Fiscalité : tout ce qu il faut savoir pour l année 2012

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1 NewsletterN 1.2 Mars2012 Fiscalité : tout ce qu il faut savoir pour l année 2012 IMPOTS SUR LE REVENU Geldubarèmedel'impôtsurlerevenu Cette mesure touche tous ceux qui se situaient légèrement en>dessous du seuil d'une (voir tableauci>dessous)etdontlesrevenusauraientlégèrementévolué. Taux Barème applicable Première 0 % de 0 à euros Deuxième 5,50 % de à euros Troisième 14 % de euros à euros Quatrième 30 % de euros à euros Cinquième 41 % au-delà de euros Ce «nouveau» barème entre en vigueur dès 2012, pour les revenus perçus en Créationd'unetaxesurlesplushautsrevenus Taxe Tranchesderevenus 3% à Euros(oubienentre et1 milliond'eurospouruneimpositioncommune). 4% > euros(ou1milliond'eurospouruncouple) Appliquée dès l'imposition des revenus de 2011, elle restera en vigueur jusqu'à ce que les comptes publics soient ramenés à l'équilibre. Plusdetaxessurlesdividendesetlesintérêts Un alourdissement de la taxation (pour les revenus perçus à partir du 1 er janvier 2012) va entrer en vigueurpourceuxquioptentpourlepfl. En ce qui concerneles dividendes, l'impôt passe de 19% à ,5% de cotisations sociales (soit 34,5%autotal). Concernantlesintérêts,l'impôtgrimpede5points,etatteint24%enPFL(soit37,5%enajoutantles cotisationssociales). Pourlesdividendes,àl'IR,ilestpossibledeminorerlanoteavecdesabattements.Aladifférencedes intérêts, pour lesquels cette possibilité n'existe pas: les personnes imposées aux s de 30% et 41%onttoutintérêtàprivilégierlePFL,mêmemajoréà24%.

2 COMPTES OU LIVRETS BANCAIRES Quelestlenouveautauxd'imposition? Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire(pfl) sur les intérêts dégagés par ces produits à revenu fixeestportéde19%à24%.comptetenudumontantdesprélèvementssociaux(13,5%depuisle1 er octobre 2011), l'imposition totale atteint 37,5% sur ce type de revenu. Elle s'applique aux intérêts perçusàpartirdu1 er janvier2012.l'impositionaupflestuneoption. L'épargnantpeutpréférersoumettresesgainsàl'impôtsurlerevenu. Quelssontlesproduitsconcernésparlahausse? La hausse concerne les produits à «revenus fixes» qui autorisent l'option pour le prélèvement forfaitairelibératoire(pfl).encequiconcernelesparticuliers,sontconcernéslesintérêtsgénéréspar: Plescomptesetlivretsbancaires(horslivretsréglementésdetypelivretA,voirci>dessous), >lestitresdedette(obligationsd'etat,d'entreprise)versantuncouponausouscripteur, >lesplansd'épargneplogement(pel)âgésdeplusdedouzeans, >lesintérêtsservissurlesversementssurlesfondssalariaux(épargnesalariale,etc.). Commentévitercettenouvellefiscalité? Cenouveautauxde24%(+13,5%deprélèvementssociaux,soitautotal37,5%)devientlarègle debasepourcetypederevenu.maisilrestelargementpossibled'yéchapper: 1/Lespersonnesquinesontpasimposables,(oudontlesrevenussontimposésà5,5%oubienà14%) ontnaturellementintérêtàopterpourunetaxationàl'impôtsurlerevenu(ir),enlieuetplacedupflà 24%.Lesssupérieuresdel'IR(30%et41%)opterontpourlePFL. 2/Leslivretsréglementés(livretA,LivretdedéveloppementdurableouLDD,Livretd'épargnepopulaire oulep,livretsjeunes...),dontlarémunérationestencadréeparlaloi,nesontsoumisàaucunimpôtet prélèvementssociaux,cequilesrendtrèscompétitifs. 3/L'assurancePviepeutêtreunebonnesolutionpourgérervotretrésorerie.Pourrappel,lescontrats d'assurance>viepermettentgénéralementlesentréesetsortiesdefondslibrementetsansfrais.après quatreansdedétention,lesintérêtssonttaxésà15%(horsprélèvementsociaux)età7,5%aprèshuit ans.soitbienmoinsqueletauxde24%. PLACEMENTS EN ACTION Deuxcasd'exonération Ilresteencoredeuxdispositifspermettantd'éviterl'impôtsurlesplus>valuesmobilières. Les dirigeants de PME d'abord, qui vendent leurs titres afin de prendre leur retraite, continuent de bénéficierd'uneexonérationtotale.mais,ilsdoiventavoiroccupéceposteetdétenuaumoins25%du capitalpendantlescinqansprécédantledépartàlaretraite. Ce#dispositif#provisoire#demeure#en#vigueur#pour#les#plus2values#réalisées#jusqu'au#31#décembre#2013.# Lecédantdoitavoirdétenuaumoins10%del'entreprisependantleshuitansprécédantlaventedeses titres.ildoitensuiteréinvestir80%decetteplus>valuedansuneentrepriseexerçantuneactivitédite professionnelle(c'est>à>direnonimmobilièrenifinancière).ildoitalorsdéteniraumoins5%decette secondeentreprise,etconserverlestitrespendantcinqans. Il#faudra#donc#attendre#cinq#ans#de#plus#pour#voir#si#ce#dispositif#entre#bel#et#bien#en#vigueur.

