Norme internationale d information financière 3 (IFRS 3), Regroupements d entreprises

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1 Norme internationale d information financière 3 (IFRS 3), Regroupements d entreprises Par BRIAN FRIEDRICH, M. Éd., CGA, FCCA (RU), CertIFR et LAURA FRIEDRICH, M. Sc., CGA, FCCA (RU), CertIFR Mis à jour par STEPHEN SPECTOR, M.A., FCGA Cet article s inscrit dans une série d articles de Brian et Laura Friedrich et de Stephen Spector sur la transition vers les Normes internationales d information financière (IFRS) qui seront publiés dans le Reper. Aperçu Survol de l IFRS 3 Différences par rapport aux PCGR du Canada Aperçu Première publication 31 mars 2004 Dernière mise à jour 10 janvier 2008 Modifications ultérieures Aucune Date d entrée en vigueur recommandée par l IASB Date d entrée en vigueur au Canada Exposés-sondages en cours et questions à l étude Périodes ouvertes à compter du 1 er juillet 2009 Périodes ouvertes à compter du 1 er janvier 2011* Les questions relatives aux transactions sous contrôle commun font actuellement l objet d un examen; le calendrier du projet n est pas encore déterminé CGA-Canada, 2009 * On notera que l IFRS 1, Première adoption des IFRS, prévoit certaines exemptions facultatives pour les regroupements d entreprises ayant lieu avant la date de conversion aux IFRS par l entité (soit le 1 er janvier 2010 pour la plupart des entreprises canadiennes ayant une obligation publique de rendre des comptes). Les regroupements d entreprises qui ont lieu après cette date doivent être comptabilisés conformément à l IFRS 3. En outre, bien que le chapitre 1582 entre en vigueur le 1 er janvier 2011, le paragraphe 67B précise qu une entité qui adoptera les IFRS en 2011 sera tenue de fournir les informations comparatives relatives aux regroupements d entreprises effectués au cours de l exercice précédent, selon des règles d évaluation et de présentation conformes à l IFRS 3 et à l IAS 27. Ainsi, une entité qui envisage un regroupement pourrait (devrait? devra?) adopter ce chapitre au début de l exercice s ouvrant à compter du 1 er janvier 2010, afin de minimiser l effet du passage aux IFRS. Enfin, une entité qui adopte le chapitre 1582 en 2010 doit adopter en même temps les chapitres 1601 et 1602.

2 Survol de l IFRS 3 Les modifications apportées en janvier 2008 à l IFRS 3, Regroupements d entreprises, sont le résultat d un projet mené en collaboration avec le Financial Accounting Standards Board des États-Unis; en conséquence, les normes IFRS et les PCGR des États-Unis qui portent sur cette question sont, pour l essentiel, en convergence. Ces modifications ont été publiées en même temps que les modifications correspondantes apportées à l IAS 27, États financiers consolidés et individuels. Elles font suite aux commentaires reçus au sujet de l exposé-sondage présentant les changements proposés à l IFRS 3, publié par l IASB en juin L IFRS 3 et l IAS 27 sont étroitement liées, et l IAS 27 sera abordée dans un autre article de la présente série. Objectif L IFRS 3 a pour objectif d améliorer la pertinence, la fiabilité et la comparabilité de l information relative à un regroupement d entreprises et à ses effets qu une entité fournit dans ses états financiers. Elle établit les principes et les conditions qui régissent la comptabilisation et l évaluation des actifs identifiables et du goodwill acquis, des passifs repris, de toute participation ne donnant pas le contrôle dans l entreprise acquise et du profit résultant d une acquisition à des conditions avantageuses. La norme fournit également des indications sur les informations à fournir pour permettre aux utilisateurs des états financiers d évaluer la nature et les effets financiers du regroupement d entreprises. Champ d application Dans l IFRS 3, on définit ainsi un regroupement d entreprises : «une transaction ou un autre événement au cours duquel un acquéreur obtient le contrôle d une ou plusieurs entreprises». Les transactions parfois appelées de «vraies fusions» ou des «fusions entre égaux» sont également des regroupements d entreprises selon le sens donné à cette expression dans l IFRS 3. Une entreprise désigne un «ensemble intégré d activités et d actifs susceptible d être exploité et géré dans le but de fournir un rendement sous forme de dividendes, de coûts inférieurs ou d autres avantages économiques directement aux investisseurs ou autres détenteurs, sociétaires ou participants». Cette définition englobe les entités au stade de développement qui n ont pas encore accès à des clients, puisque l on n exige pas que l ensemble d actifs soit autonome. L IFRS 3 ne s applique pas aux transactions qui ne répondent pas à cette définition, comme la formation d une coentreprise, la combinaison d entités sous contrôle commun ou l acquisition d actifs qui ne constituent pas une entreprise (par exemple l achat d actifs plutôt que d actions d une entreprise). Points saillants de la norme Application de la méthode de l acquisition Le paragraphe 4 énonce que les regroupements d entreprises doivent être comptabilisés par l application de la méthode de l acquisition. L application de la méthode de l acquisition suit les étapes suivantes : 1. Identification de l acquéreur : Pour chaque regroupement d entreprises, l une des entités qui se regroupent doit être identifiée comme l acquéreur, qui obtient le contrôle de l entreprise acquise. L IAS 27, États financiers consolidés et individuels (qui fera l objet d un autre article de la présente série), contient des indications sur l identification de l acquéreur. Norme internationale d information financière 3 (IFRS 3), Regroupements d entreprises 2

3 2. Détermination de la date d acquisition : La date d acquisition est la date à laquelle l acquéreur obtient le contrôle de l entreprise acquise, soit normalement la date de «closing». 3. Comptabilisation et évaluation des actifs identifiables acquis, des passifs repris et de toute participation ne donnant pas le contrôle dans l entreprise acquise : Pour remplir les conditions de la comptabilisation, les actifs identifiables acquis et les passifs repris doivent faire partie de ce qui a été échangé lors de la transaction de regroupement d entreprises et non résulter de transactions séparées ( 12). Les transactions non directement liées à l acquisition des actifs et à la prise en charge des passifs de l entreprise acquise sont comptabilisées séparément, conformément à d autres normes applicables. 4. Comptabilisation et évaluation du goodwill ou du profit résultant d une acquisition à des conditions avantageuses : Le goodwill est calculé de la façon suivante ( 32) : [contrepartie transférée + participation ne donnant pas le contrôle + participation précédemment détenue par l acquéreur dans l entreprise acquise (pour les acquisitions par étapes)] actifs nets identifiables; les valeurs concernent généralement les justes valeurs à la date d acquisition, sous réserve de quelques exceptions limitées. Une acquisition est effectuée à des conditions avantageuses lorsque la juste valeur des actifs nets identifiables excède le total des éléments suivants : la contrepartie donnée, la participation ne donnant pas le contrôle et toute participation précédemment détenue («goodwill négatif»). Si un tel excédent subsiste après un réexamen de toutes les valeurs et procédures, l acquéreur comptabilise le profit correspondant en résultat à la date d acquisition ( 34 à 36). Comptabilisation et évaluation À la date d acquisition, l acquéreur obtient le contrôle de la totalité des actifs et des passifs de l entreprise acquise, et devient par conséquent responsable de ces actifs et de ces passifs, quel que soit le pourcentage de participation acquis. En conséquence, il comptabilise la juste valeur de l entreprise acquise dans son ensemble, plutôt qu en fonction d une quote-part. Les actifs identifiables acquis et les passifs repris sont évalués à leurs pleines justes valeurs à la date d acquisition. Ces actifs et passifs sont ensuite classés ou désignés de manière à permettre l application d autres IFRS (par exemple dans la catégorie «disponibles à la vente» ou «détenus jusqu à l échéance»), selon les indications données dans les paragraphes 15 à 17. Selon le paragraphe 19, il est possible d évaluer (pour chaque transaction) la participation ne donnant pas le contrôle dans l entreprise acquise à sa juste valeur ou en fonction de la part proportionnelle de la participation ne donnant pas le contrôle dans la juste valeur des actifs nets identifiables de l entreprise acquise. On explique au paragraphe B45 que la juste valeur de la participation ne donnant pas le contrôle ne sera pas nécessairement proportionnelle au prix versé par l acquéreur, principalement en raison de l existence d une prime de contrôle ou d une décote pour absence de contrôle. Voici un exemple des deux options possibles. Supposons que Mère verse $ pour l acquisition de 90 % des actions de Filiale alors que la juste valeur de la totalité des actifs nets identifiables de Filiale est de $. Si Mère choisit d évaluer la participation ne donnant pas le contrôle en fonction de la part proportionnelle dans les actifs nets de Filiale, cette participation serait de $ (10 % $) et les états financiers consolidés montreraient un goodwill de $ (contrepartie transférée de $ + participation ne donnant pas le contrôle de $ juste valeur des actifs nets identifiables de $). Ce goodwill serait attribué seulement à la participation donnant le contrôle. Supposons par ailleurs que Mère choisit d évaluer la participation à sa pleine juste valeur. S il est déterminé que la juste valeur de la participation ne donnant pas le contrôle est de $, elle comptabiliserait alors un goodwill de $ (contrepartie transférée de Norme internationale d information financière 3 (IFRS 3), Regroupements d entreprises 3

