GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE BALANCE-OF-PAYMENTS PURPOSES. Original: Mission of Tunisia. Payments Restrictions held on 20 June 1994.

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1 GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE RESTRICTED L/ October 1994 Limited Distribution ( ) Original: French NOTIFICATION PURSUANT TO PARAGRAPH 3 OF THE DECLARATION OF TRADE MEASURES TAKEN FOR BALANCE-OF-PAYMENTS PURPOSES The following communication, dated 30 September 1994, has been received from the Permanent Mission of Tunisia. The Permanent Mission of Tunisia at Geneva presents its compliments to the GATT Secretariat and has the honour to submit herewith the list' ofproducts subject to restrictions for balance-of-payments reasons in accordance with the commitments undertaken at the meeting ofthe Committee on Balance-of- Payments Restrictions held on 20 June ¹French only.

2 Page 2 BALANCE DES PAIEMENTS ex ex ex ex ex ex ex ex ex Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré Légumes à cosse, réfrigérés écossés ou non, à l'état frais ou Légumes à cosse, écossés, même décortiqués ou cassés Autres fruits à coques, coques ou décortiqués frais ou çccs, même sans leurs Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang, préparations alimentaires à base de ces produits Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang Extraits de jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques Préparations et conserves de poissons. caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poissons Extraits de malt, préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 pour cent en poids, non dénommées ni comprises ailleurs, preparations alimentaires de produits des n 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 pour cent en poids, non dénommées ni comprises ailleurs Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous même préparé

3 Page 3 ex Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao, hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pàtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires ex Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique ex Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique ex Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs ex Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs ex Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d'une densité apparente égale ou supérieure à 2,5 et albâtre même dégrossis ou simplement débités par sciage ou autrement en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du n Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du n' Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour hommes ou garçonnets

4 Page (suite) Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou fillettes Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets

5 Page 5 Numéro de position Désignation des produits _Numéro NGP (suite) ex Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes Tee-shirts et maillots de corps, en bonneterie Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés Survêtements de sport (training), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain, en bonneterie !

6 Page 6 ex (suite) ex ~~~~~~~~~~~ Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie des n 59.03, ou Autres vêtements de bonneterie Collants (bas-culottes), mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants. y compris les bas à varices, en bonneterie Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du n Manteaux, cabans, capes, similaires, pour femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du n anoraks, blousons et articles ;

7 Page Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes ' J I

8 Page (suite) Chemises et chemisettes, pour hommes et garçonnets Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires. pour hommes ou garçonnets Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes Vêtements et accessoires du vêtement, pour bébés Vêtements confectionnés en produits des n' 56.02, 56.03, 59.03, ou iO

9 Page 9 Numéro de position Désignation des produits JNuméro NGP (suite) ex ex A Survêtements de sport (training), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain, autres vêtements Soutiens-gorge, gaines, corsets, bretelles, jarretelles, jarretières et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie Mouchoirs et pochettes '

10 Page (suite) ex Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires Cravates, noeuds papillon et foulards cravates Couvertures Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine Vitrages, rideaux et stores d'intérieur, cantonnières et tours de lits C

11 Page ex ex ex ex Autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du n Autres articles confectionnés, y vêtements compris les patrons de Pierres de taille ou de construction (autres que l'ardoise), travaillées, et ouvrages en ces pierres, à l'exclusion de ceux du n 68.01, cubes, dés et articles similaires, pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris l'ardoise) même sur support, granulés, éclats et poudres de pierres naturelles (y compris l'ardoise), colorés artificiellement Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des n ou Autres ouvrages ers verre Bijouterie de fantaisie Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n' 87.02), y compris les voitures du type "break" et les voitures de courses

12 Page (suite) A I

13 Page (suite) A Paquebots, baieaux de croisières transbordeurs, cargos. péniches et travaux similaires pour le transport de personnes ou de marchandises Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport; bateaux à rams et canoès I :

14 Page (suite) ex Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs et leurs parties), non dénommés ni compris ailleurs, lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs