Conclusions motivées et avis de la commission d enquête sur la mise en compatibilité des documents d urbanisme la commune de COLOMBES

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1 Enquête publique unique, préalable à la déclaration d utilité publique (DUP) et parcellaire conjointes nécessaire au prolongement du tramway T1 de la station «Asnières - Gennevilliers - Les Courtilles» au tramway T2 à Colombes sur le territoire des communes d ASNIÈRES-SUR-SEINE, de BOIS-COLOMBES et de COLOMBES, et portant mise en compatibilité des documents d urbanisme des communes d ASNIÈRES-SUR-SEINE et de COLOMBES Conclusions motivées et avis de la commission d enquête sur la mise en compatibilité des documents d urbanisme la commune de COLOMBES 1

2 Table des matières 1. Rappel du projet Déroulement et objet de l enquête Analyse des observations et motivation Observation de la commission en prolongement de l observation de l association colombes à vélo Observation de la commission en prolongement des observations émises dans le cadre de l enquête parcellaire Avis de la commission Rappel du projet La présente enquête porte sur le projet de prolongement de la ligne de tramway T1 à l Ouest, depuis l actuel terminus actuel «Les Courtilles» à la station «Gabriel Péri» à côté du carrefour des Quatre Chemins, à Colombes. Ce projet est porté par le Conseil général des Hauts-de-Seine et le Syndicat des transports d'ilede-france. Le projet a une longueur d environ 6,4 km. Il comprend la création de 11 stations nouvelles, mais en desservira 12 puisqu il desservira la station du T2 «Parc Pierre Lagravère» sur le boulevard Charles-de-Gaulle à Colombes. Le projet sera en correspondance avec la ligne 13 du métro à la station : «Les Courtilles», avec le Transilien J à la gare du Stade et avec le tramway T2 à «Parc Pierre Lagravère». Ce nouvel axe permettra aux voyageurs de se déplacer aisément entre les villes de Colombes, Bois- Colombes et Asnières, et du même coup entre toutes les villes desservies par les lignes actuelles de tramway T1 et T2. Le projet est prévu en deux phases : La première phase correspond au prolongement direct du T1 sur le tronçon entre Asnières Gennevilliers, station «Les Courtilles» et le carrefour des Quatre-Routes. La seconde phase consiste en un prolongement du tracé du carrefour des Quatre-Routes jusqu à la rue Gabriel-Péri à Colombes À la mise en service de la phase 2 du projet (fin 2023), voyageurs doivent emprunter le prolongement à l heure de pointe du matin, portant la fréquentation totale de la ligne à voyageurs à l heure de pointe du matin. Le coût total du projet est évalué à environ 225 millions d euros hors taxes, dont un peu moins de 50 millions d acquisitions foncières. 2

3 2. Déroulement et objet de l enquête. L arrêté préfectoral DRE/BELP du 6 août 2014 portant ouverture de l enquête unique mentionne dans ses articles 1 à 12 les modalités pratiques de l enquête. Elles ont été mises en œuvre. Les mises en compatibilité des documents d urbanisme sont mineures, les documents à mettre en compatibilité sont listés ci-dessous. Le rapport de présentation, le projet d aménagement et de développement durable (PADD) doivent être mis en compatibilité. La mise en compatibilité porte sur l horizon de mise en service, celui-ci passe de 2020 à De manière accessoire, le rapport de présentation doit prendre en compte la suppression d une station sur l avenue de la Redoute à Asnières, ce qui conduit à une autre modification. L annexe patrimoine doit être mise en compatibilité. La modification concerne la suppression de la liste du bâti de faubourg de l immeuble n 28 en page 19. La commission note d ailleurs que cet immeuble se situait au niveau d un emplacement réservé pour le passage du tramway. L orientation d aménagement PRU Fossé Jean doit être mise en compatibilité, la mise en compatibilité porte sur l indication du tracé du tramway sur le plan. L orientation d aménagement stade Yves du Manoir doit être mise en compatibilité, la mise en compatibilité porte sur la mention de l arrivée du tramway dans le texte. Les plans de zonage Colombes Nord et sud, ainsi que la liste des emplacements réservés, doivent être mis en compatibilité pour inclure les emprises soumises à expropriation. 3. Analyse des observations et motivation 3.1 Observation de la commission en prolongement de l observation de l association Colombes à vélo. L analyse des observations émises par l association Colombes à vélo a conduit la commission à lire le PADD de la commune de Colombes en matière de circulation douce. Le plan des circulations douces de ce document est le suivant : 3

4 La réalisation des aménagements de voirie liée au tramway inclut des aménagements cyclables sur l ensemble du tracé du tramway ; il semble donc souhaitable de les reporter. D autre part, en ce qui concerne l avenue de l Europe, les aménagements sont bidirectionnels, alors que le plan indique un aménagement unidirectionnel. 3.2 Observation de la commission en prolongement des observations émises dans le cadre de l enquête parcellaire. La commission note que quelques parcelles ont été citées deux fois, par exemple, les parcelles B 17 ; B 192 ; BR 185. D autres parcelles sont mentionnées alors qu aucune emprise d aménagement n est prévue dans le présent dossier à cet endroit. Il s agit, par exemple, des parcelles H 214 ; H 418 ; K 245 ; L 326 ; L 60 ; L 61 ; N 446 ; N 7 ; P 139 ; P 140 P 141. En ce qui concerne les parcelles mentionnées alors qu aucun aménagement ne semble prévu, la commission souhaite un examen attentif de celle-ci afin de ne pas faire peser une réservation sur une propriété privée qui ne serait pas nécessaire. 4 Avis de la commission La commission émet un avis favorable sur la mise en compatibilité des documents d urbanisme de la commune de Colombes telle que soumise à la présent enquête 4

5 Avec les deux réserves suivantes : Modification du schéma de la page 139 du PADD pour tenir compte des aménagements cyclables prévus lors de la réalisation des aménagements de voirie du tramway, Mise à jour de la liste des parcelles objet d un emplacement réservé au bénéfice du Conseil Général pour tenir compte des aménagements tels qu envisagés dans le présent dossier Fait à Sèvres le 21 novembre 2014 Jean-Paul Puyfaucher Michel Fomento Isabelle Déak-Mikol 5