Télédéclaration de l Office de Tourisme du mois d août

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1 École Nationale des Finances Publiques Télédéclaration de l Office de Tourisme du mois d août Séance 1 Vidéo : Illustration de la souscription d une déclaration de TVA débitrice

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3 Séance 1 Vidéo : Illustration de la souscription d une déclaration de TVA débitrice

6 Août TTC Taux HT TVA Ventes réalisées Confiseries % Boissons alcooliques % Objets touristiques % Sous total Autres boissons ,5% Autres aliments ,5% Livres et guides ,5% Sous total Locations encaissées % Séance 1 Vidéo : Illustration de la souscription d une déclaration de TVA débitrice

7 Dépenses : Section de fonctionnement TVA sur les achats de marchandises dont les livraisons sont survenues en août TVA sur les factures Confiseries 30 Boissons alcooliques 350 Objets touristiques Autres boissons 20 Autres aliments 140 Livres et guides 80 Achats divers (fournitures, eau, électricité...) 360 Prestations de services payées en août par l'epci Sous total TVA sur le loyer mensuel du local mis à la disposition de l'office de tourisme par une commune 300 Dépenses : Section d'investissement TVA sur l'acquisition d'une nouvelle caisse enregistreuse reçue en août 240 Séance 1 Vidéo : Illustration de la souscription d une déclaration de TVA débitrice

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9 Août TTC Taux HT TVA Ventes réalisées Confiseries % Boissons alcooliques % Objets touristiques % Sous total Autres boissons ,5% Autres aliments ,5% Livres et guides ,5% Sous total Locations encaissées % HT à déclarer en ligne 01 Séance 1 Vidéo : Illustration de la souscription d une déclaration de TVA débitrice

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15 Août TTC Taux HT TVA Ventes réalisées Confiseries % Boissons alcooliques % Objets touristiques % Sous total Autres boissons ,5% Autres aliments ,5% Livres et guides ,5% Sous total Locations encaissées % HT à déclarer en ligne 09B Séance 1 Vidéo : Illustration de la souscription d une déclaration de TVA débitrice

16 Total de la TVA brute due (lignes 08 à 15) Séance 1 Vidéo : Illustration de la souscription d une déclaration de TVA débitrice

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18 Autres biens et services Séance 1 Vidéo : Illustration de la souscription d une déclaration de TVA débitrice

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20 Biens constituant des immobilisations Total TVA déductible (lignes 19 à 22) Séance 1 Vidéo : Illustration de la souscription d une déclaration de TVA débitrice

22 École Nationale des Finances Publiques Télédéclaration complète de l office de tourisme du mois d août 2015

23 Formulaire Formulaire CA3 CA3 août août

24 Mon espace personnel professionnel sur le site impots.gouv.fr Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent utiliser les téléprocédures de l administration fiscale sur le site afin de souscrire notamment leurs déclarations de TVA et présenter leurs éventuelles demandes de remboursement de crédit de TVA. Cela exige d'avoir au préalable créé son espace professionnel 1 sur ce site et adhéré aux services en ligne adéquats. Sur le site se trouve l'ensemble des informations relatives à ces démarches. Elles sont aisément compréhensibles grâce à un pas à pas sur l'adhésion aux téléprocédures EFI 2 trouvant au chemin suivant 3 : faire>présentation de tous nos services en ligne. Puisque, (Échange de formulaires informatisé) se Professionnels>vous avez une démarche à l'établissement, la souscription des déclarations de TVA et les demandes de remboursement relèvent de la seule responsabilité de l'ordonnateur d'une part, 1 Sans passer par cet espace personnel, le site permet aussi de consulter, via l'onglet documentation,le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) qui regroupe, dans une base unique régulièrement actualisée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). 2 l'efi permet à la collectivité publique de remplir ses obligations fiscales directement en ligne depuis le site «impots.gouv.fr» 3 Possibilité également d'utiliser la rubrique «questions les plus fréquentes» dans l'espace «vous avez une question». Le contenu du présent document ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, ni aux instructions fiscales publiées sur le site 1

