Les principes de la Redevance Incitative (RI) Note de cadrage

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1 Pierre CHABRET Cette note utilise comme base le document «Redevance générale «incitative» : Aide à la conduite de nouveaux projets» réalisé par Raphaël Guastavi en Elle présente les principes généraux ainsi que la démarche pour l instauration d une RI, mode de financement incitant aux changements de comportements. Le système d aides ADEME présenté en annexe 1 est valable pour l année Cette note est à l attention des délégations régionales de l ADEME mais peut aussi être communiquée à des collectivités désireuses d informations sur ce mode de financement. Les principes de la Redevance Incitative (RI) Note de cadrage Le Service Public d Elimination des Déchets (SPED) peut être financé par les collectivités avec soit : - des instruments fiscaux : la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et/ou le recours au budget général (BG), ou - un instrument économique : la redevance d enlèvement des ordures ménagères (REOM). La TEOM est une taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti gérée et collectée par le Trésor Public au titre des collectivités. La REOM, et par extension la RI, est quant à elle une redevance pour service rendu gérée et collectée par les collectivités elles-mêmes. Une RI c est quoi? La mise en place d un financement par une REOM générale dont la base de calcul est liée à la production de déchets peut permettre d appliquer le principe pollueur payeur aux bénéficiaires (usagers) du service public d élimination des déchets. Ce type de financement existe sous plusieurs formes dans différentes collectivités locales, et des retours d expériences sont disponibles sur plusieurs années de fonctionnement. La RI intègre le niveau de consommation du SPED (et donc le niveau de la production de déchets) pour facturer l usager. Les comportements plus ou moins vertueux de l usager vont donc influer sur sa facture. L usager verra rarement sa facture diminuer, il s agira plutôt pour lui d une moindre augmentation. Il y aura plus de transparence et de maîtrise des coûts et la collectivité pourra plus facilement optimiser le service. Une incitation à quoi? L usager redevable est encouragé à modifier ses comportements pour limiter l augmentation de sa contribution au SPED. Il sera notamment invité à : - accroître son geste de tri, - diminuer ses quantités d ordures ménagères résiduelles (OMR), mais également sa production globale de déchets (sur du moyen long terme), - à optimiser son recours au SPED (par exemple par des présentations de bacs moins fréquentes). Page 1 sur 10

2 Effets recherchés Le recours à la RI par une collectivité vise entre autres au niveau local (et par agrégation au niveau national) : - à l augmentation du recyclage, - à l optimisation des collectes, - à la prévention de la production de déchets, - à la maîtrise des coûts. Les préalables nécessaires à l instauration d une RI Le principe de la RI est que l usager, par l évolution de ses comportements, va agir sur sa consommation du SPED. Il est donc nécessaire que la collectivité donne la possibilité matérielle aux usagers de modifier leurs comportements avec la possibilité de trier ou d agir sur la prévention des déchets (opération stop pub, compostage domestique, etc.). Dans le cas où on ne donnerait pas à l usager la possibilité de modifier son comportement, la RI n aurait pas lieu d être. Les principes de bases Avec l instauration d une RI, le financement du SPED passe d une logique fiscale à une logique économique. Le financement ne s impose plus au contribuable mais à l usager du service. Tous les usagers du service sont redevables de la RI, y compris les producteurs de déchets ménagers et assimilés (collectés dans le cadre du SPED). Les producteurs de déchets professionnels n utilisant pas le SPED, ne sont pas redevables puisque non utilisateurs du service. Une RI nécessite l identification du producteur et la quantification de sa production de déchets. L identification exige l élaboration et le suivi d un fichier des redevables par la collectivité pour réaliser la facturation du service. Pour la quantification, la collectivité doit mettre en place un système pour évaluer la consommation du SPED par l usager. Cette quantification se base sur le volume et/ou le poids des déchets. Le cadre budgétaire d une RI est celui d un budget annexe, puisque le SPED devient alors un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). Les recettes et dépenses du SPED doivent donc être équilibrées. Enfin, la grille tarifaire d une RI doit se baser sur une part fixe et une part variable. La part fixe va permettre de financer la part incompressible des coûts, c'est-à-dire ceux qui ne varient pas en fonction du volume d activité ou de production de déchets (amortissement du matériel, charges de personnel, entretien des équipements ). La part variable va permettre de financer les coûts dont le montant varie avec le comportement des usagers (charges de traitement ). Page 2 sur 10

