Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié

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1 Jeudi 6 novembre 2014 Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié organisé par avec le soutien de

2 Lucile BERTHAULT-CLAVIER organisé par avec le soutien de

3 La première question Avant d opter pour le micro-social ou le réel, je choisis d abord mon statut juridique, Deux grandes catégories de statut juridique : Les personnes physiques : en nom propre Les personnes morales : en société

4 Quelles sont les caractéristiques? Personne physique C est un être humain doté de la personnalité juridique avec ses droits et obligations propres.

5 Quelles sont les caractéristiques? Personne morale Groupement de personnes physiques ou morales doté de la personnalité juridique. Le patrimoine des associés et celui de l entreprise sont distincts.

6 Après le statut juridique, quels choix sont possible? Personne physique Personne morale Micro - Autoentreprise Réel

7 Déclinaison de la comparaison L immatriculation Les obligations comptables La TVA Les cotisations sociales L ACCRE La fiscalité Les règles communes

8 L immatriculation MICRO La demande se fait par simple déclaration d activité : - Auprès du CFE compétent - Sur internet La déclaration est gratuite, Distinction des activités principales/complémentaires REEL L inscription se fait auprès du CFE compétent qui en informe l INSEE et les différents interlocuteurs. Celle-ci est payante est comprend une immatriculation au RM ou au RCS. Le coût : - Activité commerciale : 34,32 - Activité artisanale 185 en moyenne - Gratuité des activités libérales

9 L immatriculation NOUVEAUTE La loi dit «Pinel» rend obligatoire l immatriculation au RM et/ou au RCS pour tous les autoentrepreneurs. Pour les activités principales : obligation en cours pour les artisans, date à venir au RCS. Pour les activités complémentaires : la date de l obligation est à venir Conséquence : à présent le stage est obligatoire pour les activités artisanales (SPI); la taxe pour frais de chambre consulaire sera due.

10 Les obligations comptables MICRO Dispense de liasse fiscale et des comptes annuels Obligations : - Tenue d un livre des recettes - Tenue d un livre des achats (Art L du Code du Commerce) Les documents sont disponibles sur Pas de frais de comptabilité, pas de suivi de l activité par un tiers. REEL Obligation d établir une liasse fiscale et comptable et de réaliser les comptes annuels : - Bilan - Compte de résultat - Annexes Il est fortement conseillé d être suivi par un expert comptable. Plus coûteux mais permet d avoir du recul et d anticiper.

11 La TVA Franchise de TVA MICRO Même fonctionnement qu un particulier Si dépassement des seuils de chiffre d affaires, passage au système de TVA le mois suivant le dépassement : - Achat/revente : Prestations de services : Une tolérance de dépassement existe qu à partir de la 2 nde année d activité. REEL Assujettissement à la TVA Principe de TVA collectée et déductible Possibilité de le faire tous les mois, tous les trimestres ou une fois par an Si les seuils de la micro sont respectés, possibilité d être en franchise de TVA. Qui est votre clientèle cible? Les professionnels ne seront pas en mesure de récupérer de TVA sur facturation d une microentreprise.

12 Les cotisations sociales Principe forfaitaire MICRO L assiette de calcul est le chiffre d affaires : - Prestations de services : 24,6 % - Achat/revente : 14,1 % - Prestations de services BNC : 23,3 % Attention : aux minimums de validation de retraite et à la protection sociale REEL L assiette de cotisations est fonction des données réelles de l entreprise : - Pour une entreprise Individuelle : la base est le bénéfice. - Pour une société : la base est la rémunération du gérant. Une cotisation forfaitaire est due en 1 re et 2 e année avec un calcul d ajustement en fin de 2 e année. La protection sociale est de fait assurée.

13 L ACCRE : exonération partielle des charges sociales MICRO L ACCRE est applicable pendant 3 années, les taux de cotisations sont progressifs. La 1 re année : 25 % du taux normal La 2 e année : 50 % du taux La 3 e année :75 % du taux La 4 e année régime classique des taux applicables au chiffre d affaires. REEL Possibilité d obtention de l ACCRE pour les mêmes publics. Applicable une seule année Seuls la CSG/CRDS et la retraite complémentaire sont appelés à cotisations. Le taux applicable sur l assiette des cotisations est aux alentours de 20 % au lieu des 46 % en régime de croisière.

14 La fiscalité MICRO Le régime applicable d imposition est l impôt sur le revenu. Deux possibilités pour le paiement : - Prélèvement fiscal libératoire - Déclaration classique d impôt sur le revenu 2042 et 2042C Le prélèvement fiscal libératoire : déclarable et payable à la source en même temps que les cotisations sociales. Principe d un pourcentage applicable sur le CA : 1 % en achat/revente ; 1,7 % en prestations de services La déclaration classique des revenus : estimation du revenu professionnel en fonction du chiffre d affaires - Achat/revente : on retient 29 % du chiffre d affaires estimé comme revenus - Prestations de services : on retient 50 % du chiffre d affaires Possibilité de quitter le système du prélèvement fiscal libératoire avant le 31 décembre auprès du RSI.

15 La fiscalité Le cas de l impôt sur les revenus : REEL C est le bénéfice calculé par le comptable qui sera la base de calcul de l impôt sur le revenus. Possibilité d avoir un avantage fiscal (non augmentation de 25 % de la base) en cas d adhésion à un CGAI. Le cas de la société, imposée à l impôt sur les sociétés : Le bénéfice est imposé à l impôt sur les sociétés. La rémunération du gérant est la base de calcul de l impôt sur les revenus.

16 La fiscalité locale Aujourd hui la CFE : cotisation foncière des entreprises est applicable dès la deuxième année pour les entreprises en micro et au réel. Le montant est variable selon la commune d implantation, elle est fonction de la valeur locative des locaux et terrains. Même en cas d activité à domicile, une base minimale est exigible, même en cas de chiffre d affaires nul.

17 Les règles communes Quel que soit le statut juridique, comptable ou social les chefs d entreprise doivent répondre aux mêmes besoins de qualifications. Toute activité professionnelle requiert une assurance civile professionnelle et l assurance décennale reste obligatoire dans les activités affectant le gros œuvre. Le statut micro-social/autoentrepreneur est un statut qui simplifie les démarches déclaratives et la comptabilité des structures. Cependant aucun statut ne permet de déroger aux règles de qualification et d assurance.

18 Ce qu il faut retenir Le choix du statut doit être le fruit d une réflexion globale Mon patrimoine personnel Puis-je endetter ma structure? Qui sont mes clients? Est-ce que je veux vivre de mon activité? Suis-je un bon gestionnaire? Comment je vois mon entreprise? Comment connaître sa rentabilité? Suis-je bien entouré?

19 Retrouvez tous les diaporamas sur organisé par avec le soutien de

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