CBC. Radio-Canada. Manuel de planification pour vous et vos survivants

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1 Manuel de planification pour vous et vos survivants Date de modification : Novembre 2012

2 MANUEL DE PLANIFICATION POUR VOUS ET VOS SURVIVANTS... 1 I. À qui s adresse le présent manuel?... 1 II. Le Centre d administration des pensions (CAP) de /... 1 III. Coordonnées importantes... 2 PARTIE 1 PRESTATIONS DE DÉCÈS... 4 I. Prestations de décès dans le cadre du régime de retraite de... 4 A) Pension au conjoint admissible... 4 B) Prestations aux enfants admissibles... 5 C) Si vous n avez pas de conjoint ni d enfant admissibles... 5 D) Prestations résiduelles... 6 E) Indexation... 6 F) Si vous décédez, quand votre pension cessera-t-elle d être versée?... 6 G) Combien de temps faudra-t-il pour traiter la pension de survivant?... 6 II. Autres avantages sociaux offerts par /... 7 A) Assurance vie... 7 B) Couverture dans le cadre du régime d'assurance maladie complémentaire de /... 8 III. Prestations des régimes d État A) Prestations de survivant du Régime de rentes du Québec ou de pensions du Canada B) Sécurité de la vieillesse allocation au survivant C) Supplément de revenu garanti (SRG) PARTIE 2 MESURES À PRENDRE LORSQU UN EMPLOYÉ RETRAITÉ OU UN SURVIVANT DÉCÈDE Étape 1 Communiquer avec le CAP par téléphone Étape 2 Le CAP envoie une trousse de pension Étape 3 Autres mesures à prendre PARTIE 3 METTRE VOS PAPIERS EN ORDRE Renseignements personnels Certificats personnels et documents Certificats et documents financiers Polices d assurance et documents... 17

3 Manuel de planification pour vous et vos survivants I. À qui s adresse le présent manuel? Personne ne veut penser à l éventualité de son décès, mais le fait de ne pas s y préparer pourrait entraîner des difficultés financières pour vos êtres chers au moment où ils auront le plus besoin de sécurité financière. Le présent manuel a été conçu pour : vous fournir un sommaire des prestations prévues par le programme de /. Une grande partie de cette information est également disponible sur le site Web du Centre d administration des pensions (CAP) au vous aider à comprendre le processus administratif suivi par le CAP de / que votre conjoint, le membre de votre famille et/ou votre exécuteur testamentaire devra suivre afin de lui faciliter la tâche le plus possible et éliminer les contraintes; et vous aider à organiser les documents et l information pour votre conjoint, votre famille et/ou votre exécuteur testamentaire. L information contenue dans le présent document devrait être transmise à votre conjoint, à votre famille et/ou à votre exécuteur testamentaire pour qu ils soient bien préparés advenant votre décès. II. Le Centre d administration des pensions (CAP) de / Le Centre d administration des pensions (CAP) de / est chargé de fournir des services d administration dans le cadre du régime de retraite de, des régimes d assurance vie à la retraite et du régime d assurance maladie complémentaire (RAMC) pour les retraités. Si vous avez des questions, n hésitez pas à communiquer avec le CAP. Le cas échéant, vous devrez fournir votre numéro d identification SRC qui figure sur l avis de dépôt de pension ou votre chèque de pension. Pour obtenir de l information sur les avantages sociaux offerts ou présenter une demande de règlement au titre du RAMC, veuillez communiquer directement avec la Great-West, compagnie d assurance vie, le fournisseur de services qui administre le régime d assurance maladie complémentaire. 1

4 III. Coordonnées importantes Centre d administration des pensions (CAP) de / Par téléphone Par courrier ordinaire Canada et États-Unis : Centre d administration des pensions Numéro international : de / 1060, boul. Robert-Bourassa, bureau 900 Montréal QC H3B 4V3 Par courriel Utilisez la fonction «Poser une question» dans le site Web du CAP. Site Web du CAP : Service Canada (Régime de pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti) Par téléphone Par courrier ordinaire O-Canada ( ) Service Canada Ottawa ON K1A 0J9 À l attention du Centre de renseignements du Canada En ligne Par télécopieur Régime de rentes du Québec Par téléphone Par courrier ordinaire Région de Québec : Régie des rentes du Québec Région de Montréal : CP 5200 Canada et États-Unis : Québec QC G1K 7S9 En ligne 2