3 Les formes de RI - L enlèvement de sacs prépayés : seuls les sacs fournis par la collectivité et prépayés par l usager sont collectés, leur prix doit donc intégrer tous les coûts nécessaires à assurer le budget de la collectivité. Il faut donc évaluer d une année sur l autre le nombre de sacs qu il faudra vendre et en évaluer le prix unitaire de façon précise (intégrant l ensemble des coûts liés au service : fixes et variables). Le responsable de la collecte ne devra pas collecter d autres sacs, et ceci de façon stricte. Ce système est peu adapté pour les professionnels en raison des quantités de déchets produits. Le nombre de sacs présentés à la collecte peut être très important. Une part fixe (tout à fait opportune) peut consister en une obligation d achat minimum de sacs par l usager dans l année. Une certaine réserve est à apporter à cette disposition technique de la RI. En effet, une recommandation de l Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) préconise l interdiction des «sacs non conçus pour être appréhendés par les lèves conteneurs». Ceci étant, ce mode pourra être étudié dans certaines situations particulières (ville avec un hyper centre sans possibilité de mettre des bacs, cas du collectif vertical ). - Les étiquettes et autocollants prépayés : l usager doit coller une étiquette sur le contenant présentés à la collecte. Le prix de la vignette peut intégrer le volume du bac et permet une gestion de la fréquence de présentation du bac par l usager. Ceci étant, cela implique une «lecture de conformité» par les rippeurs et donc une certaine responsabilité que certaines collectivités ne souhaitent pas leur confier. - Le volume du bac : la collectivité doit réaliser une enquête de dotation de bacs très fine et exhaustive afin d affecter à chaque usager un bac au volume relatif à ses besoins. La collectivité dispose alors des volumes des bacs mis à disposition des usagers. L usager à la possibilité de demander à la collectivité un changement de volume du bac afin de l adapter à ses besoins réels. C est en général une demande d un volume en diminution et donc d un tarif moindre. Cette souplesse de la par de la collectivité est nécessaire pour que la redevance soit incitative. - Le volume du bac + la fréquence de présentation : même organisation avec en plus le comptage du nombre de présentations du bac. Cette solution nécessite donc la mise en place d un système d identification au redevable, et d enregistrer les données liées au service rendu. La combinaison du volume et de la fréquence de présentation (nombre annuelle de levées) va permettre aux usagers d agir sur leur facture, ainsi que l optimisation des collectes de déchets. - Le poids de déchets : ce système quantifie la consommation du SPED par la pesée des déchets. Il faut donc mettre en place, en plus de l identification électronique des bacs, un système de pesée (avant / après vidage du bac) sur le camion benne, ceci permettant un suivi très fin des tonnages collectés, en plus de connaître précisément leur origine (ménages/non-ménages). - Le poids + la fréquence : ce système de pesée embarquée est parfois couplé avec un système de comptage des levées dans la grille tarifaire de la RI. Cela permet, en plus du suivi des tonnages, de travailler sur l optimisation des collectes. - Cas limites de RI Certaines solutions techniques ne peuvent aujourd hui proposer une réelle incitation à l usager puisqu elles ne lui permettent pas d agir réellement sur sa facture, ou uniquement sur du moyen terme. Dans les premières années du système d aide ADEME, ces situations limites d incitation seront étudiés au cas par cas. En effet, si et seulement si ces solutions techniques s accompagnent d une forte communication et de la mise en place de filières de traitement alternatives, les usagers peuvent être incités à changer leurs comportements. Il s agit des 2 cas suivants : - La fréquence de collecte des bacs : cette solution nécessite la mise en place d un système d identification au redevable et d enregistrer les données liées au service rendu. Dans ce cas, seuls les enlèvements de bacs sont comptabilisés et les redevables ne sont pas incités à réduire leurs quantités de déchets de façon efficace ; ils préfèreront privilégier des volumes de bacs plus Page 3 sur 10

