PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2014 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS. Année 2014 OBLIGATOIRES. Réf. : -

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1 PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2014 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES Réf. : - Année 2014 Article L du Code des communes - Loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour Livre II du Code de la sécurité sociale, notamment les articles L et D Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour Décret du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie modifiant diverses dispositions du Code de la sécurité sociale Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents des collectivités territoriales et établissements publics Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, Cher(e) Collègue, Un arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014 est paru au JORF du 19 novembre 2013 et prend effet au 1 er janvier Cet arrêté fixe le plafond de rémunérations ou gains soumis à cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales. Pour l année 2014, le plafond a augmenté de 1,4% et est passé à 3129 euros par mois. Cette circulaire contient aussi en annexe un récapitulatif des prélèvements obligatoires pour les agents relevant des régimes spéciaux et généraux car il y a une relation entre la publication des plafonds de la sécurité sociale et le calcul des cotisations et prélèvements. Il est rappelé que les agents territoriaux relèvent soit du régime spécial de sécurité sociale institué par le décret du 11 janvier 1960 (fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL qui occupent un emploi à temps complet, ou un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet mais pour une durée hebdomadaire de service au moins égale au seuil d'affiliation à la CNRACL), soit du régime général de sécurité sociale (fonctionnaires titulaires et stagiaires qui occupent un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service inférieure au seuil d'affiliation à la CNRACL, agents non titulaires) ce qui détermine un régime de prélèvement différent. En effet, l'appartenance à l'un ou l'autre de ces deux régimes a parfois une incidence sur la nature, l'assiette, le taux des prélèvements. En plus des différents prélèvements présentés en annexe 1 et 2, les employeurs publics territoriaux sont également assujettis à une cotisation obligatoire au CNFPT. Le taux de cette cotisation est voté par le conseil d administration du CNFPT, dans la limite d un plafond fixé à 1% par la loi, et à une cotisation obligatoire au Centre de gestion, pour les collectivités et établissements affiliés. Le taux de cette cotisation est fixé par le conseil d'administration du Centre, dans la limite d un plafond de 0,80% (article 22 de la loi du 26 janvier 1984) et vous est communiqué chaque année. Circulaire «Plafonds de la sécurité sociale» / cdg 77

2 I MODALITÉS DE CALCUL Les cotisations de sécurité sociale sont calculées lors de chaque échéance de paye jusqu à concurrence des rémunérations ou gains suivants, versés du 1 er janvier au 31 décembre 2014 : Si les rémunérations ou gains sont versés Montants en en uros Par année Par trimestre Par mois Par quinzaine Par semaine 722 Par jour 172 Par heure pour une durée de travail inférieure à 5 heures 23 NOTA : Eu égard aux dispositions des décrets , et du 30 juillet 1979, il est rappelé que le «plafonnement» ne trouve son application qu en ce qui concerne certaines cotisations patronales ; l assiette des cotisations ouvrières est, en effet, intégralement déplafonnée depuis le 1 er janvier Ces plafonds ont une influence sur l annexe 1 de la circulaire relative aux (logements de fonction). II CAPITAL-DÉCÈS Conformément aux articles L et suivants et D du Code de la sécurité sociale, le montant plafond maximum du capital décès susceptible d être versé aux ayants droit des agents permanents des collectivités locales, décédés après 60 ans et non admis à la retraite, est porté à : 9387 uros pour les décès survenus entre le 1 er janvier et le 31 décembre Le CDG dispose d une circulaire complète sur le capital décès pour complément d information (voir notamment 3.3 de la circulaire en question) III INDEMNITÉS JOURNALIÈRES AU PROFIT D AGENTS PLACÉS EN MALADIE OU INVALIDITÉ Les agents concernés sont les agents permanents des collectivités territoriales ayant épuisé leurs droits statutaires à traitement ou bénéficiant de droits statutaires inférieurs aux indemnités de sécurité sociale, placés en maladie ou en invalidité. Il s agit des agents relevant du régime spécial en fin de droits à congé maladie mais aussi de ceux affiliés au régime général Modalités de calcul des indemnités journalières Le mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de l assurance-maladie a été modifié par un décret du 26 décembre Le Gouvernement a décidé d en plafonner le montant maximum. Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012, le montant maximal de l indemnité journalière ne sera plus calculé sur 50 % du plafond de la sécurité sociale mais sur 50 % de 1,8 fois le SMIC (soit 42,77 par jour, car 1,8 fois le smic équivaut à 2601,68 euros brut par mois ou 31220,21 euros par an, divisé par 365 jours (puis divisé par 2) ce qui donne 42,77 euros).

3 3.2 Taux maxima et calcul des indemnités journalières Les textes de référence sont les articles L et suivants, et R et suivants du Code de la sécurité sociale. Le montant des indemnités journalières varie en fonction de la durée de l incapacité et du nombre d enfants à charge. À partir du 31e jour d'arrêt de travail, l'indemnité journalière maladie est majorée si le (la) salarié(e) a au moins 3 enfants à charge. Elle est portée à 66,66 % du salaire journalier de base. En effet, le montant est calculé dans ces cas en référence aux dispositions du décret , donc au 1/547,5ème du dit plafond (35352 X 1/547,5ème). En 2014, il faut calculer ainsi : 66,66 % du salaire journalier à partir du 31 ème jour si l agent a 3 enfants à charge, plafonné à 1,8 fois le SMIC, soit 57,02. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président et Cher(e) Collègue, l assurance de mes sentiments les meilleurs. Le Président du Centre de Gestion Daniel Leroy

4 ANNEXES : PRELEVEMENTS SOCIAUX, COTISATIONS AU 01/01/2014 Les prélèvements sociaux sur les fiches de paie diffèrent en fonction du régime d appartenance de l agent, régime spécial ou régime général (fonctionnaires non affiliés à la CNRACL avec un service hebdomadaire inférieur à 28h et agents non titulaires). Certains prélèvements sont communs aux deux régimes et d autres spécifiques à chacun d entre eux. Pour des raisons de lisibilité, nous avons jugé plus aisé de vous présenter une liste des prélèvements applicables aux agents du régime général et une autre à ceux du régime spécial de sécurité sociale plutôt qu une liste commune suivie de deux listes évoquant les spécificités de chaque régime. Certains prélèvements sont obligatoires et d autres sont soumis à certaines conditions qui ne sont pas explicitées dans la liste ci-dessous (voir les articles réglementaires). Les bases et taux figurent dans un fichier à télécharger ci-dessous. Agents du régime général Assurance maladie, maternité, invalidité et décès (Code de la sécurité sociale, L241-1) Accidents du travail et maladies professionnelles (Code de la sécurité sociale, L241-5) Cotisations à la CNAF (Code des communes, article L417-2, loi 84-53, article 119, Code de la sécurité sociale L241-6) Cotisations au titre de l assurance vieillesse (Code de la sécurité sociale, L241-3) Contribution à l IRCANTEC (Décret , article 7) CSG (Code de la sécurité sociale, L136-1) CRDS (Ordonnance du 24 janvier 1996, article 14-I) Contribution exceptionnelle de solidarité (Code du travail, article L , L ) Contribution solidarité autonomie (Code de l action sociale et des familles, L ) Cotisations au FNAL (Code de la sécurité sociale, L834-1) Versement destiné aux transports en commun : en Ile-de-France, obligatoire dans les collectivités employant plus de 9 agents (Code général des collectivités territoriales, L ) Agents du régime spécial Cotisations au régime général de sécurité sociale (Assurance maladie, maternité, invalidité et décès) (Décret 60-58, article 17) Cotisations à la CNAF (Code des communes, article L417-2, loi 84-53, article 119, Code de la sécurité sociale L241-6) Retenues et contributions à la CNRACL (Décret , articles 3, I et II, article 5) RAFP (régime public de retraite additionnel) (Loi , article 76) CSG (Code de la sécurité sociale, L136-1) CRDS (Ordonnance du 24 janvier 1996, article 14-I) Contribution exceptionnelle de solidarité (Code du travail, article L , L ) Contribution solidarité autonomie (Code de l action sociale et des familles, L ) ATIACL (Décret , article 16) Versement destiné aux transports en commun : en Ile-de-France, obligatoire dans les collectivités employant plus de neuf agents (Code général des collectivités territoriales, L ) Circulaire «Plafonds de la sécurité sociale» / cdg 77

