recueil des actes administratifs

Transcription

1 recueil des actes administratifs n 589 du 5 juillet 2010

2 département du Val-de-Marne recueil des actes administratifs n 589 du 5 juillet 2010

3 recueil des actes administratifs du département Responsable de la publication.- François CASTEIGNAU Directeur général des services départementaux conception rédaction - Service des assemblées abonnements - Direction de la logistique imprimeur - Imprimerie départementale Abonnement un an (24 numéros) : 45 euros Conseil général du Val-de-Marne Hôtel du Département - avenue du Général-de-Gaulle Créteil cedex

4 S O M M A I R E Conseil général Séance du 28 juin 2010 Rapports de procédure et désignations re commission FINANCES, PERSONNEL, AFFAIRES GÉNÉRALES, RELATIONS INTERNATIONALES ET AFFAIRES EUROPÉENNES e commission AMÉNAGEMENT e commission DROITS SOCIAUX, SOLIDARITÉS ET SANTÉ e commission AFFAIRES CULTURELLES, JEUNESSE ET SPORT e commission ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE e commission ENSEIGNEMENT ET FORMATION Commission permanente Séance du 28 juin Arrêtés DIRECTION DES BÂTIMENTS N du 2 juillet 2010 Désignation de l'artiste chargé de l œuvre qui intégrera la réhabilitation et l'extension du collège Henri-Matisse à Choisy-le-Roi DIRECTION DES SERVICES AUX PERSONNES ÂGÉES ET AUX PERSONNES HANDICAPÉES TARIFS JOURNALIERS D ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX N du 22 juin 2010 Association des intervenants à domicile pour l'aide aux personnes âgées de Charenton-le-Pont (AIDAPAC), 8, quai des Carrières à Charenton-le-Pont N du 22 juin 2010 Foyer de l'association AFASER, 23, villa Corse à Chennevières-sur-Marne N du 22 juin 2010 Service Appartements - SAVS de l'association AFASER, 23, villa Corse à Chennevières-sur-Marne N du 22 juin 2010 Service d'accueil de jour de l'association AFASER, 23, villa Corse à Chennevières-sur-Marne N du 22 juin 2010 Service d'accompagnement à la vie sociale Domus de l'apogei 94, 6 bis, A1 rue de la Fontaine à Boissy-Saint-Léger

5 N du 22 juin 2010 Service d'accueil de jour Le Penty de l'apogei 94, 6 bis, rue de la Fontaine à Boissy-Saint-Léger N du 22 juin 2010 Service prestataire de l'association Nogent Présence, 2, rue Guy-Môquet à Nogent-sur-Marne N du 22 juin 2010 Résidence Tiers Temps Ivry, 147, avenue Maurice-Thorez à Ivry-sur-Seine N du 22 juin 2010 Henri-Laire, 15, rue Henri-Laire à Ablon-sur-Seine N du 22 juin 2010 Résidence Tiers Temps Bicêtre, 21, avenue Eugène-Thomas au Kremlin-Bicêtre N du 22 juin 2010 ORPEA Les Pastoureaux, 10, rue Salvador-Allende à Valenton N du 22 juin 2010 Georges-Léger, 4, avenue du Général-Leclerc à Choisy-le-Roi N du 22 juin 2010 Les Vignes, 8, rue des Vignes à Villeneuve-Saint-Georges N du 22 juin 2010 USLD Les Vignes, 8, rue des Vignes à Villeneuve-Saint-Georges N du 22 juin 2010 USLD Les Cèdres aux Murets, 17, rue du Général-Leclerc à La Queue-en-Brie N du 22 juin 2010 Association OMEGA, 39, avenue du Général-Leclerc au Plessis-Trévise N du 28 juin 2010 ORPEA-Vallée de la Marne, 49, quai de la Marne à Joinville-le-Pont SERVICE DE LA COMPTABILITÉ N du 22 juin 2010 Augmentation du montant du cautionnement de la régie de recettes instituée auprès de la crèche, 9, avenue Cousin-de-Méricourt à Cachan N du 22 juin 2010 Attribution d'une avance exceptionnelle à la régie d'avances instituée auprès du foyer de l'enfance le Relais à Vitry-sur-Seine N du 30 juin 2010 Attribution d'une avance exceptionnelle pour la régie d'avances et de recettes instituée auprès du foyer départemental de l'enfance à Sucy-en-Brie N du 30 juin 2010 Diminution du montant de l'avance de la régie d'avances instituée auprès du Cabinet de la Présidence

