COMMENTAIRES DE L ASSOCIATION DES CHIRURGIENS DENTISTES DU QUÉBEC SUR LE RAPPORT DU COMITÉ D EXPERTS SUR LA MODERNISATION DES PRATIQUES

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1 COMMENTAIRES DE L ASSOCIATION DES CHIRURGIENS DENTISTES DU QUÉBEC SUR LE RAPPORT DU COMITÉ D EXPERTS SUR LA MODERNISATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE BUCCODENTAIRE Présenté à l Ordre des dentistes du Québec Le 14 février 2013

2 Assciatin des chirurgiens dentistes du Québec PRÉAMBULE Le 1 er décembre 2010, l Office des prfessins du Québec (OPQ) lançait une cnsultatin sur des mdificatins prpsées au Cde des prfessins et de nature réglementaire cncernant la mdernisatin de la pratique prfessinnelle en cabinet dentaire et en santé publique. Le 17 décembre 2010, l Assciatin des chirurgiens dentistes du Québec (ACDQ) a présenté à l Office un dcument cmmentant ces mdificatins. Le cntenu de ce rapprt de l ACDQ est tujurs pertinent et expse clairement et en détail les assises de sa psitin. Ce rapprt apparaît en annexe du présent dcument. À la suite de sa cnsultatin et devant le lt d bjectins qu elle a suscité, l OPQ a créé en 2011 un nuveau cmité chargé de faire des recmmandatins en matière de mdernisatin de la pratique prfessinnelle dans le dmaine buccdentaire. Présidé par le Dr Rch Bernier, ce cmité a dépsé un rapprt, daté d ctbre 2012, sur lequel l ACDQ désire ici frmuler ses cmmentaires. Le cmité Bernier a indiqué avir pris cnnaissance des dcuments furnis par divers rganismes lrs de la cnsultatin de l OPQ amrcée en Or, il a cmplètement mis de cmmenter les arguments imprtants cntenus dans ces dcuments et allant à l encntre de la prpsitin de À ns yeux, il s agit d une insulte aux intervenants ayant émis des pinins lrs de ce prcessus de cnsultatin. À la lecture du rapprt du cmité Bernier, frce est de cnstater le manque flagrant de cnnaissance de la pratique en cabinet dentaire privé. L ACDQ crit qu une des raisns de cette mécnnaissance se truve dans la cmpsitin de ce cmité. Sans remettre en dute la cmpétence prfessinnelle de chacun des membres de ce cmité, frce est de cnstater leur manque d expertise et de cmpétence pur faire des recmmandatins sur la «mdernisatin» des pratiques prfessinnelles dans l envirnnement des cabinets dentaires. PRATIQUE EN CABINET PRIVÉ La presque ttalité (plus de 95 %) des sins buccdentaires de la ppulatin québécise est rendue en cabinet privé. Cette situatin décule d un chix du guvernement à l effet qu il s agit du meilleur myen de dispenser les sins dentaires à la ppulatin du Québec. Il est dnc essentiel d en cmprendre les caractéristiques : Les dentistes snt les prpriétaires des cabinets dentaires. Les risques financiers, la gestin du persnnel, l rganisatin des ressurces, l achat d équipement relèvent exclusivement des dentistes. Les patients nt un cntrat de services avec les dentistes, créant une respnsabilité cntractuelle du dentiste, et ce, que les services sient rendus par lui u par des tiers qui répndent de lui. Un dentiste est tujurs présent dans le cabinet dentaire lrsqu un patient se présente pur recevir des services dentaires. Tut cmme dans n imprte quelle rganisatin privée, les persnnes travaillant au sein d un cabinet privé nt une bligatin de cllabratin et de travail en équipe, sus la directin du dentiste. La qualité des sins et l efficacité du cabinet en dépendent. L accès aux sins dentaires est remarquable dans les cabinets privés : aucun engrgement ni liste d attente significative n y est bservé. 1

3 Assciatin des chirurgiens dentistes du Québec Les établissements publics de santé nt des caractéristiques prpres, qu n ne retruve pas en milieu privé. Par exemple, les médecins et les dentistes ne snt pas subrdnnés aux établissements et demeurent indépendants. Le persnnel des établissements (autres prfessinnels de la santé, infirmières, techniciens de labratire, etc.) côtie ces deux grupes de prfessinnels, mais n a aucun lien de subrdinatin avec eux. Les patients nt des cntrats de services distincts avec les établissements et avec les médecins et dentistes. On bserve un engrgement aux urgences, d énrmes listes d attente (médecins, chirurgie) et une pénurie de ressurces. Malheureusement, le cmité Bernier ne fait pas de telles distinctins. Il a tut bêtement décidé de s appuyer sur le «cadre cnceptuel ayant servi pur actualiser les champs d exercice des