Rassemblant plus de onze millions d habitants, le

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1 La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre La criminalité enregistrée en Belgique en 2013 Suzanne le bihan, ONDRP Présentation du système policier belge 2 Rassemblant plus de onze millions d habitants, le royaume de Belgique est un État fédéral composé de six entités dont les circonscriptions géographiques se recoupent. Les trois Régions (la Flandre, la Wallonie, et Bruxelles-Capitale) sont responsables des politiques liées à l emploi, au territoire et aux travaux publics et les trois Communautés (flamande, française et germanophone) disposent de compétences relevant des domaines de la santé, de la culture et de l enseignement. Quant à l État fédéral, il conserve ses prérogatives en matière de sécurité publique, de fiscalité, de justice et de politique étrangère. La situation économique actuelle de la Belgique est caractérisée, à l instar de la plupart des pays européens, par une croissance relativement faible (0,2% en 2013) et un taux de chômage s élevant à 8,5 % en avril En 2013, le PIB par habitant s élève à euros et le salaire moyen mensuel à 3192 euros brut. Faisant suite à une grave crise de légitimité dont l affaire Dutroux 1 fut le principal déclencheur, la loi du 7 décembre 1998 a restructuré en profondeur le système policier belge. Alors qu elle reposait sur l emploi de deux forces de police distinctes, une militaire et une civile, la police belge fonctionne depuis sur la base d un seul corps de police, au statut civil, structuré sur deux échelons, le niveau local et le niveau fédéral, dont les missions sont strictement réparties. Placée sous l autorité du ministère de l Intérieur et dirigée par un commissaire général, la police fédérale est responsable des enquêtes nécessitant des techniques plus pointues et peut venir en renfort aux missions des polices locales. Sur les 195 zones composant la police locale, seules cinquante sont des zones unicommunales, les autres recouvrent plusieurs communes. Cet ancrage territorial permet aux policiers, en plus d assurer les missions traditionnelles de police administrative et judiciaire, de développer des logiques de proximité avec la population, à l image du community policing anglo-saxon. Chaque zone est placée sous l autorité d un Bourgmestre, l équivalent du maire en France, qui dispose de pouvoirs de police administrative afin d assurer l ordre public, la sécurité et la tranquillité au sein de la commune. Les Bourgmestres sont également membres des Conseils Zonaux de Sécurité qui définissent et supervisent, en collaboration avec les autorités administratives et judiciaires, les politiques locales de sécurité. La coordination des deux forces de police est assurée par un Plan national de sécurité (PNS) qui définit également les priorités en matière de lutte contre la délinquance. élaboré tous les quatre ans par les ministères de l Intérieur et de la Justice, il dresse un constat de l insécurité permettant de mettre au point une stratégie globale de lutte contre la criminalité. Les objectifs sont ensuite déclinés dans les Plans zonaux de sécurité et mis en œuvre au travers d une étroite coopération entre les différents partenaires mobilisés (police, justice, transport, etc.). Le PNS concentre les activités de police sur, entre autre, les cambriolages, les violences intrafamiliales, les vols à main armée, les violences commises dans les lieux publics, la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants. C est pourquoi ces différents phénomènes font l objet d une attention particulière lors de la production et de la publication des statistiques de la criminalité qui sont du ressort des services de la police fédérale. Les données mises à disposition du public concernent d une part les