6 Sont publiés intégralement les délibérations du Conseil général, de la commission permanente, et les arrêtés, présentant un caractère réglementaire (Code général des collectivités territoriales, art. L /D. n du 20 sept. 1993) ou dont la publication est prévue par un texte spécial Le texte intégral des actes cités dans ce recueil peut être consulté au service des assemblées à l Hôtel du Département 5

7 Conseil général Séance du 28 juin 2010 Rapports de procédure et désignations Création d une commission ad hoc chargée d analyser la situation financière du Département au regard de l évolution de ses charges, particulièrement de celles relevant de la solidarité nationale, et de ses ressources. La commission est composée des conseillers généraux suivants : M me Simonne Abraham- Thisse, MM. Jean-Daniel Amsler, Pierre Bell-Lloch, M me Chantal Bourvic, MM. Jean-Jacques Bridey, Pierre Coilbault, Alain Desmarest, François Duluc, M mes Christine Janodet, Marie Kennedy, MM. Jacques J.-P. Martin, Dominique Roblin. 1 re commission FINANCES, PERSONNEL, AFFAIRES GÉNÉRALES, RELATIONS INTERNATIONALES ET AFFAIRES EUROPÉENNES Rapport sur l activité des services départementaux en LE CONSEIL GÉNÉRAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L ; Vu le rapport de M. le Président du Conseil général ; Sur le rapport présenté au nom de la 1 re commission par M. Savoldelli ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Article unique : Il est donné acte à M. le Président du Conseil général de son rapport sur l activité des services départementaux en Compte administratif du budget général de DÉPENSES RECETTES REPRISE DES SOLDE RÉSULTATS ANTÉRIEURS Investissement , , , ,63 Fonctionnement , , , ,12 TOTAL , , , , Compte administratif du budget annexe d assainissement de DÉPENSES RECETTES REPRISE DES SOLDE RÉSULTATS ANTÉRIEURS Investissement , , , ,98 Exploitation , , , ,87 TOTAL , , , ,85 6

8 Compte administratif du budget annexe du laboratoire des eaux de DÉPENSES RECETTES REPRISE DES SOLDE RÉSULTATS ANTÉRIEURS Investissement , ,45 91, ,21 Exploitation , , ,20 966,28 TOTAL , , , , Compte administratif du budget annexe de restauration de DÉPENSES RECETTES REPRISE DES SOLDE RÉSULTATS ANTÉRIEURS Investissement , ,50 528, ,61 Fonctionnement , , , ,60 TOTAL , , , , Compte-rendu de la gestion de la dette durant l exercice LE CONSEIL GÉNÉRAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu sa délibération n du 30 juin déléguant au président du Conseil général des attributions en matière de gestion de la dette, de la trésorerie et des placements ; Vu le rapport de M. le Président du Conseil général ; Sur le rapport présenté au nom de la 1 re commission par M. Leroy ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Article unique : Il est donné acte à M. le Président du Conseil général de sa communication sur la gestion de la dette durant l exercice Admission en non-valeur de créances irrécouvrables. Le Président du Conseil général est autorisé à admettre en non-valeur les produits départementaux restant à recouvrer concernant 46 créances pour un montant total de , Admission en non-valeur de créances irrécouvrables. Budget annexe d assainissement. Le Président du Conseil général est autorisé à admettre en non-valeur les produits départementaux restant à recouvrer concernant 5 créances pour un montant total de 9 696,65. 7

9 Modification de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) des agents affectés dans les collèges. LE CONSEIL GÉNÉRAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 104 ; Vu le décret n du 17 mai 2006 modifiant l e décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 15 mai 2007 modifié por tant statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement ; Vu l arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants de référence de l indemnité d administration et de technicité ; Vu la délibération n S-15 du 16 décembre 2002 relative à la mise en place du nouveau régime indemnitaire des personnels départementaux à compter du 1 er janvier 2003 ; Vu la délibération n du 26 juin 2006 portan t institution de l indemnité d administration et de technicité (IAT) pour les agents affectés dans les collèges ; Vu la délibération n du 21 janvie r 2008 ; Vu la délibération n du 29 juin ; Vu le budget départemental ; Vu le rapport de M. le Président du Conseil général ; Sur le rapport présenté au nom de la 1 re commission par M me Maréchal ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Article 1 er : L indemnité d administration et de technicité instituée par la délibération n du 26 juin 2006 est modifiée comme suit : «Les personnels relevant du cadre d emplois des adjoints techniques des établissements d enseignement prévu par le décret n du 15 mai 2007 bénéficient d un montant de l indemnité d administration et de technicité calculé par application d un coefficient multiplicateur fixé à 5,5 sur la base d un montant de référence annuel fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du Budget». Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point d indice. Article 2 : Le président du conseil général déterminera par arrêté les attributions individuelles correspondantes, en application de la présente délibération. Article 3 : Ces indemnités seront versées mensuellement aux agents départementaux titulaires, stagiaires et non titulaires concernés par la présente délibération. 8