3 DIVIDENDES:lataxationforfaitairealourdie Lorsque vous percevez des dividendes, ces derniers peuvent être taxés de deux façons : via le prélèvementforfaitairelibératoire(pfl,passéde19%en2011à21%pourlesdividendesperçuscette année)+13,5%deprélèvementssociaux.autrepossibilité:intégrersesdividendesàsonimpôtsurle revenu. Vous serez alors taxé selon votre d'imposition(après application d'un abattement de 40%surlemontantdesdividendes,puis1.525eurospouruncélibataire,ledoublepouruncouple). LePFLpourlesplusfortunés Dans ces nouvelles conditions, le prélèvement forfaitaire libératoire n'est intéressant que pour les personnesimposéessurlerevenuà41%.et,danscette,seulementpourcellesquiperçoivent aumoins51.166eurosdedividendes(célibataire)et eurospouruncouple. Dans#tous#les#autres#cas,#l'impôt#sur#le#revenu#est#préférable.# IMMOBILIER TAXE : titres de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) Pluspossibled'opterpourlePFL Jusqu àprésent Dès2012 Perception de dividendes pour les actionnaires dessiic=>choixdeleurmodedetaxationsoit: A compter de l'imposition des revenus perçus en 2011(impôts2012),lePFLn'estplusautorisépour " Opter le prélèvement forfaitaire lessiic. libératoire (19% en ,5% de «Si#vous#avez#opté#pour#le#PFL#en#2011,#l'impôt#a# prélèvementssociaux) " Intégrer les dividendes dans leur revenu (taxation à l'impôt sur le revenu de 0 à déjà# été# réglé# une# première# fois, vous# devrez# déclarer#le#dividende#perçu#en#2011#à#l'impôt#sur#le# revenu#au#barème#progressif. 41% selon les s, l'impôt L'impôt#déjà#prélevé#à#la#source#sera#alors#pris#en# bénéficiantd'unabattementdanscecas) compte#(«#imputé#»)#dans#le#calcul#de#l'ir#2011» Cela sera bien sûr désavantageux pour les personnes relevant du taux marginal de l'impôt sur le revenu(41%)etquiavaientoptépourlepflà19%l'andernier. Abattementde40%supprimé Danslerégimegénéral,lesdividendestaxésàl'impôtsurlerevenubénéficientd'unabattementde40% du montant déclaré. Pour les dividendes versés par une SIIC, cet abattement est tout simplement supprimé,àcompterdesrevenus2011. LesSIICnonéligiblesauPEA Dernierétagedelafusée,lestitresdeSIICnesontpluséligiblesauPEA,àcompterdu21octobre2011. L'objectif,làaussi,estd'éviterquelesdividendespuissentéchapperàl'impôtsurlerevenu. IMMOBILIER LOCATIF LoiScellierBBC:réductiond'impôtde13%etprixaum2plafonné A condition de signer un contrat de réservation d'un logement neuf BBC (bâtiment basseconsommation)àpartirdu1janvier2012,unacquéreurn'aura