4 importants pour en limiter le nombre de sortie. Ce système permet donc uniquement une «optimisation» de la collecte. - Le volume de bac mis à disposition : l usager paiera en fonction du volume de bac qu il aura choisi. Même si l incitation au changement de comportement existe, elle est très faible puisque l usager pourra présenter son bac autant de fois qu il veut sans incidence sur sa facture. L optimisation des collectes d ordures ménagères résiduelles sera alors limitée. Situation de la RI en France Types d'incitation appliqués à la population (en % d'hab) 7% 4% 6% Sacs payants Volume Aujourd hui, cette incitation du mode de financement du SPED est instaurée dans 25 collectivités françaises. Ces collectivités représentent environ habitants soit moins d 1 % de la population nationale. Certains «cas limites» décrits ci-dessus sont intégrés dans ces 25 collectivités. 39% 44% Volume + Nombre de présentations Pesée embarquée Pesée embarquée + Nombre de présentations Les collectivités à la RI sont des collectivités regroupant une faible population. Toutes, à l exception de Besançon, ont moins de habitants. La majorité (18 collectivités) ont moins de habitants. Les échecs : retours à des systèmes non incitatifs du financement su SPED - La communauté de commune du Plateau Picard (60) Cet EPCI à la TEOM avait initié la démarche d instauration d une RI sans pour autant passer effectivement à la RI. Les travaux préparatoires à la mise en place (avec enquête de conteneurisation, achat et distribution des bacs, réunions d information) ont été réalisés pendant l année Le projet a été visiblement mal compris par la population et a généré beaucoup d interrogations et de réactions de la part des usagers. La mise en place effective de la RI a été reportée à une date ultérieure. Il est toutefois à noter que les discussions autour du projet ont, dès le mois de mai 2006, modifié significativement le comportement de certains usagers (augmentation du geste de tri). - La communauté de commune du pays de Mormal et Maroilles (59) L EPCI a abandonné le système de l autocollant payant du fait du manque d adhésion au système par la population. A partir de 2003, pour le paiement du service «déchets», tout redevable devait apposer une vignette, vendue deux euros en mairie, sur le bac de déchets résiduels et sur celui de produits recyclables. Un tarif unique qui n invitait pas à trier et qui a, en outre, brouillé les esprits. Au début de 2004, une petite moitié des foyers joue le jeu et paie au fil de sa production de déchets. D autres ne sortent les conteneurs que lorsqu ils sont surchargés. Des emballages recyclables rejoignent le résiduel, entraînant un coût d incinération là où était attendue une recette de valorisation. Les actes inciviques foisonnent et la collectivité n engrange pas les recettes escomptées. Les déficits des exercices 2003 et 2004 absorbent dix ans d épargne (soit euros). A la mi-2005, l EPCI rend payant l accès à la déchèterie et instaure un forfait de 100 euros par foyer pour couvrir les coûts du service sur l année. En 2006, la collectivité se résigne à appliquer la TEOM à nouveau. - Autre cas Certaines collectivités ont dû renoncer à la RI dans le cas d une fusion d intercommunalités ou d une intégration à une intercommunalité. La nécessité d un mode de financement homogène sur le territoire compétent oblige certaines entités à revenir en arrière, les autres acteurs présents n étant pas prêts pour une RI. Page 4 sur 10