10 Article 4 : Ces indemnités d administration et de technicité peuvent être cumulées le cas échant avec l attribution d un logement par nécessité absolue de service. Article 5 : Les dépenses seront imputées à la sous-fonction 20, natures et du budget Mise à jour du tableau indicatif des grades et emplois du personnel départemental. Budget général. LE CONSEIL GÉNÉRAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n du 9 janvier 1986, modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la circulaire ministérielle n NOR INT B C du 23 mars 1995 relative à la présentation de l état du personnel ; Vu la délibération n du 1 er février 2010 du Conseil général portant sur la mise à jour du tableau indicatif des grades et emplois du personnel départemental budget général ; Vu l avis du comité technique paritaire ; Vu le rapport de M. le Président du Conseil général ; Sur le rapport présenté au nom de la 1 re commission par M me Maréchal ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Article 1 er : Restructuration de 2 cadres d emplois au sein de la filière culturelle suite à des modifications réglementaires. Conformément aux décrets n et du 17 décembre 2009 d une part et au décret n du 27 mars 2008 d autre part, les cadres d emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques ainsi que les cadres d emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine sont restructurés. ANCIENS GRADES OU EMPLOIS Conservateur territorial des bibliothèques 1 re classe Conservateur territorial des bibliothèques 2 e classe Conservateur territorial du patrimoine 1 re classe Conservateur territorial du patrimoine 2 e classe CATÉGORIE A A A A EFFECTIFS BUDGÉTAIRES NOUVEAU GRADE OU EMPLOI Conservateur territorial des bibliothèques Conservateur territorial du patrimoine EFFECTIFS BUDGÉTAIRES 2 3 9

11 Article 2 : Création d emplois corrélativement à la suppression d un nombre équivalent d emplois dans le cadre d une évolution des missions de postes. Un emploi d assistant territorial socio-éducatif par suppression d un emploi de moniteuréducateur ( Deux emplois d attaché territorial par suppression de deux emplois de rédacteur Un emploi d attache territorial par suppression d un emploi de médecin territorial de 2 e classe Deux emplois de puéricultrice territoriale de classe normale par suppression de deux emplois d assistant territorial socio-éducatif principal Un emploi de puéricultrice territoriale de classe normale par suppression d un emploi d auxiliaire de puéricultrice principale de 2 e classe Article 3 : Création d un emploi corrélativement à la suppression d un emploi équivalent suite à la mobilité en interne d un agent dépendant initialement du budget annexe d assainissement. Un emploi de technicien supérieur échelle 6 est créé corrélativement par suppression d un emploi d adjoint technique de 2 e classe. Article 4 : Création d emplois corrélativement à la suppression d un nombre équivalent d emplois pour répondre aux besoins des services Afin de répondre aux besoins des services de disposer d emplois particulièrement qualifiés et, conformément à l article 34 de la loi n du 26 janvier 1984 modifié par l article 22 de la loi du 27 décembre 1994 sont ouverts dans les mêmes conditions qu à l État (article 3 alinéa 4 et 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée), Un emploi d administrateur territorial 8 e échelon Un emploi d attaché territorial 2 e échelon 4.2. Sont par ailleurs créés un emploi de rédacteur et deux emplois d assistant territorial socio-éducatif afin de renforcer les équipes de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un emploi de rédacteur territorial afin d assurer la mise en œuvre d un projet visant à améliorer le logement des jeunes soit au total : Deux emplois de rédacteur territorial Deux emplois d assistant territorial socio-éducatif Ces 4 postes étant créés par suppression de 4 emplois d adjoint technique de 2 e classe. Article 5 : Création d emplois suite à des réussites à des concours sans création de postes supplémentaires. Afin de permettre la nomination d agents ayant réussi un concours de la fonction publique territoriale dans leur nouveau cadre d emplois, il convient de supprimer les postes occupés précédemment et/ou de supprimer, de l annexe 1-2, les emplois des agents qui étaient antérieurement non-titulaires et de créer les postes nécessaires. Sont ainsi créés : 6 emplois d attachés territoriaux, 2 emplois d ingénieur territorial, et 8 emplois de rédacteur territorial par suppression simultanée de : 4 emplois de rédacteur territorial 7 emplois d adjoint administratif de 1 re classe 1 emploi d adjoint administratif de 2 e classe ainsi que 2 emplois d attaché territorial de l annexe emplois d ingénieur territorial de l annexe