5 La Great-West, compagnie d assurance vie Par téléphone En ligne - GroupNet pour les participants de régime (cliquez sur GroupNet pour les particpants de régime à la gauche) L Association nationale des retraités de la SRC Par téléphone Par courrier ordinaire Canada et États-Unis : L Association nationale des retraités Région d Ottawa : de la SRC Numéro international : CP 8570 Ottawa ON K1G 3H9 Par courriel cbcpensioners@on.aibn.com Programme d aide aux employés Les retraités et leurs conjoints ont accès aux services de consultation confidentiels offerts dans le cadre du Programme d aide aux employés (PAE) de /. Que vos problèmes soient reliés à votre état de santé (mentale ou physique), ou soient d ordre financier ou juridique, vous pouvez obtenir l aide d un professionnel du PAE 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Pour plus d information, vous pouvez visiter le site io! de / à l adresse io!/pae ou communiquer avec un représentant à l un des numéros suivants : Service en français : Service en anglais :

6 Employés retraités seulement Manuel de planification pour vous et vos survivants Partie 1 Prestations de décès I. Prestations de décès dans le cadre du régime de retraite de A) Pension au conjoint admissible 1. Qui est le conjoint admissible? Le régime de retraite de comporte deux définitions de conjoint, selon la date de retraite du participant. Habituellement, votre conjoint admissible est la personne que vous déclarez comme telle au moment de votre départ à la retraite. Aux fins de la pension de survivant, une relation maritale ayant débuté après votre départ à la retraite ne réunit pas les conditions prescrites. La définition juridique du terme «conjoint» s est modifiée au fil du temps. À titre informatif, vous trouverez ci-dessous des définitions de ce terme. Si vous avez pris votre retraite le 31 décembre 1986 ou après cette date Votre conjoint est la personne qui, à la date de votre départ à la retraite, vivait avec vous depuis au moins un an ou, en l absence d une telle personne, la personne avec qui vous étiez légalement marié à la date de votre départ à la retraite. Si vous aviez un conjoint de fait de même sexe au moment de la retraite, cette personne est reconnue par le régime comme étant votre conjoint si elle vivait avec vous depuis au moins un an à la date de votre départ à la retraite. Si, lorsque vous avez pris votre retraite, vous et votre conjoint étiez séparés, votre conjoint pourrait avoir droit à une pension si vous n aviez pas de conjoint de fait à ce moment-là. Cependant, en cas de divorce ou de séparation de corps pendant la retraite, votre conjoint, si cette personne était votre conjoint admissible à la date de votre départ à la retraite, aurait toujours droit aux prestations de survivant, sauf si un jugement de divorce ou une ordonnance du tribunal donnant droit au partage des prestations de / stipulait que votre ex-conjoint n aurait plus droit aux prestations de survivant. Si vous avez pris votre retraite avant le 31 décembre 1986 Votre conjoint est la personne : de sexe opposé avec qui vous étiez marié à la date de votre départ à la retraite et de qui vous n avez pas divorcé, ou qui, à votre décès, était votre conjoint de fait de sexe opposé, avec qui vous avez vécu maritalement de façon continue pendant au moins trois ans avant votre départ à la retraite et jusqu à votre décès. 4

