Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l assainissement collectif pour l année 2013

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1 SERVICE DEVELOPPEMENT ET PROTECTION DU TERRITOIRE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l assainissement collectif pour l année 213 Application du CGCT art L à 5 ; Relative à la présentation d un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

2 SOMMAIRE CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI LE SERVICE EN CHIFFRES POUR L ANNEE OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES MODALITES DE TARIFICATION DE L'EAU AU 1/1/ FACTURE TYPE INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX DE COLLECTE CONFORMITE DE LA PERFORMANCE DES OUVRAGES D'EPURATION EVACUATION DES SOUS PRODUITS EN TAUX DE DEBORDEMENT DES EFFLUENTS DANS LES LOCAUX DES USAGERS CONFORMITE DES BRANCHEMENTS (DOMAINE PRIVE) RECETTES DU SERVICE DE LA COLLECTIVITE TAUX D'IMPAYES TAUX DE RECLAMATIONS FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS TRAVAUX ENGAGES PENDANT L'EXERCICE MONTANT DES AMORTISSEMENTS LE COMPTE RENDU ANNUEL DE RESULTAT DE L EXPLOITATION DE LA DELEGATION (CARE)

3 CARACTÉRISATION TECHNIQUE DU SERVICE Présentation du territoire desservi Le service assainissement collectif est géré au niveau intercommunal par la Communauté de Communes Eure Madrie Seine CCEMS. Le territoire de la CCEMS couvre 23 communes. Sur ces 23 communes, 1 sont desservies par un système d assainissement collectif : Aubevoye Bernières sur Seine Champenard Courcelles sur Seine Gaillon La Croix St Leufroy St Aubin sur Gaillon St Julien de la Liégue Venables Villers sur le Roule - 3 -

4 La CCEMS a signé un contrat d affermage avec VEOLIA Eau pour la gestion du service assainissement collectif. L ensemble du territoire communautaire disposant d un système d assainissement collectif est compris dans ce contrat. Le périmètre affermé est certifié ISO 141. Veolia Eau mobilise ces agents 7/7 jours 24/24 heures pour intervenir sur le territoire (N appel ; ). Ce contrat de délégation de service public, débuté le 1/1/27, a une durée de 12 ans. VEOLIA Eau doit assurer les missions suivantes : - La collecte des eaux usées, - La dépollution des eaux usées, - La gestion clientèle. La CCEMS a approuvée par délibération, en date du 29 juin 21, et après enquête publique son zonage d assainissement. Cet outil permet d avoir une vue d ensemble sur le devenir de l assainissement à l échelle du territoire communautaire. La carte ci-après représente le projet de zonage. Nota : Sur les communes de Cailly sur Eure et Fontaine Heudebourg, un assainissement collectif regroupé sur une seule station est prévu, reprenant ainsi la majeur partie des deux communes

5 Les futurs raccordements à moyen terme s organisent principalement autour de la création d une station en vallée d Eure regroupant les communes de La Croix Saint Leufroy, Ecardenville sur Eure et Autheuil Authouillet et de l extension de la station d Aubevoye pour collecter les eaux issues des communes de Saint Pierre la Garenne, Saint Etienne sous Bailleul et Saint Pierre de Bailleul. Nom Le service en chiffres pour l année 213 Population résidente globale Abonnés domestiques Abonnés non domestiques* Assiette de redevance en m 3 Aubevoye Bernières sur Seine Champenard Courcelles sur seine Gaillon La Croix Saint Leufroy Saint Aubin sur Gaillon Saint Julien de la Liégue Venables Villers sur le roule Total * Entreprise avec arrêté de déversement au réseau publique Linéaire de réseaux de collecte Le réseau de collecte des eaux usées s étend sur un linéaire de 17 km. Sur ce réseau de collecte séparatif des eaux usées, on dénombre 43 postes de relèvement ou refoulement. En 213, km de réseau ont été curés, et 82 désobstructions ont été exécutées sur le réseau ou les branchements. Il existe deux ouvrages permettant le déversement d'effluents sans traitement vers le milieu naturel : 1 - Bernières sur seine, 2 - By-pass de la station d AUBEVOYE Ouvrages d'épuration des eaux usées Voir annexe Descriptif des stations d épuration - 5 -

