1. L obligation d établir un document unique d évaluation des risques professionnels

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1 L obligation d établir un document Forme du document Contenu du document Mise à disposition du document Sanctions encourues en cas d absence La prévention et l évaluation des risques professionnels font partie des obligations de tout chef d entreprise, à partir du 1er salarié, sans distinction d effectifs, d activité ou de date de création de l entreprise. L évaluation des risques professionnels s inscrit dans le cadre général de l obligation de sécurité incombant à l employeur. Les textes prévoient en effet que l employeur doit prendre «les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l établissement, y compris les travailleurs temporaires» (Code du travail, Articles L et suivants). 1. L obligation d établir un document unique d évaluation des risques professionnels Depuis le 8 novembre 2002, toutes les entreprises ont, sous peine d amende, l obligation d établir un document unique relatif à l évaluation des risques professionnels. L objectif est d évaluer tous les aspects du travail susceptibles de causer des dommages corporels, les moyens d élimination des dangers et, à défaut, les mesures de protection et de prévention à prendre en compte pour la maîtrise de ces risques. L employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salariés dans l entreprise. Il lui appartient donc de mettre en place cette évaluation et de retranscrire les résultats dans ce document. 2. Forme du document unique d évaluation des risques professionnels Aucun formulaire type n est prévu, de même qu aucune mention obligatoire. Mais pour des raisons de cohérence, de commodité et de traçabilité, le résultat de l évaluation des risques doit être tenu dans un même document (Code du travail, Article R , Circulaire DRT N 6, du 18 avril 2002). 3. Contenu du document unique d évaluation des risques professionnels Pour identifier les unités de travail, vous devez procéder à un regroupement (par atelier, poste, équipe, fonction, tâche,...) des salariés de l entreprise en fonction de leurs conditions similaires d exposition aux risques. Exemples d unités de travail dans une Pharmacie : Pharmaciens / Préparateurs, vendeur / Esthéticiennes, conseillers parapharmacie / Livreurs / Secrétaire administrative / Femme de ménage,...

2 Les principaux risques rencontrés ont été listés par l INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) dans le Guide d évaluation des risques ED 840. L évaluation des risques consiste à lister pour chaque unité de travail l ensemble des risques auxquels elle est exposée, le nombre de salariés exposés, à quelle fréquence ils le sont, le degré de gravité du risque, ainsi que le dispositif de sécurité existant. Une fois les risques identifiés, vous devez les classer par ordre de priorité et établir un plan de prévention en définissant les actions à mettre en oeuvre, le responsable du suivi de ces actions et le délai d exécution. Le document doit faire l objet d une mise à jour (Code du travail, Article R ): - au moins une fois par an, - lors de toute décision d aménagement important modifiant les conditions d hygiène et de sécurité ou les conditions de travail des salariés, - lors de l apparition de nouveaux risques (survenance d accidents du travail, maladies professionnelles,...). 4. Mise à disposition du document Le document unique doit être tenu à la disposition de tous les salariés, du CHSCT, des délégués du personnel, et du médecin du travail. A ce titre, vous devez informer, par voie d affichage à une place convenable dans l entreprise, des conditions d accès et des modalités de consultation du document unique d évaluation des risques professionnels (Code du travail, Article R ). Vous devez également mettre à disposition le document unique à l Inspecteur ou contrôleur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, à l organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) et aux médecins inspecteurs du travail et de la main d oeuvre (Code du travail, Article R ). 5. Sanctions encourues en cas d absence du document Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour les résultats de l évaluation des risques professionnels vous vous exposez à une sanction pénale, à savoir une contravention de 5e classe d un montant maximum de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive) (Code du travail, Article R ). S agissant de l Inspection du travail, si vous manquez à votre obligation de tenir le document d évaluation des risques à sa disposition, vous êtes passible de l amende prévue pour les contraventions de 3ème classe d un montant maximum de 450 euros (900 euros en cas de récidive) (Code du travail, Articles L ).

3 5. Sanctions encourues en cas d absence du document Vous pouvez également vous rendre coupable de délit d entrave si vous ne mettez pas le document unique à disposition du CHSCT (Code du travail, Article L ) et des représentants du personnel (Code du travail, Article L ), informations considérées comme nécessaires à l exercice de leurs missions. Elaborer le Document unique de l évaluation des risques professionnels Gérer le CHSCT Connaître les missions de la Médecine du travail Rédiger la Charte de référence en matière de lutte contre le harcèlement et la violence au travail Reclasser un salarié déclaré inapte par la médecine du travail Exemples : Quand mon entreprise est-elle tenue de mettre en place un service autonome de santé? Un salarié travaille dans un bureau sans fenêtre. Existe-t-il une luminosité minimum? Le Code du travail autorise-t-il le salarié à quitter son travail en cas de fortes températures?... Lettre pour informer le salarié de la date de sa visite médicale de reprise Lettre de licenciement pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail Modèle de proposition de reclassement d un salarié en cas d inaptitude Lettre informant la médecine du travail d une visite de reprise d un salarié Rédiger le Rapport annuel hygiène et sécurité Réagir face à une dénonciation de harcèlement Organiser les visites médicales Procéder à une contrevisite médicale Etablir une déclaration d accident du travail

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