4 $ + participation ne donnant pas le contrôle de $ juste valeur des actifs nets identifiables de $). Le goodwill serait attribué de la façon suivante : $ à Mère (contrepartie transférée de $ 90 % de la juste valeur des actifs nets identifiables de $) et $ à la participation ne donnant pas le contrôle. Exceptions aux principes de comptabilisation et d évaluation L IFRS 3 prévoit certaines exceptions limitées aux principes généraux de comptabilisation et d évaluation. Du fait de ces exceptions, présentées dans les paragraphes 22 à 31, la comptabilisation de certains éléments peut être visée par d autres exigences supplémentaires ou par des exigences énoncées dans d autres IFRS. De même, certains éléments peuvent être évalués à un montant autre que leur juste valeur à la date d acquisition. Ainsi, en vertu de l IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, un passif éventuel est comptabilisé comme une provision s il s agit d une obligation actuelle résultant d événements passés, si sa juste valeur peut être évaluée de manière fiable et si une sortie future de ressources représentatives d avantages économiques est probable. Cependant, l IFRS 3 exige la comptabilisation à la date d acquisition, même si une sortie de ressources représentatives d avantages économiques n est pas probable. On trouve également des indications sur l évaluation initiale et l évaluation ultérieure d éléments comme les actifs et les passifs d impôt différé, les avantages du personnel, les actifs compensatoires, les droits recouvrés, les droits de paiement fondés sur des actions et les actifs détenus en vue de la vente. Contrepartie transférée (coût d une acquisition) La contrepartie transférée à l occasion d un regroupement d entreprises doit être évaluée à la juste valeur à la date d acquisition et elle comprend les éléments suivants ( 37) : i) les actifs transférés par l acquéreur; ii) les passifs repris par l acquéreur à l égard des détenteurs antérieurs de l entreprise acquise; iii) les parts de capitaux propres émises par l acquéreur. La contrepartie transférée lors de l acquisition comprend la juste valeur à la date d acquisition de toute contrepartie éventuelle (par exemple un passif fondé sur des résultats futurs). Les changements dans la contrepartie éventuelle résultant d événements postérieurs à la date d acquisition (tels que la réalisation d un objectif de résultat) sont comptabilisés en résultat si la contrepartie éventuelle a été classée comme un actif ou un passif. La contrepartie éventuelle classée en capitaux propres n est pas réévaluée, et son règlement ultérieur doit être comptabilisé en capitaux propres. On notera cependant que si le montant de la contrepartie change en raison d une nouvelle information au sujet de la juste valeur à la date d acquisition du montant de la contrepartie (plutôt que par suite d un événement postérieur à la date d acquisition), il faut procéder à un retraitement rétrospectif. Comme le précise le paragraphe 53, la contrepartie transférée lors d un regroupement d entreprises ne comprend pas les frais connexes à l acquisition. Les frais connexes à l acquisition sont les coûts que l acquéreur encourt pour effectuer un regroupement d entreprises, y compris les commissions d apporteur d affaires, les honoraires professionnels ou de conseil (juridiques, comptables, de valorisation et autres), les frais administratifs généraux et les coûts d enregistrement et d émission de titres d emprunt et de capitaux propres. Les coûts d émission de titres d emprunt sont comptabilisés conformément à l IAS 39 et les coûts d émission de capitaux propres, selon l IAS 32, plutôt que pris en compte dans le prix d achat. Tous les autres frais connexes à l acquisition doivent être passés en charges. Norme internationale d information financière 3 (IFRS 3), Regroupements d entreprises 4

