PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction du Logement et de l Habitat 2016 DLH 391 Réalisation groupe «Montera Gabon» (12e) d'un programme de rénovation thermique et de requalification des espaces extérieurs par Paris Habitat OPH. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Par délibération 2005 DLH 141 en date des 26 et 27 septembre 2005, le Conseil de Paris a approuvé la réalisation d un programme de réhabilitation PALULOS de 106 logements situé 32, rue de Gabon et 35, rue de Montera (12e). Le groupe est bien desservi par les transports en commun et se situe à proximité des stations de métro et du tramway porte de Vincennes, dans un secteur résidentiel proche de toutes commodités. La parcelle comprend deux bâtiments, A et B, construits en 1957, élevés en R+10 et en R+5. Le bâtiment A contient 80 logements, il est desservi par 2 cages d escaliers avec ascenseurs ; le bâtiment B contient 26 logements, il est desservi par 2 cages d escaliers sans ascenseur. Un bâtiment neuf, dont le financement a été approuvé par la délibération 2011 DLH 224 des 14 et 15 novembre 2011, s élève quant à lui en R+7 et compte 22 logements ainsi qu une crèche. Paris Habitat OPH envisage de réaliser sur les bâtiments A et B de ce groupe un programme de rénovation thermique et de requalification des espaces extérieurs afin d améliorer l accessibilité du site et le cadre de vie. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. I - PRESENTATION DU PROGRAMME 1 ) Description du projet immobilier Le programme est détaillé dans la fiche technique jointe. Les installations électriques ont fait l objet d une mise en conformité et tous les équipements sanitaires dans l ensemble des logements ont été remplacés lors de la réhabilitation Palulos de Les logements sont plutôt fonctionnels avec des surfaces inférieures aux standards actuels. Pour augmenter leurs surfaces, il est proposé d intégrer les loggias de ces logements aux pièces sèches. 2 ) Profil environnemental du programme Les travaux de réhabilitation Plan Climat Énergie permettront de réduire la consommation du bâtiment de la façon suivante : Consommation en kwhep/m²shon/an Émission de CO2 en kgco2/m²shab/an Existant Après travaux Gain 90 28

2 3 ) Description du programme Les travaux de réhabilitation Plan Climat Énergie auront pour objectif d améliorer les performances thermiques des bâtiments et d améliorer le confort d usage des appartements. Le projet de réhabilitation thermique du groupe visera l obtention d une certification NF Habitat et d un label BBC Effinergie Rénovation. Les travaux Plan Climat Énergie porteront sur : - l isolation thermique par l extérieur des façades et des pignons ; - L isolation thermique des planchers bas ; - Le remplacement des menuiseries extérieures et des occultations des logements ; - Le remplacement des portes palières ; - La mise en place de chaudières gaz à condensation et la réfection de la régulation ; - La mise en place des robinets thermostatiques : - Le calorifugeage du réseau d eau chaude sanitaire ; - La mise en place de ventilation naturelle hybride hygroréglable de type B ; Les travaux de requalification des espaces extérieurs et d amélioration de la qualité de service porteront notamment sur : - Le traitement de l accessibilité des cours et la mise en accessibilité des locaux communs ; - L amélioration des accès aux halls ; - L accessibilité et la création d ascenseurs ; - La réorganisation des locaux d ordures ménagères. Les deux ascenseurs du bâtiment A seront agrandis et deux ascenseurs seront créés dans le bâtiment B. Par ailleurs, des travaux permettront d intégrer les loggias aux logements, offrant une surface de 4 m² aux appartements. La parcelle comprend un espace vert protégé (E.V.P.) de m² planté d arbres et engazonné, caractérisé par un important dénivelé. La résidence possède de nombreux espaces plantés de buissons ou d arbres qui seront mis en valeur. Par ailleurs, La toiture en zinc et bien isolée thermiquement ne nécessite pas d intervention. Dans ces conditions, Paris Habitat ne prévoit pas la végétalisation de celle-ci. 2