12 Article 6 : Transformation de contrat Conformément à la réglementation en vigueur, un contrat à durée déterminée est transformé en contrat à durée indéterminée sur la base du grade d ingénieur 5 e échelon (indice brut 540) Article 7 : Modification de quotités de travail Afin de répondre aux besoins de la population, les quotités de travail de plusieurs agents départementaux sont modifiées de la manière suivante : Un emploi de chirurgien-dentiste contractuel ouvert dans le tableau indicatif des grades et emplois de décembre 2008 sur la base de l indice brut 821 de la grille de médecin territorial de 1 re classe avec une base hebdomadaire de 31 heures voit sa quotité de travail passé à 35 heures. Un emploi de chirurgien-dentiste contractuel ouvert dans le tableau indicatif des grades et emplois de décembre 2008 sur la base de l indice brut 966 de la grille de médecin territorial de 2 e classe avec une base hebdomadaire de 31 heures voit sa quotité de cet emploi passé à 35 heures. Un emploi de médecin territorial de 2 e classe au 10 e échelon recruté sur la base de l indice brut 821 avec une base hebdomadaire de 12 h 30 voit sa quotité de travail passé à 16 heures. Un emploi de médecin territorial de 2 e classe au 10 e échelon recruté sur la base de l indice brut 821 et sur une base hebdomadaire de 10 h 30 voit sa quotité de travail passé à 7 heures. Un emploi de médecin territorial de 2 e classe au 8 e échelon recruté sur la base de l indice brut 750 et sur une base hebdomadaire de 10 heures voit sa quotité de travail passé à 17 h 30. Un emploi de conseillère conjugale ouvert dans le tableau indicatif des grades et emplois de février 2010, rémunéré sur la grille d assistant territorial socio-éducatif principal (2 e échelon) sur la base de l indice brut 461 et sur une base hebdomadaire de 8 h 30 voit sa quotité passée à 9 heures. Un emploi de psychologue territorial de classe normale a été ouvert dans le tableau indicatif des grades et emplois de février 2010 sur la base de l indice brut 510 et sur une base hebdomadaire de 11 heures. La quotité de cet emploi est dorénavant de 12 heures Afin de répondre à la demande individuelle d un agent la quotité de l emploi occupé est modifié de la façon suivante : Un emploi de chirurgien-dentiste contractuel ouvert dans le tableau indicatif des grades et emplois de décembre 2009 sur la base de l indice brut 852 de la grille de médecin territorial de 2 e classe avec une base hebdomadaire de 15 heures passe dorénavant à 7 h 30 hebdomadaires. Article 8 : Modification d une grille de rémunération Dans le cadre de la reprise en gestion directe de la PMI de Boissy-Saint-léger, un emploi de médecin territorial de 2 e classe sur une base hebdomadaire de 9 heures a été ouvert à l article 3 du tableau indicatif des grades et emplois de février Or, il convient de lire : «Un emploi de médecin territorial de 1 re classe 2 e échelon», et non «2 e classe» comme précédemment indiqué. Article 9 : Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget général géré par la direction des ressources humaines. Article 10 : L ensemble des créations, modifications, transformations et suppressions précitées vaut modification au tableau indicatif des grades et emplois du personnel départemental Budget général. 11

13 Mise à jour du tableau indicatif des grades et emplois du personnel départemental. Budget annexe d assainissement. LE CONSEIL GÉNÉRAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la circulaire ministérielle n NOR INT B C du 23 mars 1995 relative à la présentation de l état du personnel ; Vu sa délibération n du 1 er février 2010 portant sur la mise à jour du tableau indicatif des grades et emplois du personnel départemental budget général ; Vu l avis du comité technique paritaire ; Vu le rapport de M. le Président du Conseil général ; Sur le rapport présenté au nom de la 1 re commission par M me Maréchal ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Article 1 er : Suite à la mobilité en interne d un agent dépendant initialement du budget général, un emploi d adjoint technique de 2 e classe est créé, corrélativement à la suppression d un emploi de technicien supérieur échelle 6. Grades ou emplois Technicien supérieur Adjoint technique 2 e classe Catégorie B C Effectifs budgétaires février Effectifs budgétaires juin Article 2 : Les crédits correspondants sont inscrits aux natures 6411, 6413, 6415, 6481, 6451, 6453, 6458, 6336, 6331, des différentes sous fonctions du budget annexe d assainissement gérés par la direction des ressources humaines. Article 3 : L ensemble des créations et suppressions précitées vaut modification au tableau indicatif des grades et emplois du personnel départemental budget annexe d assainissement. 2 e commission AMÉNAGEMENT Demande d adhésion de la commune du Plessis-Trévise au syndicat mixte d action foncière du Val-de-Marne. LE CONSEIL GÉNÉRAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts du Syndicat mixte d action foncière du Val-de-Marne SAF 94 ; Vu la délibération du conseil municipal du Plessis-Trévise du 22 mars 2010 demandant l adhésion de la commune au Syndicat mixte d action foncière du Val-de-Marne SAF 94 ; Vu la délibération du conseil d administration du Syndicat mixte d action foncière du Val-de- Marne SAF 94 du 24 mars 2010 donnant un avis favorable à la demande de la commune ; 12

