LA RÉFORME DE L ASSURANCE- EMPLOI CHÔMEURS AU TRAVAIL

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1 LA RÉFORME DE L ASSURANCE- EMPLOI CHÔMEURS AU TRAVAIL

2 LE PROJET DE LOI C-38 SANCTIONNÉ LE 29 JUIN 2012 CE PROJET DE LOI APPORTE DES CHANGEMENTS MAJEURS À LA LOI DE L ASSURANCE-EMPLOI À PLUSIEURS NIVEAUX DONT ENTRE AUTRES: RÉMUNÉRATION PENDANT LA PÉRIODE DE PRESTATION; DÉFINITION D EMPLOI CONVENABLE; VIRAGE TECHNOLOGIQUE; NOUVEAU PROCESSUS D APPEL; MODIFICATIONS BUDGÉTAIRES.

3 PROJET DE LOI C-45 «LOI DE 2012 SUR L EMPLOI ET LA CROISSANCE» PROLONGE D UN AN LE CRÉDIT D IMPÔT À L EMBAUCHE POUR LES PETITES ENTREPRISES(UN CRÉDIT QUI PEUT ATTEINDRE 1000$ POUR COMPENSER LA HAUSSE DES COTISATIONS DE L ASSURANCE-EMPLOI EN 2012,PAR RAPPORT À CELLES VERSÉES EN 2011, DANS LE BUT DE RÉDUIRE LES COÛTS SALARIAUX DES PETITES ENTREPRISES)

4 RÉMUNÉRATION PENDANT LA PÉRIODE DE PRESTATION AVANT,UN MINIMUM DE 75$ OU 40% DES PRESTATIONS ÉTAIENT DÉDUCTIBLES AVANT D INFLUER SUR LE NIVEAU DES PRESTATIONS; MAINTENANT LES PRESTATAIRES QUI TRAVAILLENT À TEMPS PARTIEL PENDANT LEUR PÉRIODE DE CHÔMAGE, VERRONT LEUR PRESTATION RÉDUITE DE 50% DE LEUR REVENU DE TRAVAIL.

5 Rémunératin pendant la péride de prestatins (suite) Le tableau suivant mntre l impact de cette mesure en fnctin de différents niveaux de revenus d empli durant la péride de prestatins: Prestatins Gains d empli Mntant nn-déductible Li actuelle (règle 75$ u 40%) Revenu ttal Réfrme (50% des gains d empli) Mntant nn-déductible Revenu ttal PERTE GAIN 100$ 150$ 75$ 175$ 75$ 175$ $ 150$ 80$ 280$ 75$ 275$ 5$ 300$ 150$ 120$ 420$ 75$ 375$ 45$ 300$ 200$ 120$ 420$ 100$ 400$ 20$ 400$ 150$ 160$ 560$ 75$ 475$ 85$ 400$ 200$ 160$ 560$ 100$ 500$ 60$ 400$ 300$ 160$ 560$ 150$ 550$ 19$ 400$ 400$ 160$ 560$ 200$ 600$ 40$ 485$ 150$ 194$ 679$ 75$ 560$ 119$ 485$ 200$ 194$ 679$ 100$ 585$ 94$ 485$ 300$ 194$ 679$ 150$ 635$ 44$ 485$ 400$ 194$ 679$ 200$ 685$ 6$

6 EMPLOI CONVENABLE AVANT ÉTAIT CONSIDÉRÉ COMME EMPLOI NON-CONVENABLE: UN EMPLOI INOCCUPÉ DU FAIT D UN ARRÊT DE TRAVAIL(GRÈVE,LOCK OUT); UN EMPLOI DANS L OCCUPATION HABITUELLE DU PRESTATAIRE À UN SALAIRE INFÉRIEUR OU À DES CONDITIONS MOINS FAVORABLES GÉNÉRALEMENT ADMISES DANS LE SECTEUR; UN EMPLOI DANS UNE AUTRE OCCUPATION À UN SALAIRE INFÉRIEUR OU À DES CONDITIONS MOINS FAVORABLES QUE L EMPLOI ANTÉRIEUR.

7 Un empli cnvenable La ntin d empli cnvenable est abrgée sauf pur un empli inccupé en raisn d un cnflit de travail. le guvernement purra par règlement définir ce qui cnstituera un empli cnvenable et les bligatins relatives à la recherche d empli.la ntin d empli fait référence à un salaire équivalent u supérieur au taux de salaire minimum et un empli dispnible à mins d une heure de déplacement. Les cnditins de travail autre que le salaire dnt l hraire de travail ne sera plus prise en cnsidératin.

8 Obligatin faite aux prestataires Chercher un empli sur une base qutidienne et le guvernement s engage à leurs faire parvenir les ffres deux fis par jur; Le prestataire devra élargir ses critères de recherche d empli; La ntin de délai raisnnable est ablie.

