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1 N 2015 / 002 du 6 Octobre Page 1 / 5 Augmentation du Montant du RSA : Le RSA (Revenu de Solidarité Active) est revalorisé de 2% au 01 septembre 2015 : soit pour une personne seule 524,16 uros (au lieu de 513,88 ). Rappel : Ce montant sert de référence pour les «saisies arrêt». Gestion des valeurs / Modifier les valeurs suivantes : - RSA : 01/09/ ,16 Rappel : Les nouveaux taux de versement de Transport Les taux de versement transports ont changé à partir du 1 er juillet 2015 (Cf. site de l Urssaf) Plus précisément dans la région parisienne, le PASS NAVIGO passe à un prix mensuel unique de 70 euros pour toutes les zones à partir du 1 er septembre Obligations : Les entreprises du secteur privé et public qui emploient plus de 9 salariés sont assujetties à la contribution versement transport. A noter : Lorsqu une entreprise à plusieurs Etablissements implantés dans différentes zones de transport, elle doit acquitter le versement du transport dans chacune des zones où elle emploie plus de 9 salariés. Gestion des Taux : Option 0214

2 N 2015 / 002 du 6 Octobre Page 2 / 5 CICE : Entreprises affiliées aux caisses de Congés Payés Depuis le 01 juillet 2015, le calcul du montant de la majoration du CICE auquel peuvent prétendre les entreprises affiliées à une caisse des Congés payés est modifié : - Le montant du CICE au titre de l année 2015 est majoré de 100/90 (au lieu de 10%) : calcul identique dans les dispositions prévues dans le cadre de la réduction Fillon. Exemple : Une entreprise dispose 5000,00 euros de CICE (montant calculé au taux de 6% pour 2015) - Si cette entreprise est affiliée à la caisse des congés, le montant du CICE sera majoré de 100/90, soit 5000 x 100/ ,60 (Avant, on aurait eu un montant majoré de 5500,00 ( %) Nouvelle Aide à l Apprentissage : Depuis le 1 er juillet 2015, les entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent des Apprentis mineurs sont exonérées de charges sociales pour la 1 ère année du contrat. Précisions : Décret du 30 juin 2015 : Cette exonération s applique aux embauches intervenues à compter du 1 er juin 2015, et représente une aide de 4000 euros pendant un an. Nouvelle Aide à l Embauche : Depuis le 05 juillet 2015, toutes les PME et TPE peuvent bénéficier d une aide financière versée par l Etat à l embauche du 1 er salarié sous trois conditions cumulatives : - L embauche du 1 er salarié se fait sous contrat CDI ou CDD de plus de 12 mois - La date d effet du contrat est comprise entre le 09 juin 2015 et le 08 juin Pas de contrat de travail avec un salarié depuis 12 mois (exclus la période d essai) Tous les formulaires de demande sont en ligne sur le site de l ASP (Agence de Services et de Paiement)

3 N 2015 / 002 du 6 Octobre Page 3 / 5 Gratification des Stagiaires : Deux modifications importantes sont apportées à la gratification des stagiaires à compter du 1 er septembre 2015 : - Pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015, le montant minimum sera de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale : (24 x 15 %) x (35 x 52 /12) = 546,00 euros pour 151,67 heures par mois Rappel : La gratification mensuelle du stagiaire est basée sur les heures réellement effectuées, quelque soit la date de signature de la convention de stage - Les indemnités versées dans le cadre d'une convention de stage signée à compter du 1er septembre 2015 obéissent à une nouvelle règle d'exonération à l'impôt sur le revenu (IR) : Ces sommes suivent désormais le même régime que les salaires perçus par les apprentis (article 81 bis du CGI). Elles sont ainsi exonérées d'ir dans la limite du montant annuel du SMIC, soit pour A noter : La gestion de la gratification pendant les périodes d absences du stagiaire suit la règle suivante : - Si les périodes d absence sont assimilées à du temps de présence pour le calcul de la durée du stage, alors la gratification versée à ce titre bénéficie de la franchise de cotisations sociales - Si ces périodes ne sont pas assimilées à du temps de présence pour le calcul de la durée du stage, alors la gratification versée est soumise aux cotisations sociales. La Loi dite «Rebsamen» : Rappel : Dans le journal officiel du 18 août 2015, il a été publié la loi relative au dialogue social et à l emploi dite LOI REBSAMEN. Les principales mesures de cette loi concernent la gestion des IRP ( Institutions Représentatives du Personnel ) pour les sociétés concernées, et la possibilité de deux renouvellements de Contrat à Durée Déterminée (voir JORF n 0189 du 18 août 2015 page 14346).

4 N 2015 / 002 du 6 Octobre - Page 4 / 5 La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) : Depuis le 14 juin 2014, toutes les entreprises de 300 salariés et plus, dotées de représentants du personnel, ont l obligation de mettre en place une base de données sociale et économique de l entreprise. A partir du 14 juin 2015, cette obligation concerne toutes les entreprises de 50 salariés et plus. La Forme : La BDES est constituée de toutes les informations relatives aux grandes orientations stratégiques, économiques et sociales de l entreprise. Précisions : Toutes les informations relatives aux exonérations et réductions de cotisations sociales doivent figurer dans la rubrique «Flux financiers à destinations de l entreprise» de la BDES. Ces informations peuvent être mises sur un support informatique ou papier. L objectif étant de mettre ce support à disposition des instances représentatives de la société. Le Contenu : Toutes les informations déterminées par le code du travail, qui sont transmises de façon récurrente au comité d entreprise, doivent figurer dans la BDES. D autre part, le décret N du 27 décembre 2013 précise la liste des informations obligatoires à fournir dans ce support. Exemple : - Rémunérations : Evolution des rémunérations salariales frais de personnel épargne salariale etc. Requêtes standard NIVA Requêtes «paramétrables»

5 N 2015 / 002 du 1 Septembre Page 5 / 5 Contribution de financement des organisations syndicales : Rappel : Depuis le 01 janvier 2015, toutes les sociétés du secteur privé quelque soit leur effectif, contribue au financement des organisations syndicales par une cotisation patronale au taux de 0,016 % sur les rémunérations brutes. Précisions de l ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) au 24 juillet 2015: - Les Apprentis cotisent au même titre que les salariés et ce, quelque soit l effectif de la société (inclus les employeurs artisans et même les entreprises de moins de 11 salariés). - L Assiette de la contribution pour les Apprentis est constituée de la rémunération forfaitaire. - Les stagiaires ne cotisent pas à cette contribution, même si la gratification dépasse le seuil de franchise - Le salaire d un mandataire social n est également pas soumis à cette cotisation Les sommes isolées : Rappel : Dans une circulaire du 30 juin 2014, les services de l AGIRC-ARRCO annoncent que le dispositif actuellement en vigueur des sommes isolées sera abrogé à partir du 1 er janvier Toutes les sommes versées à partir du 01 janvier 2016 obéiront aux règles habituelles d appel à cotisations. Modification de Rubriques

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