14 Vu le rapport de M. le Président du Conseil général ; Sur le rapport présenté au nom de la 2 e commission par M. Garnier ; Sur l avis de la commission des finances ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Article unique : Un avis favorable est donné à la demande d adhésion de la commune du Plessis-Trévise au Syndicat mixte d action foncière du Val-de-Marne Soutien à l'association Orly International et à la démarche de pacte territorial emploi-formation et développement économique du pôle d'orly. Approbation des nouveaux statuts de l'association et adoption d'une convention. LE CONSEIL GÉNÉRAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le plan stratégique de développement adopté par la délibération du Conseil général n S-16 du 29 septembre 2003 ; Vu sa délibération n du 16 mars relative à l adoption du pacte territorial pour l emploi, la formation et le développement économique ; Vu les nouveaux statuts de l'association Orly International ; Vu le procès verbal du 16 avril 2010 de l assemblée générale de l association Orly International ; Vu la demande de subvention de l'association en date du 23 avril 2010 ; Vu le rapport de M. le Président du Conseil général ; Sur le rapport présenté au nom de la 2 e commission par M. Garnier ; Sur l avis de la commission des finances ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Article 1 er : Les nouveaux statuts de l association Orly International sont approuvés. Monsieur le Président du Conseil général est autorisé à les signer. Article 2 : La convention 2010 avec l association Orly International est approuvée. M. le président du Conseil général est autorisé à la signer. Article 3 : La dépense sera imputée au chapitre 65 sous-fonction 91 nature pour un montant de et à la nature pour un montant de du budget

15 Convention avec le Conseil régional d Île-de-France. Financement des études pré-opérationnelles relatives aux infrastructures et à l insertion urbaine sur l ensemble du tracé «EST TVM». LE CONSEIL GÉNÉRAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et le décret du 2 décembre 2005 arrêtant le réseau routier national ; Vu le décret n du 10 juin 2005 portant st atut du Syndicat des transports d Île-de- France et modifiant certaines dispositions relatives à l organisation des transports de voyageurs en Île-de-France ; Vu l ordonnance n du 17 juin 2004 portant modification de la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée ; Vu la délibération du Conseil général n S-2 0 du 25 septembre 2000 ; Vu la délibération n du 11 février 2009 du conseil du Syndicat des transports d Îlede-France relative à l opération «EST TVM», approuvant le bilan de la concertation de 2006 et 2007 et la convention de maîtrise d ouvrage unique désignant le Département du Val-de-Marne maître d ouvrage unique pour, d une part, l établissement des dossiers de schéma de principe, d enquête publique incluant l étude d impact, et d enquête parcellaire et ; d autre part, pour la conduite de l enquête d utilité publique et de l enquête parcellaire du projet de transport en commun «EST TVM». Vu le contrat de plan État-Région Île-de-France signé le 18 mai Vu le schéma directeur de la région Île-de-France adopté par le Conseil régional le 25 septembre Vu le contrat particulier entre la Région Île-de-France et le Département du Val-de-Marne signé le 26 novembre 2009, Vu le protocole d intention relatif à la mise en œuvre et au financement du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France, voté par le Conseil régional le 18 juin 2009, et approuvé par le Département du Val-de-Marne le 5 octobre 2009 ; Vu le rapport de M. le Président du Conseil général ; Sur le rapport présenté au nom de la 2 e commission par M. Davisse ; Sur l avis de la commission des finances ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Article 1 er : La convention avec le Conseil régional d Île-de-France, relative à l opération de transport en commun «EST TVM», et définissant les engagements réciproques du Département du Val-de-Marne et du Conseil régional d Île-de-France pour le financement des études pour l établissement des dossiers de schéma de principe, d enquête d utilité publique incluant l étude d impact et le dossier de mise en compatibilité des POS/PLU, l enquête parcellaire, et pour la conduite de l enquête d utilité publique et de l enquête parcellaire du projet «EST TVM» est approuvée. M. le président du Conseil général est autorisé à la signer. 14

