FORMATION AUX FONDS EUROPÉENS MINISTÈRE DE l ÉDUCATION NATIONALE

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1 FORMATION AUX FONDS EUROPÉENS MINISTÈRE DE l NATIONALE Samuel BROSSARD, directeur de la régie Fonds Régional Européen Poitou- Charentes, Intervention à l'esenesr 8 juillet 2014

2 CONTEXTE BUDGÉTAIRE : Montants dédiés à la politique de cohésion dans le budget de l Union européenne : 351 milliards d - enveloppe en baisse par rapport à et à distribuer sur 28 États et non plus 27. Montants notifiés à la France : 16,042 milliards d pour 2 objectifs : objectif croissance et emploi : 14,953 milliards d dont : 5 régions les moins développées (DOM dont Mayotte) : 3,529 milliards d ; 10 régions en transition (Auv, BNie, Corse, FC, LR, Lim, LR, NPDC, Pic, PCh) : 4,405 milliards d ; 12 régions les plus développées : 6,575 milliards d ; objectif coopération territoriale européenne : 1,089 milliards d. Stabilité relative en France des montants par rapport à grâce à l introduction de la nouvelle catégorie de régions en transition (PIB/hab entre 75% et 90% de la moyenne européenne),

3 CONTEXTE MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES : Transfert de l autorité de gestion aux régions : pour la totalité du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER) ; pour 35 % seulement du Fonds social européen (FSE) au titre de leur compétence «formation professionnelle et apprentissage». Enjeu d articulation complexe avec les 65% de FSE gérés par l État. Les régions préparent leurs programmes FEDER/FSE en lien avec le partenariat régional. Sur le FSE, l État a préparé 2 programmes : 1 PO FSE et 1 PO IEJ en lien avec les partenaires nationaux et régionaux.

4 CALENDRIER PRÉVISIONNEL : adoption du budget et des règlements : décembre 2013 ; notification des enveloppes financières des programmes français : de décembre 201 à Juin 2014 ; transmission des versions finales des projets de programmes : de fin mars au 14 avril 2014 ; négociation et adoption des programmes par la CE : avril/décembre 2014 ; démarrage de la programmation : à partir de l automne 2014.

5 CONCENTRATION ACCRUE SUR LA STRATÉGIE EUROPE 2020 Un objectif de concentration renforcée : d un engagement politique au Conseil européen («Earmarking ») à un engagement juridique sur (intégration dans les règlements européens). Concentration thématique FEDER : sur l innovation, la recherche, le soutien aux entreprises : au moins 80% du FEDER pour les régions les plus développée ; au moins 60% du FEDER pour les régions en transition ; au moins 50% du FEDER pour les régions les moins développées ; sur le soutien à l économie décarbonée : au moins 20% du FEDER pour les régions les plus développées et en transition ; au moins 10% pour les régions les moins développées. Concentration thématique FSE sur 4 priorités : (80% du FSE pour les régions les plus développées, 70% du FSE pour les régions en transition, 60% du FSE pour les régions les moins développées). ENJEU DE CONCENTRATION PARTAGÉE PAR LES RÉGIONS

6 Les orientations thématiques européennes couvrant potentiellement les problématiques de l éducation OT 2 FEDER : améliorer l accès aux TIC OT 10.1 FSE : lutte contre le décrochage scolaire OT 10.2 FSE : amélioration de l accès à l enseignement supérieur OT 10.4 FSE : amélioration des systèmes éducatifs (enseignement professionnel notamment, etc.) OT 10 FEDER (plutôt dans les DOM) : développement des infrastructures d éducation et de formation NB : Sur le FSE, les priorités de l'éducation relèvent des programmes gérés par l État sauf exception. Les régions se concentrent essentiellement sur l OT 10.3 Formation professionnelle et apprentissage et sur leurs compétences «cœur de métier» et, dans une moindre mesure, sur les dispositifs de «raccrochage scolaire» (dispositifs 2 e chance).

7 Initiative européenne pour la jeunesse (IEJ) : des crédits européens inscrits en bonus dans les PO pour les régions ayant un taux de chômage des jeunes supérieur à 25% Sur l OT 8.2 du FSE : intégration des jeunes sur le marché du travail, notamment à travers la garantie pour la jeunesse : offrir aux jeunes sans emploi, sans formation, sans éducation (NEET) une solution dans les 4 mois suivants leur repérage. Notamment à travers : dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire, etc. Régions éligibles : Aquitaine, Auvergne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute Normandie, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais, Picardie + 5 DOM + 3 départements : 93, 13, 31 Budget IEJ en France : 300 M à engager sur 2014 et 2015, dont 210 M gérés par l État et 90 M gérés par les régions. Principe : 1 euro d IEJ appelle 1 euro de FSE et 1 euro de cofinancement national.

8 COMMENT MIEUX MOBILISER LES FONDS EUROPÉENS? ASPECTS RÈGLEMENTAIRES : une législation européenne toujours plus exigeante pour les autorités de gestion : mesures de lutte contre la fraude, contrôle interne, etc. des simplifications potentielles pour les bénéficiaires mais sous conditions : les coûts simplifiés (coûts unitaires, taux forfaitaires ) c est aux autorités de gestion de concevoir un système de gestion et de contrôle à la fois rigoureux et simplifiée, etc. c est aussi aux autorités de gestion de construire des programmes avec des actions dont les montages sont compatibles avec les exigences européennes.

9 COMMENT MIEUX MOBILISER LES FONDS EUROPÉENS? Enjeux de mise en œuvre des PO pour les autorités de gestion : simplifier la vie du bénéficiaire dès le démarrage des programmes : une communication ciblée, un appui au montage d opérations ; des règles de gestion stabilisées (éligibilité des dépenses et des pièces justificatives ) et évitant les interprétations divergentes au moment des contrôles ; des documents de gestion opérationnels et utilisables en ligne (formulaires de demandes d aide, etc.) ; des critères d éligibilité et de sélection des opérations clairs et objectifs ; assurer une programmation fluide et sécurisée des crédits européens : privilégier des opérations prêtes à démarrer, juridiquement et financièrement conformes, capables de générer rapidement des réalisations ; choisir des types de dépenses facilement contrôlables.

10 COMMENT MIEUX MOBILISER LES FONDS EUROPÉENS? Les coûts simplifiés : de nombreuses possibilités à exploiter taux forfaitaire sur les coûts indirects ; montants forfaitaires pour les petits projets ; taux forfaitaire sur les dépenses de personnel ; coûts unitaires standard ; forfaitisation possible sur les projets générant des recettes nettes ; qui permettent de limiter la transmission justificatifs comptables mais qui n exonère pas de justifier de la réalisation (pièces non comptables) et restent sous conditions, notamment : une utilisation limitée aux dépenses propres du bénéficiaire (hors achat de prestations) ; une utilisation conditionnée par des règles similaires de liquidation de l aide par le cofinanceur national ; une utilisation décidée par l autorité de gestion