7 2. Quelle sera la pension versée à votre conjoint? Si vous avez un conjoint admissible à la date de votre décès, sauf dans le cas de circonstances spéciales, votre conjoint recevra une pension viagère égale à 60 % de la pension non réduite que vous touchiez. Si vous avez opté pour une retraite anticipée et recevez une prestation additionnelle (de raccordement), votre conjoint recevra également une prestation égale à 60 % de la prestation additionnelle non réduite jusqu à la date à laquelle vous auriez atteint l âge de 65 ans ou jusqu à son décès, selon la première éventualité. Employés retraités seulement Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la lettre ou au relevé que vous avez reçu au moment de la retraite. Votre conjoint recevra également un relevé faisant état des prestations payables lorsqu il devient admissible à une pension de conjoint. Veuillez noter que, conformément à la Loi de l impôt sur le revenu, les prestations versées à votre conjoint pour le service à compter de 1992 pourraient être assujetties à un plafond si votre pension était réduite. B) Prestations aux enfants admissibles 1. Qui sont vos enfants admissibles? Conformément aux dispositions du régime de retraite de, votre enfant est un enfant naturel, un beau-fils ou une belle-fille par remariage ou un enfant adoptif, âgé de moins de 18 ans, ou âgé de moins de 25 ans si, à la date de votre décès, il étudie à temps plein dans un établissement d enseignement reconnu. Vos enfants pourraient recevoir une prestation aussi longtemps qu ils répondraient à la définition d enfant. Veuillez noter que si un enfant âgé de plus de 18 ans cesse de fréquenter l école à temps plein, il ne sera pas admissible à la pension même s il retourne à l école à temps plein plus tard. De plus, un enfant qui est né, qui a été adopté ou qui est devenu votre beau-fils ou votre belle-fille par remariage après votre départ à la retraite n est pas admissible à la prestation versée aux enfants. 2. Quelle prestation sera versée à vos enfants? Si vous décédez, vos enfants admissibles auront droit à une pension. Chacun de vos enfants (au plus quatre à la fois) recevra une prestation égale à 20 % de la pension de base payable à votre conjoint. Si votre conjoint décède avant vous, ou au moment de son décès, la prestation payable aux enfants admissibles passera de 20 % à 40 %. C) Si vous n avez pas de conjoint ni d enfant admissibles Si vous n avez pas de conjoint ni d enfant admissibles au moment de votre décès, il est possible que des prestations résiduelles du régime de retraite de soient payables. (Voir la section suivante sur les prestations résiduelles.) 5

8 Employés retraités seulement Manuel de planification pour vous et vos survivants D) Prestations résiduelles Advenant le décès d un retraité ou d un survivant, le CAP vérifiera s il y a des prestations résiduelles payables. Si, au moment de votre décès, vous n avez ni conjoint ni enfant admissibles, toute prestation résiduelle serait versée en une somme globale à votre succession. Si votre conjoint est décédé ou si votre dernier enfant est décédé ou n est plus admissible à la prestation aux enfants, toute prestation résiduelle serait payée comme requis. Les prestations résiduelles, s il y a lieu, sont calculées comme suit : Vos cotisations avec les intérêts jusqu à votre retraite moins la somme des paiements de pension versés à vous, à votre conjoint survivant et/ou à vos enfants depuis votre retraite E) Indexation Pour protéger le pouvoir d achat de votre revenu de retraite, toutes les pensions sont augmentées le 1er janvier de chaque année, selon l augmentation de l indice des prix à la consommation, jusqu à concurrence de 2,7 % par année. Cette procédure est appelée indexation ou augmentation du coût de la vie. L indexation s appliquera également à la pension payable à votre survivant. F) Si vous décédez, quand votre pension cessera-t-elle d être versée? Votre pension est payée jusqu à la fin du mois de votre décès. Cela signifie qu il n est pas nécessaire de rembourser à la caisse de retraite le paiement effectué le premier jour du mois de votre décès. Dans certains cas, si le CAP est informé de votre décès tardivement, il est possible qu un paiement en trop soit effectué. Le cas échéant, nous demanderons à votre survivant ou à votre succession de rembourser ce paiement. G) Combien de temps faudra-t-il pour traiter la pension de survivant? Normalement, le premier paiement est effectué dans les deux mois qui suivent la réception de l avis de décès si le CAP reçoit tous les documents nécessaires en temps voulu. Les paiements sont déposés dans une institution financière canadienne le premier jour du mois. Le premier paiement comprendra tout paiement de pension rétroactif. 6