5 Indications additionnelles pour des situations précises Regroupements d entreprises réalisés par étapes (acquisitions par étapes) ( 41 et 42) Les acquisitions par étapes sont des acquisitions dans le cadre desquelles un acquéreur obtient le contrôle d une entreprise acquise dans laquelle il détenait une participation immédiatement avant l acquisition. À la date à laquelle il obtient le contrôle, l acquéreur doit réévaluer la participation qu il détenait précédemment en se fondant sur les justes valeurs des actifs et des passifs de l entité acquise, y compris le goodwill. Tout ajustement résultant de cette réévaluation des actifs et passifs précédemment comptabilisés est comptabilisé en résultat. Autres indications L IFRS 3 fournit également des indications sur les questions suivantes : les regroupements d entreprises réalisés sans transfert de contrepartie (par exemple lorsqu il y a rachat d actions ou expiration des droits de veto d une minorité) ( 43 et 44); les circonstances où la comptabilisation initiale d un regroupement d entreprises est inachevée à la fin de la période de reporting au cours de laquelle le regroupement d entreprises survient ( 45 à 50); des relations préexistantes ou des droits recouvrés ( 51, 52 et 55). De plus, l annexe B, qui fait partie intégrante de l IFRS 3, contient des indications précises sur des questions d application relatives aux aspects suivants : l identification des regroupements d entreprises ( B5 et B6); l identification de l acquéreur ( B13 à B18); les acquisitions inversées ( B19 à B27); la comptabilisation des contrats de location simple ( B28 à B30); l identification des immobilisations incorporelles acquises ( B31 à B34); et sur diverses autres questions d évaluation et de comptabilisation. On notera que l IAS 27 (modifiée en 2008) contient des indications sur la comptabilisation de changements dans la participation d une société mère dans une filiale après l obtention du contrôle ( B63). Présentation et informations à fournir Les paragraphes B64 à B67 de l annexe B présentent des indications pour l application des obligations d information. Les informations à fournir sont considérables et les listes ci-après ne sont pas exhaustives. Regroupements d entreprises qui surviennent pendant la période de reporting courante (ou après la fin de la période de reporting mais avant que la publication des états financiers ne soit autorisée) L IFRS 3 exige que l acquéreur fournisse des informations qui permettent aux utilisateurs des états financiers d évaluer la nature et l effet financier des regroupements d entreprises qui surviennent pendant la période de reporting courante ou après la fin de la période de reporting mais avant que la publication des états financiers ne soit autorisée. Pour chaque regroupement d entreprises qui survient pendant la période de reporting, les informations suivantes, notamment, doivent être fournies : le nom et une description de l entreprise acquise, la date d acquisition et le pourcentage de participation acquis conférant des droits de vote; les motivations premières du regroupement d entreprises et une description de la manière dont l acquéreur a obtenu le contrôle de l entreprise acquise; Norme internationale d information financière 3 (IFRS 3), Regroupements d entreprises 5

6 une information sur les facteurs constituant le goodwill comptabilisé et le montant de goodwill dont on s attend à ce qu il soit déductible fiscalement; les montants comptabilisés à la date d acquisition pour chaque catégorie principale d actifs acquis et de passifs repris; la juste valeur à la date d acquisition de la contrepartie totale transférée, séparée par catégorie principale (trésorerie, passifs encourus, parts émises, etc.); les détails des accords de contrepartie éventuelle et des passifs éventuels comptabilisés; les détails de toute transaction comptabilisée séparément du regroupement d entreprises; le montant de tout profit résultant d une acquisition à des conditions avantageuses et les raisons de l existence d un profit; les détails relatifs à l évaluation et à la comptabilisation de toute participation ne donnant pas le contrôle; les détails des acquisitions par étapes; des informations sur les produits ainsi que les profits ou les pertes de l entreprise acquise inclus dans les états consolidés. Des informations doivent aussi être fournies à l égard de tout regroupement d entreprises dont la date d acquisition est postérieure à la fin de la période de reporting mais antérieure à la date d autorisation de publication des états financiers. Ajustements comptabilisés pendant la période de reporting courante correspondant à des regroupements d entreprises antérieurs L acquéreur doit aussi fournir des informations sur les ajustements comptabilisés pendant la période de reporting courante qui correspondent à des regroupements d entreprises survenus pendant la période courante ou au cours de périodes antérieures, de façon à permettre aux utilisateurs des états financiers d évaluer les effets financiers de ces ajustements. Pour satisfaire à cet objectif, l acquéreur doit fournir notamment les informations suivantes : des informations détaillées sur tout regroupement d entreprises dont la comptabilisation est inachevée (c.