1. Catégories d aides additionnelles visées par la présente proposition :

Transcription

1 CONTRIBUTION DE LILLE METROPOLE A la consultation organisée par la Commission européenne sur des catégories d aides additionnelles dans le règlement général d exemption par catégories d aides Lille, le 10 septembre 2013 Lille métropole est une communauté urbaine (intercommunalité) française regroupant 85 communes et forte de 1,1 M d habitants. C est aussi une métropole régionale et transfrontalière au cœur du premier GECT d Europe, l Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai, et d une Aire métropolitaine de 3.5 M d habitants. Sur un territoire fortement urbanisé mais aussi marqué par les problématiques périurbaines, nos interventions sont diverses : des transports et de l assainissement à l aménagement en passant par le développement économique et la promotion de notre patrimoine culturel, artistique et sportif. Dans ce cadre, Lille métropole est amenée à allouer des aides directes à des tiers et se trouve souvent confrontée à la complexité d application des règles d aides d Etat. Pour cette raison, Lille métropole salue l élargissement proposé par la Commission à de nouvelles catégories d aides compatibles et souhaite faire part de certaines remarques issues de son expérience locale. 1. Catégories d aides additionnelles visées par la présente proposition : - Catastrophes naturelles - Aides au transport pour les habitants de régions isolées - Aides aux infrastructures numériques - Aides aux clusters innovants - Aides à l innovation - Aides à la culture et à la conservation du patrimoine - Aides au sport et aux infrastructures multifonctionnelles de loisirs Lille métropole a centré sa réponse sur les secteurs dans lesquels elle intervient : - Aides aux infrastructures numériques - Aides aux clusters innovants - Aides à la culture et à la conservation du patrimoine - Aides au sport et aux infrastructures multifonctionnelles de loisirs 2. Contenu du cadre applicable aux aides en matière de numérique, d innovation, de culture et de sport/loisirs et remarques de Lille Métropole : a. Aides au numérique : - d investissement pour le déploiement d une infrastructure à haut débit passive - pour les travaux d infrastructures civiles à haut débit - d investissements pour le déploiement de réseaux haut débit de base - d investissement pour le déploiement de réseaux très haut débit - L investissement doit être localisé dans des zones où il n y a pas d infrastructure similaire à l objet et où aucune infrastructure de ce type ne sera développée à des fins commerciales dans les 3 ans suivant la décision d allouer l aide. Ceci devra être vérifié par une consultation ouverte publique. - L aide devra être allouée via une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire respectant le principe de neutralité technologique - L opérateur devra offrir un accès le plus large possible et en dégroupage total ; cet accès global devra être assuré pendant au moins 7 ans et le droit d accéder aux poteaux et fourreaux illimités. Dans le cas d une aide aux fourreaux, ces derniers devront être assez larges pour pouvoir accueillir plus réseaux de câble et différents types de réseaux. 1/5

2 - Le prix d accès devra être basé sur les principes de tarification retenus au niveau national, sur des référentiels de coûts pratiqués dans l Etat membre ou l Union et prendre en compte l aide reçue par l opérateur. - Option proposée par la CE à valider : pour les projets supérieurs à 10M, les Etats membres doivent mettre en place un mécanisme de suivi et de restitution des trop-perçus. Commentai res Notification nécessaire pour les projets dont le coût total dépasse 70 M Il conviendrait de préciser davantage la troisième condition du projet de règlement relative au zonage d intervention. Dans la foulée des dernières lignes directrices de janvier 2013, il serait préférable de prévoir que ce délai de trois ans démarre à l issue de la consultation publique des opérateurs et des conclusions qu en tirera la personne publique au regard des réponses obtenues de la part des opérateurs quant à son projet. En outre, le seuil de notification de 70 millions d euros suscite des difficultés tant dans sa rédaction que dans sa mise en œuvre. En effet, ce montant de 70 millions d euros concernerait le coût total du projet, montant inadapté compte tenu des montants d investissements mis en œuvre pour l établissement et/ou l exploitation de réseaux de communications électroniques à très haut débit déployés à l échelle d une agglomération ou d un département. Par analogie, la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l exemption de notification propre aux SIEG, pose deux conditions, exprimées en termes de seuil : le montant annuel de la compensation (ou subvention) ne doit pas excéder 15 millions d euros, la durée d exécution de la mission de SIEG confiée au bénéficiaire de la compensation ne doit pas excéder 10 ans. Ainsi, dans le prolongement de cette décision, il pourrait être proposé que le seuil que la participation publique doive respecter pour que l exemption de notification lui soit applicable soit d un montant moyen de 10 millions d euros par an, sur une durée de 6 ans, et ce, quel que soit le montant d investissement global du projet. b. Clusters innovants : L aide doit être allouée à l entité légale porteuse du cluster, pour sa construction ou son développement. - d investissement dans les actifs matériels et immatériels du cluster - de personnel et de fonctionnement y compris les frais généraux visant à : o Management et animation du cluster pour faciliter la collaboration, le partage d informations et la fourniture de services aux entreprises spécialisés o Promotion du cluster o Gestion des équipements du cluster o Organisation de formations, de conférences et ateliers pour soutenir le partage de connaissances et la coopération transnationale et mise en réseau - L accès aux services du cluster doit être ouvert et non-discriminatoire - Les tarifs des services du cluster devront correspondre aux prix du marché ou refléter leurs coûts. L intensité à l investissement ne doit pas excéder 15% des coûts. Le taux d aide pourra être augmenté de 10 points pour les entreprises moyennes et de 20 points pour les petites entreprises. Il pourra être augmenté de 5 points dans les zones à finalité régionale. L aide au fonctionnement ne peut pas être attribuée pour une durée supérieure à 5 ans et ne peut représenter que 50% des coûts totaux. Notification nécessaire pour les projets dont le coût total dépasse 5 M par cluster 2/5

3 Remarques La durée maximale au fonctionnement devrait pouvoir être envisagée de manière plus souple, par exemple sous la forme d un soutien de 5 ans renouvelable deux fois. En effet, certains clusters doivent être soutenus de manière plus longue. A titre d illustration, aucun cluster sur le territoire métropolitain ne dispose malheureusement actuellement de 50% de fonds privés au bout de 5 ans de soutien au fonctionnement dans le cadre du régime R&D&I. Pourtant, leur impact est réel en termes de croissance économique, de rayonnement territorial et de création d emplois. Par ailleurs, une attention particulière devrait être donnée au soutien à l innovation non technologique (services innovants, innovation sociale, etc.) qui requiert des mécanismes d ingénierie financière spécifiques, peu répandus actuellement en Europe. c. Aides à la culture et à la conservation du patrimoine : Champ des projets/activit és culturelles concernées - Musées, galeries d art, bibliothèques, espaces culturels, théâtres, opéras, salles de concert, cinémathèques et autres structures culturelles similaires - Patrimoine matériel, y compris toutes formes de sites de patrimoine culturel et archéologique, monuments, sites et monuments historiques, patrimoine naturel des villages et paysages ruraux si liés au patrimoine culturel ou si reconnu comme patrimoine culturel ou naturel par les autorités publiques compétentes des Etats membres - Patrimoine immatériel sous toutes ses formes, y compris les arts et coutumes folkloriques - Evénements d arts, festivals, expositions et autres activités culturelles similaires - Edition de musique et de littérature, y compris traductions 1/ en investissement - de construction, modernisation, acquisition, conservation ou amélioration de l infrastructure dédiée à hauteur d au moins 80% par an à des activités culturelles - pour l acquisition, y compris crédit-bail, transfert de propriété ou de localisation physique du patrimoine culturel - pour la préservation, la restauration et la réhabilitation du patrimoine culturel matériel et immatériel, y compris des coûts de gardiennage approprié, et coûts pour la documentation, la recherche, la dématérialisation et la publication - pour l amélioration de l accessibilité du patrimoine culturel au public, y compris les coûts pour améliorer l accessibilité PMR et pour promouvoir la diversité culturelle - pour les projets et activités culturelles, la coopération, les programmes d échanges et de financement y compris les coûts liés aux procédures de sélections, la promotion et les coûts induits directement par le projet 2/ en fonctionnement : - du site patrimonial ou de l institution culturelle liés à des activités continues ou ponctuelles y compris expositions, performances et événements et autres activités culturelles habituelles - de fonctionnement directement liés au projet/activité culturel/lle tels que les dépenses de transport, équipements directement liés au projet/activité, structures architecturales pour expositions et scènes, amortissement, logiciels et équipement, coûts de promotion et coûts induits par le projet ou l activité - du personnel travaillant dans l institution culturelle ou le site patrimonial - des services de conseil et d appui apportés par des consultants externes induits directement par le projet ou l activité L aide ne doit pas être supérieure au déficit de financement et excéder 100% des coûts. Pour les activités de diffusion de musique et littérature, l aide ne doit pas être supérieure au déficit de financement estimé et excéder 70% des coûts totaux. Seuil de notification : - Investissement : aide supérieure à 70 M - Fonctionnement : aide supérieure à 25 M par an 3/5

