Membres excusés: G WURTZ, M LEGUILLON, E PARROT, M JACQUEY, M BERNE

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1 Compte rendu du conseil communautaire du 15/12/2011 Membres présents: JM GREBAUT, R CAVALOTTI, C GAULARD, JF MEUZIAU, G GUYON, M KROMER, C PHILIPPON, L GOTTI, B RITTER, A OTHELET, JL BUCHWALTER, B ZENTNER, R HUMBERT, P KESSLER, A SCHWALM, M SCHNOEBELEN, S RINGENBACH, A BOURDEAUX, M INVERNIZZI, C GEORGES, E MORGAT, F NICOD, M MAILLARD, D VALLVERDU, P MIESCH, D ORY, JL ANDERHUEBER Membres excusés: G WURTZ, M LEGUILLON, E PARROT, M JACQUEY, M BERNE Pouvoirs: G WURTZ à B RITTER, M LEGUILLON à JM GREBAUT, C PHILIPPON à L GOTTI, E PARROT à B ZENTNER, M BERNE à M MAILLARD, D VALLVERDU à P MIESCH 1. Ressources Humaines expérimentation de l entretien professionnel : le code général des collectivités territoriales, la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 76-1, la loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 15, le décret n du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux, le décret n du 29 juin 2010 portant application de l article 76-1 de la loi n portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, la circulaire NOR : IOCB C du 06 août 2010 relative à la mise en œuvre de l expérimentation de l entretien professionnel au sein des collectivités territoriales, l avis du Comité technique paritaire du 14 novembre 2011, Considérant qu il appartient à l assemblée délibérante de mettre en place, au titre des années 2011 et 2012, l expérimentation de l entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, DECIDE la mise en place, à titre expérimental, de l entretien professionnel au titre des années 2011 et 2012 pour les fonctionnaires territoriaux titulaires des cadres d emplois suivants : A et B. L entretien professionnel remplacera la notation pour des fonctionnaires en 2011 et 2012 de catégories A et B. L entretien professionnel portera notamment sur (article 3 décret du 29 juin 2010) : - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d organisation et de fonctionnement du service dont il relève, - la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l année à venir et les perspectives d amélioration de ses résultats professionnels, compte-tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d organisation et de fonctionnement du service, - la manière de servir du fonctionnaire, - les acquis de son expérience professionnelle, - le cas échéant, ses capacités d encadrement,

2 - les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié, - les perspectives d évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. Le supérieur hiérarchique direct établira et signera le compte-rendu de l entretien, qui comportera une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire. La valeur professionnelle des fonctionnaires sera appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité. Les critères d évaluation, fixés après avis du comité technique, porteront notamment sur (article 4 décret du 29 juin 2010) : - efficacité dans l emploi et réalisation des objectifs - compétences professionnelles et techniques - qualités relationnelles - capacités d encadrement, le cas échéant Enfin, les modalités d organisation de l entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n du 29 juin 2010 : - convocation par le supérieur hiérarchique 8 jours au moins avant la date de l entretien ; à la convocation sont joints la fiche de poste et un exemplaire de la fiche d entretien - compte-rendu faisant état de l ensemble des thèmes abordés au cours de l entretien, visé par l autorité territoriale qui le complétera, le cas échéant, de ses observations. Ce compte-rendu sera notifié dans un délai maximum de 10 jours au fonctionnaire, qui pourra le compléter, le cas échéant, par ses observations sur la conduite de l entretien ou les différents sujets abordés, et devra le signer pour attester qu il en a pris connaissance, avant de le renvoyer à son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de 10 jours. Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte-rendu auprès de l autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la réception du compte-rendu ; l autorité territoriale dispose d un délai de 15 jours, à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse. A l issue de ce recours, auprès de l autorité territoriale, et dans un délai de 15 jours suivant la notification de sa réponse, le fonctionnaire peut solliciter l avis de la commission administrative paritaire sur la révision du compte-rendu de l entretien professionnel. Tous les éléments d informations utiles à la préparation de l avis de la commission seront communiqués. A réception de l avis de la commission administrative paritaire, l autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte-rendu définitif de l entretien professionnel. Un exemplaire du compte-rendu définitif est conservé dans le dossier individuel du fonctionnaire : une copie sera adressée au centre de gestion pour insertion dans le dossier de l agent, et, le cas échéant, à la commission administrative paritaire, dans le mois qui suit la réception de son avis sur la révision. Les comptes rendus d entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire lors de l établissement des tableaux annuels d avancement de grade. Un bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au comité technique paritaire et transmis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

