Tout corps ou groupe d intervention d une entreprise qui souhaite devenir membre du GVSPE adresse une demande d adhésion au GVSPE.

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1 Groupement vaudois des Sapeurs-Pompiers d Entreprises STATUTS Art. Constitution Le Groupement Vaudois des Sapeurs-Pompiers d Entreprise (ci- après GVSPE) est une association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse. Art. Définition et mission du corps de sapeurs-pompiers d entreprise Le corps de sapeurs-pompiers d entreprise est un détachement particulier selon la Directive ECA n 900/0, il constitue en principe l élément de première intervention. Sa mission est d appuyer, en matière de défense incendie et de secours, l action de tout corps ou groupe de sapeurs-pompiers des secours reconnu ECA. Art. Buts Le GVSPE : a) Entretien des relations et collabore avec les autres organisations de la branche, les instances communales et cantonales b) favorise l échange d idées et d expériences entre ses membres c) règle dans la mesure de ses compétences les questions propres aux sapeurs-pompiers d entreprise d) organise chaque année, par un comité désigné à cet effet (ci-après : comité ad hoc), le concours Points Rouges Vaud (OPR) ainsi que la finale Suisse, selon le tournus décidé par le Comité OPR Suisse et sous son égide.. MEMBRES Art. Qualité de membre Tout corps ou groupe d intervention d une entreprise qui accepte de poursuivre les buts du GVSPE peut devenir membre moyennant le paiement de la cotisation annuelle. Tout corps ou groupe d intervention d une entreprise qui souhaite devenir membre du GVSPE adresse une demande d adhésion au GVSPE. Les membres du comité ad hoc du concours Points Rouges sont automatiquement membres du GVSPE.

2 Art. Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd : a) par la démission adressée par écrit au comité au minimum un mois avant l assemblée générale ; b) par la dissolution du corps ou du groupe d intervention de l entreprise concernée. Un membre peut être exclu du GVSPE pour le non-paiement de sa cotisation annuelle. Un membre peut être exclu s il a gravement nui au GVSPE par ses agissements. Le comité lui transmet sa décision d exclusion par courrier recommandé. Le membre peut recourir contre cette décision d exclusion à l Assemblée générale par lettre recommandée au moins mois avant celle-ci.. ORGANES Art. 6 Les organes du GVSPE sont les suivants : a) L assemblée générale b) Le comité Art. 7 L assemblée générale L assemblée générale est l organe suprême du GVSPE. Elle est composée des membres faisant partie du GVSPE L assemblée générale a notamment les compétences de traiter les affaires suivantes : a) valider l ordre du jour ; b) adopter le procès-verbal ; c) élire le président d) élire le comité e) élire le comité ad hoc concours Points Rouges f) adopter le rapport d activité annuel ;. du président du GVSPE. du responsable concours Points Rouges g) adopter le budget et les comptes annuels et donner décharge au comité h) élire deux vérificateurs des comptes et un suppléant ; ces derniers sont élus pour une période de deux ans et sont rééligibles i) statuer sur les admissions, démissions et radiations sur proposition du comité ; j) débattre des propositions du comité et des propositions individuelles ; k) modifier les statuts l) décider de la dissolution du GVSPE

3 Les membres du GVSPE sont convoqués annuellement en assemblée générale ordinaire, elle concordera avec la date du concours OPR. Les membres sont convoqués par écrit au minimum un mois avant la date fixée de l assemblée. L ordre du jour doit accompagner la convocation. Aucune décision ne peut être prise sur un point qui ne figure pas à l ordre du jour. Les propositions individuelles doivent parvenir par écrit au comité 0 jours avant l assemblée générale. Une assemblée générale extraordinaire peut être demandée par le cinquième des membres du GVSPE. Elle sera convoquée dans le délai d un mois dès réception de la demande. Chaque entreprise a droit à une voix. Les décisions du GVSPE sont prises à la majorité simple des membres présents. Le président a une voix prépondérante en cas d égalité, celle-ci compte double. Les membres du comité ad hoc concours OPR qui ne font pas partie d un corps ou groupement d entreprise ont uniquement une voix consultative. Art. 8 Comité Le comité est l organe exécutif du GVSPE. Il a notamment les compétences suivantes : a) se réunir chaque fois que nécessaire b) gérer les affaires en cours c) représenter officiellement le GVSPE vis-à-vis de tiers d) préparer le budget e) tenir la comptabilité du GVSPE e) organiser le concours Points Rouges Vaud (OPR) ainsi que la finale Suisse, selon le tournus f) élaborer et tenir à jour les statuts Le comité se compose de cinq membres au minimum, soit : a) Un(e) président(e) b) Un(e) vice-président(e) c) Un(e) secrétaire (éventuellement non membre du GVSPE) d) Un(e) caissier(e) e) De membres du comité ad hoc représentant l organisation du Concours points Rouges (hors Présidence) ont une voix consultative f) De membres adjoints les membres du comité sont élus par l assemblée générale d année en année et sont rééligibles. Le principe de pluridisciplinarité sera appliqué (membres de différents corps de métier) Fonctionnement du comité a) se réunir chaque fois que nécessaire mais au minimum trois fois par année b) prend les décisions à la majorité des membres présents, le président a une voix prépondérante en cas d égalité, celle-ci compte double c) élit ses délégués à la FVSP

