UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

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1 UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX FUSIONNANT CONTRÔLEURS DE TRAVAUX ET DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS TERRITORIAUX La réforme de la catégorie B dans la F.P.T. (décret n du 22/03/2010) a initié un nouvel espace statutaire (N.E.S.) autour de décrets communs à l'ensemble des fonctionnaires de la catégorie B (hormis la filière médico-sociale). Ainsi, Le décret publié le 9 novembre 2010 fixe le statut particulier du nouveau cadre d emplois des techniciens territoriaux. Ce nouveau cadre d'emplois est le fruit de la fusion de deux anciens cadres d'emplois : techniciens supérieurs et de contrôleurs territoriaux. A compter du 1er décembre 2010, les fonctionnaires de ces deux cadres d'emplois (stagiaires, titulaires, détachés) seront reclassés dans ce nouveau cadre d'emplois (des tableaux de reclassement sont prévus dans le nouveau statut particulier) Le chapitre Ier traite des dispositions générales : appellation des trois grades (technicien, technicien principal de 2ème et technicien principal de 1ère classe), définition des missions par grade, domaines d exercice des missions. Le chapitre II est consacré au recrutement par concours externe ou interne et par la voie de la promotion interne dans les deux premiers grades. Les chapitres III et IV renvoient au décret cadre respectivement pour les conditions de nomination, de titularisation et pour les règles d avancement. Le chapitre V traite de la constitution initiale du cadre d emplois, avec les tableaux d intégration pour les agents des cadres d emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (de grade à grade) et des techniciens supérieurs territoriaux (du 1er grade vers le nouveau 2ème grade et des 2ème et 3ème grade vers le nouveau 3ème grade) et le règlement des différentes situations individuelles en cours : fonctionnaires détachés dans les anciens cadres d emplois, candidats inscrits sur les listes d aptitude établies après concours ou au titre de la promotion interne ou les tableaux d avancement de grade, stagiaires... Il convient de souligner l introduction d une dérogation aux règles de reclassement pour la promotion interne. Afin de ne pas pénaliser les contrôleurs territoriaux en chef ayant réussi l examen professionnel de promotion interne de technicien supérieur territorial, les intéressés conservent la possibilité d être reclassés dans ce 3ème grade. La date d entrée en vigueur du décret est fixée au 1er décembre 2010.

2 Première lecture Un nouveau cadre d emplois : TECHNICIENS TERRITORIAUX TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ère CLASSE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE TECHNICIEN Accès au grade de technicien par : Concours externe sur titres avec épreuves Aux candidats titulaires d un bac technologique, bac professionnel ou diplôme homologué de niveau IV Concours Interne et 3 ème concours sur épreuves Promotion Interne Agents de maîtrise - Au moins 8 ans de services effectifs dont 5 en qualité de fonctionnaire dans un cadre d emplois technique Adjoints Techniques Principaux 1C et adjoint techniques d établissement d enseignement principaux 1C - Au moins 10 ans de services effectifs dont 5 en qualité de fonctionnaire dans un cadre d emplois technique L inscription sur la liste d aptitudes est conditionnée par la réalisation de la formation de professionnalisatio n

3 Accès au grade de technicien principal de 2 ème classe par : Concours externe sur titres avec épreuves Aux candidats titulaires d un diplôme sanctionnant deux ans de formation technicoprofessionnelle homologuée de niveau III ou qualification équivalente (décret 13 février 2007) Concours Interne et 3 ème concours sur épreuves Promotion Interne après admission à l examen professionnel Agents de maîtrise - Au moins 8 ans de services effectifs dont 5 en qualité de fonctionnaire dans un cadre d emplois technique Adjoints Techniques 1C & 2C et adjoint techniques d établissement d enseignement 1C & 2C - Au moins 10 ans de services effectifs dont 5 en qualité de fonctionnaire dans un cadre d emplois technique L inscription sur la liste d aptitudes est conditionnée par la réalisation de la formation de professionnalisatio n Obligation de formation pour les techniciens et techniciens principaux de 2 ème classe stagiaires : - dans les deux ans qui suivent la nomination : formation de professionnalisation au 1 er emploi = 5 jours - à l issue des deux ans : formation professionnelle tout au long de la carrière 2 jours /période de 5 ans - en cas d accès à un poste à responsabilité dans un délai de 6 mois à compter de l affectation à ce poste : formation de 3 jours portée à 10 jours maxi.

