CAHIER DES CHARGES. Le Bouchon. - Surface minimum d un bouchon = 5 m² (0.05 are) et maximum = 100 m² (1 are).

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1 CAHIER DES CHARGES Le Bouchon - Contrat de maintien pendant 10 ans minimum - Autorisation du propriétaire de la ou des parcelles concernées - Surface minimum d un bouchon = 5 m² (0.05 are) et maximum = 100 m² (1 are). - Le projet devra totaliser une surface à planter d au minimum 30 m². Cette surface minimum éligible peut être cumulée avec d autres dispositifs fédéraux comme la BTB ou la haie (la prise en compte d éléments fixes existants n est pas exclue). - Les plants de type buissonnant seront obligatoirement protégés du gibier par des protections individuelles pendant au moins les trois premières années. - Un grillage de type Ursus peut s avérer judicieux dans les zones de plaine ou la pression du chevreuil est forte. - Un paillage (plastique ou naturel) est également obligatoire sur l'emprise de chaque bouchon pendant au minimum trois ans. - Installation d'un agrainoir petit gibier recommandé. - Les dossiers de demande doivent être transmis à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne avant le 15 juin pour une implantation à l automne-hiver suivant. Aides financières % du coût des fournitures de plantation TTC (plants, protections, tuteurs, collerettes et paillage) sauf grillage le cas échéant. - Seuls seront aidés les territoires ou détenteurs de droit de chasse faisant l'objet d'une adhésion à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne. En outre, le territoire devra être soumis à un plan de gestion petit gibier et faire l objet de piégeage. - Modalité de versement : L'intégralité de l aide sera versée aussitôt après la plantation, sur présentation des factures acquittées et après vérification des réalisations sur le terrain par les techniciens de la FDCM ou les personnes déléguées par la FDCM. Version du

2 Prise en compte au titre des aides de la Politique Agricole Commune : Admissibilité pour l activation des Droits à Paiement de Base. Dans la mesure où ces éléments sont assimilables à des haies, et sous réserve que ces éléments aient une largeur <10 m, et que ces éléments soient adjacents à une parcelle agricole admissible, ces éléments peuvent être intégrés à la surface admissible de l exploitant (= activer les DPB). Prise en compte en tant que SIE. De même, sous réserve que ces éléments aient une largeur inférieure à 10 m de large, ils peuvent être considérés comme des haies (équivalence de 1 mètre linéaire = 10 m² de SIE). Application de la conditionnalité des aides Dans la mesure où ces éléments sont assimilables à des haies, ils seront soumis à l application de la norme BCAE 7 avec une obligation de maintien par l exploitant. Modalités de déclaration. A ce stade, les modalités de déclaration restent à confirmer. o o Soit le bouchon est d ores et déjà visible sur la photographie aérienne (cas des anciens bouchons, distinguables par photo-interprétation), pour que cet élément soit pris en compte pour les SIE et pour l activation des DPB, l exploitant devra inclure ces éléments dans la parcelle culturale adjacente. Soit le bouchon n est pas visible sur la photographie aérienne, l exploitant devra déclarer la présence de cet élément sur son terrain. Pour que cet élément soit pris en compte pour les SIE et pour l activation des DPB, l exploitant devra dessiner une parcelle spécifique et préciser qu il s agit d une surface non agricole et préciser «haie». Pour plus de précisions sur les modalités de déclaration, merci de vous rapprocher de la DDT, Chambre d Agriculture ou FDSEA de la Marne. Version du

3 CAHIER DES CHARGES Bande Tampon Bouchon (BTB) La BTB est composée d'une bande enherbée ponctuée de bouchons : Minimum 200 mètres Maximum 100 mètres Largeur bande = 6 à 8 mètres Longueur = 15 mètres mini - La Bande enherbée : Largeur de 6 mètres minimum et 8 mètres maximum. Longueur minimum de 200 mètres Couvert obligatoire à base d un mélange de graminées ou graminées/légumineuses. Exemple de mélanges de base (Ne pas dépasser 25 à 30 kg de semence à l hectare) 1 Dactyle (8 kg/ha) Luzerne (3 kg/ha) 2 Dactyle (et/ou Fétuque) (8 kg/ha) Sainfoin simple (10 kg/ha) Trèfle violet (3 kg/ha) 3 Dactyle (et/ou Fétuque) (10 kg/ha) Trèfle blanc (3 kg/ha) 4 Dactyle (8 kg/ha) Lotier corniculé (10 kg/ha) Trèfle blanc (2 kg/ha) Minette (2 kg/ha) 5 Dactyle (8 kg/ha) Pâturin des près (8 kg/ha) Trèfle blanc (2 à 3 kg/ha) Minette (5 kg/ha) Source : Agrifaune Champagne Ardenne FT version du