9 II. Autres avantages sociaux offerts par / A) Assurance vie Le produit de l assurance vie n est pas imposable. Lorsque votre couverture d assurance vie offerte par / prend fin ou diminue, vous pouvez transformer une partie ou la totalité de votre assurance en une police personnelle. Le cas échéant, au moment de votre décès, les prestations ne seront pas payées par l entremise de /Radio Canada. Employés retraités seulement Il est important de tenir votre désignation de bénéficiaire à jour En cas de décès, le produit de votre assurance vie est versé au bénéficiaire dont le nom figure sur le plus récent formulaire de désignation du bénéficiaire. Si vous n avez pas désigné de bénéficiaire ou si le bénéficiaire est décédé, le produit ira à votre succession. Avez-vous vérifié dernièrement si le bénéficiaire désigné est bien celui que vous voulez? Si votre désignation de bénéficiaire n est pas à jour, cette situation pourrait engendrer des complications pour vos héritiers, et votre assurance vie pourrait ne pas être versée à la personne de votre choix. Vérifiez le nom qui figure sur votre plus récent formulaire de désignation de bénéficiaire. Est-ce bien la personne de votre choix? Si vous avez plus de 65 ans et que vous détenez une assurance vie libérée, vérifiez le nom de votre bénéficiaire sur votre certificat. Pour changer de bénéficiaire, rendez-vous sur le site Web du CAP afin de télécharger le formulaire pertinent dans la section réservée aux formulaires. Vous pouvez également demander au CAP de vous faire parvenir le formulaire. 1. Assurance vie de base Les employés qui ont pris leur retraite en se prévalant d une pension immédiate avant l âge de 65 ans continuent d être couverts par l assurance vie de base jusqu à leur 65 e anniversaire. / paie les primes, qui constituent un avantage mensuel imposable. Si vous avez eu 65 ans avant le 1 er mai 2005 Si vous y étiez admissible, vous bénéficiez peut-être gratuitement d une couverture d assurance vie d une valeur de $ jusqu à votre décès. Il s agit d une assurance vie libérée. Le cas échéant, vous devriez avoir reçu, au moment de votre 65 e anniversaire, un certificat indiquant votre couverture et votre bénéficiaire. 7

10 Employés retraités seulement Manuel de planification pour vous et vos survivants Si vous avez eu 65 ans le 1 er mai 2005 ou après cette date À 65 ans, les employés retraités admissibles doivent choisir l une des options suivantes : Couverture à vie Couverture d assurance vie libérée d une valeur de $ qui entre en vigueur le 1 er janvier suivant votre 65 e anniversaire. / paie la prime unique, qui constitue un avantage imposable pour l année où l assurance libérée est contractée. Le cas échéant, vous recevrez un certificat indiquant votre couverture et votre bénéficiaire. Couverture jusqu à l âge de 70 ans Couverture de $ qui demeure en vigueur jusqu à votre 70 e anniversaire. / paie les primes jusqu à ce que la couverture prenne fin. Ces primes constituent un avantage mensuel imposable. Renonciation Si vous renoncez à ces deux possibilités, la couverture de base d une valeur de $ demeure en vigueur du mois suivant votre 65 e anniversaire jusqu au 31 décembre de la même année. / paie les primes, qui constituent un avantage mensuel imposable jusqu à ce que la couverture prenne fin. 2. Assurance vie facultative Suis-je couvert par une assurance vie? Quel en est le montant? Consultez votre profil d avantages sociaux sur le site web du CAP. Vous pouvez aussi consulter la lettre que vous avez reçue au moment de votre retraite, ou, si vous êtes âgé de plus de 65 ans, consulter la lettre que vous avez reçue au moment de votre 65e anniversaire. Vous pouvez aussi vous référer à votre copie du formulaire d option que vous avez rempli lorsque vous avez eu 65 ans. Les employés retraités peuvent se prévaloir d une assurance vie facultative par tranches de $, jusqu à concurrence de $. La couverture prend fin au moment de votre 70 e anniversaire, et c est vous qui payez les primes. Pour vous procurer une couverture ou augmenter la vôtre, vous devez fournir une preuve d assurabilité. L augmentation de la couverture entrera en vigueur une fois votre demande approuvée par l assureur. B) Couverture dans le cadre du régime d'assurance maladie complémentaire de / 1. Couverture Si vous bénéficiez d une couverture familiale dans le cadre du Régime d'assurance maladie complémentaire (RAMC) de / et que votre conjoint devient admissible à une pension de survivant de la part de la Société, votre conjoint et vos enfants admissibles peuvent continuer d être couverts par le RAMC après votre décès. Si votre conjoint n est pas admissible à une pension de survivant de /, seul celui-ci peut continuer d être couvert après votre décès et aucun enfant ne peut être admissible à la couverture. 8

