Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2016

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2016 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET MODALITES DE VENTE D UN BIEN IMMOBILIER REGIONAL SITUE A VERSAILLES CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE AU RAPPORT... 6 PROJET DE DELIBERATION... 9

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS En 1997, la Région Ile-de-France a acquis un local de 330 m² situé au 2 rue Jean Houdon à Versailles. A proximité du RER et des grandes institutions, ce local à usage commercial / bureaux est situé au rez-de-chaussée d un immeuble d habitation en copropriété. Ce bien immobilier est situé dans une zone bien desservie par les transports en commun et se caractérise par un «pas de porte» idéal pour une activité tertiaire. Mis à la disposition de Pôle Emploi (ex ANPE) pendant 9 ans dans le cadre d une convention, ce local est libre de toute occupation depuis Aussi, est-il proposé d engager une procédure de cession de ce bien immobilier. Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la vente d un bien immobilier suppose au préalable que le bien sorte du domaine public pour entrer dans le domaine privé de la Collectivité. L article L du CGCT dispose que l Assemblée régionale délibère «au vu de l avis de l autorité compétente de l Etat» et sur «les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles». Enfin, par délibération CR N du 18 décembre 2015, délégation d attribution du Conseil régional a été donnée à la commission permanente en matière immobilière pour aliéner, acquérir, céder ou échanger des immeubles dont la valeur vénale n excède pas 1 M. France Domaine a été saisi et son estimation en date du 29 mars 2016 du bien considéré est de HT assortie d une marge de négociation de 10 %. La première étape consiste donc à désaffecter et déclasser ce bien du domaine public régional. Conformément aux articles L du CGCT et L et suivants du CGPP, je vous propose : - de constater la désaffectation du local considéré, ce dernier n étant plus utilisé ni par le public, ni pour l accomplissement d une mission de service public, - de déclasser ce bien du domaine public régional. Compte tenu de la nature de l emplacement et de la qualité du bien, les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles seraient les suivantes : - vente de gré à gré au mieux offrant, - le prix de cession ne pourra être inférieur à la valeur vénale du bien telle que définie par France Domaine dans son avis du 29 mars 2016 soit HT ; étant précisé que les éventuels travaux de remise en état du local estimés à (valeur juillet 2015) sont à la charge de l acquéreur, - l acquéreur supportera seul tous les frais de procédure et d actes relatifs à la cession.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Le présent rapport a donc pour objet de procéder au déclassement du bien et de me permettre d engager les démarches préalables à la vente. L autorisation de signer le compromis et l acte de vente sera soumise à l Assemblée dans une prochaine délibération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP ANNEXE AU RAPPORT

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9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU Déclassement du domaine public et modalités de vente d un bien immobilier régional situé à Versailles LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU VU VU Le code général des collectivités territoriales ; Le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L et L et suivants ; La délibération n CR du 18 décembre 2015 de délégations d attributions du conseil régional à sa commission permanente ; La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU La délibération n CP du 22 janvier 2016 portant affectations provisionnelles et spécifiques d autorisations d engagement et d autorisations de programme sur les chapitres 930 et 900 «services généraux» et 933 et 903 «culture, sports et loisirs» ; VU Le budget de la région d Ile-de-France pour 2016 ; VU Le rapport CP présenté par Madame la présidente du Conseil régional d Ile-de- France ; VU L avis de la commission de l administration générale ; VU L avis de la commission des finances APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Constate la désaffectation du bien immobilier régional d une superficie de 330 m² à usage tertiaire situé 2 rue Jean Houdon à Versailles et décide son déclassement du domaine public.

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP Article 2 : Autorise la Présidente du Conseil régional à lancer la procédure de vente du bien immobilier régional sis 2 rue Jean Houdon à Versailles selon une procédure de cession de gré à gré au mieux offrant. Le prix de la cession ne pourra être inférieur à la valeur vénale du bien tel que définie par France Domaine dans son avis du 29 mars 2016 à savoir HT. Les conditions de cession du bien immobilier font porter à la charge de l acquéreur les frais de procédure et d actes relatifs à la cession. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE