Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre déléguée chargée de la réussite éducative

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1 Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre déléguée chargée de la réussite éducative N O M : PAU-LANGEVIN P R E N O M : George-Laure Déclaration actualisée au 31 mars 2013 Renseignements personnels Année de naissance : 1948 Profession : Avocat à la Cour d Appel Régime matrimonial : Communauté légale Enfants à charge : plus aucun Profession du conjoint : Retraité de l Equipement Autres mandats ou fonctions : Conseillère d arrondissement à Paris 20 ème

2 I - Immeubles bâtis et non bâtis ADRESSE nature du bien(1), superficie ORIGINE DE PROPRIETE (acquisition, succession, donation, ) REGIME JURIDIQUE du bien (2) DATE D'ACQUISITION PRIX D'ACQUISITION et montant des travaux effectués depuis VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la déclaration Appartement de 89 m 2 (92300 Levallois Perret) Acquisition / Neuf Copropriété / Bien commun 20 juillet Francs (procès en cours, malfaçons) Maison en bois de 120 m 2 sur terrain de 2000 m 2 (97118 Saint-François) Acquisition terrain en Construction maison en Rénovation en 2008 Terrain acquis en indivis avec époux Dalle-Pau. Partagé par acte notarié en 1990 Terrain : 14 mars 1984 Terrain : 1/3 de Francs Construction pour environ Francs Rénovation pour environ Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage. 2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI. 3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien 4 Ne pas appliquer d abattement sur la résidence principale

3 II - Valeurs mobilières : 1 - Valeurs non cotées en bourse DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise PRIX D'ACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE PARTICIPATION dans le capital social 7200 parts de la SCI Anacaona société immobilière, à Pointe à Pitre (97110) en décembre 2003 Environ % 2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers 1 PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT 77 parts Epargne retraite UFF Avenir Euro valeur ,56 UFF retraite indépendants 1 283,21 Rachat partiel en 2008 pour SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc

4 III Assurances vie NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT Crédit Mutuel contrat essentiel du ,21 au IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres NATURE DU COMPTE Compte courant Philippe LANGEVIN - BNP Avril 2013 : Comptes d épargne Philippe Langevin BNP (Bien propre succession de ses parents en août 2007 et en octobre 2009) Compte George Pau Langevin Société Générale - Compte courant - Compte d épargne sur livret Comptes Crédit Mutuel - Compte courant - Livret durable - Livret bleu Avril 2013 : avril 2013 : 3 832,40 6 avril 2013 : , , , ,38 Compte Caisse d Epargne Compte courant à la BRED (gestion de l IRFM) mémoire

5 V et VI Biens mobiliers divers Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d acquisition. Sensiblement Valeur d usage bijoux personnels VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc NATURE MARQUE ANNEE D ACHAT VALEUR D ACQUISITION VALEUR ACTUELLE Megane de 1998 Renault Novembre Valeur d usage 1 Clio Renault Septembre C1 Citroen Octobre

6 VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCAL NEANT IX - Autres biens, dont les comptes courants de société NATURE NEANT

7 X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger NATURE NEANT XI- Passif NATURE, date et objet de la dette MONTANT TOTAL et durée de l emprunt SOMME RESTANT à rembourser à la date de la déclaration MONTANT des mensualités Acquisition parts SCI Anacaona du 30 décembre en commun Remboursé suite vente des maisons objets de la société en décembre 2012 Fait à Paris, le 9 avril 2013 Signature : George-Laure PAU-LANGEVIN