11 La Great-West, compagnie d'assurance vie, administre le RAMC en vertu du contrat nº Vous trouverez des renseignements au sujet de la couverture sur le site Web du CAP. Vous pouvez également obtenir un exemplaire de la brochure du RAMC auprès du CAP. Si, au moment de votre décès, votre conjoint est résident du Québec, ce dernier et vos enfants admissibles doivent présenter une demande d assurance médicaments à la Régie de l'assurance maladie, même si votre conjoint est âgé de moins de 65 ans. 2. Que signifie «enfant admissible» dans le contexte du RAMC? Employés retraités seulement Par enfant admissible, on entend tout enfant célibataire (y compris : enfant de votre conjoint, enfant adopté, enfant en famille d accueil, enfant dont vous ou votre conjoint êtes le tuteur légal et l enfant de votre fille mineure célibataire à votre charge) : qui est âgé de moins de 21 ans et qui travaille moins de 30 heures par semaine; qui est âgé de moins de 25 ans (âgé de moins de 26 ans au Québec, seulement pour la protection en matière de soins de santé couvrant les médicaments remboursés par le régime provincial d assurance médicaments seulement) et qui étudie à temps plein (au moins 15 heures par semaine); qui est handicapé, qui dépend complètement de vous pour assurer sa subsistance et qui était couvert par le RAMC immédiatement avant son 21 e anniversaire. 9

12 Employés retraités seulement Manuel de planification pour vous et vos survivants III. Prestations des régimes d État A) Prestations de survivant du Régime de rentes du Québec ou de pensions du Canada Les prestations de survivant du Régime de rentes du Québec ou de pensions du Canada (RRQ/RPC) sont versées à la succession d un cotisant décédé, au conjoint ou conjoint de fait survivant et aux enfants à charge. Il existe trois types de prestations : La prestation de décès est un montant unique payable à la succession du cotisant décédé du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec ou au nom de cette succession; La pension de survivant est une pension mensuelle versée au conjoint ou conjoint de fait survivant d un cotisant décédé; La prestation d enfant est une prestation mensuelle versée aux enfants à charge d un cotisant décédé. Il est important de présenter une demande de prestations au RRQ/RPC. Si vos survivants n en font pas la demande, ils pourraient perdre des prestations auxquelles ils ont droit. Si votre conjoint reçoit déjà une pension de retraite ou une prestation d invalidité du RRQ/RPC, la pension de survivant et l autre prestation seront combinées en un seul paiement mensuel, sous réserve de certaines restrictions du fait que certains maximums s appliquent. Vous pouvez communiquer avec le RRQ ou RPC ou consulter leur site Web pour obtenir des renseignements supplémentaires. (Voir les coordonnées à la page 2.) B) Sécurité de la vieillesse allocation au survivant Dans certains cas, après votre décès, votre conjoint peut avoir droit à une allocation s il satisfait aux exigences suivantes : Il est âgé entre 60 à 64 ans; Il est un citoyen canadien ou un résident autorisé à demeurer au Canada au moment de l approbation de l allocation ou au moment de sa dernière période de résidence au Canada; Il a demeuré au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint l âge de 18 ans. Si votre survivant n a pas vécu au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint l âge de 18 ans, mais qu il a vécu ou travaillé dans un pays avec lequel le Canada a conclu un accord de sécurité sociale, il peut quand même avoir droit à cette allocation. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l allocation au survivant, veuillez communiquer avec Service Canada ou consulter le site Web de cet organisme. (Voir les coordonnées à la page 2.) C) Supplément de revenu garanti (SRG) Le Supplément de revenu garanti assure un revenu additionnel aux personnes âgées à faible revenu vivant au Canada. Le SRG s ajoute à la pension de la Sécurité de la vieillesse. Pour avoir droit au SRG, votre survivant doit remplir les conditions d admissibilité. Pour tout complément d information, veuillez communiquer avec Service Canada ou consulter le site Web de cet organisme. (Voir les coordonnées à la page 2.) 10