-à-d. que les montants comptabilisés pour le regroupement d entreprises n ont été déterminés qu à titre provisoire); des informations détaillées sur les changements dans la contrepartie éventuelle; des informations sur les passifs éventuels qui ont été comptabilisés lors d un précédent regroupement d entreprises; un rapprochement détaillé entre la valeur comptable du goodwill à l ouverture et à la clôture de la période de reporting; le montant et une explication de tout profit ou perte comptabilisé au titre de la période de reporting courante qui est lié aux actifs identifiables acquis ou aux passifs repris lors d un regroupement d entreprises qui a été effectué pendant la période courante ou une période de reporting antérieure. Différences par rapport aux PCGR du Canada Au Canada, le travail de convergence portant sur les regroupements d entreprises est terminé. Le CNC a remplacé le chapitre 1581, «Regroupements d entreprises», par le chapitre 1582 révisé (également intitulé «Regroupements d entreprises»). Le chapitre 1600, «États financiers consolidés», a par ailleurs été remplacé par deux nouveaux chapitres, à savoir le chapitre 1601, «États financiers consolidés», et le chapitre 1602, «Participations sans contrôle». Ces trois chapitres du Manuel de l ICCA prendront effet pour les exercices s ouvrant à compter du 1 er janvier Ils éliminent pratiquement toutes les différences Norme internationale d information financière 3 (IFRS 3), Regroupements d entreprises 6

7 entre les PCGR du Canada antérieurs à l adoption des IFRS et les IFRS correspondantes. Les quelques différences qui subsisteront entre l approche canadienne en matière de regroupements d entreprises et celle de l IASB lorsque toutes les IFRS seront adoptées en 2011 se limiteront à des différences par rapport à l IAS 27 plutôt qu à des différences par rapport à l IFRS 3. Les différences suivantes, notamment, qui existaient entre l IFRS 3 et le chapitre 1581 du Manuel de l ICCA ont été éliminées lors de l adoption du chapitre 1582 : Dans l IFRS 3, la définition du terme «entreprise» est élargie de façon à englober les entités au stade de développement qui n ont pas encore accès à des clients; on n exige pas que l ensemble d actifs soit autonome. Selon l IFRS 3, les frais directs des regroupements d entreprises (frais d acquisition) ne font pas partie du prix d achat. Selon l IFRS 3, si l acquéreur émet des actions dans le cadre du montant payé pour la société acquise, la juste valeur retenue pour les instruments des capitaux propres est la valeur à la date d acquisition plutôt que la valeur à la date à laquelle les conditions du regroupement d entreprises sont annoncées. Selon l IFRS 3, les actifs acquis et les passifs repris sont évalués à leur pleine juste valeur plutôt que selon la quote-part détenue dans l entreprise acquise; la participation ne donnant pas le contrôle est comptabilisée à la juste valeur. Selon l IFRS 3, les avantages fiscaux non comptabilisés (par exemple les reports de perte en avant) qui doivent être comptabilisés par suite du regroupement d entreprises sont comptabilisés en diminution de la charge d impôt plutôt que pris en compte dans la comptabilisation de l acquisition. Contrairement au chapitre 1581 du Manuel de l ICCA, l IFRS 3 exige que les passifs éventuels soient comptabilisés à titre de provisions à la date d acquisition, même si des sorties de ressources représentatives d avantages économiques ne sont pas probables. Selon l IFRS 3, les changements dans les contreparties éventuelles classées à titre de passifs résultant d événements postérieurs à la date d acquisition sont comptabilisés en résultat plutôt qu à titre d ajustements du prix d achat. Selon l IFRS 3, la participation sans contrôle est présentée dans les capitaux propres consolidés plutôt qu à l extérieur des capitaux propres. En outre, le résultat net consolidé et les autres éléments du résultat global (résultat étendu) sont présentés pour leur montant brut et attribués de façon proportionnelle à la participation donnant le contrôle et à la participation ne donnant pas le contrôle. Les différences qui subsisteront entre l IFRS 3 et le chapitre 1582 du Manuel de l ICCA sont notamment les suivantes : Le chapitre 1582 du Manuel ne s applique pas aux entités sans but lucratif. Bien que les IFRS aient été élaborées pour les entités à but lucratif, les entités sans but lucratif ne sont pas soustraites à l application de l IFRS 3; elles peuvent être tenues d appliquer cette IFRS ou encore choisir de le faire. La définition de la juste valeur n est pas tout à fait la même. Selon l IFRS 3, la juste valeur est le «montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normales», alors que le chapitre 1582 définit la juste valeur comme étant le «montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence». La définition du contrôle n est pas tout à fait la même. Dans l IFRS 3, on donne au contrôle le même sens que dans l IAS 27, c est-à-dire le «pouvoir de diriger les méthodes financières et opérationnelles d une entité». Le chapitre 1582 renvoie à la définition Norme internationale d information financière 3 (IFRS 3), Regroupements d entreprises 7