16 Article 2 : Les dépenses et les recettes seront imputées sur les lignes budgétaires rattachées à l'autorisation de programme qui sera proposée au budget primitif 2011 concernant l'opération de liaison bus rapide Créteil/Noisy-le-Grand Plan de déplacements urbains d'île-de-france. Approbation du contrat d'axe de la ligne d'autobus Athis-Cars LE CONSEIL GÉNÉRAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 30 décembre 1982 modifiée, d orientation des transports intérieurs ; Vu la loi n du 30 décembre 1996 sur l air e t l utilisation rationnelle de l énergie, instaurant le plan de déplacements urbains ; Vu l arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2000, approuvant la mise en œuvre du plan de déplacements urbains de la région Île-de-France (PDUIF) ; Vu l article 2 du contrat de plan relatif à la qualité de service et aux modalités de financement des comités de pôles du PDUIF ; Vu sa délibération n S-10 du 20 mars 2000 a pprouvant les orientations du plan de déplacements urbains ; Vu la délibération du Syndicat des transports d Île-de-France n 2007/0945 du 12 décembre 2007 portant sur l évaluation du Plan de déplacements urbains d Île-de-France et le lancement de la révision ; Vu la délibération de la Région Île-de-France CR du 18 avril 2008 relative à la prise en charge de la part de l État ; Vu sa délibération n du 16 mars 2009 approuvant les nouvelles règles de financement du plan de déplacements urbains d Île-de-France et adoptant le plan de relance en Val-de-Marne ; Vu le rapport de M. le Président du Conseil général ; Sur le rapport présenté au nom de la 2 e commission par M. Davisse ; Sur l avis de la commission des finances ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Article 1 er : Le contrat d axe de la ligne d autobus Athis-Cars relatif au réseau principal du plan de déplacements urbains d Île-de-France est approuvé. Article 2 : Le Département assure la maîtrise d ouvrage des aménagements de voiries départementales dans ce contrat d axe ainsi que la maîtrise d ouvrage des aménagements sur les voies communales rue du Colonel-Brossolette à Villeneuve-le-Roi et Ablon-sur-Seine et rue de la Poste à Choisy-le-Roi, y compris les mises aux normes des arrêts de bus, sous réserve de la signature d une convention de maîtrise d ouvrage. Article 3 : Délégation est donnée à la Commission permanente pour approuver les conventions de maîtrise d ouvrage désignée entre le Conseil général du Val-de-Marne et les villes de 15

17 Villeneuve-le-Roi et Ablon-sur-Seine pour les travaux de la rue Brossolette, et entre le Conseil général du Val-de-Marne et la Ville de Choisy-le-Roi pour les travaux de la rue de la Poste. Article 4 : Le président du Conseil général est autorisé à solliciter la participation financière du STIF et de la Région Île-de-France dans le cadre du PDUIF pour les aménagements sous maîtrise d ouvrage du Conseil général du Val-de-Marne et pour les aménagements sous maîtrise d ouvrage communale de Villeneuve-le-Roi, Ablon-sur-Seine et Choisy-le-Roi dont il sera le délégataire dans le cadre des conventions citées aux articles 2 et 3. Article 5 : Le président du Conseil général est autorisé à solliciter, en complément des financements du PDUIF, la participation financière de la Région Île-de-France et de l État dans le cadre du plan «Espoir Banlieues» pour les aménagements sous maîtrise d ouvrage du Conseil général du Val-de-Marne et pour les aménagements sous maîtrise d ouvrage communale de Villeneuve-le-Roi, Ablon-sur-Seine et Choisy-le-Roi dont il sera le délégataire dans le cadre des conventions citées aux articles 2 et 3. Article 6 : Les dépenses seront inscrites au chapitre 20, sous-fonction 628, nature pour les études et au chapitre 23, sous-fonction 628, nature pour les travaux. Les recettes sont prévues sur les lignes budgétaires du chapitre 13, sous-fonction 628, nature (études) et nature (travaux) pour les subventions de la Région, nature pour les subventions du STIF ainsi que sur la nature pour les subventions de la Région dans le cadre du dispositif Espoir banlieues Mise en place de l éco-redevance poids lourds sur les voiries départementales. LE CONSEIL GÉNÉRAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 27 décembre 2008, loi de finances pour 2009 ; Vu la loi de programmation n du 3 août relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; Vu le Code des douanes ; Vu le courrier du ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer en date du 6 mai 2010 ; Vu le rapport de M. le Président du Conseil général ; Sur le rapport présenté au nom de la 2 e commission par M. Davisse ; Sur le rapport présenté au nom de la 5 e commission par M. Blavat ; Sur l avis de la commission des finances ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Article 1 er : Approuve le réseau routier départemental proposé par l Etat pour être soumis à taxation : la RD86 (ex-rn186), la RD 87 (ex-rn186), la RD4, la RD1, la RD7 (entre le périphérique et A86) et la RD5 (entre le périphérique et A86), sous réserve que les routes suivantes soient également soumises à taxation : l intégralité du réseau à grande circulation, RGC, départemental, complété par les : RD136 entre la RN19 et la RD4 RD3 16

