La fiscalité des meublés de tourisme. Serge THOMAS - CERFRANCE

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Véronique Marie-Dominique André
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1 1 La fiscalité des meublés de tourisme Serge THOMAS - CERFRANCE

2 2 Définition fiscale du Loueur de Meublés TRAITEMENT FISCAL Non professionnelle Location meublée Professionnelle

3 3 Définition fiscale du Loueur de Meublés TRAITEMENT FISCAL Le loueur de meublé professionnel doit : être inscrit au RCS réaliser plus de de chiffre d affaires les recettes doivent être > aux revenus du foyer Si ces conditions ne sont pas remplies = LMNP Le LMNP doit déclarer son activité au Greffe du Tribunal de Commerce (formulaire POi)

les recettes doivent être > aux revenus du foyer Si ces conditions ne sont pas

4 4 L impôt sur le revenu TRAITEMENT FISCAL Fiscalement les revenus de la location de meublés non professionnelles sont des BIC ils sont donc imposés : soit dans le régime micro-entreprise soit dans le régime du bénéfice réel simplifié

sont des BIC ils sont donc imposés : soit dans le régime

5 5 La micro-entreprise Seuil Principe Prestations de services Chambres d hôtes, Meublés de tourisme Parahôtellerie Achat revente Abattement 50 % 71 %

6 6 La micro-entreprise TRAITEMENT FISCAL Les obligations comptables : tenue d un registre des achats tenue d un livre journal détaillant les recettes conservation de l ensemble des pièces justificatives formalités liées au personnel...

livre journal détaillant les recettes conservation de l

7 7 Bénéfice Réel Simplifié TRAITEMENT FISCAL Conditions : Régime de droit lorsque le CA excède HT (achat-vente d hébergement) HT (prestations services) Lorsque CA < ou : possibilité d option avant le 1 er février de l année pour laquelle l option est prise L option pour le bénéfice réel est dissociée de l option TVA

600 HT (prestations services) Lorsque CA < 81500 ou 32600 : possibilité d option

8 8 Bénéfice Réel Simplifié TRAITEMENT FISCAL Intérêts du régime : Meilleure prise en compte des charges Les bénéfices des entreprises non adhérentes à un CGA sont majorés de 25 % En cas d option : réduction d impôt de 915 si adhésion à un CGA

des entreprises non adhérentes à un CGA sont majorés de 25 %

9 9 CHOISIR SON REGIME FISCAL Cas pratique

10 10 Cas pratique CHOISIR SON REGIME FISCAL Comparaison entre les 2 régimes suivants Micro entreprise Bénéfice réel

11 11 Les données CHOISIR SON REGIME FISCAL Carte d identité : Mme et M. Bonacueil Mariés, 1 enfant à charge Tous les 2 salariés : revenu annuel de Création d une activité de location meublée non professionnelle

12 12 Les données CHOISIR SON REGIME FISCAL Le bâtiment : Valeur de Les recettes de l activité : Location pour l année : Soit 18 semaines à 500 / semaine

13 13 Le revenu disponible CHOISIR SON REGIME FISCAL Les flux de trésorerie avant imposition : Recettes Dépenses courantes Remboursement d emprunt Micro entreprise Bénéfice Réel sans TVA Solde Annuel

courantes Remboursement d emprunt Micro entreprise 9 000 4

14 14 Le revenu disponible CHOISIR SON REGIME FISCAL L Assiette fiscale : Micro entreprise Sans classement Micro entreprise Avec classement Bénéfice Réel sans TVA Recettes Dépenses courantes Amortissement Revenu fiscal Revenu imposable

Réel sans TVA Recettes Dépenses courantes Amortissement 9 000 9 000 9 000 4

15 15 Le revenu disponible CHOISIR SON REGIME FISCAL L imposition : Micro entreprise sans classement Micro entreprise avec classement Bénéfice Réel sans TVA Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu Réduction d impôt 559 Imposition nette

Bénéfice Réel sans TVA Prélèvements sociaux 698 405 0 Impôt sur le

16 16 Le revenu disponible CHOISIR SON REGIME FISCAL Synthèse - Revenu disponible Micro entreprise sans classement Micro entreprise avec classement Bénéfice Réel sans TVA Salaires Recettes location - Dépenses courantes - Fiscalité personnelle = Revenu Disponible / an

Salaires 30 000 30 000 30 000 Recettes location - Dépenses courantes - Fiscalité

17 17 LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE

18 18 La CET Principe : Loueurs de meublés passibles de la CET Exonérations : Personnes qui louent une partie de leur habitation personnelle lorsqu elles rentrent dans l une des catégories suivantes : gîte rural (classé gîte de France) meublé de tourisme autres meublés (résidences secondaires) sauf si délibération contraire des collectivités territoriales

catégories suivantes : gîte rural (classé gîte de France) meublé de tourisme autres

19 19 La CET Deux composantes : La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

20 20 La CET LA CFE : Assiette de calcul : La valeur locative des biens passibles d une taxe foncière Taux : différents selon la commune

21 21 La CET Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée: Principe : La CET ne peut pas être supérieure à 3 % de la valeur ajoutée de l entreprise. la valeur ajoutée retenue ne peut pas être supérieure à 80 % du chiffre d affaires

22 22 La CET Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée: Pour les entreprises au bénéfice réel la valeur ajoutée est issue de la comptabilité. Pour les micro-entreprises la valeur ajoutée est égale à 80 % des recettes ou le différence entre les recettes et les achats réalisés.

23 23 Exemple Loyers perçus : Valeur locative de l appartement : Taux d imposition : 30 % Cotisation minimale : 460 CFE = X 30 % = 900 Valeur Ajoutée (reconstituée) : X 80 % = Montant de la CFE plafonnée : X 3 % = 288 Montant de la CFE à payée : 460 Montant du dégrèvement à demander : 440

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