prfessinnels intervenant en santé physique dans le secteur public ainsi que ceux des prfessinnels du dmaine de la santé mentale et des relatins humaines». Seln l ACDQ, ceci est une erreur qui fausse l analyse dudit cmité. On aurait dû ajuster le cadre cnceptuel pur refléter la situatin particulière de la pratique en cabinet privé. MODERNISATION L utilisatin du mt «mdernisatin» laisse suppser que les sins buccdentaires au Québec ne snt pas cnfrmes aux nrmes mdernes et qu ils divent être rérganisés. Or, les sins dentaires rendus à la ppulatin québécise rencntrent les nrmes les plus élevées actuellement recnnues dans le dmaine de la santé buccdentaire et ce, au niveau internatinal. Persnne ne peut prétendre u laisser crire le cntraire. Ainsi, les besins actuels et futurs de l ensemble de la ppulatin dans ce dmaine peuvent et purrnt être adéquatement cmblés. INTERDISCIPLINARITÉ Le champ d exercice des dentistes englbe tus les actes des hygiénistes dentaires et des denturlgistes. La ntin d interdisciplinarité fait appel à des expertises diverses dans le but de dispenser les meilleurs sins et services pssibles. Les établissements publics de santé nt des prfessinnels, ayant le statut d emplyés, dnt l expertise se situe en dehrs de celle des médecins. Il est lgique dans ce cntexte de parler d interdisciplinarité. Cette ntin n est tutefis pas transpsable dans le milieu des cabinets dentaires privés. AUTONOMIE PROFESSIONNELLE L ACDQ rejette l idée vulant que, dans les cabinets dentaires privés, la ntin «sus la directin du dentiste» aille à l encntre du principe de recnnaissance prfessinnelle, parce qu elle est nn fndée. Une cnfusin existe entre l autnmie prfessinnelle et la ntin de «sus la directin du dentiste». Les hygiénistes dentaires et les denturlgistes pratiquant dans un cabinet dentaire privé nt la pleine autnmie prfessinnelle dans la dispensatin des actes de leur champ d exercice respectif. La ntin «sus la directin du dentiste» existe, et dit demeurer, afin de maintenir une rganisatin efficace des cabinets dentaires et recnnaître la respnsabilité ultime qui incmbe aux dentistes du fait de leur cntrat de service avec les patients. Tut cmme lrs du prjet de mdificatins de 2010 de l OPQ, le cmité Bernier a rayé l bligatin que les actes des hygiénistes dentaires sient rendus «sus la directin du dentiste». Cmpte tenu des caractéristiques de la pratique en cabinet privé, l ACDQ 2

4 Assciatin des chirurgiens dentistes du Québec cnsidère cette mdificatin ttalement inacceptable. Enfin, le cmité Bernier prétend que les hygiénistes dentaires snt sus-utilisées. L ACDQ réfute cette affirmatin. En cabinet privé, les dentistes se divent d utiliser de façn ptimale tutes les ressurces dnt ils dispsent; l efficacité de leur cabinet en dépend, efficacité qui permet de répndre à tus les besins de leurs patients. PROBLÈME D ACCÈS Le cmité Bernier se dit «préccupé par le cnstat des effets limitatifs de l encadrement actuel des prfessinnels sur l accès aux sins buccdentaires pur les persnnes âgées, un segment de la ppulatin en crissance, et les enfants». Aucune analyse n est furnie en appui à plusieurs recmmandatins frmulées par le cmité Bernier visant à régler un tel prblème d accès. Des liens de cause à effet entre certains prblèmes sulevés et les recmmandatins snt suppsés vrais, sans démnstratin. PERSONNES AYANT DES DIFFICULTÉS COGNITIVES OU DE MOBILITÉ Ce grupe est frmé surtut de persnnes âgées. Le prblème d accès, que l ACDQ recnnaît, vise les persnnes en perte d autnmie, qui se retruvent principalement en établissement. Tutefis, n ne saurait établir un lien simpliste entre une plus grande autnmie des hygiénistes dentaires et un meilleur accès aux sins de santé pur ce grupe de persnnes. En effet, les établissements de santé, sauf exceptin, ne se snt pas dtés d un envirnnement permettant de rendre des sins adéquats aux persnnes qui y snt hébergées. Les besins de ces persnnes dépassent très largement les sins préventifs; elles nt encre davantage besin de sins curatifs. Pur un grand nmbre, elles n nt plus la capacité d assurer elles-mêmes leur hygiène de base; ce snt les prépsés aux bénéficiaires des établissements qui divent y veiller. Le manque flagrant de ressurces humaines dans ces établissements pur prdiguer de tels sins représente un prblème majeur. Tut cela ne peut être réslu par les recmmandatins du cmité