RÈGLEMENT TERRITORIAL DES AIDES A LA FORMATION

Transcription

1 République Française COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY RÈGLEMENT TERRITORIAL DES AIDES A LA FORMATION

2 SOMMAIRE Livre I Les aides à la Formation Initiale PRÉAMBULE PARTIE I- L AIDE A LA FORMATION INITIALE A L EXTÉRIEUR I-1NATURE DES AIDES ALLOUÉES I-2 BÉNÉFICIAIRES I-3 CONDITIONS D ATTRIBUTION I-4 PROCÉDURE D ATTRIBUTION PARTIE II- PRIX D HONNEUR II-1 NATURE DE L AIDE II-2 BÉNÉFICIAIRES II-3 DEMANDE ET CONDITIONS D ATTRIBUTION PARTIE III- VOIES DE RECOURS III-1 LE RECOURS GRACIEUX III-2 LE RECOURS CONTENTIEUX En cours d étude Livre II- Le Prêt pour études

3 PRÉAMBULE Le préambule de la Constitution de la Ve République déclare que «la Nation garantit l égal accès de l enfant et de l adulte à l instruction, la formation professionnelle et à la culture». Les lois de décentralisation de et la réforme constitutionnelle de 2003 ont conféré aux Collectivités locales des nouvelles compétences. La formation est devenue une compétence nouvelle des régions. La loi organique n du 21 février 2007 modifie le Code Général des Collectivités Territoriales en y créant une sixième partie dont notamment l article LO qui prévoit qu il est institué «une collectivité d outre-mer qui se substitue, sur le territoire de l île de Saint- Barthélemy et des îlots qui en dépendent et sont situés à moins de huit milles marins de ses côtes, à la commune de Saint-Barthélemy, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.» C est ainsi que la Collectivité de Saint-Barthélemy a été dotée de la compétence en matière de formation. La formation initiale désigne l ensemble des programmes d études qui précèdent l entrée dans la vie active. Sa durée et son contenu varient d un individu à l autre. Elle est dite initiale parce qu elle vise d abord l acquisition de compétences générales mais aussi celles qui conduisent à l exercice d une première profession. Ce dispositif d aide à la formation prend aussi en compte la formation professionnelle initiale qui concerne les jeunes sous statut scolaire et universitaire ainsi que les apprentis. Cette formation, de durée variable, peut se dérouler à différents niveaux d enseignement (secondaire et universitaire). La formation initiale à l extérieur désigne pour les habitants de Saint-Barthélemy la partie de cette formation qui n est pas offerte dans l île par le service public de l Éducation Nationale ni par des organismes agréés par la Collectivité et l Etat. Le présent règlement a pour objet : - de mettre en place un dispositif d aides au niveau territorial; - de fixer les conditions d attribution de ces aides. Ce dispositif vise à faciliter la formation initiale des étudiants. Les aides s inscrivent dans une démarche d accompagnement afin de : - compenser le handicap structurel dû à l isolement «micro insulaire» ; - d encourager les formations dans tous les domaines notamment ceux où l île de Saint-Barthélemy a besoin de compétences tant dans le secteur privé que dans le public ; - de faciliter la formation de cadres ; - de prendre en compte les inégalités sociales afin d éviter que des jeunes soient privés de la formation à laquelle ils peuvent prétendre par manque de moyens financiers de leur famille.

4 Trois aides peuvent être allouées aux étudiants : 1) Une aide à la formation initiale à l extérieur 2) Un Prix d honneur 3) Le Prêt pour études Dans le présent document le terme «étudiant» désigne les personnes qui poursuivent à l extérieur du territoire de la Collectivité de Saint-Barthélemy des études entrant dans le cadre de la formation initiale, quels que soient leur âge et le niveau des études.

