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2 L auto-entrepreneur Les éléments clés 13/11/14 2

3 Hervé ROBERT CMAR BN INTERVENANTS Maître BARUFFOLO Avocat 13/11/14 3

4 Sommaire Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration Les principes du régime de la microentreprise Les principes du régime micro-social Avantages / Inconvénients 13/11/14 4

5 Qu est-ce qu un auto-entrepreneur? Une entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise qui a opté pour le régime micro-social simplifié 13/11/14 5

6 L auto-entrepreneur Immatriculation obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) des auto entrepreneurs ayant une activité commerciale. Immatriculation obligatoire au répertoire des métiers (RM) que l activité artisanale soit exercée à titre principal ou secondaire. L immatriculation est gratuite. 13/11/14 6

7 Les conditions Certaines activités sont exclues du statut autoentrepreneur : - La location de matériels et de biens de consommation durable. - Les activités relevant de la TVA immobilière (lotisseurs, agents immobiliers, etc.). - Les activités artisanales soumises au régime social de la MSA (entretien de jardins, maréchal ferrant, etc.). - Etc. 13/11/14 7

8 Les conditions Pour les salariés : Obtenir l accord de l employeur pour le salarié qui souhaite exercer la même activité auprès des mêmes clients. Pour les fonctionnaires : Respecter les règles de cumul d activités (déclaration écrite à l autorité administrative, examen par la commission de déontologie ) 13/11/14 8

9 Les conditions L auto-entrepreneur n est absolument pas dispensé : - des diplômes ou qualifications nécessaires dans l exercice de certaines professions. - de souscrire certaines assurances professionnelles obligatoires en fonction de l activité exercée. 13/11/14 9

10 Les formalités de déclaration La déclaration de début d activité se fait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) : - de la Chambre de Métiers et de l Artisanat pour une activité artisanale - de la Chambre de Commerce et de l Industrie pour une activité commerciale - de l URSSAF pour les professions libérales 13/11/14 10

11 Les formalités de déclaration Possibilité de faire la déclaration de début d activité par internet : - (activité artisanale) - (activité commerciale) - (toute activité) 13/11/14 11

12 Les formalités de déclaration Le CFE est un guichet unique qui va avertir les partenaires de l existence de l entreprise. 13/11/14 12

13 Le régime de la micro-entreprise Ce régime s applique si le chiffre d affaires ne dépasse pas : en prestations de service Ou en négoce (vente) 13/11/14 13

14 Le régime de la micro-entreprise En cas d activités mixtes : Ventes + Prestations de service Le chiffre d affaires total ne doit pas dépasser , la part correspondant aux prestations ne dépassant pas /11/14 14

15 Le régime de la micro-entreprise Schématiquement : maximum de ventes Total de maximum Si j ai fait de prestations 13/11/14 15

16 Le régime de la micro-entreprise ATTENTION!!! Proratisation du chiffre d affaires de la 1ère année : Le CA réalisé lors de la 1 ère année civile d activité doit être proratisé sur l équivalent d une année entière. 13/11/14 16

17 Le régime de la micro-entreprise Exemple : Une entreprise ayant démarré au 1er Juillet a fait un CA de en prestations jusqu au 31 Décembre, soit sur 6 mois. Sur l équivalent de 12 mois cela fait : X 2 = Le plafond de étant dépassé, elle sort automatiquement du régime auto-entrepreneur. 13/11/14 17

18 Le régime de la micro-entreprise LES OBLIGATIONS COMPTABLES : Tenue d un registre des recettes ou CA réalisé. Tenue d un registre des achats, frais généraux et investissements. Conservation des factures à l appui de la comptabilité. 13/11/14 18

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21 Le régime de la micro-entreprise LES OBLIGATIONS DECLARATIVES : Déclaration annuelle du CA ou recettes réalisées en prestations de service. Déclaration annuelle du CA ou recettes réalisées en ventes. Sur la déclaration de revenus 2042C 13/11/14 21

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23 Le régime de la micro-entreprise VENTES : CA déclaré 71 % (abattement forfaitaire) = 29 % (revenu imposable) PRESTATIONS : CA déclaré 50 % (abattement forfaitaire) = 50 % (revenu imposable) PROFESSIONS LIBERALES : CA déclaré 34 % (abattement forfaitaire) = 66 % (revenu imposable) 13/11/14 23

24 Le régime de la micro-entreprise AVANTAGES : Sous imposition possible INCONVENIENTS : Sur imposition possible 13/11/14 24

25 Le régime de la micro-entreprise Choix de l assiette de calcul de l impôt sur le revenu De droit REGIME MICRO-BIC Sur option (auprès du RSI) Prélèvement libératoire de l IR BENEFICE FORFAITAIRE (CA Abattements) IR = % DU CHIFFRE D AFFAIRES REALISE SOUMIS AU BAREME PROGRESSIF DE l IR 13/11/14 25

26 LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE Qui est concerné? Toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale : sous le régime de la micro-entreprise, ayant opté pour le régime micro-social, et, dont le revenu fiscal de référence (foyer fiscal) de l'avant dernière année est inférieur ou égal à euros par part de quotient familial (Revenu 2012 pour une option en 2014) Par exemple : euros pour un célibataire bénéficiant d une part de quotient familial euros pour un couple bénéficiant de 2 parts de quotient familial 13/11/14 26

27 Le régime de la micro-entreprise LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE Impôt = fraction du chiffre d affaires 1 % du CA pour une activité de vente 1,7 % du CA pour les prestataires de services 2,2 % des recettes pour une activité libérale. 13/11/14 27