13 Partie 2 Mesures à prendre lorsqu un employé retraité ou un survivant décède Étape 1 Communiquer avec le CAP par téléphone Lorsqu un employé retraité de / ou son survivant décède, le conjoint, le membre de la famille et/ou l exécuteur testamentaire doit en aviser le CAP par téléphone. (Voir les coordonnées à la page 2.) Le CAP demandera des renseignements tels que : le numéro d identification SRC du retraité (indiqué sur l avis de dépôt de pension ou le chèque de pension); la date du décès; et le nom, l adresse et le numéro de téléphone du conjoint, du membre de la famille et/ou de l exécuteur testamentaire qui agit en tant que personne-ressource. En plus de mettre fin aux paiements de pension versés par le régime de, s il y a lieu, le CAP informera les compagnies d assurance et organismes gouvernementaux ci-dessous du décès du retraité ou du survivant : La Great-West, compagnie d assurance vie; et La Mutuelle et les rentes des régimes d État (pour les années de service contributif antérieures à 1961). S il y a des demandes de règlement au titre du Régime d assurance maladie complémentaire (RAMC) qui doivent être traitées après le décès du retraité ou du survivant, les règles ci-dessous s appliquent : Si les frais ont été engagés durant le mois du décès, le numéro d identification SRC du défunt doit être indiqué dans la demande. Si le conjoint survivant est admissible à l assurance maladie complémentaire et décide de conserver cette couverture et que des frais sont engagés après le mois du décès du retraité, le conjoint pourra présenter une demande de règlement seulement lorsqu il aura commencé à recevoir des paiements de pension au titre du régime de. Il devra alors envoyer ses demandes de règlement à la Great-West, compagnie d assurance vie, en indiquant le nouveau numéro d identification SRC qui lui aura été attribué. Ce numéro sera indiqué sur l avis de dépôt de pension mensuel du conjoint survivant. 11

14 Étape 2 Le CAP envoie une trousse de pension Le CAP préparera et enverra une trousse à votre conjoint survivant et/ou à l exécuteur testamentaire, selon le cas. Cette trousse contiendra un relevé de retraite indiquant toutes les prestations payables, s il y a lieu, ainsi que tous les documents et les renseignements nécessaires pour traiter et payer les prestations. Cette trousse renfermera également des instructions expliquant les mesures à prendre. Ce que doivent faire le conjoint survivant et/ou l exécuteur testamentaire : Remplir et signer tous les formulaires nécessaires. Envoyer la copie originale ou certifiée du certificat de décès. Envoyer les copies des certificats de naissance pour le conjoint admissible et les enfants admissibles à une prestation de survivant. Si le conjoint et/ou l exécuteur testamentaire souhaitent que les originaux leur soient retournés, ils doivent inclure une note à cet effet dans la trousse renvoyée au CAP. Veuillez noter que le CAP conservera les copies certifiées. Étape 3 Autres mesures à prendre 1. Régime de rentes du Québec ou de pensions du Canada Si l employé retraité ou le survivant recevait des prestations du Régime de rentes du Québec ou de pensions du Canada (RRQ/RPC), le RRQ ou RPC doit être avisé du décès. Il incombe au conjoint survivant de faire une demande afin de recevoir sa pension de survivant. Le conjoint survivant devrait aussi présenter une demande de prestation d enfant au nom de chaque enfant à charge du cotisant décédé, si cet enfant a moins de 18 ans. Les enfants à charge âgés de 18 à 25 ans qui fréquentent à plein temps une école ou une université doivent demander eux-mêmes la prestation d enfant. S il n y a pas de conjoint survivant ou si le conjoint survivant est incapable de présenter une demande, l exécuteur testamentaire, un administrateur ou un représentant de la succession devrait faire la demande de prestation de décès. S il n y a pas de succession, la personne responsable des frais funéraires, le survivant ou le plus proche parent, dans cet ordre, peut en faire la demande. Le formulaire de demande est disponible dans le site Web du RRQ et du RPC et également dans plusieurs salons funéraires. (Voir les coordonnées à la page 2.) Le formulaire contient des renseignements et des instructions de même qu une liste des documents qui doivent être inclus. 12

