REGLEMENT INTERIEUR ET STATUTAIRE DE LA COMMISSION DE L ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS

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1 1 REGLEMENT INTERIEUR ET STATUTAIRE DE LA COMMISSION DE L ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS

2 2 ARTICLE N 1 FORME, DENOMINATION ET DUREE DE LA COMMISSION Conformément aux dispositions de l arrêté du 30 avril 2003, relatif à l organisation et à l indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique, il est institué au sein de l Etablissement et pour une durée indéterminée, un organe collégial spécifique dénommé «Commission de l Organisation de la Permanence des Soins». La mise en place de la Commission de l Organisation de la Permanence des Soins est assurée sous l égide de la Commission Médicale d Etablissement (C.M.E.) dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur. ARTICLE N 2 OBJET DE LA COMMISSION La Commission de l Organisation de la Permanence des Soins prépare, avec le Directeur de l établissement, l organisation des activités et du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique, après consultation des chefs de services et des coordonnateurs de fédérations. La Commission de l Organisation de la Permanence des Soins assure ses activités en collaboration étroite avec toutes les autres instances internes de l établissement, dont l objet est d intervenir dans le domaine du fonctionnement médical, pharmaceutique et odontologique ; cette collaboration s exerce en particulier avec la C.M.E. Toutefois, la Commission de l Organisation de la Permanence des Soins n a vocation à se substituer, ni à la Direction, ni aux instances internes de l établissement dans leurs pouvoirs respectifs. ARTICLE N 3 ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION La Commission de l Organisation de la Permanence des Soins : - Définit annuellement avec le Directeur l organisation et le fonctionnement de la permanence des soins par secteur d activité, dans la limite des budgets alloués à ce titre ; - Donne son avis sur l élaboration des tableaux mensuels nominatifs de participation à la permanence des soins ; - Donne son avis sur les éventuelles conventions de coopération conclues avec d autres établissements de santé pour l organisation de la permanence des soins ; - Etablit un bilan annuel de l organisation et du fonctionnement de la permanence des soins, qu elle adresse au Directeur, ainsi qu au Président de la C.M.E. - Autres attributions : Emet des propositions pour les difficultés rencontrées lors de l organisation de la permanence des soins dans l établissement ;

3 3 Emet des propositions lorsque la baisse de l effectif médical d un service rend très difficile l organisation de la permanence des soins au sein de ce service ; Définit la répartition du nombre de permanence entre les différents praticiens ; Emet tout avis qu elle juge utile sur l organisation de la permanence des soins de l établissement ; ARTICLE N 4 COMPOSITION DE LA COMMISSION La Commission de l Organisation de la Permanence des Soins comprend : a) Le Directeur ou son représentant, assisté du collaborateur de son choix ; b) Le Président de la C.M.E. ou son représentant ; c) six représentants des personnels médicaux, dont : trois praticiens hospitaliers membres de la CME deux médecins contractuels, dont au moins un assistant Un interne Membres consultatifs La Commission peut également entendre toute personne qualifiée, appartenant ou non à l établissement, sur les questions inscrites à l ordre du jour. ARTICLE N 5 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Le Directeur de l établissement et le Président de la C.M.E. sont désignés ès qualité. Les représentants des personnels médicaux sont désignés par un vote de la C.M.E. La liste nominative des membres de la Commission est définitivement arrêtée par le Directeur de l établissement et annexée au présent règlement intérieur et statutaire.

4 4 Toute modification de la liste des membres de la Commission répond aux mêmes conditions de forme et de publicité. ARTICLE N 6 MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION a) La durée des mandats des membres nommés ès qualité est égale à celle de leurs fonctions. b) La durée du mandat des autres membres de la Commission s achève lors du renouvellement de la CME. Le mandat est renouvelable. c) Sauf exception dûment motivée, la cessation d activité au sein de l établissement, qu elles qu en soient les raisons, entraîne immédiatement la cessation du mandat de membre de la Commission. ARTICLE N 7 PRESIDENCE DE LA COMMISSION La Commission de l Organisation de la Permanence des Soins est présidée par l un des Praticiens Hospitaliers élus qui en est membre. Le Président est désigné par la CME sur proposition des membres de la Commission de l Organisation de la Permanence des Soins (vote à la majorité simple des membres de la Commission). Le rôle du Président de la Commission est : - A l intérieur de la Commission de l Organisation de la Permanence des Soins : D arrêter la date des convocations de la Commission ; De fixer l ordre du jour des séances de la Commission ; De préparer le bilan annuel de l organisation et du fonctionnement de la permanence des soins ; D une manière générale, de permettre à la Commission de l Organisation de la Permanence des Soins d assurer ses missions ; - A l extérieur de la Commission de l Organisation de la Permanence des Soins : De veiller à l harmonisation des actions susceptibles d être engagées à l initiative de la Commission de l Organisation de la Permanence des Soins ; De demander, au nom de la Commission de l Organisation de la Permanence des Soins, toute étude ou enquête qu il jugera nécessaire sous réserve d un