9 Catégrie de prestataires Travailleur de lngue date Ceux qui nt ctisé au régime d AE pendant sept des dix dernières années et qui, au curs des cinq dernières années, nt tuché des prestatins régulières u des prestatins de pêcheurs pendant une péride inférieure à 35 semaines. Durant les 18 premières semaines Empli dans sn dmaine à un salaire à partir de 90 % du salaire hraire précédent. À la 19e semaine Empli semblable avec un salaire à partir de 80 % du salaire hraire précédent.

10 Catégrie de prestataires Prestataires fréquents Ceux qui au curs des cinq dernières années nt présenté tris demandes u plus de prestatins régulières u de pêcheur et, nt tuché des prestatins régulières u de pêcheurs pendant plus de 60 semaines. Durant les 6 premières semaines Empli semblable avec un salaire à partir de 80 % du salaire hraire précédent. À la 7e semaine Tut travail pur lequel il est qualifié (avec frmatin en milieu de travail s il y a lieu) avec un salaire à partir de 70 % du salaire hraire précédent.

11 Catégrie de prestataires Prestataires ccasinnels Tus les autres prestataires Durant les 6 premières semaines Empli dans sn dmaine avec un salaire à partir de 90 % du salaire hraire précédent. De la 7e à la 17e semaine Empli semblable avec un salaire à partir de 80 % du salaire hraire précédent. À partir de la 18e semaine Tut travail pur lequel il est qualifié (avec frmatin en milieu de travail s il y a lieu) avec un salaire à partir de 70 % du salaire hraire précédent.

12 Virage technlgique Transmissin des décisins par vie électrnique; Prestatin de service par vie électrnique; Supprt aux prestataires par internet; Audience du tribunal par vidécnférence; Alerte à l empli par vie électrnique ; Jumelage des prestataires avec les emplis dispnibles lcalement, réginalement,et natinalement.

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16 NOUVEAU PROCESSUS D APPEL ABOLITION DU CONSEIL-ARBITRAL ET LE JUGE- ARBITRE,CEUX QUI ENTENDAIENT LES CONTESTATIONS. REMPLACEMENT DE CES INSTANCES PAR UN NOUVEAU TRIBULAL ADMINISTRATIF SOIT LE TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (TSS)

17 Nuveau prcessus d appel (suite) Pur illustrer ces changements, vici un tableau cmparatif des mécanismes d appel actuels et de ceux qui snt prévus à la réfrme, lesquels s appliquernt à cmpter du 1 er avril SELON LA LOI ACTUELLE AVEC LA RÉFORME Cnseils arbitraux (83 centres au Canada dnt 24 au Québec membres) - 27,000 causes par année - Un président et deux assesseurs - Appel de plein drit dans les 30 jurs de la décisin - Auditin dans les 30 jurs de l appel - Pssibilité de prlngatin du délai d appel pur raisns spéciales - Pssibilité de réviser une décisin en raisn de faits nuveaux Juges-arbitres - 32 juges au Canada - 2,300 causes par année - Appel de plein drit dans les 60 jurs de la réceptin de la décisin du Cnseil arbitral - Pssibilité de prlngatin du délai d appel u de révisin d une décisin pur faits nuveaux (Sectin de l Assurance-empli) Divisin générale du TSS (39 membres au Canada) - 27,000 causes par année - Un seul décideur - Appel de plein drit dans les 30 jurs de la décisin - Rejet smmaire sur dssier u auditin dans les? jurs de l appel - Pssibilité de prlngatin du délai d appel pur raisns spéciales, mais maximum un an - Pssibilité de réviser une décisin en raisn de faits nuveaux, mais maximum un an Divisin d appel du TSS -? juges -? causes par année - Appel sur permissin dans les 30 jurs de la réceptin de la décisin de la divisin générale - Appel de plein drit dans les 30 jurs d une décisin de rejet smmaire - Même chse, mais maximum un an

18 MODIFICATIONS BUDGÉTAIRES ABOLITION DU PROJET PILOTE NO 15 QUI PERMETTAIT AUX TRAVAILLEURS SAISONNIERS D ÉVITER LE TROU NOIR DANS LES RÉGIONS OÙ LE TAUX DE CHÔMAGE EST ÉLEVÉ; À PARTIR DU 1 ER AVRIL 2013 TOUTE LES PRESTATIONS SERONT CALCULÉES À PARTIR DES SEMAINES LES MIEUX RÉMUNÉRÉES AU COURS DE L ANNÉE PRÉCÉDENTE; LE NOMBRE DE SEMAINES UTILISÉES VARIERA DE 14 À 22 SEMAINES SELON LE TAUX DE CHÔMAGE RÉGIONAL(CHICOUTIMI/JONQUIÈRE (22)Lac ST-Jean(18); SI LE PRESTATAIRE A TRAVAILLÉ MOINS DE SEMAINES QUE LE DÉNOMINATEUR,IL SERA QUAND MÊME DIVISÉ PAR CELUI-CI..