4 Périodes Semis d automne (à privilégier) avant le 30 août Semis de printemps (autour du 20 mars) Pas de broyage de la banquette herbeuse entre le 15 avril et le 1 er août (période de reproduction du gibier). - Les bouchons : 1 buisson minimum par tranche de 100 mètres de bande enherbée. Emprise de 30 m² par bouchon (15 plants minimum d essences buissonnantes) Protections individuelles obligatoires autour des plants Plantation sur paillage (naturel ou plastique) Installation d'agrainoirs recommandée Le coup de pouce des chasseurs Prise en charge à 100% des fournitures TTC pour les bouchons (plants, protections gibiers et paillage) dans la limite d un bouchon type par tranche de 100 m. Modalité de versement : L'intégralité de l aide sera versée aussitôt après la plantation, sur présentation des factures acquittées et après vérification des réalisations sur le terrain par les techniciens de la FDCM ou les personnes déléguées par la FDCM. ATTENTION : seuls seront aidés les territoires ou les détenteurs de droit de chasse adhérant à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne. En outre, le territoire devra être soumis à un plan de gestion petit gibier et faire l objet de piégeage. Comment bénéficier d une BTB? Les dossiers de demande doivent être transmis à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne avant le 15 juin pour une mise en place à l automne-hiver suivant. Un contrat liera obligatoirement le bénéficiaire et la FDCM pendant une durée minimum de 10 ans. Une autorisation du propriétaire de la parcelle est exigée. Prise en compte au titre des aides de la Politique Agricole Commune : Désormais la notion de bande tampon doit être réservé aux bordures le long des cours d eau. Quand il ne s agit pas d éléments le long des cours d eau, la PAC parle désormais de bordure de champs. 2 hypothèses : 1. Soit l élément est pris dans sa globalité en tant que «Bordure de champs» 2. Soit l élément doit être considéré comme une succession de tronçons de «bouchon» et de «Bordure de champs». FT version du

5 La première hypothèse sera possible si l arrêté ministériel (en cours de définition) est permissif sur la présence d espèces ligneuses sur les surfaces en jachère/bordure de champs. Admissibilité pour l activation des Droits à Paiement de Base. Dans les 2 hypothèses, sous réserve d une largeur maximale de 10 m pour les sections «tampons», cet élément est admissible à l activation des DPB. Attention au respect du principe d entretien minimal de la surface en bande tampon. Prise en compte en tant que SIE. Sous l hypothèse 1, sous réserve que ces éléments soient adjacents à une parcelle culturale et que la largeur est inférieure à 20 m de large, ces éléments peuvent être considérés comme des bordures de champs sans production (équivalence de 1 mètre linéaire = 9 m² de SIE). Sous l hypothèse 2, sous réserve que ces éléments soient adjacents à une parcelle culturale et que la largeur est inférieure à 20 m de large au niveau des bouchons et à 20m entre les bouchons, ces éléments seront considérés successivement comme des haies (1ml = 10m²) et des bordures de champs sans production (1ml = 9m²). Application de la conditionnalité des aides Dans le cas de l hypothèse 2 et dans la mesure où les tronçons «bouchons» sont assimilables à des haies, ils seront soumis à l application de la norme BCAE 7 avec une obligation de maintien par l exploitant. Modalités de déclaration. L exploitant devra dessiner la BTB en tant que parcelle spécifique et préciser le descriptif parcellaire associé et préciser qu il s agit d une bordure de champs. Pour plus de précisions sur les modalités de déclaration, merci de vous rapprocher de la DDT, Chambre d Agriculture ou FDSEA de la Marne. FT version du

6 CAHIER DES CHARGES Culture à gibier Conditions Contrat : 1 an, renouvelable (nouvelle demande) Territoire éligible : obligatoirement soumis à un plan de gestion faisan commun. La culture à gibier sera composée de végétaux favorables à la faune sauvage pour le couvert et/ou l'alimentation dont la hauteur est supérieure à 50 cm. Pourront être retenues à titre d'exemple les mélanges suivants : maïs/sorgho, maïs/millet, choux/orge de printemps, etc... Dans tous les cas, les mélanges utilisés doivent figurer parmi ceux autorisés dans les cahiers des charges des jachères faune sauvage. Implantation avant le 31 mai. La surface de chaque parcelle de culture à gibier ne devra pas excéder 0.25 hectare. En cas de conditions climatiques exceptionnelles (gel prolongé ou neige par exemple), l'exploitant est autorisé à broyer en hiver une partie de l'aménagement à condition que la hauteur du couvert obtenue ne soit pas inférieure à 50 cm et que cette opération soit signalée au préalable auprès du service technique de la FDCM. Le couvert ne doit faire l objet d aucune utilisation (pas de production agricole). Le dossier de demande doit être transmis à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne avant le 15 juin pour un semis au printemps n+1. Aides financières 500 /ha Modalités de versement Le montant total de l'aide sera versé à l issue de l année d'implantation de l'aménagement et après vérification sur le terrain par les techniciens de la FDCM ou personnes déléguées par la FDCM. Modalités de déclaration PAC Les cultures à gibier, comme les jachères faune sauvage, doivent être déclarées avec le code de la catégorie 1.5 «jachères» de la liste des codes cultures. Service technique - 08/07/15