25 les opérations ayant trait aux paiements sont du ressort exclusif du comptable public assignataire d'autre part, la création de leur espace professionnel ainsi que leurs adhésions aux services en ligne nécessitent d'être effectuées en mode «expert». Les services en ligne proposés sur l'espace personnel «profilé» pour les collectivités publiques ne se limitent pas aux déclarations de TVA. Ainsi, sans être exhaustif, sont également offertes les possibilités : de consulter leur compte fiscal d'effectuer et de suivre une démarche auprès de la DGFiP. En revanche, le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables, ne permet pas de procéder aux télérèglements sur l'espace personnel de la collectivité. Dans ce contexte, les collectivités territoriales, établissements publics locaux et établissements publics de santé bénéficiaient (avant la généralisation de l'obligation du télérèglement en fin d'année 2014) d'une dérogation en matière de télérèglement des impôts professionnels. Afin de respecter cette nouvelle obligation 4, la dérogation précitée devrait être supprimée. Mais, à la date de la rédaction de cette fiche (mars 2015), la DGFiP a déjà mis en place un dispositif permettant aux collectivités, à leur initiative et à titre volontaire, de se rapprocher du comptable public afin de mettre d'ores et déjà en œuvre le télépaiement de la TVA. 4 En ce qui concerne plus particulièrement la TVA, l'obligation de télérèglement est codifiée à l'article 1695 quater du CGI. Le contenu du présent document ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, ni aux instructions fiscales publiées sur le site 2

26 Le télérèglement sera alors opéré par les soins du comptable public dans l'espace qui lui est personnel et créé à cet effet sur le site Pour ce faire, ce dernier aura adhéré au service en ligne «Payer la TVA» et pris soin de saisir le n SIREN de la collectivité concernée par le télérèglement. Pour lui faciliter la tâche, la collectivité publique, à partir de son propre espace, pourra déléguer le service «Consulter le compte fiscal / TVA» au comptable public assignataire afin que ce dernier ait la vision des déclarations TVA déposées par l'ordonnateur. Pour faire cette délégation, le comptable public devra lui communiquer son numéro d'abonné. Le contenu du présent document ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, ni aux instructions fiscales publiées sur le site 3

27 Article 287 du CGI (extrait) Modifié par LOI n du 29 décembre art. 52 (V) 1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. 2. Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. La taxe exigible est acquittée tous les mois. Ces redevables peuvent, sur leur demande, être autorisés, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, à disposer d'un délai supplémentaire d'un mois. Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil. 3. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition... 3 bis. Les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites fixées à l'article 302 septies A et dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente est supérieur à déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 du présent article. 1

28 Article 302 septies A du CGI (extrait) Modifié par LOI n du 29 décembre art. 20 (V) I. Il est institué par décret en Conseil d'etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au titre de l'année civile précédente, n'excède pas , s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou , s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. II. Le régime simplifié prévu au I demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année suivant celle au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements. Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires de l'année en cours excède s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, et s'il s'agit d'autres entreprises. 2

29 Article 39 annexe IV au CGI (extrait) Modifié par ARRÊTÉ du 29 décembre art La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixée comme suit : a.. b. Pour les taxes dues au titre du mois par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture, ou, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : Entreprises individuelles.. Sociétés.., Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant. c. Pour les taxes dues au titre du mois par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture, ou, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé dans les autres départements : Sociétés, selon la forme juridique. Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant. 1

30 d. Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus de verser des acomptes en juillet et décembre, en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au cours de ces mois sont ceux prévus aux b, c et e.. 2

31 Article 269 du CGI (extrait) Modifié par LOI n du 20 décembre art Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée ;. 2. La taxe est EXIGIBLE : a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; Toutefois, pour les livraisons d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs, l'exigibilité peut, sur option du redevable, intervenir au moment du débit ; elle intervient en tout état de cause dès la perception d'acomptes et à concurrence de leur montant, lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur ou du débit ; a bis. b) (Abrogé) ; b bis).. 1

32 c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. 2

33 Article 271 du CGI (extrait) Modifié par LOI n du 29 décembre art. 64 (VD) I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; b) Celle qui est perçue à l'importation ; c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ; d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. 1

34 Pour les acquisitions intracommunautaires, la déduction ne peut être opérée que si les redevables ont fait figurer sur la déclaration mentionnée au d du 1 toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de ces acquisitions et détiennent des factures établies conformément à la réglementation communautaire. 2

35 Article 1695 quater du CGI Modifié par LOI n du 28 décembre art. 53-VI Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement 1

36 Remboursement de crédit de TVA Article 271 du CGI Modifié par LOI n du 29 décembre art. 64 (VD) IV. La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'etat (voir les art A à K de l annexe II). Annexe II au CGI Article A Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile (1). (1) Voir également l'article 242 septies J pour les entreprises imposées selon le régime simplifié Article C (extrait) Modifié par DÉCRET n du 29 décembre art. 1 I. 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à

37 2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle. La demande de remboursement est déposée avec cette déclaration. Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue au 2 de l'article 204 ter A, le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant le 31 décembre peut être demandé dans les conditions déterminées au 1. II. - Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement doit porter sur un montant au moins égal à Article E Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement. 2