CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES () Marché public de prestations de services Passé selon une procédure adaptée En application des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics MARCHÉ D IMPRESSION ET DE FAÇONNAGE DE SUPPORTS DE COMMUNICATION ***** Numéro du Marché : 2015PAMSC06 Maître de l ouvrage : Commune du TAILLAN-MEDOC Hôtel de Ville Place Michel Réglade Le Taillan-Médoc Tél : Fax : Courriel :

2 ARTICLE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Cahier des clauses administratives applicable Le présent marché est un marché de prestation de services Impression et façonnage de supports de communication Le Cahier des Clauses Administratives Générales relatif aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 publié au JORF n 0066 du 19 mars 2009 et son annexe s applique au présent marché. 1.2 Objet du marché La présente procédure adaptée a pour objet la réalisation de prestations de services à destination de la commune du Taillan-Médoc. Lieu d exécution : Commune du Taillan-Médoc La description des services demandés et leur contenu technique sont décrits dans le Cahier des Clauses Technique Particulières (CCTP). L objet du marché concerne les prestations de services suivantes : Le candidat devra assurer : l impression et le façonnage des supports de communication dont une description est donnée à l article 1.2 du CCTP. Le maître d ouvrage se réserve la possibilité d ajouter à cette liste des documents non prévus initialement après en avoir informer au préalable le titulaire. Le maître d ouvrage pourra également supprimer des documents prévus initialement au marché. la conception des maquettes n est pas à la charge du candidat et relève du service communication de la commune du Taillan-Médoc. 1.3 Forme du marché Le marché, passé selon une procédure adaptée, est un marché à bons de commande répondant aux stipulations des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics. Le marché comporte un montant minimum et un montant des prestations pouvant être commandées par période annuelle Le montant des prestations peut donc varier dans les limites énoncées ci-dessous. Lots 1/ Impression et façonnage du Magazine municipal 2/ Impression et façonnage des Affiches et flyers 3/ Impression et façonnage des guides 4/ Impression et façonnage de chemise à rabat, cartes de vœux, cartes de visite et papier à en-tête 5/ Impression et façonnage sur support rigide de bâches, akilux et dibond. Montant minimum annuel en euros HT Montant annuel en euros HT Durée du marché et délai d exécution Page 2 sur 7

3 1.4.1 Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de douze mois à compter de sa notification et reconductible une fois pour une durée de 12 mois par décision expresse de la personne publique, 3 mois avant la fin de la période Délai d exécution des prestations Les prestations seront exécutées selon les besoins du maître d ouvrage (Article 2 du CCTP). Lot 1 devra effectuer l impression du magazine municipal sous 3 jours ouvrés. titulaire, ce dernier à l obligation de livrer, en non facturation, une nouvelle production sous 48h Lot 2 devra effectuer l impression des affiches sous 3 jours ouvrés titulaire, ce dernier à l obligation de livrer, en non facturation, une nouvelle production sous 24h Lot 3 devra effectuer l impression des affiches sous 3 jours ouvrés titulaire, ce dernier à l obligation de livrer, en non facturation, une nouvelle production sous 24h Lot 4 devra effectuer l impression des affiches sous 5 jours ouvrés titulaire, ce dernier à l obligation de livrer, en non facturation, une nouvelle production sous 48h Lot 5 devra effectuer l impression des affiches sous 3 jours ouvrés Page 3 sur 7

4 titulaire, ce dernier à l obligation de livrer, en non facturation, une nouvelle production sous 24h 1.5 Mode de dévolution du marché Il est composé de 5 lots : Lot n 1/ Impression et façonnage du Magazine municipal Lot n 2/ Impression et façonnage des Affiches et flyers Lot n 3/ Impression et façonnage des guides Lot n 4/ Impression et façonnage de chemise à rabat, cartes de vœux, cartes de visite et papier à en-tête Lot n 5/ Impression et façonnage sur support rigide de bâches, akilux et dibond 1.6 Options variantes Options Le marché ne comporte pas d option Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. ARTICLE 2 DEFINITION DES PARTIES CONTRACTANTES 2.1 Personne publique La «personne publique» contractante est la Commune du Taillan-Médoc, pouvoir adjudicateur, représentée par Madame Agnès VERSEPUY, Maire. 2.2 Titulaire Le «titulaire» est le fournisseur, ou le prestataire de services, qui conclut le marché avec la personne publique. Le titulaire est identifié à l article premier de l acte d engagement (AE) du présent marché. 2.3 Co-traitance Les soumissions d'entrepreneurs groupés solidaires sont admises. ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre décroissant de priorité : 3.1 Pièces particulières - L Acte d'engagement (AE) ; - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ; - Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ; 3.2 Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) cité à l article 1.1 du présent CCAP. ARTICLE 4 CAUTIONNEMENT OU RETENUE DE GARANTIE - ASSURANCES 4.1 Cautionnement Il n est pas prévu d obligation de cautionnement. 4.2 Retenue de garantie Sans objet. Page 4 sur 7