5 5 accord préalable de la direction sur la prise en charge financière de ces études ou enquêtes ; De représenter la Commission de l Organisation de la Permanence des Soins dans toutes les instances, auxquelles elle participe. Le Président est supplée par un vice-président, élu dans les mêmes conditions ; le vice-président assure les fonctions du président en l absence ou en cas d empêchement de celui-ci. La durée des mandats de Président et de vice-président de la Commission de l Organisation de la Permanence des Soins est de quatre ans. Le mandat de Président et de vice-président de la Commission est renouvelable pour une fois pour une durée identique. ARTICLE N 8 CONDITIONS D EXERCICE DES MEMBRES DE LA COMMISSION Les membres de la Commission, quelle que soient les fonctions qu ils exercent, sont tenus à l obligation de secret professionnel, telle que définie par les articles et du code pénal, ainsi qu au respect de la vie privée prévu par l article 9 du code civil. D une manière générale, les travaux de la Commission de l Organisation de la Permanence des Soins sont couverts par une obligation de discrétion à l égard de tous les faits et documents, dont la Commission a connaissance, ainsi que du contenu de ses délibérations sauf dérogations légales. ARTICLE N 9 REUNIONS DE LA COMMISSION La Commission de l Organisation de la Permanence des Soins se réunit autant de fois qu il est nécessaire pour exercer ses attributions et au moins deux fois par an. ARTICLE N 10 REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION A l exclusion des attributions dévolues au Président de la Commission de l Organisation de la Permanence des Soins, il est expressément convenu, compte-tenu de l objet de la composition de cette Commission, que cette dernière ne puisse valablement délibérer sur les questions

6 6 relevant de sa compétence, et sauf absence ou empêchement d un de ses membres dûment et préalablement motivé, que si la moitié des membres délibérants est présente (5/10). La Commission de l Organisation de la Permanence des Soins se prononce à la majorité. Dans l hypothèse d un partage des voix lors d une délibération de la Commission, celle du Président est prépondérante. Le vote des membres de la Commission de l Organisation de la Permanence des Soins s effectue à main levée. La Commission de l Organisation de la Permanence des Soins se prononce sous forme d avis. ARTICLE N 11- BILAN ANNUEL DE L ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA PERMANENCE DES SOINS Chaque année civile, la Commission établit un bilan annuel de l organisation et du fonctionnement de la permanence des soins. Le bilan annuel, qui ne contient que des données anonymes est transmis pour information : - Au directeur de l établissement ; - Au Président de la C.M.E ; - A la C.M.E. Un exemplaire du bilan annuel peut être transmis au Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation sur sa demande expresse. ARTICLE N 12 INFORMATION DES TIERS ET PUBLICITE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION Le présent règlement intérieur et statutaire, ainsi que la liste à jour des membres de la Commission de l Organisation de la Permanence des Soins, sont mis à la disposition de l ensemble des personnels médicaux exerçant dans l établissement selon toute forme jugée adaptée. Ils sont communiqués si besoin aux autorités de tutelle sur accord exprès et conjoint du Président de la Commission de l Organisation de la Permanence des Soins et du Directeur de l établissement.

7 7 Les travaux et recommandations émanant de la Commission sont diffusés auprès des personnels de l établissement ou des tiers intéressés par leur application, par tout moyen à la convenance de la Commission de l Organisation de la Permanence des Soins. La communication du bilan annuel suit ses propres règles, telles que définies supra à l article «bilan annuel de l organisation et du fonctionnement de la permanence des soins». ARTICLE N 13 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET STATUTAIRE DE LA COMMISSION Une modification du règlement intérieur et statutaire de la Commission de l Organisation de la Permanence des Soins peut être entreprise à la demande motivée de son Président ou de la majorité simple de ses membres, dès lors que cette modification ne contrevient pas à la règlementation. Toute modification du règlement intérieur et statutaire de la Commission de l Organisation de la Permanence des Soins, qui s effectue par voie d avenant, doit être approuvée à la majorité simple des membres de la Commission de l Organisation de la Permanence des Soins. Fait à Aix-en-Provence, Le 08 janvier 2016.