3 4 ) Évolution des charges locatives Selon le calcul théorique, l opération devrait permettre de réduire les charges liées à l énergie de 286 TTC / logement / an, soit environ 24 mensuel. Le bailleur envisage à ce stade de mettre en place le partage, pour moitié, des économies de charges liées à l énergie, conformément à la loi MOLLE. II - FINANCEMENT DU PROGRAMME 1 ) Prix de revient prévisionnel Le coût total de l opération est évalué à euros dont euros de travaux de requalification et euros de travaux Plan Climat Energie. Prix de revient (en euros) Requalification Plan Climat Total Travaux Financés Travaux non financés Honoraires/Divers Honoraires non financés Total ) Le financement Plan de financement (en euros) Requalification Plan Climat Total Prêt à la Réhabilitation Eco prêt CDC Prêt Anti Amiante Subvention Ville de Paris Fonds propres Total ) Les droits de réservation 39 des logements de l ensemble immobilier seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 40 ans, dans le cadre de prorogations de droits existants ou de droits supplémentaires, à compter de la libération de ces logements. Je vous propose en conséquence : - d approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme précité, et d accorder à Paris Habitat OPH une subvention d un montant maximum de euros ; - d accorder la garantie de la Ville aux prêts à souscrire par Paris Habitat OPH pour le financement du programme. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 3

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5 2016 DLH Réalisation groupe «Montera Gabon» (12e) d'un programme de rénovation thermique et de requalification des espaces extérieurs par Paris Habitat OPH. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation thermique et de requalification des espaces extérieurs à réaliser par Paris Habitat OPH, 32 rue du Gabon et 35 rue Montera (12e) ; Vu l avis du Conseil du 12e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation thermique et de requalification des espaces extérieurs à réaliser par Paris Habitat OPH, 32 rue du Gabon et 35 rue Montera (12e). Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat OPH bénéficiera d une subvention municipale d un montant maximum de euros dont euros au titre des travaux de requalification et euros au titre des travaux Plan Climat Energie. La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature , rubrique 72, du budget municipal d investissement. Article 3 : 39 des logements de l ensemble immobilier seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une durée de 40 ans, dans le cadre de prorogations de droits existants ou de droits supplémentaires, à compter de la libération de ces logements. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat-OPH la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l article L du Code de la Construction et de l Habitation, les modalités d exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l engagement de l organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L et suivants du Code de la Construction et de l Habitation.

6 2016 DLH Réalisation, 32 rue du Gabon et 35 rue Montera (12e) d un programme de rénovation thermique et de requalification des espaces extérieurs - Prêts garantis par la Ville ( euros) demandés par Paris Habitat OPH. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts à contracter par Paris Habitat OPH en vue du financement d un programme de rénovation thermique et de requalification des espaces extérieurs à réaliser 32 rue du Gabon et 35 rue Montera (12e) ; Vu l avis du Conseil du 12e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt PAM d un montant maximum de euros, remboursable en 15 ans maximum, lors de la prise d effet du contrat, en vue du financement d un programme de requalification des espaces extérieurs à réaliser 32 rue du Gabon et 35 rue Montera (12e) d amortissement de 15 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt PAM d un montant maximum de euros, remboursable en 25 ans maximum, lors de la prise d effet du contrat, en vue du financement d un programme de rénovation thermique à réaliser 32 rue du Gabon et 35 rue Montera (12e)

7 d amortissement de 25 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement de l Eco Prêt d un montant maximum de euros, remboursable en 15 ans maximum, lors de la prise d effet du contrat, en vue du financement d un programme de rénovation thermique à réaliser 32 rue du Gabon et 35 rue Montera (12e) d amortissement de 15 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt Anti Amiante d un montant maximum de euros, remboursable en 15 ans maximum, lors de prise d effet du contrat, en vue du financement d un programme de requalification des espaces extérieurs à réaliser 32 rue du Gabon et 35 rue Montera (12e) d amortissement de 15 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts Article 5 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt Anti Amiante d un montant maximum de euros, remboursable en 15 ans maximum, lors de prise d effet du contrat, en vue du financement d un programme de rénovation thermique à réaliser 32 rue du Gabon et 35 rue Montera (12e) d amortissement de 15 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts

8 Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 6 : Au cas où Paris Habitat-OPH, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 7 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 à 5 de la présente délibération et à signer avec Paris Habitat-OPH les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties. Article 9 : Les conditions et les montants définitifs des contrats d emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l occasion du vote des documents budgétaires annuels.