4 Remarques Lille Métropole se félicite de voir la Commission reconnaître le caractère spécifique de la culture et de la préservation du patrimoine, qui justifie d une exemption au régime de réglementation des aides d Etat, en deçà d un seuil significatif de 70 M en investissement et de 25 M annuels en fonctionnement. En effet, comme vous le soulignez, ces aides ne constituent pas des distorsions significatives de concurrence et la culture est un des fondements de la construction européenne au même titre que la promotion du marché unique. Vous pourriez aussi mettre en avant le levier que représente la culture pour le développement équilibré de nos territoires : créativité, dialogue interculturel, promotion de la diversité, épanouissement et émancipation de l individu,... Avoir accès à l art et à la culture et pouvoir participer à la vie culturelle constituent un droit fondamental et une composante essentielle du développement humain. d. Aides au sport et aux infrastructures de loisirs multifonctionnelles : Remarques - L infrastructure de sport aidée doit comprendre des équipements sportifs pour au moins 80% de sa capacité - L infrastructure ne peut être utilisée exclusivement pour un sportif professionnel individuel et l utilisation par d autres sportifs professionnels et amateurs doit représenter au moins 20% par an de l activité. - Les infrastructures multifonctionnelles de loisirs comprennent des équipements de loisirs multifonctionnels offrant notamment des services culturels et récréatifs à l exception des parcs de loisirs et des hôtels. - L accès à l infrastructure doit être ouvert à différents utilisateurs sur une base transparente et non discriminatoire. - Les organisations ayant financé au moins 50% des coûts d investissement de la structure pourront bénéficier d un accès préférentiel pour une durée correspondant à la durée d amortissement de l infrastructure et à condition que les conditions d accès préférentiel soient rendues publiques - Pour les sportifs professionnels, les Etats membres doivent s assurer que les conditions de tarification pour l utilisation de l infrastructure par des clubs professionnels sont inscrites dans un registre et sont comparables. - Investissements matériels et immatériels - Fonctionnement pendant la durée d amortissement de l infrastructure L aide ne doit pas être supérieure au déficit de financement et excéder 75% des coûts. Seuil de notification : - aide supérieure à 15 M ou - coût total du projet supérieur à 30 M par an Le projet de règlement s intéresse principalement aux aides pour l investissement, la réalisation et la gestion des équipements sportifs et au sport professionnel. Tout d abord, la définition du sport professionnel définie dans le règlement gagnerait à être précisée. En effet, le sport professionnel concerne uniquement les sportifs rémunérés pour la pratique de leur sport, ou la pratique professionnelle reconnue en tant que telle par la fédération nationale ou européenne du sport en question. Il est également important de rappeler que la politique sportive est un moyen d'identité et de valeurs de notre société, un élément contribuant de manière significative au bien-être et à la santé du citoyen. Ces aides sont conformes à l'article du traité CE car elles sont "destinées à faciliter le développement d'une activité qui n'altère pas les conditions d'échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun". Il faut rappeler ainsi que les clubs sportifs assument des missions fondamentales et non 4/5

5 concurrentielles d intérêt général, à savoir : la formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation ; la participation des clubs sportifs à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ; la mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives. Par conséquent, le projet de règlement pourrait s élargir aux aides allouées aux clubs sportifs qui assurent ces missions. Par ailleurs, le projet de règlement devrait inclure l ensemble des aides versées au sport amateur qui n ont pas d incidence sur la concurrence ou les échanges commerciaux et lui consacrer un chapitre à part entière. Les seuils d'aide pour le fonctionnement des clubs sportifs pourraient être créés et fixés à 4 M par an et ceux pour les aides en investissement, relevés de 15 M à 30 M. Personne responsable : Marie-Caroline BONNET-GALZY Directrice générale des services Lille métropole 1 rue du Ballon Lille cedex Contact : Marie Gastaldi Responsable de la mission partenariats et projets européens DEPE/Pôle développement territorial et durable mariegastaldi@lillemetropole.fr 5/5