6 Tarification de l'assainissement et recettes du service Modalités de tarification de l'eau au 1/1/213 Le service n'est pas assujetti à la TVA. Sur la CCEMS, il existe 2 tarifs distincts selon le volume consommé sur la part distributeur. Volume consommé en m 3 Prix du m 3 pour la collecte Prix du m 3 pour le traitement de 1 à 2 m m 3 et plus Facture type Au 1 janvier 213, le prix du service de la collecte et du traitement des eaux usées comprend les éléments suivants : montant au 1/1/13 montant au 1/1/14 12 m3 12 m3 Abonnement 12, Part collectivité 46, Part délégataire 17, Organisme public 36, 36. TVA 14, Total TTC 216, Prix TTC/m3 1, Ces éléments sont issus d une facture type d un usager consommant 12 m³. Décomposition facture d'eaux usées 1/1/213 * Organisme public = Agence de l eau - 6 -

7 INDICATEURS DE PERFORMANCE Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte Le décret du 27 janvier 212 précise qu à l échéance du 31 décembre 213, les collectivités doivent avoir établi un descriptif détaillé des réseaux d eau et d assainissement L arrêté du 2 décembre 213 (JO du 19 décembre 213) assure l articulation entre l obligation de réaliser un descriptif détaillé introduite par le décret du 27 janvier 212 et l arrêté du 2 mai 27 sur le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service. Il modifie notamment les critères d évaluation des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux en introduisant un nouveau barème de à 12 points (précédent barème sur 1 points). Ce même arrêté précise qu il faut que ce nouvel indice atteigne un total de 4 points sur les 45 premiers points accessibles pour que le service dispose d un descriptif détaillé. D autre part, cet arrêté stipule que l atteinte de ce seuil de 4 points (sur 45 attribuables) conditionne l attribution des points suivants alloués par le barème (entre les cotations 45 et 12 points - effet «palier»). L indice de connaissance et de gestion patrimoniale a été calculé conformément à ce nouveau barème. Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau Valeur officielle ICGPR Existence d un plan des réseaux 1 ICGPR Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 ICGPR Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) ICGPR Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations ICGPR Existence information géographique précisant altimétrie canalisations ICGPR Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes ICGPR Inventaire pompes et équipements électromécaniques ICGPR Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux ICGPR Localisation des autres interventions ICGPR Définition mise en oeuvre plan pluriannuel enquête et auscultation réseau ICGPR Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations Total:

8 L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte est de 15. Cette note est due à l ancienneté des réseaux (notamment sur Aubevoye et Gaillon) et au manque d informations existantes à la pose de ces réseaux (plans de recollement, altimétries). VEOLIA Eau par avenant numéro 2 au contrat d affermage doit assurer la mise en œuvre du SIG communautaire sur le volet assainissement afin de mieux connaitre notre réseau et améliorer cet indice. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration La performance des ouvrages d'épuration est conforme au regard des prescriptions de la police de l'eau (sont pris en compte uniquement les bilans compris dans le Domaine de Traitement Garanti) : Bio disque de Venables : Non évaluées en 213* Lagunes de Bernières sur Seine : Non évaluées en 213* Lagunes de Champenard : Non évaluées en 213* Lagunes de la Croix saint Leufroy : Non évaluées en 213* Station de Saint Julien de la Liégue : 1 % Station d Aubevoye : 1 % * Performances non évaluées en 213, car non demandé par la réglementation. Evacuation des sous produits en 213 Bio disque de Venables : - Refus de dégrillage :.6 tonne - Graisses évacuées : 3.5 m 3 Lagunes de Bernières sur Seine : - Refus de dégrillage : 2.35 tonne Lagunes de Champenard : - Refus de dégrillage : 1.13 tonne Station de Saint Julien de la Liégue : - Boues en matières sèches : 2.2 tonnes - Conformité de traitement des boues : 1 % (épandage agricole). Station d Aubevoye : - Boues en matières sèches : 52.6 tonnes - Conformité de traitement des boues: 1 % (épandage agricole). - Refus de dégrillage : 9.5 tonnes - Graisses évacuées : 6.4 m 3 - Sable : 27.8 tonnes Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers Le taux de débordement est de par milliers d'habitants desservis

9 Conformité des branchements (domaine privé) 235 branchements ont été contrôlés en 213, 19 mises en conformité ont été réalisées restent 54 non-conformités identifiées. Recettes du service de la collectivité Le montant des recettes liées à la facturation du prix de l'eau et des recettes d'exploitation (primes pour épuration de l'agence de l'eau, contributions d'autres services, PRE Participation pour Raccordement à l Egout, ) représente pour l année 213, euros. Taux d'impayés Sur l exercice 213, le taux d impayés est de.53 % et 215 demandes d échéancier ont été mises en place. Taux de réclamations Nombre d'abonnés Taux de réclamations.15 Le taux de réclamations se calcule de la façon suivante: (Nombre de réclamations laissant une trace écrite / nombre d'abonnés) * 1 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Travaux engagés pendant l'exercice Les montants financiers engagés en 213 sont : - des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire : des subventions de collectivités ou d'organismes publics : Montant des amortissements Amortissement Montant

