1. L Investissement Territorial Intégré (ITI) : un nouvel instrument créé pour la période

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1 APPEL A CANDIDATURES pour la mise en œuvre des Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) du Programme Opérationnel FEDER / FSE de la région Nord-Pas de Calais Cet appel à candidatures a pour objet de préparer la mise en œuvre des Investissements Territoriaux Intégrés prévus dans le Programme Opérationnel FEDER / FSE de la région Nord-Pas de Calais. I. Contexte et orientations de l appel à candidatures A. Une stratégie de développement urbain durable concentrée sur le soutien aux aires urbaines identifiées comme prioritaires pour la nouvelle politique de la ville et mise en œuvre à travers des Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) En raison du caractère majoritairement urbain du Nord Pas de Calais, de l ampleur de la pauvreté qui continue à y régner et de la concentration de cette pauvreté principalement dans les grandes aires urbaines, la stratégie de développement urbain durable développée à travers le programme opérationnel (PO) FEDER/FSE est concentrée sur le soutien aux aires urbaines identifiées comme prioritaires au regard de la politique de la ville. Cette stratégie sera mise en œuvre exclusivement à travers le nouvel outil proposé par l Union européenne : l Investissement Territorial Intégré (ITI). 1. L Investissement Territorial Intégré (ITI) : un nouvel instrument créé pour la période Les règlements européens définissent l ITI comme un mécanisme de mise en œuvre territorial qui permet de soutenir une stratégie territoriale à caractère intégré, en couplant les budgets d'au-moins deux axes prioritaires différents retenus dans un ou plusieurs programmes. PO Appel à candidatures pour des ITI page 1

2 Il ne s agit ni d une opération, ni d une sous-priorité de programme, mais plutôt d une réservation de crédits pour l ITI au sein des priorités que celui-ci pourra mobiliser. Un ITI peut être utilisé si les difficultés et les besoins en matière de développement sont spécifiques à une zone géographique et si une stratégie territoriale existe et aborde ces questions de manière intégrée. La stratégie qui soutient un ITI peut également contenir des éléments financés par des budgets nationaux, régionaux ou locaux mais non par l'ue. Là où il existe une stratégie territoriale intégrée, les Fonds européens peuvent donc être utilisés de manière intégrée pour soutenir toute ou partie de cette stratégie. Dans ce cadre, il est important que l'ensemble de la stratégie soit mise en œuvre dans une approche intégrée, même lorsqu'une partie seulement de la stratégie territoriale est soutenue par les Fonds européens. 2. L ITI urbain : quelles particularités? Les ITI inscrits dans le PO ayant été créés en réponse à des enjeux de développement urbain durable ont la particularité d être des «ITI urbains» au regard des règlements européens. Outre une simplification de leur mise en place au sein du PO (principe de mise en œuvre défini en sections 4 et 5 du PO, ne nécessitant pas une réservation de crédits par ITI préalable à l approbation du PO par l U.E.), les ITI urbains entraînent délégation obligatoire de la sélection des opérations aux autorités bénéficiaires d un ITI. B. En Nord Pas de Calais, une approche s inscrivant en complète synergie avec la loi n du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour une mise en œuvre à la fois cadrée et simplifiée Les ITI qui seront mis en œuvre en Nord Pas de Calais s inscriront au plus près des modalités définies par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, en particulier en matière de construction du contrat unique de ville (création d un volet européen) et de gouvernance (élargissement des responsabilités confiées au Comité de Pilotage du contrat unique au pilotage de l ITI). Chaque ITI constituera ainsi le «volet européen» du contrat de ville, ou une partie de celuici, et la gouvernance de l ITI sera celle du contrat de ville. 1. Des moyens financiers réservés jusqu au 31 décembre 2018 L enveloppe globale réservée pour des ITI au sein du PO FEDER/FSE Nord Pas de Calais est de et détaillée comme suit : - Axe 1 - investir pour une région de la connaissance, entreprenante, dynamique et ouverte sur l Europe dans le cadre des orientations stratégiques de la Sri-Si (Stratégie Recherche Innovation pour une Spécialisation Intelligente) : 12 M - Axe 2 - Accompagner la transformation de la société régionale et la transition énergétique à travers le développement des usages et services numériques d intérêts PO Appel à candidatures pour des ITI page 2

3 publics : 6 M - Axe 3 - Conduire la transition énergétique en région Nord-Pas de Calais : 36 M - Axe 4 - Accroître la capacité du Nord-Pas de Calais à s adapter aux changements tout en améliorant son attractivité et sa visibilité : 27 M Si chaque ITI est défini comme le volet européen ou partie du volet européen (mobilisation du FEDER) du contrat de ville, il doit cependant dans tous les cas être fidèle à la philosophie du PO et à la stratégie régionale d ensemble développée dans le PO. Ainsi, la consolidation de tous les ITI devra respecter les enveloppes réservées au titre des ITI par axe. Le montant de l'enveloppe réservée à chaque ITI est déterminé en tenant compte de la population en quartier prioritaire de chaque territoire bénéficiaire d un ITI et de ses potentiels fiscal et financier. Au lancement de l appel à candidatures, les enveloppes prévisionnelles servant de base aux réflexions pour la dotation du volet européen de chaque EPCI sont précisées en partie II. Ces enveloppes pourront être réévaluées à chaque étape de l appel à candidatures. Les montants définitivement réservés à chaque ITI seront décidés par le Comité Unique de Programmation (CUP) qui sélectionnera les ITI. Les montants ainsi réservés seront à programmer avant le 31 décembre 2018, date à laquelle les montants réservés pour un ITI et non programmés seront automatiquement ouverts à la programmation à l ensemble des bénéficiaires potentiels définis pour la priorité et programmés selon le rythme et les modalités de sélection propres à chaque priorité. 2. Des objectifs opérationnels précis et ambitieux, à la croisée entre enjeux locaux et orientations régionales Complètement inscrite dans la stratégie régionale proposée à travers le PO, chaque stratégie de développement urbain durable définie dans les ITI pourra s appuyer sur les 6 priorités d investissement identifiées pour leur pertinence et leur capacité à faire levier au regard des orientations données à la politique de la ville, en particulier en matière de développement économique, d inclusion par le numérique et de requalification urbaine : - Axe 1 - priorité 3.a pour sensibiliser les habitants à la création reprise d activité et à l économie sociale et solidaire et favoriser la création d activité économique dans les quartiers défavorisés ; - Axe 2 - priorité 2.c pour développer l usage du numérique : toutes les actions proposées dans le cadre de cette priorité sont de nature à lutter contre la pauvreté et l exclusion. Il s agit en effet de développer les usages par les collectivités pour leurs habitants, de développer les usages numériques éducatifs et culturels, en santé et pour l inclusion (améliorer la vie quotidienne et la citoyenneté des publics fragiles ou dépendants, développer des coopérations et synergies entre acteurs intervenant auprès de publics fragiles, permettre un meilleur accès de tous à l information et aux droits,.) ; - Axe 3 - priorité 4.c pour améliorer l efficacité énergétique du logement social et des équipements publics, et ainsi limiter les dépenses des collectivités et habitants ; - Axe 3 - priorité 4.e pour mieux connecter les quartiers aux zones d activité et de loisirs, en privilégiant les transports en commun, la mobilité douce et l urbanisme durable; PO Appel à candidatures pour des ITI page 3

4 - Axe 4 - priorité 6.c pour requalifier leur patrimoine remarquable, - Axe 4 - priorité 6.e pour contribuer aux programmes de renouvellement urbain, en offrant une mutation urbaine de qualité, susceptible d en modifier l image. Chaque stratégie locale mobilisera de manière différenciée et adaptée ces priorités au regard des enjeux propres à son territoire et du projet de territoire qu elle aura déterminé. Selon le contexte local et les éléments de diagnostic posés dans le cadre de l élaboration du projet du territoire, d autres priorités pourront être mobilisées également, sur proposition de l EPCI. Chaque ITI devra développer une stratégie à caractère intégré comprenant : - un volet «développement durable», correspondant à la mobilisation des axes 1 (développement économique) et/ou 2 (TIC) ; - et un volet «aménagement durable», correspondant à la mobilisation des axes 3 (transition énergétique) et/ou 4 (robustesse, attractivité), dans une proportion en nombre d axes tenant compte de son enveloppe globale prévisionnelle et de la volonté de concentrer les moyens sur les actions et opérations à plus fort effet de levier et/ou à caractère emblématique pour le quartier : Enveloppe réservée Plus de 10 M Nombre d axes à mobiliser 4 axes à mobiliser De 5 à 10 M Au-moins 3 axes à mobiliser Inférieur à 5 M Au-moins 2 axes à mobiliser De plus, chaque ITI précisera le périmètre géographique retenu pour sa mobilisation. Outre les critères d éligibilité et de sélection propres à chaque priorité mobilisée, pour pouvoir être recevables au titre de l ITI, les opérations proposées devront démontrer leur contribution à l amélioration des conditions de vie des habitants résidant dans le périmètre géographique retenu, qu elles y soient directement localisées ou non. 3. Une délégation de compétences aux EPCI bénéficiaires Chaque EPCI porteur d un ITI sélectionnera et pré-instruira les dossiers en cohérence avec les priorités retenues et définies au niveau du PO. Pour mémoire, la sélection des dossiers comprend les tâches d animation locale auprès des potentiels bénéficiaires, de contrôle de l éligibilité de l opération, d émission d un avis sur l opportunité de l opération, d application des critères de sélection définis pour chaque priorité et enfin de sélection formelle de l opération. La pré-instruction des dossiers consiste quant à elle à contrôler la complétude du dossier de demande de subvention constitué par le porteur de projet. L instruction, la gestion et le suivi financier resteront de la responsabilité de la Région. PO Appel à candidatures pour des ITI page 4

5 Une convention sera élaborée et signée entre l autorité de gestion et l EPCI bénéficiaire de l ITI définissant : - Les responsabilités respectives de la Région et de l EPCI - La stratégie territoriale intégrée et l enveloppe réservée, par priorité, au titre de celle-ci - Les opérations précises répondant à la stratégie territoriale intégrée si le territoire en a déjà a connaissance et/ou les procédures de sélection des opérations par l EPCI, si différentes de celles prévues dans les DOMO - Les délais de mise en œuvre - Les modalités technique et politique de mise en œuvre et de suivi de l ITI Il est précisé que, lors de la sélection effective des opérations, le taux de cofinancement FEDER à appliquer à l opération devra être défini en lien avec le service instructeur de la priorité afin de garantir le respect de l équilibre général du PO. De même, la sélection des opérations devra tenir compte des indicateurs de résultat et de réalisation définis pour chaque priorité et du calendrier prévisionnel de l opération afin de s assurer que celui-ci est compatible avec les règles édictées par la Commission européenne en matière de dégagement d office. 4. Une gouvernance adaptée La gouvernance de l ITI sera celle du contrat de ville. Pour tout territoire bénéficiant d un ITI, un point sur le volet européen sera institué à chaque réunion des comités de pilotage et des comités techniques. Il permettra de faire le point sur l état d avancement de l ITI et la consommation des enveloppes réservées. Le service Développement et Renouvellement Urbain de la Région, en charge de l animation des ITI, sera l interlocuteur direct de l ingénierie technique identifiée au sein de l EPCI en charge des ITI. Celle-ci aura pour responsabilité d animer localement l ITI avec les maîtres d ouvrage concernés. L instruction de chaque priorité choisie suivra le processus défini pour la priorité, tel que décrit dans le DOMO. II. Critères de recevabilité d une candidature à un ITI La possibilité de se doter d un ITI est ouverte à l ensemble des EPCI du Nord Pas de Calais répondant de manière cumulative aux critères suivants : - avoir au-moins un espace de son territoire inscrit dans la liste des quartiers prioritaires publiée par décret n ,en date du 30 décembre 2014, le rendant éligible à la politique de la ville pour la période , - posséder au-moins de ses habitants en quartier prioritaire (sur la base des statistiques nationales fournies par les DDTM du Nord et du Pas-de-Calais), - être compétent en matière de politique de la ville à la date de dépôt de son dossier de candidature. PO Appel à candidatures pour des ITI page 5

6 Au lancement de l appel à candidatures, 13 EPCI sont éligibles au regard de la liste des quartiers prioritaires publiée par décret. Au regard de la population de ces quartiers et des potentiels financiers et fiscaux des territoires concernés, les enveloppes prévisionnelles réservées à chaque ITI sont les suivantes : EPCI Enveloppe prévisionnelle réservée Plus de habitants en quartiers prioritaires : Métropole Européenne de Lille CA Lens - Liévin De à habitants en quartiers prioritaires Artois Comm CA de la Porte du Hainaut CU Dunkerque CA Maubeuge Val de Sambre CA Valenciennes Métropole De à habitants en quartiers prioritaires CA Boulonnais CA Calaisis CC Cœur d Ostrevent CA Douaisis CA Hénin - Carvin CU Arras Il est rappelé à ce stade que la mise en place d un ITI vaut réservation de crédits au sein des priorités du PO mobilisées pour l ITI. Les opérations recevables à un ITI (cf partie I-B.2) seront en conséquence programmées prioritairement au titre de l ITI, jusqu à complète programmation des crédits réservés au titre de celui-ci. Par ailleurs, les territoires éligibles qui préfèreront, notamment pour des raisons de simplicité d organisation au regard des enveloppes potentiellement mobilisables, ne pas candidater à un ITI, pourront normalement solliciter des subventions sur l ensemble des priorités du PO FEDER/FSE, dans le cadre des procédures de mise en œuvre du PO définies pour chaque priorité. D autres appels à candidatures pouvant être lancés concomitamment à celui-ci, les candidats ont la possibilité d inclure une même opération dans plusieurs candidatures. Chaque dossier de candidature doit en ce cas mentionner explicitement la liste des appels à candidatures auxquels est soumise l opération. L opération ne pourra, le cas échéant, être sélectionnée qu au titre d un seul appel à candidatures, au choix de l Autorité de gestion. PO Appel à candidatures pour des ITI page 6

7 III. La sélection des ITI Les ITI seront sélectionnés à l issue du présent appel à candidatures qui comporte trois phases successives : A. Phase 1 : la présélection des candidats Cette phase a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des ITI confirmés par les EPCI éligibles et de fixer l enveloppe prévisionnelle pré-réservée à chacun. La présélection des candidats se fera sur la base d une lettre d intention à travers laquelle chaque EPCI éligible confirmera son intention de mettre en place un ITI dans le cadre du «volet européen» de son contrat de ville et exposera les grands axes de la stratégie qu il entend déployer à travers son contrat de ville. Les stratégies proposées au titre de ces volets européens devront être cohérentes avec la stratégie régionale retenue pour le PO et identifier les axes FEDER autour desquels l ITI pourrait être construit. Cette confirmation vaut engagement moral de mettre en place l organisation politique et technique adéquate pour assumer dans de bonnes conditions les missions déléguées aux EPCI dans le cadre des ITI. Pour mémoire, celles-ci comprennent la sélection des opérations et la pré-instruction des dossiers de demande de subvention. Si la mobilisation de l ITI n est possible qu au titre du FEDER, l EPCI candidat à un ITI doit cependant présenter sa stratégie de mobilisation des fonds européens globale, en et hors ITI, afin de permettre une meilleure appréhension de la cohérence globale du projet du territoire. Cela concerne en particulier le FSE et les programmes de coopération, de sorte à soutenir les mesures liées à l emploi, l éducation, la formation ou la lutte contre toutes sortes d exclusion. Le dossier d intention à transmettre contiendra les éléments suivants : - La lettre d intention à candidater à un ITI signée par le Président de l EPCI ; - le nombre de quartiers éligibles à la politique de la ville situés sur le territoire de l EPCI ; leurs noms et périmètres précis ; leurs nombres d habitants ; - le périmètre retenu pour le contrat unique de ville de l EPCI ou, si celui-ci n est pas encore définitif, le périmètre proposé par l EPCI ; - le périmètre proposé pour l ITI et sa justification ; - la délibération par laquelle l EPCI est devenue compétente en matière de politique de la ville ou, si celle-ci n a pas encore été prise, le calendrier prévisionnel de prise de compétence ; - une description de la stratégie proposée pour le contrat de ville si la démarche de son élaboration est suffisamment avancée ou de ses orientations selon l état d avancement ; - Une description simplifiée de la stratégie intégrée de l ITI précisant les premiers éléments connus (axes et priorités à mobiliser, opérations ou catégories d opérations déjà identifiées, enveloppes prévisionnelles) ; - une description du processus de participation des acteurs locaux à l élaboration de la stratégie ; PO Appel à candidatures pour des ITI page 7

8 - le planning prévisionnel d élaboration et d approbation du contrat de ville de l EPCI. La pré-sélection des candidats se fera au regard des critères suivants : - compétence de l EPCI en matière de politique de la ville ; à défaut calendrier prévisionnel garantissant une prise de compétence avant la date limite fixée pour le dépôt du dossier de candidature ; - adéquation de la stratégie proposée pour l ITI avec les orientations données au niveau régional (voir partie I.B.2) ; - adéquation du calendrier prévisionnel d élaboration et d approbation du contrat de ville de l EPCI avec le calendrier prévisionnel de l appel à candidatures ; A l issue de cette phase de présélection et au regard des candidats ayant confirmé leur volonté de mettre en place un ITI, l enveloppe prévisionnelle qui pourrait être réservée à l ITI sera transmise à chaque candidat, ainsi que le nom du référent chargé de l accompagner durant la deuxième phase de l appel à candidatures. B. Phase 2 : la constitution du dossier de candidature Un accompagnement des candidats ayant confirmé leur intention de mettre en place un ITI sera assuré par le service Développement et Renouvellement Urbain de la Région afin d aider ceux-ci dans l élaboration de leur stratégie globale d intervention et la détermination du volet européen de cette stratégie. Cette deuxième phase de l appel à candidatures s achèvera par le dépôt par les EPCI présélectionnés d un dossier de candidature. Celui-ci devra produire des éléments suffisants pour permettre au comité de sélection de juger de la qualité de la stratégie territoriale intégrée proposée pour répondre aux besoins des quartiers prioritaires de l EPCI concerné, telle que définie à travers son contrat de ville, ainsi que de l opportunité de mobiliser des fonds européens pour soutenir cette stratégie et de la capacité de l EPCI à porter et mettre en œuvre un ITI. Le dossier de candidatures comportera a minima les éléments suivants : - Une délibération de l EPCI actant la candidature et précisant la stratégie intégrée (axe, priorités, opérations, enveloppes identifiées) ; - Le contrat de ville (stratégies, périmètres retenus, ) ; - Le contenu détaillé du volet européen du contrat de ville et de l ITI proposé (périmètre géographique, priorités mobilisées, montants à réserver, actions envisagées, bénéficiaires potentiels, modalités d animation et procédures de sélection des opérations proposées) ; - La gouvernance politique et technique proposée pour le contrat unique, son volet européen et l ITI ; - L organisation administrative et financière proposée pour le portage et la mise en œuvre de l ITI ; C. La sélection des candidatures Seuls les dossiers de candidature complets seront examinés par le Comité technique d instruction. PO Appel à candidatures pour des ITI page 8