5 Les taux et assiettes des prélèvements pour les agents relevant du régime général sont fixés comme suit : Texte de référence et nom du prélèvement Assurance maladie, maternité, invalidité et décès (Code de la sécurité sociale L241-1) Accidents du travail et maladies professionnelles (Code de la sécurité sociale L241-5) Cotisations à la CNAF (Code des communes, article L417-2, loi article 119, Code de la sécurité sociale L241-6) Cotisations au titre de l assurance vieillesse (Code de la sécurité sociale L241-3) Contribution à l IRCANTEC (Décret , article 7) CSG (Code de la sécurité sociale L136-1) Part employeur Part agent Assiette du prélèvement 12,8 % (Code de la sécurité sociale D242-3) 1,7% (Code de la sécurité sociale L242-5) 5,4% (Code de la sécurité sociale D242-7) 1,75 % sur la totalité de l assiette 8,45 % sur la tranche de l assiette inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale D242-4) 3,80 % sur la tranche de l assiette inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale 11,98 % sur la tranche de l assiette supérieure au plafond et ne dépassant pas 8 fois son montant (arrêté ministériel du 14 janvier 1971) 0,75% (Code de la sécurité sociale D242-3) 0,25 % sur la totalité de l assiette 6,80 % sur la tranche de l assiette inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale D242-4) 2,54 % sur la tranche de l assiette ne dépassant pas le plafond de la sécurité sociale 6,38 % sur la tranche de l assiette supérieure et ne dépassant pas 8 fois son montant (arrêté ministériel du 14 janvier 1971) 5,1 % (déductible) 2,4 % sur la non déductible (Code de la sécurité sociale L136-8) (Code de la sécurité sociale L242-1) (Code de la sécurité sociale L242-1) (Code de la sécurité sociale L242-1) (Code de la sécurité sociale L242-1) Traitement indiciaire brut Indemnité de résidence NBI Primes et indemnités Avantages en nature (Décret , article 7) 98,25% du montant brut de l ensemble des rémunérations et (Code de la sécurité sociale L136-2)

6 Texte de référence et nom du prélèvement CRDS (Ordonnance du 24 janvier 1996, article 14-I) Part employeur Part agent Assiette du prélèvement 0,5 % (non déductible) (Ordonnance du 24 janvier 1996, article 19) 98,25% du montant brut de l ensemble des rémunérations et (Code de la sécurité sociale L136-2) (Ordonnance 96-50, article 14-I) Contribution exceptionnelle de solidarité Code du travail (article L ) Conditions d'assujettissement: 1. Montant mensuel cumulé du traitement indiciaire, de la NBI et de l'indemnité de résidence, net des cotisations de sécurité sociale obligatoires et des cotisations IRCANTEC, au moins égal au traitement brut afférent à l'indice brut 296. Code du travail (articles L et R ) - Circulaire du 27 mai 2003, ministère de la fonction publique 2. Si la collectivité a adhéré, au profit de ses agents non titulaires, au régime d'assurance-chômage, la rémunération versée à ces agents n'est pas assujettie à cette contribution, mais à contributions au régime d'assurance-chômage au taux de 6,4 %. Code du travail (articles L et L ) 1% (Code du travail L ) Rémunération totale (à l'exclusion des et des remboursements de frais professionnels), nette des cotisations de sécurité sociale obligatoires et des prélèvements IRCANTEC Plafond: l'assiette prise en compte ne peut excéder le quadruple du plafond de la sécurité sociale (Code du travail L et circulaire du 27 mai 2003, ministère de la fonction publique)

7 Texte de référence et nom du prélèvement Contribution solidarité autonomie (Code de l action sociale et des familles L ) Part employeur Part agent Assiette du prélèvement 0,3 % Cotisations au FNAL (Code de la sécurité sociale L834-1) Versement destiné aux transports en commun : en Ile-de-France, obligatoire dans les collectivités employant plus de 9 agents (Code général des collectivités territoriales L ) Au moins 20 agents: 0,5 % Moins de 20 agents: 0,1 % sur l'assiette limitée au plafond de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale L et R ) Pour la Seine-et-Marne 1,8 % pour les communes citées à l article R du CGCT 1 1,5 % pour les autres communes CGCT (article L ) (Article L du CGCT pour l Ile-de- France) 1 Dernier décret fixant la liste des communes concernées