5 Les évolutions issues du Grenelle Le Grenelle de l Environnement élargit les possibilités en proposant la tarification incitative (TI). Cette notion plus générale va permettre de travailler sur l incitation dans le cadre des autres instruments disponibles pour le financement du SPED en plus de la RI, notamment au travers de la TEOM (taxe concernant 85% de la population pour le financement du SPED). L article 41 du projet de loi Grenelle 1 précise : «Pour atteindre (l)es objectifs, outre la rénovation de certaines réglementations de protection de l environnement dans le domaine des déchets, l État mettra en oeuvre un dispositif complet associant :( ) c) Un cadre législatif permettant l instauration par les collectivités territoriales compétentes d une tarification incitative pour le financement de l élimination des déchets des ménages et assimilés. La redevance d enlèvement des ordures ménagères et la taxe d enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de dix ans, une part variable pouvant prendre en compte le poids des déchets et leur nature.» Des expérimentations commencent sur ce sujet afin notamment d appréhender les évolutions nécessaires pour intégrer une incitation dans le financement par une TEOM. Les différentes étapes d instauration d une RI On peut distinguer trois étapes de travail pour la collectivité dans la mise en place d un financement du SPED par une RI : - L étude préalable Cette étude amont se situe entre du diagnostic et de l étude de faisabilité au sens de l ADEME. Elle va permettre un état des lieux en amont et l analyse des conséquences de ce mode de financement sur la collectivité d un point de vue technique, financier et organisationnel. Elle doit donc établir un état zéro de la situation de gestion des déchets par la collectivité et répondre à un certain nombre de questions que devra se poser la collectivité dans ce projet, comme par exemple : Dans le cas du passage à la RI à partir d une TEOM ou d un BG, quelle est la part des contributions au SPED des producteurs de déchets non ménagers dans le mode de financement actuel? En effet, certains contributeurs à la TEOM ne produisant pas de déchets ménagers ne paieront pas la RI. Il y aura donc une perte de budget. L impact sur le prélèvement auprès des usagers du service devra être estimé pour juger de son caractère «acceptable». Quelles sont les solutions techniques envisageables dans le contexte du territoire? Quels sont les effets des différents scénarios envisageables? Quels seront les changements qui vont marquer l usager? Suite à la décision des instances politiques de la collectivité, la solution technique est choisie. Comment précisément cette solution technique peut être concrétisée? Il s agit de la partie «étude de faisabilité» de cette étude préalable. - La réorganisation du service L étude préalable permet de déterminer la solution technique envisagée et les évolutions à mettre en œuvre au sein de la collectivité pour rendre effectif le nouveau mode de financement du SPED. Cette étape consiste en l application des préconisations identifiées dans l étude et retenues par la collectivité. Ce travail va donc porter sur l élaboration du fichier des redevables, la mise en oeuvre du plan de communication, la dotation en personnel pour la gestion du service, la réalisation d un enquête de dotation de bacs le cas échéant, etc. - La réalisation des investissements A coté du travail réalisé en interne et en fonction des conclusions de l étude de faisabilité, la collectivité pourra investir dans des bacs, des puces ou dans l adaptation des bennes, voire l achat de camions de collecte. Ces investissements pourront aussi concerner la mise en place de conteneurs (semi) enterrés à accès par cartes personnalisées, voire des dispositifs d accès contrôlés en Page 5 sur 10

6 déchèteries (si la grille tarifaire contient par exemple un nombre d accès gratuits limité et donc un système de facturation pour tout accès supplémentaire). 1. En amont : l étude préalable Cette étude concerne l intégralité du SPED et donc tous les utilisateurs de ce service (ménages, professionnels, établissements publics ) a. Les questions à se poser SUR LE CONTEXTE Audit du service Technique : - Les exutoires alternatifs sont ils disponibles sur le territoire? - Quel service est proposé au producteur de déchet? (fréquence de collecte, déchèteries et modes de traitement disponibles, apport volontaire ou collecte en porte à porte ) - Quel est «l existant» en matière de gestion du fichier de redevables? S agit il d un passage de la TEOM à la REOM? Existe il un fichier pour les professionnels et administrations, sur le modèle de la redevance spéciale lorsqu elle existe? Financier : charges fixes/variables, marge de manœuvre - Quel est l état de la connaissance des coûts globaux du service? Une approche de comptabilité analytique est elle mise en place, comme la méthode ComptaCoût? - Dans le cas d une TEOM, quelle est la part du montant global de cette TEOM supportée