5 PARTIE I : L AIDE A LA FORMATION INITIALE A L EXTÉRIEUR I-1 Nature de l aide L aide à la formation initiale à l extérieur est une aide financière d un montant de 1 000,00 fixée par le Conseil Territorial par délibérations n CT modifiée par la délibération n CT. I-2 Bénéficiaires L aide à la formation initiale est attribuée à tout étudiant qui poursuit ses études dans un établissement scolaire extérieur à la Collectivité de Saint-Barthélemy. I-3 Conditions d octroi I-3-1 Condition de scolarisation (modifié par délibération N CT du 30 octobre 2015). L étudiant doit être inscrit et effectivement présent dans un établissement scolaire extérieur à la Collectivité de Saint-Barthélemy durant une année scolaire et satisfaire aux conditions suivantes : - avoir effectué tout ou partie de sa scolarité à Saint-Barthélemy pendant minimum 2 ans. - poursuivre à l extérieur des études postérieures à la classe de troisième, ou des études antérieures à la classe de 3 e mais qui ne sont pas proposées à Saint- Barthélemy par le service public de l Éducation Nationale. Un contrôle de l assiduité pourra être effectué durant l année scolaire auprès de l établissement dans lequel l étudiant est inscrit. I-3-2 Condition de résidence (modifié par délibération N CT du 30 octobre 2015). Est éligible tout étudiant en situation régulière sur le territoire français et conservant sa résidence à Saint-Barthélemy. Le père, la mère ou un représentant légal de l étudiant doit résider sur l île depuis au moins six mois et de façon ininterrompue au jour de la demande. I-3-3 Condition de non-rétroactivité L aide à la formation initiale est attribuée pour l année scolaire en cours et ne peut être versée à titre rétroactif. I-4 Procédure d attribution. I-4-1 Demande

6 L étudiant ou son représentant légal doit formuler une demande d aide à la formation initiale à l extérieur auprès du Service Vie Scolaire, Jeunesse et Formations de la Collectivité entre le mois d octobre et le mois de novembre de l année scolaire en cours. Il sera demandé à l étudiant de remplir un imprimé et de fournir les pièces justificatives relatives à son identité, sa scolarisation, son adresse et ses coordonnées bancaires ou celles du représentant légal pour un étudiant mineur. En cas de différends sur le partage de l autorité parentale sur un étudiant mineur un jugement pourra être exigé. I-4-2 Instruction Le Service Vie Scolaire, Jeunesse et Formations centralise les demandes et vérifie le contenu des dossiers. Seuls les dossiers complets seront acceptés. Chaque dossier est instruit dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa réception par ledit service. I-4-3 Notification de la décision La décision d attribution de l aide est prise par le Président du Conseil Territorial de la Collectivité de Saint-Barthélemy. En cas de refus, elle est notifiée par courrier postal à l étudiant majeur ou au représentant légal pour un étudiant mineur. I-4-4 Paiement de l aide La Collectivité de Saint-Barthélemy s engage à verser l aide au cours de l année scolaire correspondante à l étudiant majeur et mineur émancipé sauf demande explicite et écrite de sa part d un versement à tierce personne et précisant ses références bancaires. L aide sera versée aux parents si l étudiant est mineur non émancipé. Le paiement s effectue par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique.

7 PARTIE II : PRIX D HONNEUR DE LA COLLECTIVITÉ II-1 Caractéristiques Le Prix d Honneur de la Collectivité est une récompense attribuée aux étudiants de l île suite à leur réussite à un examen. Il est composé : - d un diplôme; - d une gratification matérielle adaptée en fonction des résultats obtenus. II-2 Bénéficiaires Tous les étudiants diplômés à partir du CAP (Certificat d Aptitude Professionnelle) qui sont passés par le système éducatif local. II-3 Demande Dès la proclamation officielle des résultats d examens l étudiant ou son représentant légal devra se rendre au Service Vie Scolaire, Jeunesse et Formations afin d être inscrit sur la liste des diplômés de l année scolaire en cours. Il sera demandé à l étudiant ou son représentant légal de fournir les pièces justificatives relatives à son identité, sa scolarisation, ainsi que son relevé de note ou son attestation de réussite prouvant sa réussite à un examen émanant d une autorité scolaire officielle. II-4 Remise des récompenses Une soirée sera organisée au cours de laquelle les étudiants seront mis à l honneur par la remise des diplômes et des gratifications matérielles. Cette soirée se déroulera en présence des élus, des personnalités de l enseignement local, des familles et de toute la population.

8 PARTIE III : VOIES DE RECOURS III-1 Le recours gracieux En cas de refus d une aide, l étudiant ou son représentant légal peut faire un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision. Ce recours doit être formulé par écrit et adressé au Président du Conseil Territorial de Saint-Barthélemy accompagné de la copie de la décision. III-2 Le recours contentieux En cas d échec du recours gracieux et dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de rejet, l étudiant ou son représentant légal peut exercer un recours contentieux. Ce recours doit être formulé par écrit et adressé au Président du Tribunal Administratif de Basse-Terre accompagné de la copie de la décision de refus de l aide, de la copie du recours gracieux et de la décision le rejetant.