8 Les taux et assiettes des prélèvements pour les agents relevant du régime spécial sont fixés comme suit : Texte de référence et nom du prélèvement Cotisations au régime général de sécurité sociale (Assurance maladie, maternité, invalidité et décès) (Décret 60-58, article 17) 11,5 % (Décret , article 2) Part employeur Part agent Assiette du prélèvement Traitement indiciaire brut NBI (Décret , article 2 et décret , article 5) Cotisations à la CNAF (Code des communes, article L417-2, loi article 119, Code de la sécurité sociale L241-6) Retenues et contributions à la CNRACL (Décret , articles 3, I et II, article 5) RAFP (régime public de retraite additionnel) (Loi , article 76) 5,25 % (Code de la sécurité sociale D242-7) 30,40 % (Décret , article 5, II) 5 % (décret , article 3) 9,14 % (Décret , article 1 er, Décret , article 5, I) 5 % (décret , article 3) Traitement indiciaire brut NBI (Décret article 4, Code de la sécurité sociale D712-38) Traitement indiciaire brut NBI (Décret , article 3, I et II, et article 5) Montant brut des rémunérations non soumises à retenues pour pension : indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités, 2 (Décret , article 3) Plafond: l'assiette prise en compte ne peut dépasser 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée (Décret , article 2) 2 La prise en compte des doit se faire sur la base de leur valeur représentative fixée par arrêté ministériel du 10 décembre 2002 (NOR:SANS A).

9 Texte de référence et nom du prélèvement CSG (Code de la sécurité sociale L136-1) Part employeur Part agent Assiette du prélèvement 5,1 % (déductible) 2,4 % sur la non déductible (Code de la sécurité sociale L136-8) 98,25% du montant brut de l ensemble des rémunérations et 3 (Code de la sécurité sociale L136-2) CRDS (Ordonnance du 24 janvier 1996, article 14-I) 0,5 % (non déductible) (Ordonnance du 24 janvier 1996, article 19) 98,25% du montant brut de l ensemble des rémunérations et 4 (Code de la sécurité sociale L136-2) Contribution exceptionnelle de solidarité (Code du travail, L ) Conditions d'assujettissement : montant mensuel cumulé du traitement indiciaire, de la NBI et de l'indemnité de résidence, net des cotisations de sécurité sociale obligatoires et des prélèvements CNRACL et RAFP, au moins égal au traitement brut afférent à l indice brut 296. (Code du travail, articles L et R et circulaire du 27 mai 2003, ministère de la fonction publique). 1% (Code du travail L ) Rémunération totale (à l'exclusion des et des remboursements de frais professionnels), nette des cotisations de sécurité sociale obligatoires et des prélèvements CNRACL et RAFP Plafond: l'assiette prise en compte ne peut excéder le quadruple du plafond de la sécurité sociale (Code du travail L et circulaire du 27 mai 2003, ministère de la fonction publique) Contribution solidarité autonomie (Code de l action sociale et des familles L ) 0,3 % Traitement indiciaire brut NBI 3 Même remarque 4 Même remarque qu au 2

10 ATIACL (Décret , article 16) 0,4% (arrêté ministériel du 28 décembre 2012) Traitement indiciaire brut (Décret , article 16) FNAL (Code de la sécurité sociale L834-1) Versement destiné aux transports en commun : en Ile-de-France, obligatoire dans les collectivités employant plus de neuf agents au moins 20 agents: 0,5 % moins de 20 agents: 0,1 % sur l'assiette limitée au plafond de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale L et R ) Pour la Seine-et-Marne 1,8 % pour les communes citées à l article R du CGCT Traitement indiciaire brut NBI Traitement indiciaire brut NBI (Code général des collectivités territoriales L ) 1,5 % pour les autres communes Voir CGCT (article L ) 5 5 Décret du 6 avril 2012 fixant la liste des communes mentionnée au 2 de l'article L du Code général des collectivités territoriales