Bernier. La slutin à un tel manque d accès aux sins buccdentaires n est du ressrt ni des dentistes, ni des hygiénistes, ni même de l OPQ. Elle relève du ministère de la Santé et des Services sciaux (MSSS), des établissements publics et du ministère des Finances. D ailleurs, cmpte tenu de la capacité financière du guvernement, le MSSS a déjà clairement exprimé sn intentin de ne pas investir davantage dans le dmaine dentaire et, ainsi, de ne pas amélirer l accès aux sins dentaires aux persnnes en perte d autnmie. Tant que cette décisin sera maintenue, aucune slutin efficace ne peut être mise en place. Il faut éviter de buleverser la pratique en cabinet privé en retenant des recmmandatins n ayant aucun lien avec le prblème sulevé en établissement cncernant exclusivement les persnnes en perte d autnmie. ENFANTS Le cmité Bernier mentinne qu il existe «des limites qu impse actuellement l encadrement des prfessins du dmaine buccdentaire, dans la mise en œuvre du Plan de santé dentaire publique ». C est la seule raisn invquée pur cnclure à un prblème d accès aux sins pur les enfants. Or, tut cmme le ministère de la Santé et des Services sciaux, l ACDQ crit qu un prgramme pnctuel, à durée déterminée, de quelque nature que ce sit, ne peut 3

5 Assciatin des chirurgiens dentistes du Québec servir de justificatin à des changements significatifs dans le champ d exercice d une prfessin. L analyse d un champ d exercice d une prfessin fait intervenir nécessairement des cnsidératins glbales. Un prblème sectriel, cmme celui d un prgramme dans des écles, ne dit pas créer un dysfnctinnement dans un autre secteur, cmme les cabinets privés, là ù est rendue la presque ttalité des sins buccdentaires au Québec et ù se fait la majrité de la préventin pur les enfants. Encre une fis, le cmité Bernier n explique aucunement cmment le fait de dnner plus d autnmie aux hygiénistes permettrait d amélirer la santé buccdentaire des enfants. Il semble que l exigence seln laquelle tute interventin des hygiénistes dentaires sit précédée d un examen du dentiste créerait un prblème dans le cadre du prgramme natinal. Or même si cet examen entraîne des cntraintes, l ACDQ crit fermement qu il ne faut pas réduire les standards de qualité de la dentisterie actuelle pur des cnsidératins pnctuelles u des cntraintes administratives. CHAMP D EXERCICE Pur chacune des prfessins du dmaine buccdentaire, l ACDQ s ppse à ce que leur champ d exercice mentinne expressément «les enfants et les persnnes âgées». Nn seulement leur champ de pratique vise tute la ppulatin, mais une telle mentin laisserait crire qu une prfessin plutôt qu une autre est en mesure d assurer seule des sins à ces grupes. DENTISTES Pur ce qui est du dentiste, seul sn champ d exercice dit inclure l évaluatin de l état de santé buccdentaire du patient. Également, la ttalité de l élabratin du plan de traitement d un patient dit être la prérgative du dentiste uniquement et résulter de sn examen et de sn diagnstic. Enfin, il est faux de prétendre, cmme le fait le cmité Bernier, que la préventin sit «le dmaine d interventin privilégiée de l hygiéniste dentaire». Les dentistes entendent cntinuer à privilégier la préventin cmme dmaine d interventin. HYGIÉNISTES DENTAIRES La recmmandatin du cmité Bernier en matière de champ d exercice de la prfessin d hygiéniste dentaire cnstitue un recul marqué et inacceptable en regard de la qualité des sins auxquels a drit la ppulatin. En plus, elle cmprmet l efficacité des cabinets dentaires privés. Vici les raisns qui incitent l ACDQ à rejeter les mdificatins suggérées : 4 Le champ d exercice des hygiénistes dentaires ne dit pas inclure une «évaluatin de l état de santé buccdentaire qu elle réalise de façn autnme». Seuls les dentistes détiennent la frmatin et l expertise pur faire une telle évaluatin. Il y a un frt cnsensus au sein de la prfessin dentaire, y cmpris l Ordre des dentistes du Québec (ODQ), vulant que le diagnstic du dentiste sit requis avant tut traitement et de l abslue nécessité de laisser au dentiste, en exclusivité, l établissement du diagnstic et du plan de traitement. Ces deux principes divent nécessairement se cncrétiser par le maintien de l bligatin actuelle vulant qu un examen fait par un dentiste précède tute interventin dans la buche du patient, interventin faisant partie d un plan de traitement établi uniquement par le dentiste.