infractions pénales (crimes, délits et contraventions) et d autre part les figures criminelles. Celles-ci sont constituées par des faits n étant pas mentionnés tels quels dans le Code Pénal mais qui sont déterminés par le Groupe de travail sur les statistiques policières, qui dépend de la Police fédérale. Elles sont la combinaison d un délit avec, par exemple, le lieu où il a été commis (cambriolages dans un commerce) ou l objet à l encontre duquel il a été commis (vol de vélo). L ensemble des données collectées est publié de façon trimestrielle et permettent de procéder aux ajustements du PNS. On trouvera dans la présente fiche les statistiques des infractions pénales principales ainsi que certaines figures criminelles qu il nous a paru pertinent de mettre en avant au vu de ce que l on connaît en France. (1) Les viols et homicides commis sur des mineurs dont fut accusé Marc Dutroux ainsi que son évasion en décembre 1998 suscitèrent un vif émoi au sein de la population et de la classe politique belge. L affaire Dutroux a permis de révéler les dysfonctionnements de la justice et des services de police, entraînant la démission des ministres de l Intérieur et de la Justice ainsi que du chef de la gendarmerie. INHESJ/ONDRP Rapport 2014 La criminalité en France

2 Les atteintes aux biens (vols et extorsions, dégradations de la propriété) enregistrent une baisse de 2,6 % entre 2008 et 2013 En 2013, ce sont vols et extorsions qui ont été enregistrés par la police belge, soit faits de moins qu en L évolution la plus significative sur la période étudiée se situe entre 2012 et 2013 où les vols et extorsions ont baissé de 7 %. Les vols sans violence représentent la quasitotalité (94 %) des infractions regroupées sous l agrégat des vols et extorsions. Sur la période, leur baisse est de 2,7 %, avec également une réduction sensible entre 2012 et 2013 ( 6,7 %). Les variations observables au sein de ce groupe d infractions dépendent largement de celles relatives aux cambriolages et aux vols liés aux véhicules à moteur. En effet, ces deux figures criminelles représentent plus de la moitié des vols sans violence qui sont constitués de 13 indicateurs au total. En cinq ans, les cambriolages ont augmenté de 13,3 %, passant de faits constatés en 2008 à en Les cambriolages commis à l encontre des habitations 2 constituent plus des deux tiers de l agrégat. Entre 2008 et 2013, ils subissent une hausse de près de 30 %, soit faits supplémentaires. L augmentation la plus importante a lieu en 2011, année pendant laquelle les forces de l ordre ont alors enregistré cambriolages de plus qu en 2010, soit + 10,1 %. En rapportant le nombre d atteintes à la population belge, on remarque que pour habitants ce sont 6,7 cambriolages qui ont été commis en Quant aux vols liés aux véhicules à moteur, ils connaissent une baisse prononcée entre 2008 et 2013, passant de à faits signalés aux services de police. Les vols de véhicule, comprenant les voitures, les motos et les cyclomoteurs, diminuent de façon continue en 5 ans : 5,6 % en 2009, 3,4 % en 2010 et jusqu à 11,2 % en Au total, ils enregistrent une baisse de 32 %, ce qui correspond à faits en moins rapportés aux forces de sécurité sur la période. Les vols commis dans ou sur un véhicule connaissent également une diminution, qui s élève à 28 %, soit infractions de moins en cinq ans. Le nombre de vols liés aux véhicules à moteur pour habitants baisse donc de 5 points entre 2008 et 2013 (14,5 atteintes pour habitants contre 10,5) vols à la tire ont été enregistrés par les services de police en 2013, marquant ainsi une augmentation de plus de 30 % depuis 2008 où ce sont faits qui ont été signalés. Leur nombre augmente de façon continue jusqu en 2012 avec faits constatés avant de diminuer de 6 % en Les vols avec violence enregistrent une légère baisse ( 0,9 %) sur la période étudiée. Cependant, cette diminution ne concerne pas l ensemble des infractions composant cet indicateur. En effet, les vols avec violence sans arme, qui représentent près des trois-quarts des vols avec violence, sont en hausse de 4 % soit faits commis. Là encore, 2011 est l année 3 Graphique 1. répartition des atteintes aux biens en Vols liés aux véhicules à moteur 23 % Source : Police fédérale belge, traitement ONDRP Dégradations de la propriété 19 % Vols et extorsions 81% Cambriolages 19% Vols avec violences 5% Vols à la tire 8 % Autre vols 26 % (2) Comme en France, un cambriolage est en Belgique un vol avec effraction, escalade ou fausses clefs. La criminalité en France INHESJ/ONDRP Rapport 2014

3 au cours de laquelle les forces de sécurité ont enregistré le plus grand nombre d atteintes, plus de Au contraire, les vols à main armée connaissent une baisse prononcée en passant de faits constatés en 2008 à en 2013, soit une réduction de 17,3 %. Les dégradations de la propriété connaissent également une diminution importante puisqu entre 2008 et 2013, leur nombre a chuté de 20 %, soit infractions en moins. Pour habitants, ce sont donc près de 9 dégradations de la propriété qui ont été commises en Tableau 1. Nombre et variations annuelles des faits constatés d atteintes aux biens de 2008 à Variations Atteintes aux biens Vols (y compris extorsions) Vols sans violence Vols avec violences ,6-0,1 + 5,2-3,2-7, ,0 + 1,0 + 6,2-1,2-7, ,3 + 0,9 + 5,7-1,0-6, ,1 + 1,1 + 14,6-6,4-11,4-6,6-2,6-2,7-0,9 Dégradations de la propriété ,1-3,4 + 1,7-10,1-10,8-20,4 Tableau 2. Nombre et variations annuelles des faits constatés de vols de 2008 à Variations 4 Vols sans violence* ,3 + 0,9 + 5,7-1,0-6,7-2,7 Cambriolages , ,8-0,7 + 6,8 + 4,9-2,9 Cambriolages dans habitations + 27, ,9-1,5 + 10,1 + 8,0-0, entreprise ou commerce - 13,5 Cambriolages dans ,2 + 1,2-1,2-2,0-7,9 Vols liés aux véhicules à moteur (vols de moyens de transports) - 24, ,8-4,3 + 4,0-7,6-10,5 Vols de véhicules à moteur (voiture, moto, cyclomoteur) - 32, ,6-9,4-2,4-11,2-8,6 Vols dans ou sur véhicule , ,4-2,9 + 5,8-7,8-13,2 Vols à la tire Autres vols Vols avec violences* Vols à main armée ,9 + 5,5 + 18,8 + 8,0-6, ,8 + 12,8 + 4,3-4,8-7, ,3 + 0,9 + 5,7-1,0-6, ,4-8,3 + 3,1-10,4-11,7 + 30,9 + 3,3-0,9-17,3 Vols avec violences sans arme , ,9 + 4,3 + 17,9-5,4-11,3 * Extorsions comprises INHESJ/ONDRP Rapport 2014 La criminalité en France

4 Graphique 2. Nombres et variations annuelles des vols de 2008 à , ,0 6,0 4,0 2,0-1 -1,2 0, , ,0-6,0 0 Vols (Vols et extorsion) variation annuelle (%) -8,0 Tableau 3. Nombre d atteintes aux biens constatées pour habitants de 2008 à Atteintes aux biens Vols (y compris extorsions) Vols sans violence Nombre d'a tte inte s pour habitants En 2008 En ,6 46,1 39,9 37,1 37,7 35,1 Cambriolages 8,2 8,9 Vols liés aux véhicules à moteur 14,5 10,5 Vols à la tire 2,9 3,6 Autres vols 3,1 3,0 Vols avec violences 2,1 2,0 5 Vols à main armée 0,5 0,4 Vols avec violences sans arme 1,6 1,6 Dégradations de la propriété 11,7 8,9 Diminution des atteintes à l intégrité physique, des atteintes à caractère sexuel et des harcèlements Les infractions à caractère sexuel et celles portant atteinte à l intégrité physique sont des catégories distinctes, chacune regroupant près d une dizaine de figures criminelles. Avec infractions commises en 2008 et en 2013, on assiste à une baisse de plus de 8 % des atteintes à l intégrité physique. En dépit de cette diminution, le nombre d homicides, hors tentative, enregistrés par les services de police s accroît de 12 % en 5 ans, soit 109 homicides de plus. Pour habitants en 2013, ce sont donc près de 9 homicides qui ont été commis, en 2008 la proportion était d environ 8 pour habitants. Ainsi, la baisse globale des atteintes à l intégrité physique s explique par la réduction du nombre de coups et blessures, dont la part au sein de cette catégorie s élève à plus de 85 %. Regroupant ceux commis dans la sphère familiale et dans la sphère publique, les coups et blessures subissent une baisse de près de 10 %, passant ainsi de faits en 2008 à en La criminalité en France INHESJ/ONDRP Rapport 2014