3 2. Création de deux postes d adjoints administratifs 1 ère classe à temps complet : la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 34 et 97, le décret n du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs, Monsieur le Président expose la nécessité de créer deux postes d adjoint administratif de 1 ère classe à temps complet. Ces postes relèvent du cadre d'emplois de catégorie C de la filière administrative, défini par le décret n du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur ces modifications de l organigramme. DECIDE la création de deux postes d adjoint administratif de 1 ère classe à temps complet, DECIDE la suppression de deux postes d adjoint administratif de 2 ème classe à temps complet à compter du 1 er janvier 2012, suite à l avis du CTP, MODIFIE en conséquence l'organigramme du personnel, PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communautaire. 3. Création d un poste d adjoint technique 1 ère classe à temps complet : la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 34 et 97, le décret n du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques, Monsieur le Président expose la nécessité de créer un poste d adjoint technique de 1 ère classe à temps complet. Ce poste relève du cadre d'emplois de catégorie C de la filière technique, défini par le décret n du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur cette modification de l organigramme. DECIDE la création d un poste d adjoint technique de 1 ère classe à temps complet, DECIDE la suppression d un poste d adjoint technique de 2 ème classe à temps complet à compter du 1 er janvier 2012, suite à l avis du CTP, MODIFIE en conséquence l'organigramme du personnel, PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communautaire.

4 4. Création d un poste d adjoint d animation 1 ère classe à temps complet : la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 34 et 97, le décret n du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, Monsieur le Président propose de créer une poste d adjoint d animation de 1 ère classe à temps complet. Ce poste relève du cadre d'emplois de catégorie C de la filière animation, défini par le décret n du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur cette modification de l organigramme. DECIDE la création d un poste d adjoint d animation de 1 ère classe à temps complet, DECIDE la suppression d un poste d adjoint d animation de 2 ème classe à temps complet à compter du 1 er janvier 2012, suite à l avis du CTP, MODIFIE en conséquence l'organigramme du personnel, PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communautaire. 5. Création d un poste d adjoint du patrimoine 1 ère classe à temps non complet : la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 34 et 97, le décret n du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, Monsieur le Président expose la nécessité de créer un poste d adjoint du patrimoine de 1 ère classe à temps non complet. Ce poste relève du cadre d'emplois de catégorie C de la filière culturelle, défini par le décret n du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur cette modification de l organigramme. DECIDE la création d un poste d adjoint du patrimoine de 1 ère classe à temps non complet (30/35 e ), DECIDE la suppression d un poste d adjoint du patrimoine de 2 ème classe à temps non complet (30/35 e ) à compter du 1 er janvier 2012, sous réserve de l avis du CTP, MODIFIE en conséquence l'organigramme du personnel, PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communautaire.

5 6. Composteurs «Dans le cadre du Grenelle de l Environnement, l objectif est de réduire la quantité de déchets ménagers et assimilés (ordures ménagères résiduelles et collecte sélective) de 7% par habitant pendant les 5 prochaines années. Le SICTOM a donc décidé, en partenariat avec l ADEME, de mettre en place un programme local de prévention pour réduire les déchets à la source.» Monsieur le Président communique que le SICTOM se propose de reconduire en 2011, la participation à l opération de compostage individuel, en proposant aux administrés un composteur à prix réduit du fait de la participation du SICTOM et de la Communauté de communes. Le prix du composteur serait fixé à 15 euros. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité, DECIDE d adhérer à cette opération Compte tenu du surcroît de travail et du coût que supporte la Communauté de communes, certains conseillers communautaires demandent que la question de la participation communautaire soit réinterrogée. Un courrier sera adressé au SICTOM pour préciser que c est vraisemblablement la dernière participation de la Communauté de communes au dispositif. 7. Budget principal décision modificative n 02 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité, ADOPTE la décision modificative suivante :

6 8. Budget principal section d investissement autorisation de dépense avant le vote du budget primitif le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1, Monsieur le Président sollicite l autorisation de l assemblée délibérante pour procéder avant le vote du budget primitif 2012 et jusqu au 31 mars 2012 à l engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget Il rappelle par ailleurs, que cette autorisation ne porte pas sur le remboursement des annuités du capital de la dette venant à échéance avant ledit vote, auquel il peut être procédé sans limite. AUTORISE le Président à procéder (jusqu au vote du budget primitif 2012 et au plus tard le 31 mars 2012) à l engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d investissement 2012 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget Electricité convention avec le fournisseur EDF Monsieur le Président propose de signer avec le fournisseur d électricité «Electricité de France» (EDF), et la Trésorerie de Giromagny, une convention qui fixerait les modalités de règlement des factures afférentes aux contrats d abonnement, par prélèvement sur le compte de la Banque de France de la Communauté de communes. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité CHARGE Monsieur le Président de signer la convention liant la Communauté de communes du Pays sous vosgien avec la Trésorerie de Giromagny et le fournisseur «Electricité de France», pour le règlement des factures afférentes aux abonnements souscrits par la Communauté de communes. Monsieur Vallverdu quitte l assemblée. 10. Fiscalité professionnelle unique le Code général des impôts et notamment ses articles bis et 1609 nonies C, le Code général des collectivités territoriales, Considérant d une part, la neutralité fiscale de ce changement pour les communes et la Communauté de communes par la mise en jeu d attributions de compensation, et d autre part, le gain escompté pour la Communauté de communes en termes de dotation globale de fonctionnement, Monsieur le Président propose d instaurer le régime de la fiscalité professionnelle unique. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, avec 25 voix pour, 3 voix contre et une abstention, DECIDE d instaurer le régime de la fiscalité professionnelle unique. Chantal Philippon quitte l assemblée. 11. Redevance d enlèvement des ordures ménagères Monsieur le Président précise que la période d observation de la collecte basée sur une redevance incitative sera prolongée, de manière à affiner les tarifs proposés par le SICTOM et tenter de maximiser le caractère incitatif du dispositif pour ceux qui ne produisent que peu de déchets. Christophe Georges quitte l assemblée.