9 Les ITI seront sélectionnés selon le niveau d ambition visé dans le contrat unique et son volet européen et la qualité de l organisation proposée pour porter et mettre en œuvre l ITI (respect de la stratégie intégrée, gouvernance, organisation administrative et financière). Chaque candidature sera appréciée au regard des critères suivants : - compétence de l EPCI en matière de politique de la ville ; - adéquation de la stratégie proposée pour l ITI avec les orientations données au niveau régional (voir partie I.B.2) ; - processus d implication des acteurs, à tous les stades de l élaboration du projet et de cette candidature : diagnostic partagé, élaboration du projet, mise en cohérence des stratégies menées aux différentes échelles, - pertinence de la stratégie et des objectifs : caractère intégré, plurifonctionnel, adéquation au contrat de ville, - cohérence de cette programmation, de la robustesse du plan de financement prévisionnel et du planning opérationnel des opérations identifiées, de la qualité de la gouvernance, politique et technique, proposée, - organisation technique proposée pour mettre en œuvre le programme au plan opérationnel. IV. Mise en œuvre et suivi de l appel à candidatures L appel à candidature est défini, organisé et piloté conjointement par le Conseil Régional, l Etat et les Conseils Généraux. Il a été soumis au Groupe de Programmation et de Suivi (GPS) n 4 et approuvé par le Comité de Suivi réuni le 13 Février A/- Présélection des candidatures : Les dossiers seront examinés par un comité technique d instruction qui sera composé : - De 2 représentants techniques du Conseil Régional, - De 2 représentants techniques de l Etat, - De 2 représentants techniques du Conseil Général du Nord, - De 2 représentants techniques du Conseil Général du Pas de Calais. Le comité technique d instruction mobilisera les services instructeurs des priorités préidentifiées dans les dossiers d intention déposés lors de la phase de pré-sélection des ITI. Ce comité émettra un avis sur l adéquation de la stratégie proposée pour l ITI avec les orientations régionales et sur le calendrier prévisionnel d élaboration et d approbation du contrat de ville de l EPCI. A partir des avis émis par le Comité technique d instruction à l issue de la phase 1 de l appel à candidatures, le GPS n 4 (axe 4) établira la liste des candidats admis à préparer une candidature définitive et proposera pour chacun l enveloppe prévisionnelle qui pourrait être réservée à l ITI. Le Comité Unique de Programmation (CUP) émettra un avis sur la liste des candidats admis à préparer une candidature définitive proposée par le GPS n 4 et les montants de FEDER à réserver à chaque ITI. PO Appel à candidatures pour des ITI page 9

10 A partir de l avis émis par le CUP, la Commission Permanente du Conseil Régional présélectionnera les candidats admis à préparer une candidature, se prononcera sur les enveloppes prévisionnelles à pré-réserver pour chaque ITI et lancera la phase 2 de l appel à candidatures. B/- Sélection des candidatures Après analyse des dossiers de candidatures réceptionnés, le Comité technique d instruction : - émettra un avis motivé sur la conformité du dossier au cahier des charges de l appel à candidatures, la pertinence du périmètre retenu au titre de l ITI, la qualité générale de la stratégie proposée pour l ITI et sa cohérence avec la stratégie régionale, la qualité de l organisation politique et technique proposée pour la mise en œuvre, le suivi et le pilotage de l ITI, - et proposera une répartition des crédits FEDER par ITI et par priorité au sein de chaque ITI. Le cas échéant, il indiquera pour le dossier considéré, les réserves pouvant justifier la non sélection d une candidature. A partir des avis émis par le Comité technique d instruction, les GPS n 1 (axes 1 et 2) et n 3 (axe 3) se prononceront sur l opportunité et le montant à réserver au titre de chaque ITI au sein des priorités dont ils assurent le suivi et le pilotage. A partir des avis émis par le Comité technique d instruction et de ceux émis par les GPS n 1 et 3, le GPS n 4 se prononcera sur l opportunité et le montant à réserver au titre de chaque ITI au sein des priorités dont il assure le suivi et le pilotage et établira la liste des ITI qu il propose de retenir, assortie d une proposition d enveloppes à réserver par ITI et d enveloppes à réserver par priorité, détaillées par ITI. Le CUP émettra un avis sur la liste des ITI à créer proposée par le GPS n 4, ainsi que sur les montants de FEDER à réserver pour chacun. A partir de l avis émis par le CUP, la Commission Permanente du Conseil Régional sélectionnera les ITI qui seront mis en place pour la période et se prononcera sur les montants de FEDER à réserver pour chaque ITI retenu, en global et pour chaque priorité retenue. C/- Suivi des ITI retenus Durant toute la durée du PO régional, un point sur la programmation des ITI par priorité sera réalisé par les GPS n 1, 3 et 4. Les ITI retenus feront de plus l objet d un bilan approfondi, adapté à la gouvernance choisie par le territoire pour son contrat de ville, sur un rythme au-moins annuel. Ce bilan sera fait sous la forme d une revue de projet au cours de laquelle seront examinés les éléments relatifs : - à l avancement de l ITI au regard du calendrier prévisionnel annoncé lors de la phase de sélection des opérations ; - au bilan financier actualisé de l ITI, en global et par priorité, comprenant à la fois les éléments relatifs à la fois à la programmation et à la remontée des factures des PO Appel à candidatures pour des ITI page 10