par des producteurs de déchets professionnels? - Quelles sont les parts de charges fixes et de charges variables du service? - Quelles sont les marges de manœuvres financières? Définition d un état zéro - Quel est le bilan en tonnes et en euros de la production de déchets sur le territoire (par flux)? - Quelles sont les performances actuelles de collecte par rapport aux performances maximales possibles (ordures ménagères résiduelles, emballages recyclables, papier journaux / magazines, déchèteries, collectes d encombrants )? - Qu en est il de la caractérisation des ordures ménagères résiduelles? (MODECOM) - Quel est le taux de refus de la collecte sélective? - Quel est le niveau des dépôts sauvages? et de la pratique du compostage domestique? - Quelle est la part d habitat collectif sur le territoire concerné? Définition des objectifs et hiérarchisation - Dans quelle réflexion générale sur les déchets la RI est-elle intégrée? Y a-t-il une réflexion de long terme? - Y a-t-il un portage politique suffisant pour réaliser le projet de mise en place d une RI sur le territoire? LES SCENARII POSSIBLES - Quels sont les différents scénarii techniques envisageables sur le territoire, voire différenciés par secteurs de territoire? - Quels sont les impacts estimés des différents scénarii sur les tonnages de déchets (en prévention et en transfert de flux vers le recyclage et les déchèteries) et sur l économie du SPED (coûts d instauration, impacts en année de «routine»)? Page 6 sur 10

7 SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF CHOISI - Quel est le calendrier pour le passage à la RI? (délai pour d éventuels marchés d investissement, type bacs à puces, pour la renégociation du contrat de collecte avec le(les) prestataire(s) actuel(s) ) - Quelles sont les évolutions du service (fréquence de collecte, développement des collectes sélectives, des zones d apport volontaire, déchèterie ) que doit proposer la collectivité locale? - Quels sont les investissements à réaliser pour permettre l identification de l usager et la quantification de la consommation du service? - Quels sont les moyens à mettre en œuvre pour réorganiser les services de la collectivité locale, notamment pour la gestion du service (facturation, élaboration et mise à jour du fichier redevable, pour la distribution des contenants )? - Quel est le type de grille tarifaire à mettre en place? - Quelles sont les actions à mettre en oeuvre pour promouvoir la réduction des déchets (stop pub, recyclerie, compostage domestique )? - Quel plan de communication sur la prévention des déchets et sur la RI doit être mis en œuvre notamment en fonction des différentes cibles d usagers? - Quels sont les indicateurs de suivi à mettre en place pour le suivi quantitatif et qualitatif? - Quelles sont les solutions spécifiques envisagées pour l habitat collectif? b. La rédaction d un cahier des charges Nous conseillons que cette étude soit réalisée par un prestataire externe, indépendant des prestataires pouvant être intéressés ensuite par la mise en œuvre de la RI ; les aides de l ADEME sont d ailleurs conditionnées par la présentation de pièces justificatives de dépenses. Cette étude devra intégrer les différentes questions évoquées ci-dessus (état zéro des flux et des coûts, analyse du territoire, proposition de scénarii, modalités de mise en œuvre du scénario choisi par le comité de pilotage de l étude). Une liste de tâches à prendre en compte dans un cahier des charges sera proposée par l ADEME et devra être utilisée pour justifier d une aide financière. c. La décision d organiser la mise en œuvre d une redevance incitative Un comité de pilotage pourra être institué, composé d élus, de techniciens, de comptables et/ou responsables financiers, des partenaires (ADEME, association locale ), et chargé du suivi de l étude préalable et de sélectionner le scénario le plus adapté pour une étude plus précise sur les modalités pratiques de mise en oeuvre. 