18 RD11 RD10 RD145 entre la RD3 et la place HM-Le Boursicaud à Champigny-sur-Marne RD6 entre la RD19 et l A86 RD126 RD165 RD148 entre L Haÿ-les-Roses et la D5 RD138 entre la RD148 et la RN6 RD130 entre la rue du Moulin-Bateau et la RD3 RD136 entre la RD7 et la N6 RD152 jusqu à la RD86. Délégation est donnée à la Commission permanente du Conseil général pour compléter et préciser cette liste. Article 2 : Demande que l observatoire des trafics qui sera mis en place en partenariat avec les services de l État soit financé à parité et qu il soit opérationnel au minimum un an avant la mise en place de la taxe. Article 3 : Approuve la tenue d une première clause de rendez-vous un an après la mise en service de l éco-redevance, permettant d ajouter de nouveaux itinéraires ou d en retrancher le cas échant. Article 4 : Demande une révision périodique du réseau départemental taxé, pas uniquement la première année. Article 5 : Demande une révision périodique du montant de la taxe. Article 6 : Demande une modulation de la taxe, selon les axes empruntés, afin de taxer les voiries départementales à un niveau plus élevé que les voiries du réseau national pour que le trafic poids lourds soit concentré sur les voiries nationales et non sur les voies départementales, afin également de taxer à un niveau plus élevé le réseau national situé en zone dense, afin de compenser les coûts liés aux kilomètres supplémentaires parcourus par les véhicules en transit utilisant les itinéraires de contournement de ces zones. Article 7 : Demande l utilisation de la technologie satellite pour la collecte et non un système de portique. Article 8 : Demande que le produit de cette taxation du réseau national, affecté à l Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) soit consacré en priorité au développement des transports alternatifs de marchandises, sur les réseaux ferré et fluvial, ainsi qu à des opérations d aménagement sur les réseaux routiers magistraux, nationaux ou départementaux, destinées à alléger le trafic poids lourds de transit Convention avec l État. Transfert du parc routier de l Équipement au département du Val-de-Marne. Application de la loi n du 26 octobre LE CONSEIL GÉNÉRAL, Vu la loi n du 26 octobre 2009 relative a u transfert aux départements des parcs de l équipement et à l évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ; Vu la circulaire d application de la loi n du 26 octobre 2009 biens immeubles en date du 26 mars 2010 ; Vu la circulaire d application de la loi n du 26 octobre 2009 biens meubles en date du 19 avril 2010 ; 17

19 Vu l avis du comité technique paritaire ; Sur le rapport présenté au nom de la 2 e commission par M. Davisse ; Sur l avis de la commission des finances ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Article unique : Approuve la convention et autorise M. le président du Conseil général à signer la convention transférant au Département le parc routier de l Équipement à la date du 1 er janvier 2011 ainsi que les documents subséquents, notamment le procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers ainsi que la convention relative aux prestations d entretien des engins et de viabilité hivernale. 3 e commission DROITS SOCIAUX, SOLIDARITÉS ET SANTÉ Le revenu de solidarité active et sa mise en œuvre en Val-de-Marne. LE CONSEIL GÉNÉRAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ; Sur le rapport présenté au nom de la 3 e commission par M. Bell-Lloch ; Sur l avis de la commission des finances ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Article 1 er : Il est donné acte à M. le président du Conseil général des éléments d'information et d orientations contenus dans son rapport sur le revenu de solidarité active et sa mise en œuvre en Val-de-Marne. Article 2 : La convention avec l État, la Caisse d allocations familiales, la Mutualité sociale agricole, Pôle Emploi et l Union nationale des centres communaux d action sociale, relative à l orientation et à l accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active est approuvée. M. le président du Conseil général est autorisé à la signer. Convention relative à l orientation et à l accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (rsa) ENTRE Le Conseil général du Val-de-Marne, représenté par son Président agissant au nom et pour le compte du Département en vertu d une délibération du Conseil général n du 28 juin

