Analyse juridique des statuts applicables au personnel territorial outre-mer

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Yolande Henry
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1 3e Rencontre des collectivités d outre-mer INSET Angers 4 juin 2013 Analyse juridique des statuts applicables au personnel territorial outre-mer par Véronique BERTILE, Université Montesquieu-Bordeaux IV

2 Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Application dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Application partielle aux COM et à la Nouvelle-Calédonie Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Application dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint- Barthélemy et à Saint-Martin - Non application dans les autres outre-mer

I. Le rapprochement du droit commun de la fonction publique territoriale pour les collectivités situées outre-mer régies par le principe de l identité législative A.

3 I. Le rapprochement du droit commun de la fonction publique territoriale pour les collectivités situées outre-mer régies par le principe de l identité législative A. La fonction publique territoriale à Saint-Pierre-et- Miquelon Loi organique du 21 février 2007 Ordonnance du 7 octobre 2010 qui assimile Saint-Pierre-et- Miquelon à un département, pour l application de certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984

4 B. La fonction publique territoriale à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Loi organique du 21 février 2007 : COM. Agents non titulaires : - les agents non titulaires de droit public de l État affectés dans des services transférés définitivement deviennent agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale et sont alors employés par la collectivité. - les agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale du département et de la région de la Guadeloupe deviennent des agents non titulaires de la collectivité.

5 Agents titulaires : les fonctionnaires de l État exerçant leurs fonctions dans un service transféré à la collectivité peuvent opter : - soit pour le statut de fonctionnaire territorial, - soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l État les fonctionnaires de la fonction publique territoriale de Guadeloupe exerçant leurs fonctions dans un service transféré peuvent opter : - soit pour la mutation vers la collectivité (Saint-Barthélemy ou Saint- Martin), - soit pour le maintien de leur affectation dans la collectivité qui les employait avant le transfert (département ou région de la Guadeloupe).

6 C. La fonction publique territoriale à Mayotte loi du 24 décembre 1976 ordonnance en date du 29 avril 1977 ordonnance du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte loi de programme pour l outre-mer du 21 juillet 2003 : - intégration des agents titulaires au plus tard le 31 décembre 2010, soit dans les cadres d emplois de la fonction publique territoriale, soit dans des cadres d emplois classés hors catégorie - intégration des agents non titulaires occupant un emploi permanent, lesquels «ont vocation à être titularisés, sur leur demande, au plus tard le 31 décembre 2010»

7 décret du 30 décembre 2004 décret du 12 décembre 2006 loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale : les cadres d emplois créés, classés hors catégorie au départ, sont assimilés à des cadres d emplois classés en catégorie C

8 II. La distanciation du droit commun de la fonction publique territoriale pour les collectivités régies par le principe de la spécialité législative A. La fonction publique territoriale à Wallis-et-Futuna loi du 29 juillet 1961 : arrêté préfectoral du 23 septembre 1976 loi du 15 décembre 1952 : Code du travail propre aux îles Wallis-et- Futuna, auquel sont soumis les agents non titulaires Conseil des ministres du 23 janvier 2013

9 B. La fonction publique territoriale en Polynésie française loi du 17 juillet 1986 : droit du travail spécial en Polynésie française, auquel sont soumis les agents non titulaires loi de programme pour l outre-mer du 21 juillet 2003 : la loi de 1986 ne s applique plus aux agents territoriaux, lesquels relèvent du droit public Statut des agents de Polynésie française (délibérations de 1995) Statut du personnel de l Assemblée de Polynésie (délibération du 29 décembre 2004) Statut général des fonctionnaires des communes de la Polynésie française : ordonnance du 4 janvier 2005

10 C. La fonction publique territoriale en Nouvelle- Calédonie Loi organique du 19 mars 1999 Arrêté du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux Délibération du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux Délibération du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie

11 III. Enjeux et perspectives de la fonction publique territoriale outre-mer A. La fonction publique territoriale outre- mer : des courants contraires B. Des «statuts sur mesure» synonymes de fermeture? Préférence régionale Mobilité C. Perspectives de la fonction publique territoriale outre-mer

12 Le régime juridique des agents non titulaires de la fonction publique territoriale Agents contractuels employés au sein d un service public administratif (SPA) = statut de droit public (TC 25 mars 1996 Berkani) Agents contractuels employés au sein d un service public industriel et commercial (SPIC), agents gérant le domaine privé d une personne publique, contrats aidés = statut de droit privé Exception : Wallis-et-Futuna où la jurisprudence Berkani ne s applique pas et où s applique la loi de 1952 Loi du 26 juillet 2005 : introduction du CDI dans la fonction publique La marge de manœuvre des employeurs publics locaux en matière de fonction publique territoriale

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