7 CAHIER DES CHARGES La haie champêtre La haie champêtre est composée d'une bande boisée bordée de banquettes enherbées : Minimum 100 mètres 3 mètres Banquette enherbée 1 mètre 2 mètres Bande boisée 0.8 mètres 3 mètres Banquette enherbée 2 mètres Largeur = 8 mètres mini - Les Banquettes enherbées : Couvert obligatoire à base d un mélange de graminées ou graminées/légumineuses. Exemple de mélanges de base (Ne pas dépasser 25 à 30 kg de semence à l hectare) 1 Dactyle (8 kg/ha) Luzerne (3 kg/ha) 2 Dactyle (et/ou Fétuque) (8 kg/ha) Sainfoin simple (10 kg/ha) Trèfle violet (3 kg/ha) 3 Dactyle (et/ou Fétuque) (10 kg/ha) Trèfle blanc (3 kg/ha) 4 Dactyle (8 kg/ha) Lotier corniculé (10 kg/ha) Trèfle blanc (2 kg/ha) Minette (2 kg/ha) 5 Dactyle (8 kg/ha) Pâturin des près (8 kg/ha) Trèfle blanc (2 à 3 kg/ha) Minette (5 kg/ha) Source : Agrifaune Champagne Ardenne FT version du

8 Périodes Semis d automne (à privilégier) avant le 30 août Semis de printemps (autour du 20 mars) Le semis de l emprise de la haie peut être assuré avant la plantation de la bande boisée. Pas de broyage des banquettes herbeuses entre le 15 avril et le 1 er août (période de reproduction du gibier). - La bande boisée : 1 plant minimum par ml, 2 lignes de plantation en quinconce espacées de 0.8 m à 1 m (cf. schéma) Au moins 80% d essences indigènes 80% minimum de taux de reprise exigé à la date anniversaire de la 3 ème année Protections individuelles obligatoires Plantation sur paillage (naturel ou plastique) Pas de taille d entretien entre le 1 er mars et le 31 juillet Remarque : sous forme de plot boisé, l aménagement présentera une surface minimum de 0.08 ha et maximum de 0.5 ha. Le coup de pouce des chasseurs - Prise en charge HT des fournitures à hauteur de 80 % (plants, protections gibiers et paillage plastique), plafond à 5 TTC du ml dans la limite de l enveloppe financière dédiée à cet aménagement ou, - Prise en charge HT des fournitures à hauteur de 60 % (plants, protections gibiers et paillage biodégradable), plafond à 8 TTC du ml dans la limite de l enveloppe financière dédiée à cet aménagement, - Prise en charge HT d une prestation pour la plantation à hauteur de 50 % (pose du paillage, plantation et mise en place des tuteurs et protection par une entreprise). 1 km de haie maximum par demandeur et par saison (automne n/printemps n+1) ATTENTION : seuls seront aidés les territoires ou les détenteurs de droit de chasse adhérant à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne. En outre, le territoire devra être soumis à un plan de gestion petit gibier et faire l objet de piégeage. Comment bénéficier d une haie champêtre? Les dossiers de demande doivent être transmis à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne avant le 15 juin pour des projets à l automne suivant (projets de printemps non éligibles). Un contrat liera obligatoirement le bénéficiaire et la FDCM pendant une durée minimum de 10 ans. Une autorisation du propriétaire de la parcelle est exigée. FT version du

9 Prise en compte au titre des aides de la Politique Agricole Commune : Admissibilité pour l activation des Droits à Paiement de Base. Dans la mesure où ces éléments sont assimilables à des haies, et sous réserve que ces éléments aient une largeur inférieure à 10 m, et que ces éléments soient adjacents à une parcelle agricole admissible, ces éléments peuvent être intégrés à la surface admissible de l exploitant (= activer les DPB). Prise en compte en tant que SIE. De même, sous réserve que ces éléments aient une largeur inférieure à 10 m de large, ils peuvent être considérés comme des haies SIE (équivalence de 1 mètre linéaire = 10 m² de SIE). Application de la conditionnalité des aides Dans la mesure où ces éléments sont assimilables à des haies, ils seront soumis à l application de la norme BCAE 7 avec une obligation de maintien par l exploitant. Modalités de déclaration. A ce stade, les modalités de déclaration restent à confirmer. - Soit la haie est d ores et déjà visible sur la photographie aérienne (cas des anciennes haies, distinguables par photo-interprétation), pour que cet élément soit pris en compte pour les SIE et pour l activation des DPB, l exploitant devra inclure ces éléments dans la parcelle culturale adjacente. - Soit la haie n est pas visible sur la photographie aérienne, l exploitant devra délimiter cet élément en dessinant une parcelle spécifique et préciser qu il s agit d une haie. Pour plus de précisions sur les modalités de déclaration, merci de vous rapprocher de la DDT, Chambre d Agriculture ou FDSEA de la Marne. FT version du

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