6 Assciatin des chirurgiens dentistes du Québec Tut patient dit bénéficier d un seul et unique plan de traitement, déterminé par un dentiste sur la base de sn diagnstic suite à un examen. Il ne peut y avir deux types de plan de traitement, un pur des «sins préventifs» et un autre pur les autres sins. Tus les types de sins snt intimement reliés et nt ptentiellement des impacts les uns sur les autres. En utre, si un plan de traitement cncernant les sins préventifs prpsé par le dentiste était différent de celui l hygiéniste, cela entraînerait de la cnfusin chez les patients. De plus, la recmmandatin du cmité Bernier n a aucune assise scientifique. Enfin, le champ d exercice de l hygiéniste dentaire ne dit pas faire référence à un quelcnque sin u traitement de nature curative dans le but de «rétablir la santé buccdentaire» d un patient. Cela n est abslument pas de sn dmaine d expertise ni de sa cmpétence. L ACDQ déplre l absence ttale de démnstratin, de la part du cmité Bernier, que ces recmmandatins viendrnt amélirer la qualité des sins. Au cntraire, à la seule lecture du rapprt, n peut s inquiéter des effets de telles mdificatins sur la qualité des sins à la ppulatin. DENTUROLOGISTES Tut cmme l ODQ, l ACDQ s ppse à tute mdificatin du champ d exercice des denturlgistes qui permettrait à ces derniers de pser un diagnstic prthétique et d établir un plan de traitement. De même, en matière de prthèse sur implant, le champ de pratique dit se limiter à l essai, à la pse et à l adaptatin de prthèses amvibles. Il est essentiel, pur le maintien de sins de qualité à la ppulatin, d exclure du champ d exercice des denturlgistes la pse et l adaptatin de prthèses fixes, car ce type de sins dépasse nettement leur cmpétence et représente un risque sérieux de préjudice. L ACDQ demande tutefis le maintien de l bligatin qu elle sit exécutée «sus la directin» du dentiste. Une rdnnance individuelle écrite dit être furnie par le dentiste traitant, qui effectuera le suivi. L ACDQ rejint la recmmandatin du cmité Bernier vulant que les différents types d appareils utilisés en dentisterie ne sient pas visés par les activités réservées aux denturlgistes, car les actes qui y snt assciés dépassent leur champ de cmpétence. Pur l ensemble des prfessins du dmaine buccdentaire, l ACDQ cmprend que le cmité Bernier, même s il prpse de mdifier la descriptin du champ d exercice, maintient l apprche actuelle vulant que les actes puvant être effectués par les hygiénistes dentaires et les denturlgistes sient listés dans un règlement. Cette façn de faire élimine tute ambiguïté, facilitant ainsi les relatins entre les divers prfessinnels. ACTIVITÉS RÉSERVÉES La définitin des activités réservées, telle que la prpse le cmité Bernier, est ttalement inadéquate. Elle est très vague, très large et utrepasse les cmpétences des hygiénistes dentaires et des denturlgistes. Par exemple, pur les hygiénistes, qu il suffise de mentinner les deux activités suivantes : «Utiliser des techniques et effectuer des traitements buccdentaires seln une rdnnance» : Si l intentin est d inclure des actes de nature curative, l ACDQ s est déjà prnncée cntre une telle mesure dans sn dcument du 17 décembre