10 PROJET D EXTENSION DE LA STATION D EPURATION D AUBEVOYE

11 CARE du délégataire Le compte rendu annuel de résultat de l exploitation de la délégation (CARE) LIBELLE PRODUITS Exploitation service Collectivité organisme Travaux attribués à titre exclusif Produit et accessoires Charges Personnel Energie électrique Produits de traitement Analyses Sous-traitance, matière et fourniture Impôts locaux et taxes Autres dépenses d'exploitations: Télécom, poste, télégestion Engins et véhicules Informatique Assurances Locaux Autres Service centraux de recherches Collectivités et organisme publics Charges relatives au renouvellement Charges relatives à l investissement Pertes sur créances et contentieux recouvrement Résultat avant impôts Résultat

12 Mise à jour : août 21 ANNEXE : DESCRIPTIF DES STATIONS D EPURATION STATION D AUBEVOYE Lieu d'implantation : Rue Lavoisier Mise en service : 1993 Type de traitement : Boues activées faible charge Polluant Débits et charges de référence des ouvrages de traitement : Débit moyen journalier 3 m 3 /j Débit pointe horaire nominal 375 m 3 /h DBO kg/j DCO 2 15 kg/j MES 775 kg/j NTK 24 kg/j Prescriptions de rejet : Valeur limite en concentration sur 24h consécutives Valeur limite en rendement Valeurs rédhibitoires en concentration DBO 5 25 mg/l 93 % 5 mg/l DCO 9 mg/l 95 % 18 mg/l MES 25 mg/l 93 % 75 mg/l NTK 1 mg/l 85 % 2 mg/l NGL 2 mg/l 7 % 2 mg/l Phosphore 2 mg/l 8 % 3 mg/l ph Compris entre 6.5 et 8-2 -

13 STATION VENABLES FONTAINE LA VERTE Lieu d'implantation : Fontaine la Verte rue de la Caboche Mise en service : 25 Type de traitement : Bio disque Débits et charges de référence des ouvrages de traitement : Capacité 25 EH Débit nominal 38 m3/j Débit moyen journalier 27 m 3 /j DBO 5 15 kg/j Prescriptions de rejet (D4) : Polluant Valeur limite en concentration sur 24h consécutives 25 mg/l Valeur limite en rendement DBO 5 DCO 125 mg/l MES 3 mg/l 5 % NTK 4 mg/l 6 % STATION DE SAINT JULIEN DE LA LIEGUE Lieu d'implantation : chemin du rû de gironde Mise en service : 23 Type de traitement : boues activées Débits et charges de référence des ouvrages de traitement : Prescriptions de rejet (D4) : Polluant Capacité 3 EH Débit nominal 45 m3/j DBO 5 18 kg/j Valeur limite en concentration sur 24h consécutives 25 mg/l Valeur limite en rendement DBO 5 DCO 125 mg/l MES 3 mg/l 5 % NTK 4 mg/l 6 % - 3 -

14 Lieu d'implantation : Chemin de la Croix Mise en service : 199 Type de traitement : lagunage STATION DE LA CROIX SAINT LEUFROY Débits et charges de référence des ouvrages de traitement : Prescriptions de rejet (d) : Capacité 3 EH Débit nominal 45 m3/j DBO 5 16 kg/j Polluant DBO 5 DCO MES Valeur limite en concentration sur 24h consécutives 4 mg/l 12 mg/l 12 mg/l Lieu d'implantation : Bernières sur Seine Mise en service : 1989 Type de traitement : lagunage STATION DE BERNIERES SUR SEINE Débits et charges de référence des ouvrages de traitement : Prescriptions de rejet (d) : Capacité 4 EH Débit nominal 6 m3/j DBO 5 24 kg/j Polluant DBO 5 DCO MES Valeur limite en concentration sur 24h consécutives 4 mg/l 12 mg/l 12 mg/l - 4 -

15 Lieu d'implantation : Rue de Beauchêne Mise en service : 1991 Type de traitement : lagunage STATION DE CHAMPENARD Débits et charges de référence des ouvrages de traitement : Prescriptions de rejet (d) : Capacité 25 EH Débit nominal 38 m3/j DBO 5 15 kg/j Polluant DBO 5 DCO MES Valeur limite en concentration sur 24h consécutives 4 mg/l 12 mg/l 12 mg/l - 5 -