5 4.3 Assurances Avant la notification du marché, le titulaire devra justifier qu il est en possession d une police d assurance individuelle de responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à un tiers. ARTICLE 5 CONTENU ET FORME DES PRIX 5.1 Contenu des prix Les prix du marché sont établis en Euros ( ) hors taxes et toutes taxes comprises. Ils comprennent en outre : - les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ; - les frais d assurance de toute nature ; - les frais de dépôt, bureaux ; - les frais occasionnés par l ensemble des mesures de sécurité. 5.2 Forme des prix Le marché est exécuté à prix unitaire. Le prix des prestations est déterminé conformément au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) annexé au présent marché. Les prix du bordereau des prix unitaires seront appliqués aux quantités réellement exécutées. 5.3 Variation des prix Périodicité de la mise en œuvre de la variation des prix Les prix du marché sont révisables annuellement à la date anniversaire du marché, par application de la formule définie à l article du présent CCAP Formule de calcul de la révision P = Po [0,15+0,85(In/Io)] Soit : P: le prix révisé Po : le prix initial In : Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - prix de marché - CPF Articles de papeterie - (FM0D172300) pris à la date de révision moins 3 mois. Io : Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - prix de marché - CPF Articles de papeterie - (FM0D172300) pris à la date du mois zéro moins trois mois. ARTICLE 6 MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE 6.1 Remise de la facture Après livraison de chaque commande, le titulaire remettra une facture détaillant les prestations exécutées. 6.2 Règlement des comptes Le mode de règlement choisi par la personne publique est le virement bancaire après mandatement administratif. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture par la personne publique. 6.3 Intérêts moratoires Conformément à l article 98 du code des marchés publics, le défaut de paiement dans les délais prévus à l article 6.3 du présent CCAP ouvre de plein droit, et sans autre formalité, pour le titulaire Page 5 sur 7

6 du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle des intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. 6.4 Domiciliation bancaire du titulaire Le titulaire ou le sous-traitant est invité à faire connaître, au Maître d ouvrage ainsi qu au comptable assignataire, en début de marché, les références d un ou plusieurs comptes bancaires qu il souhaite voir créditer par le montant des décomptes qu il présente. L entrepreneur ou le sous-traitant est autorisé, en cours de marché, à faire connaître toute modification de domiciliation bancaire. Dans le cadre d entreprise en groupement solidaire, il est exigé du groupement d ouvrir un compte conjoint pour permettre au maître d ouvrage de se libérer des sommes dues au titre du marché. ARTICLE 7 PENALITES POUR RETARD En cas de retard dans l exécution des prestations par le fait du titulaire, ce dernier encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard journalières comme suit : Pénalités pour retard remise du BAT : 100 euros Pénalités pour retard dans la remise du BAT suite retour de correction : 100 euros Pénalités de retard dans la livraison : Lot 1 : 60% de la facturation Lot 2 : 40% de la facturation Lot 3 : 60% de la facturation Lot 4 : 40% de la facturation Lot 5 : 60% de la facturation Toutes les livraisons devront être faites avant 12h00 ARTICLE 8 PENALITES POUR PRODUCTION DE DOCUMENTS NON- CONFORMES AU BAT du titulaire, ce dernier à l obligation d effectuer, une nouvelle production non facturée et livrée dans les délais initiaux imposés pour chaque lot (cf article 2.2 du CCTP). ARTICLE 9 RESILIATION DU MARCHE 9.1 Résiliation du marché par la Commune La décision de résiliation du marché par le maître d ouvrage pourra intervenir à tout moment, qu il y ait ou non faute du titulaire. 9.2 Résiliation du marché aux torts du titulaire Le présent marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques dans les situations prévues à l article 32 du CCAG-FCS. ARTICLE 10 LIVRAISON DES PRESTATIONS La livraison des supports de communication par le titulaire devront être accompagnés d un bon de livraison comprenant : Nom du document livré Référence de la commande (numéro devis/facture) Identification du titulaire Page 6 sur 7

7 Nombre d exemplaire total Nombre d exemplaire par plis Numéro du marché et du lot Impression et façonnage de supports de communication ARTICLE 11 DIFFERENDS ET LITIGES Instance chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Bordeaux 9, Rue Tastet, BORDEAUX. Tél. : Fax : Introduction des recours: Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, Référé précontractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique (article L551-1 du Code de Justice Administrative) - conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du Code des Marchés Publics, Référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat sur le fondement de l'article L du Code de Justice Administrative, Recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché (Arrêt du Conseil d'etat du n ). Il est précisé que, à partir de la conclusion du contrat, dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction ci avant défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. ARTICLE 12 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX L article 7 du CCAP déroge à l article 14 du CCAG FCS ***** A., Le., L entrepreneur, (Cachet et signature) Page 7 sur 7

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