7 Assciatin des chirurgiens dentistes du Québec «Administrer une anesthésie lcale sus réserve d une attestatin de frmatin émise à cet effet par l Ordre des hygiénistes dentaires du Québec» : Purqui accrder un élargissement de cette nature au champ de pratique des hygiénistes dentaires? Cette activité représente un risque de préjudice évident aux patients. Aucune analyse, aucun fndement ne justifient une telle perturbatin. RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE DES ASSISTANTES L ACDQ s ppse à la prpsitin du cmité Bernier visant la créatin d un rdre prfessinnel pur les assistantes dentaires. La frmatin des assistantes cnduit à un diplôme d études prfessinnelles (niveau secndaire), nettement insuffisant pur envisager d en faire une prfessin. En utre, une assistante ne se truve pas seule avec un patient pur prdiguer des sins. Elle est tujurs en présence du dentiste u de l hygiéniste et sus leur supervisin. Le champ d exercice prpsé pur les assistantes dentaires, à savir d assurer l asepsie du matériel, d appliquer des techniques d assistance en dentisterie et en labratire, relève de la respnsabilité des dentistes et, dans certains cas, des hygiénistes. Les dentistes assument déjà pleinement cette respnsabilité et ne vient aucun gain, sur la qualité des sins aux patients, d un tel changement. L ACDQ est cnvaincue que la créatin d un rdre prfessinnel des assistantes dentaires viendrait nn seulement cmpliquer la gestin des dssiers dans les cabinets dentaires et le règlement des cas prblématiques avec un patient, mais aussi créer des tensins qui n existent pas à l heure actuelle entre les diverses cllègues de travail au sein des cabinets dentaires. L ACDQ a déjà cmmenté, dans sn rapprt du 17 décembre 2010, la questin des actes délégués aux assistantes dentaires. Précisns qu elle s ppse à ce que les deux activités suivantes puissent être exercées par les assistantes dentaires : sceller les puits et fissures et pser et enlever les fils et les ligatures rthdntiques. Ces actes cmprtent un niveau de difficulté élevé, avec un sérieux risque de préjudice pur le patient. Sur le plan de la préventin de situatins de pratique illégale, évquée par le cmité Bernier, l ACDQ crit que les rdres prfessinnels nt actuellement tus les utils en main pur prévenir une telle pratique. CONCLUSION La qualité des sins dentaires au Québec est du plus haut niveau et cnfrme aux standards les plus élevés de la dentisterie mderne. De même, l accès aux sins dentaires pur l ensemble de la ppulatin est exemplaire et se cmpare frt avantageusement à celui des autres sins de la santé au Québec. Ces faits snt recnnus par tus et nn cntestables. L ACDQ et ses membres ne veulent pas que le prjet de mdernisatin de la pratique dans le dmaine buccdentaire ait cmme cnséquence de rendre les cabinets dentaires privés pareils à des établissements publics de santé. Ceux-ci, par leur cmplexité et leur manque d efficacité, ne snt pas un mdèle à suivre pur le secteur privé. Tute mdificatin au champ d exercice de l un u l autre des prfessinnels cncernés dit prendre en cmpte la prtectin du public, l efficacité de la dispensatin des sins et la qualité de ceux-ci dans les cabinets dentaires. Or, si les recmmandatins du cmité Bernier étaient appliquées, elles viendraient réduire la qualité des services 6

8 Assciatin des chirurgiens dentistes du Québec 7 prfessinnels buccdentaires fferts aux Québécis, de même que l efficacité de l rganisatin des cabinets dentaires, sans pur autant amélirer l accès aux sins. Il faut abslument maintenir l bligatin actuelle vulant qu un examen fait par un dentiste précède tute interventin dans la buche du patient, interventin faisant partie d un plan de traitement établi par le dentiste. S il y a nécessité pur le guvernement d intervenir dans le champ d exercice des prfessinnels du dmaine buccdentaire, il dit le faire dans le plus grand respect de l pinin des dentistes puisque qu ils snt respnsables de l rganisatin de la quasittalité des sins dispensés à la ppulatin. Enfin, rappelns que l ACDQ est tut à fait dispsée à participer activement, avec le guvernement, à l élabratin et la mise en place d une véritable slutin au prblème d accès aux sins buccdentaires des persnnes en perte d autnmie, seul prblème ntable dans le dmaine buccdentaire au Québec.