Réforme du travail : Les étapes du projet à l entrée en vigueur des ordonnances

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Emmanuelle Blanchette
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Réforme du travail : Les étapes du projet à l entrée en vigueur des ordonnances Suite à l adoption définitive de la Loi d habilitation le 2 août dernier, les projets d ordonnances ont été présentés

Mais de nombreuses étapes doivent être franchies avant leur entrée en vigueur et ces projets de textes pourront faire l objet de modifications lors de certaines d entre elles.

1 Réforme du travail : Les étapes du projet à l entrée en vigueur des ordonnances Suite à l adoption définitive de la Loi d habilitation le 2 août dernier, les projets d ordonnances ont été présentés le jeudi 31 août Ces ordonnances prévoient de nombreuses mesures favorables aux entreprises, apportant de réelles souplesse, avec certaines contreparties. Mais de nombreuses étapes doivent être franchies avant leur entrée en vigueur et ces projets de textes pourront faire l objet de modifications lors de certaines d entre elles. Loi d habilitation : Où en est on? Rappelons que la loi d habilitation support juridique indispensable des futures ordonnances n est pas encore publiée au JO (Journal officiel), donc pas encore entrée en vigueur, car elle fait l objet d un recours devant le Conseil constitutionnel. La loi d habilitation devrait être publiée au JO très rapidement après la décision du Conseil. Les consultations des instances paritaires Plusieurs instances doivent être consultées pour avis : le Conseil supérieur de l égalité professionnelle, le Conseil national de l emploi et la formation et de l orientation professionnelles (Cnefop), la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), le Conseil supérieur de la prud homie (CSP), le Conseil d orientation des conditions de travail (Coct). Ces consultations devraient intervenir cette semaine. Le résultat de ces consultations là encore peut influencer sur le texte définitif. L avis du Conseil d état Le Conseil d Etat doit être obligatoirement consulté sur les projets d ordonnances. Les projets de textes des ordonnances lui ont été transmis le mardi 29 août Les textes qui seront finalement retenus ne peuvent être que ceux adoptés par le Conseil d Etat ou ceux qui lui sont soumis. Toute modification des projets ne se limitant pas à la rédaction devra donc faire l objet d une saisine rectificative par le secrétariat général du Gouvernement.

2 Adoption par le Conseil des ministres et publication au JO L adoption des projets d ordonnances définitifs en Conseil des ministres est prévue le 22 septembre prochain. Les textes seront publiés au JO dans les jours suivants. Ils entreront alors en vigueur et la réforme du code du travail commencera à s appliquer (sous réserve de dates d entrée en vigueur différées prévues par les textes). Que contiennent les projets d ordonnances? Les cinq ordonnances diffusées le 31 août déploient un grand nombre de nouvelles mesures regroupées autour de trois thèmes : la négociation collective (deux ordonnances), la représentation du personnel, la sécurisation des relations individuelles. Une ordonnance est consacrée à la réforme du compte pénibilité. Voici une première analyse des principaux points des textes. Les points abordés feront l objet d analyses plus approfondies dans les jours à venir. La redéfinition du rôle de la branche : l accord e branche prime dans 11 domaines limitativement énumérés, et notamment les salaires minima conventionnels, les classifications, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, les garanties collectives complémentaires en prévoyance, les CDD, contrat de travail temporaire, contrat de chantier. S il le précise l accord de branche peut également primer sur l accord d entreprise dans quatre autres domaines : prévention des effets de l exposition aux facteurs de risques professionnels, insertion professionnelle et maintien dans l emploi des travailleurs handicapés, effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical, et enfin les primes pour travaux dangereux ou insalubres. Dans ces divers domaines, un accord d entreprise peut néanmoins stipuler différemment s il assure des dispositions au moins équivalentes. Dans tous autre domaine l accord d entreprise prévaut sur l accord de branche, ce dernier s applique à défaut d accord d entreprise. La négociation d entreprise possible sans délégué syndical : Plusieurs modalités permettront à une entreprise, selon son effectif, de négocier un accord d entreprise, en l absence de délégués syndical et même de mandatement syndical.

3 Entreprises de moins de 11 salariés Entreprise de 11 à 20 salariés dépourvues de représentant du personnel Entreprise de 21 à 50 salariés, sans délégué syndical Entreprises d au moins 50 salariés sans délégués syndicale Le chef d entreprise pourra proposer un accord référendaire aux salariés, à la condition que ceux ci le ratifient à la majorité des 2/3. Conclusion d accords référendaires (majorité des 2/3 des salariés) sur tous les sujets ouverts à la négociation Conclusion d accords dans les mêmes conditions que les entreprises employant de 21 à 50 salariés, non dotées de Délégués syndical Conclusion d accords avec : Les élus du personnel (s il y en a) représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections. Ou des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative (si les salariés ne sont pas élus du personnel, l accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés) L accord peut porter sur tous les sujet ouverts à la négociation Conclusion d accords avec : Les élus du personnel mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. L accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés Si absence d élus du personnel mandatés par une organisation syndicale représentative, avec élus du personnel (non mandatés) représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections. Pas de validation référendaire. Accord ne peut porter que sur les mesures dont la mise en œuvre nécessite un accord collectif.

4 La fusion des IRP au sein du comité social et économique : Dans les entreprises d au moins 50 salariés, les délégués du personnel (DP) et le comité d entreprise (CE) pouvaient déjà être regroupés en délégation unique du personnel (DUP). Désormais, à partir de 11 salariés, une seule instance : le comité social et économique (CSE). De 11 à 50 salariés, il aura les attributions qu avaient les DP. A partir de 50 salariés, il sera l équivalent de DP, CE et CHSCT, regroupés. Le plafonnement des indemnités prud homales : Les dommages intérêts encourus par un employeur, si le licenciement est jugé «sans cause réelle et sérieuse» seront plafonnés en fonction de l ancienneté du salarié, sur la base d un barème. : Un plancher dès 1 an d ancienneté, compris entre 1 et 3 mois de salaire (montant atteint à 10 ans d ancienneté). Ce plancher est inférieur pendant les 10 premières années d ancienneté pour les entreprises de moins de 11 salariés. Un plafond d un mois de salaire par année d ancienneté jusqu à 10 ans d ancienneté puis l augmentation s opère d un demi mois par année jusqu à 20 mois au maximum, montant atteint à 30 ans d ancienneté. En contrepartie, l indemnité légale de licenciement est augmentée de 25%. Ce barème ne s applique pas à certains cas de nullité du licenciement (atteinte aux libertés fondamentales, harcèlement, discrimination ) ni au cas de licenciement pour inaptitude d origine professionnelle. La motivation du licenciement : Les motifs indiqués dans la lettre de licenciement peuvent être précisés/complétés par l employeur ou par le salarié après la notification du licenciement (conditions à fixer par décret). Si le salarié ne demande pas de précisions, l irrégularité tirée de l insuffisance de motivation ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. L indemnisation est d un mois de salaire maximum. (Irrégularité de la procédure). Inaptitude, licenciement économique : le périmètre de reclassement est précisé : le reclassement s opère dans le groupe au sens du Code de commerce, au sein des entreprises établies sur le territoire national. L appréciation des difficultés économiques s opère dans ce même périmètre. Le juge pourra bien entendu contrôler que les difficultés économiques sur le territoire national n ont pas été artificiellement crées au niveau du groupe. Réforme du compte pénibilité : Confirmation de la suppression de la déclaration par l employeur de certains facteurs de pénibilité ainsi que le financement des mesures par le régime des AT de la sécurité sociale.

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