Responsabilité médicale : mise en œuvre et actualité jurisprudentielle

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1 Responsabilité médicale : mise en œuvre et actualité jurisprudentielle BEST Formation présentielle Formation 1 jour - 7 h HT Professions HT libérales Réf Support pédagogique inclus Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts

2 Objectifs Déterminer les cas de mise en jeu de la responsabilité médicale Identifier les points clés à surveiller grâce à des cas concrets Décrypter les dernières décisions jurisprudentielles et leurs conséquences pratiques Pour quel public? Avocat Directeur et responsable juridique Juriste Assureur Gestionnaire en protection juridique Toute personne intéressée par la réglementation relative aux dommages corporels

3 Programme détaillé Cerner le champ d application de l obligation d information Le contenu de l'obligation d'information et la position du juge La preuve du respect de l'obligation d'information Le préjudice réparable Déterminer les cas de faute Le défaut de surveillance La faute dans la réalisation de l'acte médical La faute de diagnostic La preuve Les accidents non-fautifs à la charge de l ONIAM Cerner les règles applicables au cas particulier des infections nosocomiales La définition de la notion d'infection nosocomiale et les cas jurisprudentiels La notion d'établissement de soins La compétence de l'oniam Les recours entre co-auteurs Identifier les cas de responsabilité liés aux produits de santé La responsabilité des établissements privés La responsabilité des établissements publics La responsabilité des praticiens La responsabilité des producteurs Apprécier la procédure Les délais de prescription selon les cas de responsabilité La compétence juridictionnelle La procédure amiable Les évolutions liées à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle La procédure devant le CCI Présentation et analyse de cas concrets tirés de la pratique ou de la jurisprudence récente

4 Intervenant Olivier SAUMON Olivier Saumon a créé et développé, depuis 1999, un département de droit de la santé codirigé avec Céline Roquelle-Meyer au sein du cabinet Vatier et associés. Entouré d'... Liste des sessions Le 22 juin 2018 Paris Le 13 décembre 2018 Paris

5 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par Inscription à la formation "Responsabilité médicale : mise en œuvre et actualité jurisprudentielle" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Le 22 juin 2018 (Paris) Le 13 décembre 2018 (Paris) Journées Formation (1 jour - 7 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

6 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

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