11 bénéficiaires, ainsi qu au contrôle des grands équilibres du PO (taux moyen de cofinancement, niveaux des indicateurs de résultat et de réalisation) ; - à l avancement des actions d accompagnement présentées dans l argumentaire ayant servi de support à la sélection de l ITI. Ces éléments permettront le cas échéant au CUP de justifier une désélection de l ITI, en particulier en l absence de programmation financière dans les 18 mois suivant leur sélection, ou d une reconfiguration de l ITI, voire d un arrêt de l ITI, selon les difficultés rencontrées localement pour sa mise en œuvre. Les bilans approfondis de chaque ITI seront présentés une fois par an aux GPS n 1, 3 et 4 pour avis, puis au CUP qui prendra les mesures nécessaires en réponse aux éventuelles difficultés rencontrées. D/- Calendrier - Approbation de l appel à candidatures : Comité de Suivi du 13 février Lancement de l Appel à candidatures : 16 février Date limite de dépôt des dossiers d intention : 31 mars Présélection des candidatures : premier CUP programmé à compter du 15 juin Dépôt des candidatures finalisées : 15 septembre Sélection des candidatures retenues : premier CUP programmé à partir du 1 er décembre 2015 et première CP programmée à partir du 1 er décembre Date limite de dépôt des demandes de subvention pour programmation : 30 juin 2018 Les candidatures devront être déposées en 2 exemplaires papiers et par courrier électronique auprès de chaque partenaire membre du Comité technique d instruction : Conseil Régional du Nord Pas de Calais : Direction de l Aménagement Durable Cellule FEDER 151 avenue du Président Hoover Lille Cedex Mail : ITI@nordpasdecalais.fr Etat : Mme Caroline Descamps Préfecture de la région Nord Pas de Calais / Préfecture du Nord 12, rue Jean sans Peur CS LILLE Cedex Mail : caroline.descamps@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr Conseil Général du Nord : Direction des Relations Internationales Hotel du Département 51, rue Gustave Delory Lille Cedex Mail : europe@cg59.fr PO Appel à candidatures pour des ITI page 11

12 Conseil Général du Pas-de-Calais : Direction Europe et international Conseil Général du Pas-de-Calais 39 rue d Amiens ARRAS Mail : dir.europe@cg62.fr D/- Contacts pour information : Conseil Régional du Nord Pas de Calais Direction de l Aménagement Durable Service Développement et Renouvellement Urbain 151 avenue du Président Hoover Lille Cedex Contact : M. Yannick SERPAUD, chef de service Tel : Mail : ITI@nordpasdecalais.fr PO Appel à candidatures pour des ITI page 12

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