28 Le régime de la micro-entreprise L entreprise en Micro est de plein droit en franchise en base de TVA. Elle ne facture pas de TVA à ses clients et ne reverse rien à l état. En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA sur ses différentes dépenses. «TVA non applicable, article 293B du CGI» 13/11/14 28

29 Le régime de la micro-entreprise Cotisation foncière des entreprises Les auto entrepreneurs ne sont pas exonérés de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 13/11/14 29

30 Le régime micro-social simplifié Charges sociales calculées en fonction des recettes (ou chiffre d affaires). Pas de chiffre d affaires : pas de cotisations (déclaration zéro). Forfait applicable durant la période (trimestre ou mois) : 14,1% si activité de ventes de marchandises, objets ou de denrées à emporter ou consommer sur place ou de fournir des prestations d hébergement. 24,6% si activité de prestations de services. 24,6% si autres prestations de services (BNC) relevant du RSI (ex auto école, réflexologue ). 23,3% pour les professions libérales relevant de la CIPAV. 13/11/14 30

31 Le régime micro-social simplifié - Depuis le 1er janvier 2011 cotisation pour la formation professionnelle obligatoire (CFP). Activité artisanale : 0,3% du chiffre d affaires Activité commerciale : 0,1% du chiffre d affaires - A compter du 1er janvier 2015 taxe pour frais de Chambre de métiers et/ou de Chambre de commerce obligatoire. 13/11/14 31

32 Le régime micro-social simplifié Activités ventes Prestations de services Autres prestations services RSI Prof. Libérales CIPAV 14,1% + CFP (0.1%) 24,6% + CFP (0.3%) 24,6% + CFP (0.3%) 23,3% + CFP (0.2%) 13/11/14 32

33 Le régime micro-social simplifié Cotisations comprises dans le micro social simplifié : CSG-CRDS assurance maladie-maternité indemnités journalières retraite complémentaire assurance invalidité et décès allocations familiales retraite de base. 13/11/14 33

34 Le régime micro-social simplifié Les déclarations et les paiements sont mensuels ou trimestriels (choix pour une année civile Tacitement reconductible sauf demande auprès de sa caisse au plus tard le 31 octobre de l année précédente). Obligation de déclaration de chiffre d affaires même si égal à 0 (46 pour chaque déclaration manquante) Pas de régularisation ultérieure, les cotisations sont définitives. 13/11/14 34

35 Le régime micro-social simplifié Déclaration avec le Micro-Social uniquement 13/11/14 35

36 Mme ADRAINE Aline 2 rue Claude Bloch CAEN Ventes de marchandises Prestations se services 13,00 179,00 14,20 24,90 2,00 45,00 Déclaration de CA et calcul des cotisations 47,00 47,00 47,00 REUNION D INFORMATION

37 Le régime micro-social simplifié Déclaration avec le Micro-Social + Le prélèvement libératoire (IR) 13/11/14 37

38 Mme ADRAINE Aline 2 rue Claude Bloch CAEN Ventes de marchandises Prestations se services 13,00 179,00 15,20 26,60 2,00 48,00 Déclaration de CA et calcul des cotisations 50,00 50,00 50,00 REUNION D INFORMATION

39 Le régime micro-social simplifié + ACCRE Application de taux réduits de cotisations 13/11/14 39

40 Le régime micro-social simplifié + ACCRE Activité Taux normal Taux ACCRE 1 ère année 2 ème année 3 ème année Achat/ vente 14,1 % 3,60 % 7,10 % 10,60 % Services 24,6 % 6,20 % 12,30 % 18,50 % PL CIPAV 23,30 % 5,90 % 11,70 % 17,50 % + Cotisation formation professionnelle (0,1 % ou 0,3 %) 13/11/14 40

41 Mme ADRAINE Aline 2 rue Claude Bloch CAEN Ventes de marchandises Prestations se services 13,00 179,00 3,70 6,50 1,00 12,00 Déclaration de CA et calcul des cotisations 13,00 13,00 13,00 REUNION D INFORMATION

42 Le régime micro-social simplifié Cessation de l ACCRE si dépassement des seuils de : pour les activités de ventes pour les activités de prestations de services 13/11/14 42

43 Le régime micro-social simplifié L auto-entreprise n est pas limitée dans le temps, mais on sort du régime en cas de : Sortie volontaire Pas de chiffre d affaires pendant 24 mois (radiation) Dépassement de CA 13/11/14 43

44 Le régime micro-social simplifié Chiffre d affaires maximum Dépassement toléré pendant 2 ans jusqu à Activités ventes Prestations de services Bénéfices non commerciaux /11/14 44

45 Le régime micro-social simplifié ATTENTION!!! En 1ère année d activité : la tolérance de dépassement de deux ans ne sera pas appliquée. Le régime micro social cessera de s appliquer à l issue de la 1ère année d activité. 13/11/14 45

46 L auto-entrepreneur PRINCIPAUX AVANTAGES : Formalités de déclaration simples Obligations comptables et déclaratives simples Franchise en base de TVA (non assujetti) Un régime Micro-social simplifié (optionnel) Un versement libératoire de l IR (optionnel) 13/11/14 46

47 L auto-entrepreneur PRINCIPAUX INCONVENIENTS : Limites de chiffre d affaires Pas de récupération de TVA Difficultés de gestion de l entreprise Changement de régime si dépassement des limites de CA Risque de sur-imposition légale Risque de surcoût des cotisations sociales 13/11/14 47

48 VOS QUESTIONS? 13/11/14 48

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