4 droitqu'àuneréductiond'impôtde13%danslalimitede euros,àétalersurneufans. Grenelledel'environnementoblige,l'investisseurn'auradroitàaucuneréductiond'impôt,s'ilachèteun logementneufnonbbcdansunprogrammedontlepermisdeconstruireàétédéposéaprèsle1janvier Anotertoutefois,qu'unrégimetransitoirepermetd'obtenirencoreuneréductiond'impôtde22%dès lorsqu'on signe un contrat de réservation ou un compromis de vente signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au plustard le 31 décembre 2011 et quel on signe l'acte notarié jusqu'au31mars2012. Outreleverdissementdel'investissementScellier,laloidefinancespour2012introduitunplafondpar m²desurfacehabitable.fixépardécret,ceplafondviseàrecentrerladépensefiscalesurleszonesles plustendues,c'est>à>direcellesoùlademandelocativeestlaplusforte. CensiPBouvard:uneréductiond'impôtde11% A condition de signer un contrat de réservation d'un logement neuf dans une résidence de tourisme à partir du 1 janvier 2012, un acquéreur n'aura droit qu'à une réduction d'impôt de 11% contreuneréductiond'impôtde18%accordéepourunachateffectuéen2011. Ensecondelecturedelaloidefinancespour2012,lesdéputésontrevuetcorrigélerégimetransitoire dudispositifcensi>bouvard.«le#taux#de#réduction#d'impôt#sur#le#revenu#de#18#%#s'applique#sans#coup# de#rabot#de#15%,#si#l'investisseur#signe#un#contrat#de#réservation#ou#un#compromis#avant#le#31#décembre# 2011#et#signe#l'acte#authentique#au#plus#tard#le#31#mars#2012.Cela#signifie#qu'il#doit#prendre#au#plus#tard# le# 31# décembre# 2011,# l'engagement# de# réaliser# un# investissement# immobilier#:# réservation# enregistrée# chez#un#notaire#ou#au#service#des#impôts,#compromis#ayant#date#certaine,#etc#». # IMMOBILIER : EXONERATION DES PLUS VALUES Locatairedesarésidenceprincipale «A#condition#de#n'avoir#pas#été#propriétaire#de#sa#résidence#principale#au#cours#des#quatre#années# précédentes,#le#particulier#vendant#pour#la#première#fois#un#logement#locatif#ou#une#résidence#secondaire# pourra#être,#sous#certaines#conditions,#exonéré#de#la#plus2value,cependant,#une#obligation#de#remploi# s'impose#:#avec#le#produit#de#cette#vente,#il#doit#acheter#ou#faire#construire#sa#résidence#principale#dans# un#délai#de#deux#ans.» Exemple:Imaginonsqu'unparticuliervendeunbienlocatif euros.S'ilneremploieque euros dans l'achat de sa résidence principale, il supportera la taxation de la plus>value sur le solde,soit euros. Exonérationauboutde30ans Aveclaréformeentrantenapplicationle1 er février2012,levendeuradroitàunabattementsurleprix deventede2%pourchaqueannéededétentionaupdelàdelacinquièmeetavantla17eannée,de4% pourchaqueannéededétentionaupdelàdela17eetavantla24eannée,etde8%pourchaqueannée aupdelàdela24eetjusqu'àla30e. Seniorouhandicapédansunétablissementspécialisé Par ailleurs, lorsqu'un senior ou une personne handicapée quitte sa résidence principale pours'installerdansunerésidencemédicaliséeouunétablissement

5 spécialisé,lefiscluiaccordeundélaidegrâcededeuxanspourcédersontoitsansfiscalité.etce,bien qu'il ait changé de résidence principale. Dans la pratique, cette mesure d'exonération s'accompagne d'unecondition:nepasêtreimposableàl'isf. PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES Faceàlapressionfiscalegrandissante,lescontribuablessonttentésd'allégerlanoteàrégleraufisc,en effectuantdesplacementsdedéfiscalisation. Mais pour éviter l'évasion fiscale, l'administration a institué depuis 2009, un plafonnement des nichesfiscales.«une#quatrième#réduction#du#plafonnement#global#des#niches#fiscales,#égal#à#18.000# euros# majorés# de# 4%# du# revenu# imposable,# s'applique# aux# avantages# fiscaux# accordés# au# titre# des# dépenses#payées,#des#investissements#réalisés#ou#des#aides#accordées#à#compter#du#1er#janvier#2012#», Prenonsl'exempled'uncontribuabledisposantd'unrevenuimposableselonlebarèmeprogressif de euros au titre de l'année Son plafond global des avantages en impôt se chiffre à euros(18.000euros+4%de euros).Ceplafonds'appliqueauxavantagesfiscauxliésaux dépenses réglées, aux investissements réalisés ou aux aides accordées entre le 1er janvier et le 31 décembre2012. Commentdéfiscaliseraumieux? Au titre de l'année 2012, le point mort de revenu imposable est atteint pour un contribuable célibataireayantunrevenuimposabled'unmontantde84.750eurosarrondisà85.000euros.endeçà de ce montant, il pourra réaliser des investissements défiscalisant afin de gommer totalement son impôtsurlerevenu. AuPdelàdecemontantderevenu,impossiblededéfiscaliserdavantage,comptetenuduplafonnementdesnichesfiscales. Cette année, un célibataire peut profiter pleinement du mécanisme du plafonnement des niches fiscales,s'ilperçoitunrevenunetglobalde84.750eurosarrondisà85.000euros.faisonslescomptes,il peut réaliser des investissements lui procurant au total euros de réductions d'impôt. Dans ces conditions,sonimpôtsurlesrevenus2012àrégleren2012devraitêtrenul. Comme le plafonnement des niches fiscales a été abaissé à trois reprises, le montant de revenu imposableconcernés'estréduitaufildesannées,pourpasserpouruncontribuablecélibatairede euros en 2009 à euros en Par conséquent, un plus grand nombre de contribuables sontdésormaissusceptiblesd'êtreconcernésparlemécanismeduplafonnement.