5 Graphique 3. Nombres et variations annuelles des infractions contre l intégrité physique entre 2008 et , , , ,0 2,0 0, , ,8-4, ,5 Infractions contre l'intégrité physique variation annuelle (%) -6,0-8,0 Tableau 4. Nombre et évolutions annuelles des faits constatés d infractions contre l intégrité physique de 2008 à Faits constatés par la police fédérale belge Variation Infrac tions c ontre l'intégrité physique variation annuelle (%) + 2,2 + 0,5 + 1,6-7,5-4,8-8,1 dont Coups et/ou blessures ,6 variation annuelle (%) + 1,8 + 0,1 + 1,3-8,4-4,4 Homic ides (Meurtres et assassinats ) variation annuelle (%) + 5,7 + 1,6 + 12,4-3,9-3,1 + 12,3 Tableau 5. Nombre et évolutions annuelles des faits constatés d atteintes sexuelles de 2008 à Faits constatés par la police fédérale belge Variation Atteintes sexuelles (infrac tions c ontre les mœurs ) variation annuelle (%) - 2,1 + 2,5 + 2,9-6,5-0,5 dont V iols variation annuelle (%) - 3,3 + 4,6 + 1,9-1,4-5,2-3,9-3,8 Attentats à la pudeur avec violence ou menace ,1 variation annuelle (%) + 6,8 + 4,7 + 3,4-5,1-0,6 Attentats à la pudeur sans violence ou menace variation annuelle (%) + 9,0 + 2,8 + 1,5-6,9 + 1,1 + 7,0 Tableau 6. Nombre et évolutions annuelles des faits constatés d infractions contre autres valeurs morales ou sentiments de 2008 à Faits constatés par la police fédérale belge Variation Infrac tions c ontre autres valeurs morales ou sentiments variation annuelle (%) + 3,5-2,8 + 1,2-6,3-3,7-8,1 dont Harcèlements ,4 variation annuelle (%) - 3,0-3,4 + 1,6-3,6-3,5 INHESJ/ONDRP Rapport 2014 La criminalité en France

6 Tableau 7. Nombre d infractions contre l intégrité physique, d atteintes sexuelles et d infractions contre autres valeurs morales ou sentiments constatées pour habitants de 2008 à Infrac tions c ontre l'intégrité physique En 2008 En ,1 7,1 Coups et/ou blessures 7,2 6,2 Homic ides (Meurtres et assassinats ) Atteintes sexuelles (infrac tions c ontre le s mœ u rs ) Nombre d'a tte inte s pour habitants 0,1 0,1 1, 0 0,9 V iols 0,3 0,3 Attentats à la pudeur avec violence ou menace Attentats à la pudeur sans violence ou menace 0,1 0,1 0,2 0,2 Infrac tions c ontre autres valeurs morales ou sentiments 3,9 3,4 Harcèlements 2,4 2,0 Les atteintes sexuelles (infractions contre les mœurs) rassemblent douze types d infractions dont les viols, les attentats à la pudeur, la pornographie ou l incitation à la débauche. De 2008 à 2013, les atteintes sexuelles ont diminué de près de 4 %, avec 425 atteintes en moins. Au sein de cet agrégat, les viols décroissent également à partir de 2012 et enregistrent une baisse significative entre 2012 et 2013 ( 5,2 %). à l inverse, les attentats à la pudeur sans violence ou menace connaissent une augmentation sur les cinq années étudiées, la plus marquée étant en 2009 puisque les forces de l ordre ont enregistré 175 infractions supplémentaires par rapport à l année précédente. Les infractions contre autres valeurs morales ou sentiments rassemblent des infractions au Code pénal tel que le tapage nocturne, les atteintes à l honneur (diffamation, injures, etc.), les violations de sépulture ou encore les abus de faiblesse. Parmi celles-ci on trouve également le harcèlement qui représente près de 60 % de l ensemble des infractions contre autres valeurs morales ou sentiments et connaît une baisse de 11 % en 5 ans ( enregistrés en 2008 contre en 2013). Ainsi, le nombre de harcèlement pour mille habitants passe de 2,4 en 2008 à 2 en * * * La criminalité en France INHESJ/ONDRP Rapport 2014