7 12. EISCAE tarifs de location l arrêt TA Nantes, 20 décembre 1984, commissaire de la République du département de la Mayenne c/commune de St-Jean-sur-Mayenne la délibération n relative aux tarifs de location de l EISCAE Considérant que ces tarifs n ont pas été révisés depuis juillet 2004, nonobstant l augmentation de la charge financière liée à l entretien courant d un bâtiment qui vieillit, que la qualité d administrés de la communauté de communes peut être jugée comme constituant une différence de situation de nature à justifier l instauration d un régime tarifaire différencié, Monsieur le Président propose d une part, de supprimer la possibilité de louer le matériel de sonorisation qui nécessitant des compétences techniques particulières conduit à mobiliser un agent communautaire et donc génère un coût important pour la communauté de communes et, d autre part, de revoir les tarifs de location de l EISCAE pour le grand public non adhérent, résident et non résident de la communauté de communes : Grand public résident de la communauté de communes Durée Un weekend du samedi 9h au lundi 9h Une journée Une demijournée ou une soirée 2 heures La salle 225,00 122,00 90,00 46,00 + la cuisine et le matériel obligatoirement avec la salle associative pour avoir accès à la vaisselle 80,00 80,00 80,00 40,00 + la scène et la loge 25,00 12,00 10,00 6,00 Total 330,00 214,00 180,00 92,00 Grand public non-résident de la communauté de communes Durée Un weekend du samedi 9h au lundi 9h Une journée Une demijournée ou une soirée 2 heures La salle 340,00 180,00 205,00 64,00 + la cuisine et le matériel obligatoirement avec la salle associative pour avoir accès à la vaisselle 150,00 150,00 150,00 76,00 + la scène et la loge 40,00 20,00 15,00 8,00 Total 530,00 350,00 370,00 148,00 SUPPRIME la location du matériel de sonorisation, MODIFIE les tarifs de location de l EISCAE pour le grand public résident et non résident, tel qu exposé par Monsieur le Président.

8 13. Redevance d enlèvement des ordures ménagères société FILIAC le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , L et R , la délibération du 9 octobre 2002 instaurant la redevance pour les ordures ménagères, la délibération n du 7 avril 2005 fixant les tarifs à compter de l année 2005, la délibération n du 29 mars 2006 fixant les tarifs pour la commune de Lamadeleineval-des-Anges, la délibération n du 17 décembre 2008 fixant la facturation du Camping de la Seigneurie, la délibération n du 3 mars 2010 relative aux tarifs de la redevance d enlèvement des ordures ménagères, Considérant la baisse d activité de la société Filiac installée à Rougemont-le-Château, le fait que la société Filiac ne produit que peu de déchets ménagers et que l ensemble des déchets industriels fait l objet d un ramassage par des sociétés privées, le courrier de réclamation de la société Filiac en date du 22 novembre 2011, demandant «le réajustement des charges ordures ménagères pour l année 2011 et les trois années antérieures», FIXE à 106,08 le montant global de la redevance de la société Filiac, à compter de l année Monsieur Meuziau quitte l assemblée. 14. Schéma départemental de coopération intercommunale le Code général des collectivités territoriales et notamment son articles L , la loi n du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, le projet de schéma départemental de coopération intercommunale reçu le 19 mai 2011, la délibération communautaire n du 29 juin 2011 relative au projet de schéma susvisé, Considérant que le projet de schéma ne comporte pas de piste de rapprochement de la Communauté de communes du Pays sous vosgien d un autre EPCI, la proposition d amendement portant création d un syndicat de production et distribution d eau potable et de traitement des eaux usées pour le nord du département, Monsieur le Président précise que la commission départementale de coopération intercommunale se réunira le 16 décembre Il sollicite de l assemblée l assentiment de voter contre un schéma qui laisserait l établissement face à de lourds enjeux, sans possibilité financière de tenir ces ambitions, c'est-à-dire qui n envisagerait pas le rapprochement de la Communauté de communes d un autre EPCI et qui n intégrerait pas l étude de la création d un syndicat de production et de distribution d eau potable et de traitement des eaux usées pour le nord du département, demandes toutes deux formulées à la commission par la Communauté de communes du Pays sous vosgien. DEMANDE que soit étudiée la possibilité d un rapprochement de la Communauté de communes du Pays sous vosgien d un autre EPCI, DEMANDE que soit reprise au schéma la constitution d un syndicat de production et de distribution d eau potable et de traitement des eaux usées pour le nord du département, CHARGE Monsieur le Président de voter contre le projet de SDCI, si ces deux demandes ne sont pas retenues.

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