2. La mise en place de la RI a. La communication à mettre en place : cibles et contenu La redevance incitative est un changement de fond, et sa mise en place doit être précédée par une forte communication (elle doit aussi se poursuivre après mise en place). Les thèmes de communication doivent porter sur les raisons d un passage à une RI (ce qui va changer techniquement et économiquement), la prévention de la production de déchets (stop pub, compostage domestique, recyclerie, éco-consommation ), sur le renforcement de l acte de tri, ainsi que sur les évolutions des coûts du service. Les cibles de cette communication sont multiples. Il est important de ne négliger aucune des cibles concernées, et de communiquer si possible de façon spécifique pour chacune d entre elles : les élus (pour l adhésion et le consensus sur la démarche), les ménages (habitat individuel et collectif), les entreprises artisanales et commerciales, les administrations de tous types (services de l état, services communaux, hôpitaux, lycées, collèges ). b. La réalisation d un règlement de collecte Toutes les règles instaurées lors de la mise en place d une RI doivent être formulées et regroupées dans un document unique : le règlement de collecte. La transparence sur les règles qui s appliquent sera gage de compréhension et d implication des usagers. Page 7 sur 10

8 c. La réorganisation des services Avec l instauration d une RI, la collectivité va réaliser un certain nombre de tâches elle-même, notamment sur le suivi des usagers du service, sauf si elle choisit un prestataire privé qui peut proposer un service allant jusqu à la facturation. Il va falloir mettre concrètement en œuvre les conditions de ce suivi, de la facturation et les différents éléments identifiés dans l étude préalable. Pour se faire, elle va pouvoir réaliser des investissements pour l achat de bacs, de matériels de pesée ou de comptage de levées, de systèmes informatiques de suivi. Elle va également renforcer ces équipes pour l information, la facturation, le suivi de l opération. Elle pourra aussi passer des contrats de location de bacs, voire sous-traiter la quasi-totalité de la prestation jusqu à réalisation de la facturation, ce qui limitera la réorganisation du service. d. Le calcul du montant de la redevance Avec l obligation de budget annexe, la RI doit prendre en compte la globalité des coûts pour avoir un budget équilibré. Il est indispensable d intégrer une part fixe permettant de financer le service minimum (charges liées aux collectes) et une part variable (correspondant notamment au traitement des ordures ménagères résiduelles). La part variable ne doit pas être surestimée pour limiter les potentiels effets pervers de la RI. Cette part variable se situe le plus souvent autour de 20 à 25 % du montant de la redevance (retour d expérience sur quelques collectivités). A noter que les entreprises demandant à être exonérées de la redevance doivent prouver qu elles éliminent leurs déchets de façon réglementaire (et donc qu elles ne sont pas utilisatrices du service). 3. Le suivi de l opération a. Le suivi des indicateurs techniques et financiers Le suivi des indicateurs tels que les tonnages collectés doit se faire par flux sur la globalité des déchets gérés, afin de déterminer si les moyens en place sont en adéquation avec les comportements induits par la RI (ex : densité suffisante de points d apports volontaires, exutoires pour encombrants et déchets verts, déchets dangereux ). Le suivi des coûts permettra de voter les niveaux de redevance nécessaires pour équilibrer le budget, et notamment le montant de la partie variable. b. L adhésion des redevables et analyse des comportements Des indicateurs sur le changement de comportement des usagers peuvent être suivis, ainsi que sur les effets négatifs potentiels (ex : brûlage, dépôts sauvages ). En fonction de l évolution des indicateurs, il conviendra de renforcer la communication notamment sur la prévention de la production de déchets. Les impayés ou l absence de recours au service doivent également faire l objet d un suivi, pouvant mener à des procédures de type contentieux avec les usagers du service. Documents complémentaires (fournis ou qui vont être fournis aux Délégations régionales) Mettre en œuvre une tarification incitative sur les déchets ménagers, AdCF en partenariat avec SITA France, Mise en place de la redevance incitative du service public d élimination des déchets, d André Le Bozec aux éditions Quae, Page 8 sur 10

