Contrat pour un cadre établi à partir de dispositions de conventions collectives

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Matthieu Brisson
il y a 6 ans
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1 Cadres 2 Contrat pour un cadre établi à partir de dispositions de conventions collectives Le contrat ci-après est purement indicatif et établi en fonction de dispositions les plus largement répandues dans les conventions collectives. Il constitue un schéma minimum qui doit être complété par des clauses particulières en fonction des exigences ou des avantages propres au poste. Il doit être rédigé en deux exemplaires : un pour le salarié et un pour l'employeur. Entre les soussignés : Personne morale :... (dénomination sociale),... (forme),... (capital),... (RCS),...(numéro SIREN), dont le siège social est situé à... (siège social/adresse) représentée par... (prénom)... (nom), en sa qualité de... (qualité), et/ou Personne physique :... (prénom)... (nom), employeur, demeurant à... (adresse) d'une part, Et... (prénom)... (nom), demeurant au... (adresse), né(e) le... (date), à... (lieu), de nationalité...(à compléter), immatriculé à la Sécurité sociale sous le n o...(à compléter) si le salarié est étranger, préciser le numéro de sa carte d'autorisation de travail. d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : La déclaration préalable à l'embauche de... (prénom)... (nom) a été effectuée à l'urssaf de... (lieu) auprès de laquelle... (dénomination sociale) est immatriculée sous le n o... (numéro).... (prénom)... (nom) pourra exercer auprès de cet organisme son droit d'accès et de rectification que lui confère la loi n o du 6 janvier Conditions d'engagement

2 A compter du... (date du 1 er jour de travail effectif),... (dénomination sociale) engage... (prénom)... (nom) aux conditions générales de la convention collective...(à compléter) (notamment en matière de préavis) et de son avenant cadres, aux conditions particulières indiquées ci-après. préciser titre et date de la convention collective et de son avenant «cadres».... (prénom)... (nom) qui accepte cet engagement déclare formellement n'être lié à aucune autre entreprise et être libre de tout engagement envers son précédent employeur. toute fausse déclaration sur ce point étant de nature à mettre en jeu sa responsabilité. Fonctions Ajouter éventuellement une clause de période d'essai.... (prénom)... (nom) exercera les fonctions de... (fonction). préciser la fonction en recourant à la terminologie de la classification conventionnelle Attributions Ses attributions seront notamment les suivantes :...(à compléter). il est recommandé de prévoir une certaine souplesse dans la description des attributions pour permettre de faire face aux évolutions éventuelles de fonction. Ces attributions seront exercées par... (prénom)... (nom) sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par... (prénom)... (nom du supérieur hiérarchique ou de toute autre personne qui pourrait lui être substituée). Elles seront susceptibles d'évolution. Brevets et missions inventives Ajouter éventuellement une clause donnant mission inventive. Ajouter éventuellement une clause sur les brevets d'invention. Ajouter éventuellement une clause sur les créations de logiciels.

3 Classement Le classement des fonctions confiées à... (prénom)... (nom) est le suivant :...(à compléter). indiquer l'indice et le coefficient hiérarchique correspondant à la fonction dans la classification de la convention collective. L'indice est souvent exprimé par un ensemble de lettres indiquant la position («A», «B», «C») et de chiffres indiquant la catégorie (1 : cadre débutant, 2 : cadre confirmé, 3 : cadre d'autorité). Les cadres en position supérieure sont généralement hors convention collective. Durée du travail et rémunération Si le cadre n'est pas soumis à un forfait :... (prénom)... (nom) sera soumis à la durée... (légale ou conventionnelle) du travail applicable dans... (l'entreprise ou l'établissement ou le service). En rémunération de ses services,... (prénom)... (nom) percevra un salaire brut mensuel de... (montant) pour un horaire correspondant à la durée... (légale ou conventionnelle) du travail. Si le cadre est soumis à une convention individuelle de forfait, remplacer par :... (prénom)... (nom) sera soumis à une convention de forfait dont les modalités sont décrites ci-après. Ajouter éventuellement une clause de forfait hebdomadaire ou mensuel. Ajouter éventuellement une clause de forfait annuel en heures. Ajouter éventuellement une clause de forfait annuel en jours pour certains cadres autonomes. Ajouter éventuellement une clause de forfait tous horaires pour cadres dirigeants. Compléments de salaire Ajouter éventuellement une clause de prime de 13 e mois. Ajouter éventuellement une clause relative à la révision de salaires. Ajouter éventuellement une clause relative au logement de fonction. Ajouter éventuellement une clause relative à la voiture de fonction. Ajouter éventuellement une clause relative aux remboursement de frais. Ajouter éventuellement une clause relative à la participation aux bénéfices. Lieu de travail Si le cadre est affecté à un lieu défini, indiquer :... (prénom)... (nom) exercera ses fonctions à... (lieu). Si le cadre est affecté au siège social, remplacer par :... (prénom)... (nom) exercera ses fonctions au siège de la société actuellement situé à... (lieu). Si le cadre est affecté dans un établissement, remplacer par :

4 ... (prénom)... (nom) exercera ses fonctions dans notre établissement de... (lieu). Si le cadre est affecté dans une région, remplacer par :... (prénom)... (nom) exercera ses fonctions dans le cadre de la région de... (lieu). Si le salarié doit effectuer des déplacements de longue durée, ajouter : Il sera en outre amené de manière habituelle, par ses fonctions, à effectuer des déplacements de longue durée. mention exigée par certaines conventions collectives en cas de déplacements habituels pour une durée d'un mois au moins. Ajouter éventuellement une clause de mobilité. Congés payés Ajouter éventuellement : clause à insérer seulement si le régime de l'entreprise est plus favorable que celui de la convention collective.... (prénom)... (nom) bénéficiera des congés payés institués en faveur des cadres de... (dénomination sociale), soit actuellement... (nombre) jours par an ; la période de ces congés étant déterminée par accord entre la direction et... (prénom)... (nom)...(à compléter) compte tenu des nécessités de son service ou étant déterminée selon une décision prise chaque année dans l'entreprise et qui sera portée en temps utile à la connaissance de l'ensemble des salariés. Obligations... (prénom)... (nom) s'engage pendant la durée de son contrat à respecter les instructions qui pourront lui être données par l'entreprise et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de celle-ci.... (prénom)... (nom) s'oblige également à informer l'entreprise sans délai, de tous changements qui interviendraient dans les situations qu'il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, situation militaire, etc.). En outre, pendant la période d'essai,... (prénom)... (nom) devra fournir tous les éléments nécessaires pour constituer son dossier, copie de diplômes notamment. Il devra également se soumettre à la visite médicale à laquelle il sera convoqué. Ajouter éventuellement une clause de discrétion. Ajouter éventuellement une clause relative au secret professionnel. Ajouter éventuellement une clause de non-concurrence. Ajouter éventuellement une clause relative aux activités professionnelles hors de l'entreprise.

5 Fait à... (lieu), le... (date) au plus tard celle du 1 er jour de travail. en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties L'employeur... (lu et approuvé) Signature Le salarié... (lu et approuvé) Signature

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