8 énoncée au chapitre 1590, soit le «pouvoir de définir, de manière durable et sans le concours de tiers, les politiques stratégiques d une entité en matière d exploitation, d investissement et de financement». La notion d entité à détenteurs de droits variables, dont traitent les PCGR du Canada, n est pas abordée dans les IFRS. Selon le chapitre 1582, l information à fournir relativement aux éventualités doit être conforme aux dispositions du chapitre 3290, «Éventualités», alors que l IFRS 3 exige qu elle soit conforme aux dispositions de l IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. Comme les éventualités ne sont pas définies de la même manière dans les PCGR du Canada et les IFRS, l information à fournir à leur égard est également différente. Les articles de la présente série portent sur les normes suivantes : IFRS 1, Première adoption des normes internationales d information financière IFRS 3, Regroupements d entreprises IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir IAS 1, Présentation des états financiers IAS 16, Immobilisations corporelles IAS 27, États financiers consolidés et individuels IAS 32, Instruments financiers : Présentation IAS 36, Dépréciation d actifs IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels IAS 38, Immobilisations incorporelles IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation Pour en apprendre davantage sur l adoption des IFRS, reportez-vous au cours en ligne IFRS 3/IAS 27. Vous devez être inscrit pour accéder au cours et l acheter. Si vous n êtes pas inscrit dans le Reper, inscrivez-vous maintenant c est rapide, simple et gratuit. Norme internationale d information financière 3 (IFRS 3), Regroupements d entreprises 8

9 Brian et Laura Friedrich dirigent Friedrich & Friedrich, un cabinet spécialisé dans la recherche, la normalisation et la formation en comptabilité. Le cabinet offre des lignes directrices sur les méthodes, les procédures et la gouvernance, élabore des cours, des examens et d autres formes d évaluations et appuie l élaboration de normes comptables locales pour le secteur public au Canada et à l échelle internationale. Brian et Laura Friedrich sont des auteurs, des concepteurs de programmes de cours, des chargés de cours, des concepteurs d examens et des correcteurs pour plusieurs cours offerts par CGA- Canada et des universités du Canada, de Chine et des Caraïbes. Ils ont également présenté des exposés lors de conférences sur les IFRS en Équateur. Leur collaboration à titre bénévole avec l Association leur a valu le prix Ambassador of Distinction accordé par CGA-Colombie- Britannique (2004) et le prix J. M.-Macbeth pour les services rendus au niveau local (Brian en 2006 et Laura en 2007). Brian et Laura sont également «fellows» de l Association of Chartered Certified Accountants (ACCA). Stephen Spector est chargé de cours à l Université Simon Fraser, où il enseigne la comptabilité financière et la comptabilité de gestion. Il est devenu CGA en 1985, après avoir obtenu une maîtrise ès arts en économie de l Université Simon Fraser en En 1997, CGA-Colombie-Britannique lui a remis le prix d excellence Harold-Clarke en reconnaissance des services qu il a rendus à titre de membre du comité sur le règlement intérieur entre 1990 et En 1999, Stephen a reçu le titre de «fellow» (FCGA) de l Association des comptables généraux accrédités du Canada, en remerciement des services remarquables qu il a rendus à la profession comptable au Canada. Il a été inscrit au tableau d honneur des professeurs à la Faculté d administration des affaires de l Université Simon Fraser de mai 2004 à avril 2005 et de mai 2006 à avril En août 2008, Stephen a été l un des deux lauréats annuels du TD Canada Trust Distinguished Teaching Award de la Faculté d administration des affaires. Au fil des ans, il a occupé bon nombre de postes bénévoles à CGA-Colombie-Britannique, où il occupe actuellement le poste de président du conseil d administration. Norme internationale d information financière 3 (IFRS 3), Regroupements d entreprises 9

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