9 Aide aux opérations de démonstration : Annexe 1 : Aides de l ADEME pour la mise en place d une RI 50 % du montant HT plafonné à euros, sous réserve de validation du cahier des charges et de participation au comité de pilotage de l étude. Exemple : expérimentation des bornes semi enterrées d apport volontaire en milieu rural avec accès par badges personnalisés Aides à la mise en œuvre d une RI : Les aides à la mise en place d une RI qui sont présentées ci-dessous sont valables pour 2010 (délibération du 7 octobre 2009). Elles n ont pas de caractère systématique ; elles sont motivées par un caractère de qualité du projet et par un engagement sur l atteinte de l objectif de mise en place de la RI. Le dispositif d aide proposé est adapté selon les 2 étapes de mise en œuvre d une RI et s'étale donc sur 5 années (selon le calendrier indicatif que nous avons pu réaliser). L étude (les études) préalable(s) : année 1 Cette étude se déroule en général sur une année (on parlera donc de l année 1, et d année 2 et 3 pour la mise en œuvre effective). Le temps nécessaire à la réalisation de l étude sera variable en fonction de la collectivité et notamment en fonction de la taille de cette collectivité. Cette étude dite «préalable» se compose d un diagnostic de la situation et d une étude de faisabilité pour la mise en place effective de la RI (qui est l objectif à atteindre). Assiette : montant HT de l opération plafonné à Taux maximum d aide : 50 % de l assiette Le versement de cette aide se fera sur remise du rapport final et fourniture des justificatifs financiers. Elle permettra d aboutir à la décision de mise en place de la RI. L étape de mise en place (hors investissements) : années 2 à 5 (au maximum) Lorsque la collectivité a décidé de mettre en place une redevance incitative, en moyenne 3 années vont s écouler pour l instauration de cette RI. En effet, entre la décision de la collectivité et la première facturation, se succèderont différentes phases : - étude de conteneurisation, - élaboration et/ou mise à jour du fichier des redevables, - affectation de moyens pour la gestion du service, - communication auprès de la population, - 1 ère facturation à blanc Il est proposé une aide financière forfaitaire liée au nombre d habitants concernés par la mise en place de la RI (population DGF). Cette aide financière forfaitaire est proposée sur la base d un coût/hab. et représente environ 50 % des coûts sur la base des moyennes calculées par l ADEME pour les différentes étapes identifiées. Les montants proposés sont : - soutien à la mise en place : 11 /hab. Le versement des aides se fera annuellement, sachant que la collectivité s engage dès le début de l année 2 (à l'issue des études préalables de l'année 1) sur un objectif de résultat, c'est-à-dire la mise en place effective de la RI. En cas de renoncement à cette mise en place, il pourra y avoir rappel des sommes versées. Page 9 sur 10

10 Outre la décision du conseil municipal ou de l instance délibérante de l EPCI chargé de lever la RI, différents justificatifs devront être fournis à l ADEME comme : la grille tarifaire, le plan de communication, une présentation du fichier des redevables. Les investissements Les investissements liés à la mise en place d une redevance incitative sont principalement : - la fourniture de bacs (voire l échange ou l adaptation du parc de bacs), - la fourniture de puces (liée ou non à la fourniture des bacs) pour les systèmes aux nombres de levées et/ou au poids, - l adaptation des bennes : ajout (si faisable) des lecteurs de puces, du système informatique embarqué et des systèmes de transmission des données, - la mise en place de conteneurs enterrés ou semi enterrés avec badge d accès en lien avec la grille tarifaire, - la mise en place d un système de contrôle d accès en déchèteries avec carte d accès en lien avec la grille tarifaire, - divers. Ces investissements seront en général déclenchés sur les années 2 et 3 (en fin année 2, il peut y avoir dotation de bacs, et en début (ou en cours) d année 3, achat de l informatique embarquée). Assiette : montant HT de l investissement plafonnée à Taux maximum d aide : 30 % de l assiette (sauf pour bacs et conteneurs) Taux maximum d aide : 15 % de l assiette pour bacs et conteneurs Ces aides sont limités aux collectivités bénéficiant de soutiens forfaitaires à la mise en place. Le versement de l aide se fera sur présentation de justificatifs. Mise en place de l aide - Pour l étude de faisabilité Pour ces études de la mise en place d une RI (année 1), le versement se fera sur la base des justificatifs de dépenses, dans le cadre de l aide à la décision «classique» de l ADEME. - Pour les soutiens à la mise en place La convention d aide sera basée sur l atteinte du résultat, à savoir la mise en œuvre effective de la RI. - Pour l aide aux investissements Le versement se fera sur la base des justificatifs de dépenses. Page 10 sur 10