19 Les impacts pur les prestataires Obligatin de rechercher qutidiennement un empli et d en faire la démnstratin; D élargir ses critères de recherche en terme de prfil d empli, de baisser ses exigences au niveau des salaires et des cnditins de travail; Une baisse ptentielle de qualité de vie et de niveau de vie; Des tensins imprtantes sur le vie des ménages.

20 LES IMPACTS POUR LES ENTREPRISES CONSERVATION DU CRÉDIT D IMPÔT POUR LA PETITE ENTREPRISE; UNE FRAGILISATION ET UNE DÉSTABILISATION DES INDUSTRIES QUI OFFRENT DU TRAVAIL SAISONNIER ET OCCASIONNEL ET UNE POTENTIELLE PERTE D EXPERTISE; UN TROP PLEIN D OFFRES DE SERVICE NON APPROPRIÉES ET NON SOLLICITÉES À GÉRER.

21 IMPACTS POUR LES COMMUNAUTÉS UN COLLECTIF RÉGIONAL(SYNDICATS ET GROUPES COMMUNAUTAIRES)ÉVALUE UN EFFET À LA BAISSE SUR LE PIB RÉGIONAL DE L ORDRE DE 264M$ PAR ANNÉE; UNE ACCENTUATION DE LA DÉVITALISATION DE CERTAINES COMMUNAUTÉS LOCALES ET RÉGIONALES PAR UN DÉPLACEMENT DES INDIVIDUS ET DES FAMILLES VERS LES AGGLOMÉRATIONS MIEUX POURVUES EN POSSIBILITÉ D EMPLOIS.

22 IMPACTS POUR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC UN TRANSFERT ÉVIDENT DE CLIENTÈLE DU PROGRAMME D ASSURANCE-EMPLOI VERS LA SÉCURITÉ SOCIALE; IMPACTS IMPORTANTS SUR LES FINANCES DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC.

23 EN CONCLUSION TOUS LES CHÔMEURS NE SONT PAS DES TIRS AUX FLANCS CE QUE SEMBLE INDUIRE CE PROJET DE LOI; UNE RÉFORME NON ADAPTÉE AUX RÉALITÉS DES RÉGIONS DE RESSOURCES OÙ L ON RETROUVE UNE BONNE PROPORTION D EMPLOIS SAISONNIERS,OCCASIONNELS ET PRÉCAIRES;

24 EN CONCLUSION(SUITE) UNE RÉFORME PENSÉE PAR DES TECHNOCRATES AU CENTRAL, NON MODULÉE AUX RÉALITÉS ÉCONOMIQUES DES TERRITOIRES (CE QUI A UN SENS À TORONTO N EN N A PAS NÉCESSAIREMENT À ROBERVAL /SAGUENAY) À TOUT LE MOINS ON AURAIT PU PROFITER DE CES CHANGEMENTS POUR ACCROÎTRE, PAR LA FORMATION, LA CAPACITÉ D ADAPTATION DE LA MAIN D ŒUVRE AUX CHANGEMENTS QUI S OPÈRENT SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL. LES PROJETS DE LOIS SONT MUETS SUR CE SUJET

25 En cnclusin (suite) Renfrcer les mesures actives du marché du travail, entre autres, pur les travailleurs saisnniers; En basse saisn, dévelpper les cmpétences pur le perfectinnement et la recnnaissance prfessinnelle, l augmentatin de la prductivité, etc., dans des secteurs cmplémentaires pur lesquels il y auraient des pssibilités de jumelage ;

26 En cnclusin (suite) Expérimenter des prjets visant à dévelpper l empli et à diversifier u à prlnger les activités des entreprises saisnnières, en tenant cmpte des réalités et spécificités réginales; À l exemple de l Eurpe, sutenir le regrupements d emplyeurs u d autres initiatives pur favriser le jumelage, le partage de banques de travailleurs expérimentés, saisnniers u à temps partiel qui leur permettent de cmpter sur un persnnel nn permanent pératinnels et fidélisés, et ceci à l avantage mutuel des entreprises et de la maind œuvre.

27 Un dialgue essentiel En faisant le tur de la littérature dispnible sur ces prblématiques, la cnditin de succès de tute réfrme repse sur un dialgue entre les guvernements, les travailleurs et les emplyeurs ce qui de tute évidence, n est pas à l rdre du jur du guvernement fédéral