4 . MOYENS FINANCIERS Art. 9 Ressources Les ressources du GVSPE sont notamment composées : a) des cotisations des membres dont le montant est fixé annuellement par l assemblée générale b) des frais d inscription des participants au concours Points Rouges par rapport aux frais engendrés pour son organisation. c) de subsides éventuels d organismes divers ou privés d) de dons, legs et autres libéralités ; Les membres du comité ad hoc concours Points Rouges hors entreprise sont exemptés de cotisations Art. 0 Utilisations des ressources Les ressources du GVSPE servent notamment à : a) couvrir les frais d administration ; b) payer la cotisation forfaitaire des membres du GVSPE auprès de la FVSP ; c) payer la cotisation forfaitaire des membres du GVSPE auprès de l association Vaudoise de santé et Sécurité au Travail (ci-après AVSST) d) payer les frais de déplacement et débours lors de représentation ou autres des membres délégués du comité ainsi que du secrétariat ; e) payer les frais inhérents aux concours Points Rouges. Art. Responsabilité a) Les obligations financières n engagent que la fortune du GVSPE. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue. b) Tout acte engageant le GVSPE doit être signé à deux, le président et le caissier ou le viceprésident et le caissier.. MODIFICATION DES STATUTS Art. La modification des présents statuts peut être proposée, soit par le comité, soit par une demande de membres du GVSPE parvenue par écrit au comité au minimum 0 jours avant l assemblée générale.

5 Pour être acceptée la modification doit être approuvée par l assemblée générale, à la majorité des deux tiers des membres présents.. DISSOLUTION DU GVSPE Art. La dissolution du GVSPE peut être prononcée en tout temps par l assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas de dissolution, les avoirs du GVSPE sont versés au comité ad hoc du concours Points Rouges pour autant que des statuts en soient élaborés. Si cela n est pas le cas, les avoirs du GVSPE sont versés sur un fond de réserve actif, bloqué pour une période de 0 ans, géré par la Fédération Vaudoise des Sapeurs-Pompiers (ci-après FVSP) ou en cas de dissolution de la FVSP auprès de l Etablissement Cantonal d Assurance (ci-après ECA). Ces fonds seront affectés à un nouveau groupement du même nom et qui poursuivrait les mêmes buts. Si aucun groupement du même nom et poursuivant les mêmes buts n est fondé après 0 ans, l assemblée des délégués de la FVSP décidera de l affectation du fond de réserve, et, en cas de dissolution de la FVSP, l ECA décidera de l affectation du fond auprès d une organisation soutenant la sécurité incendie au sein des entreprises vaudoises. Les archives du GVSPE sont confiées à l Etablissement Cantonal d Assurance. 6. DISPOSITIONS FINALES Art. Entrée en vigueur Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l assemblée générale Art. Adaptation / Abrogation Les précédents statuts ont été adoptés par l assemblée du Groupement Vaudois des Sapeurs- Pompiers d Entreprise, du septembre 999 à Lausanne. Les présents statuts abrogent les précédents et ont été adoptés par l assemblée générale du Groupement Vaudois des Sapeurs-Pompiers d Entreprise du 9 avril 0 Ainsi adoptés par l assemblée générale dans sa séance du 9 avril 0 à St-Prex Le Président Le caissier