15 2. Sécurité de la vieillesse allocation au survivant Si le retraité ou le survivant recevait des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), Service Canada doit être avisé du décès. Dans certains cas, une allocation au survivant est payable. Pout tout complément d information, veuillez communiquer avec Service Canada. (Voir les coordonnées à la page 2.) 3. Supplément de revenu garanti (SRG) Le Supplément de revenu garanti est versé avec la pension de la Sécurité de la vieillesse. Lorsque Service Canada est avisé du décès du retraité ou du survivant, le versement du SRG prend fin. L admissibilité au SRG est déterminée lorsque la Déclaration de revenus est produite. Pour tout complément d information, communiquez avec Service Canada. (Voir les coordonnées à la page 2.) 4. L Association nationale des retraités de la SRC Si vous êtes membre de l Association nationale des retraités (ANR) de la SRC, votre conjoint survivant ou votre exécuteur testamentaire doit communiquer avec l ANR pour l informer de votre décès. (Voir les coordonnées à la page 3.) Partie 3 Mettre vos papiers en ordre La présente section vous aide à créer un document de référence pour votre conjoint, les membres de votre famille ou l exécuteur testamentaire, en préparant une série de formulaires que vous aurez remplis pour qu ils aient facilement accès aux renseignements et aux documents pertinents relatifs au programme de / si nécessaire. Nous vous suggérons de mettre ces documents à jour régulièrement afin qu ils renferment l information la plus récente qui soit. Ce document vous appartient. Veuillez le conserver dans un endroit sûr avec vos autres documents importants. Vous ne devez pas le retourner au CAP. 13

16 Renseignements personnels Nom : Adresse : Numéro d identification de / : Date de naissance : Lieu de naissance : Téléphone : Numéro d assurance sociale : Nom et numéro de téléphone à contacter en cas d urgence : Institution(s) financière(s) : Domicile : État matrimonial : Bureau : Nom au complet du conjoint : Numéro d assurance sociale du conjoint : Lieu du mariage : Date du mariage/du début de la cohabitation : Ex-conjoint(s) s il y a lieu : Nom de l ex-conjoint État matrimonial par rapport Date à laquelle la relation à vous (p. ex. marié, séparé, a pris fin (le cas échéant) divorcé, autre) Obligations découlant du jugement de divorce, de la convention de séparation ou de l annulation du mariage : Nom au complet de tous les enfants (y compris les beaux-fils et belles-filles par remariage, les enfants adoptifs et les dates de naissance) : Nom des enfants Date de naissance Notes : Date à laquelle le formulaire a été rempli : 14

17 Certificats personnels et documents Utilisez ce formulaire pour indiquer l emplacement des documents Nom : Certificat de naissance : Certificat de mariage : Certificat d immigrant : Passeport : Mariage/union de fait antérieur(e) : Nom : Certificat de naissance : Jugement de divorce : Convention de séparation : Mariage/union de fait antérieur(e) : Nom : Certificat de naissance : Jugement de divorce : Convention de séparation : Notes : Renseignements personnels Renseignements sur le conjoint Renseignements sur l ex-conjoint Renseignements sur l ex-conjoint Date à laquelle le formulaire a été rempli : 15

18 Certificats et documents financiers Dans l espace réservé à cette fin, indiquez si l élément vous concerne et, le cas échéant, l endroit où se trouve tout document pertinent (certificats, lettres, relevés, etc.). Au besoin, établissez une liste distincte. Documents relatifs aux prestations du régime de / (lettre à la retraite, lettre à 65 ans, renseignements sur le partage des prestations, etc.) : Certificats de rentes de l État : Régime de rentes du Québec ou de pensions du Canada : Déclarations de revenus et documents connexes : Prestation de la Sécurité de la vieillesse : Autres prestations : Testament/codicille : Renseignements personnels Renseignements sur le conjoint Autres documents : Notes : Date à laquelle le formulaire a été rempli : 16

19 Polices d assurance et documents Dans l espace réservé à cette fin, indiquez si l élément vous concerne et, le cas échéant, l endroit où se trouve tout document pertinent (certificats, lettres, relevés, etc.). Au besoin, établissez une liste distincte. Assurance vie No de police : Compagnie d assurance : No de police : Compagnie d assurance : No de police : Compagnie d assurance : No de police : Compagnie d assurance : Police d assurance vie libérée de / de $, s il y a lieu : Assurance vie de base de / : Assurance de / $ jusqu à l âge de 70 ans : Assurance vie facultative de / : Renseignements personnels Renseignements sur le conjoint Assurance soins médicaux Notes : Date à laquelle le formulaire a été rempli : 17

20 Notes Le présent manuel contient les éléments essentiels du régime de retraite et des régimes d avantages sociaux de /. Bien que toutes les mesures nécessaires aient été prises pour assurer l'exactitude de l'information fournie, le présent sommaire ne constitue pas un document officiel. En cas de divergence ou de litige, les documents officiels du régime et les polices d assurance feront autorité. / se réserve le droit de modifier les régimes en tout temps et d y mettre fin en tout ou en partie.