4 Constitution initiale du cadre d emplois pour les contrôleurs territoriaux de travaux GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée maximale de l'échelon d'accueil Contrôleur de travaux en chef Technicien principal de 1re classe 8e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 8e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans 6e échelon : et six mois 8e échelon Ancienneté acquise au delà d'un an et six mois avant un an et six mois 7e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans 5e échelon : 7e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au delà d'un an avant un an 6e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 4e échelon 6e échelon 2/5 de l'ancienneté acquise 3e échelon : 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au delà d'un an avant un an 4e échelon Deux fois l'ancienneté acquise, majorées de six mois 2e échelon : et six mois 4e échelon Ancienneté acquise au delà d'un an et six mois avant un an et six mois 3e échelon Ancienneté acquise, majorée de six mois 1er échelon : 3e échelon Ancienneté acquise au delà d'un an avant un an 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

5 Contrôleur de travaux principal Technicien principal de 2e classe 8e échelon 12e échelon Ancienneté acquise, majorée de deux ans 7e échelon : à partir de deux ans 12e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise au delà de deux ans avant deux ans 11e échelon Ancienneté acquise, majorée de deux ans 6e échelon : et six mois avant un an et six mois 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise au delà d'un an et six mois 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 5e échelon : à partir de deux ans 10e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise au delà de deux ans avant deux ans 9e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 4e échelon : et six mois avant un an et six mois 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise au delà d'un an et six mois 5/3 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois 3e échelon : à partir de deux ans 8e échelon Ancienneté acquise au delà de deux ans avant deux ans 2e échelon : 7e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois à partir de deux ans 7e échelon Ancienneté acquise au delà de deux ans avant deux ans 6e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 1er échelon : avant un an 6e échelon 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au delà d'un an 2/3 de l'ancienneté acquise, majorés de

6 deux ans Contrôleur de travaux Technicien 13e échelon 12e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Sans ancienneté 6e échelon : à partir de six mois 6e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au delà de six mois, majorés d'un an avant six mois 6e échelon Deux fois l'ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 4e échelon : 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au delà d'un an avant un an 4e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois 3e échelon : 4e échelon Ancienneté acquise au delà d'un an avant un an 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.

7 Constitution initiale du cadre d emplois pour les techniciens territoriaux GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée maximale de l'échelon d'accueil Technicien supérieur chef Technicien principal de 1re classe 8e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 7e échelon : à partir de trois ans 10e échelon Sans ancienneté avant trois ans 9e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 7e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois 4e échelon : à partir de trois ans 7e échelon Ancienneté acquise au delà de trois ans avant trois ans 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois 2e échelon : avant un an 5e échelon 4e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise au delà d'un an Deux fois l'ancienneté acquise 1er échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise

8 Technicien supérieur principal Technicien principal de 1re classe 2e échelon provisoire 10e échelon Ancienneté acquise 1er échelon provisoire : au delà de trois ans 10e échelon Sans ancienneté avant trois ans 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 8e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 3e échelon : et six mois 4e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au delà d'un an et six mois avant un an et six mois 3e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 1er échelon : 1er échelon Deux fois l'ancienneté acquise au delà d'un an avant un an 1er échelon Sans ancienneté

9 Technicien supérieur Technicien principal de 2e classe 13e échelon 12e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 5e échelon : 5e échelon Ancienneté acquise au delà d'un an, majorée de six mois avant un an 5e échelon 1/2 ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 2e échelon : 2e échelon Quatre fois l'ancienneté acquise au delà d'un an avant un an 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.

10 La publication de ce nouveau statut particulier s'accompagne de 4 autres décrets relatifs à l'organisation des concours et des examens professionnels. A noter : les lauréats des anciens concours et examens ne sont pas lésés ; ils pourront les utiliser...a suivre.

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