20 ET L État, représenté par le Préfet du Val-de-Marne, La Caisse d allocations familiales, représentée par La Mutualité sociale agricole, représentée par Pôle emploi, représenté par L Union nationale des centres communaux d action sociale, représentée par son délégué départemental PRÉAMBULE Dans le cadre de la loi n du 1er décembr e 2008, généralisant le revenu de Solidarité active (rsa) et réformant des politiques d insertion, le Conseil général du Val-de- Marne, les services de l État, la CAF du Val-de-Marne, la Mutualité sociale agricole d Île-de- France, Pôle Emploi et l Union nationale des centres communaux d action sociale s engagent à mettre en place un dispositif opérationnel et évolutif en fonction des besoins, dans le respect des principes suivants : l accès a un emploi durable assurant à la personne des moyens convenables d existence la prise en compte des difficultés sociales que peuvent rencontrer les allocataires du rsa l accès aux droits et la reconnaissance du rôle premier des usagers : le respect de la personne et la reconnaissance de sa capacité d auto expertise, une réponse en proximité de la personne et la réactivité du traitement de la demande, la participation des bénéficiaires à la définition, la conduite et l évaluation des dispositifs abordés dans la présente convention. la qualité du partenariat : l élaboration concertée du dispositif Une articulation forte garantissant une qualité de service identique sur l ensemble du département, en s appuyant pleinement sur l ensemble des ressources du territoire. Article 1 : Objet de la convention Le revenu de solidarité active (rsa) remplace le revenu minimum d insertion (RMI) et l allocation de parent isolé (API). Le rsa assure un revenu minimum garanti aux personnes sans ressources et complète les revenus d activité jusqu à un certain seuil. Les politiques d insertion sont réformées et un nouveau dispositif d insertion est mis en place à l initiative du Département, en lien avec la CAF, la MSA, l Union nationale des centres communaux d action sociale et Pôle Emploi, dénommés «signataires» dans le texte de la présente convention. Dans ce cadre, la présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre du dispositif rsa dans le département du Val-de-Marne. Elle concerne prioritairement le public bénéficiaire du rsa relevant du régime des «droits et devoirs» en vertu de l article L du Code de l action sociale et des familles qui distingue : les bénéficiaires relevant du régime «droits et devoirs», à savoir les allocataires et/ou les conjoints dont le foyer a des ressources inférieures au montant forfaitaire et dont les revenus 19

21 personnels d activité sont inférieurs à 500 euro. Ces personnes disposent d un droit à un accompagnement professionnel ou social, adapté à leurs besoins et organisé par un référent unique. Elles sont parallèlement individuellement tenues à une démarche d insertion. les bénéficiaires ne relevant pas du régime «droits et devoirs», à savoir les allocataires et/ou les conjoints dont les revenus personnels d activité sont supérieurs à 500 euros. Ces personnes ne sont pas tenues à ces obligations de recherche d emploi ou de démarche d insertion et l examen puis l ouverture de leurs droits au rsa ne s accompagnent pas des procédures de pré-orientation, d évaluation / orientation puis d accompagnement socioprofessionnel systématique. Article 2 : L information et l orientation vers l organisme instructeur L accès aux droits étant un des fondements de l intervention de chacun des signataires, ces derniers s engagent à assurer l information du public sur l allocation rsa et sur le dispositif mis en place en Val-de-Marne. Cette information est notamment assurée par des moyens dématérialisés (sites Internet), téléphoniques et de contact direct avec le public (EDS, CCAS, sites Pôle Emploi, sites CAF, ). Les partenaires s engagent notamment à informer le public sur les modalités d accès aux rsa et à orienter les personnes susceptibles d en bénéficier auprès des services instructeurs appropriés. Dans le cadre de l instruction, la loi garantit aux allocataires du rsa un interlocuteur privilégié pour l accès au bénéfice de l ensemble des prestations et une offre de service de qualité. Les signataires conviennent que les allocataires potentiels sont reçus de façon différentielle à partir des procédures actuelles : le Conseil général et les partenaires instructeurs reçoivent de façon préférentielle les allocataires potentiels pouvant être soumis à l obligation des droits et devoirs en matière d insertion ; la CAF reçoit de façon préférentielle les allocataires potentiels ne relevant pas de l obligation des droits et devoirs en matière d insertion. A cette fin, le Conseil général, les services de l État, la CAF, la MSA, Pôle Emploi et l Union nationale des centres communaux d action sociale s engagent à mettre en œuvre une communication adaptée et développent une organisation articulée autour du test d éligibilité. En outre les signataires s engagent à étudier la mise en place, à terme, d un accueil indifférencié des allocataires potentiels afin de faciliter leur accès aux droits. Article 3 : L instruction du rsa Les organismes habilités à effectuer les opérations correspondant à l instruction sont les suivants : la CAF la MSA, pour l instruction des dossiers relevant du régime agricole le Conseil général les CCAS qui, en application de l article L du code de l action sociale et des familles (CASF), décideront d assurer l instruction administrative de la demande de rsa les associations habilitées par le Conseil général L instruction de la demande de rsa par Pôle emploi pour les personnes qui sont déjà accompagnées par lui, dans les conditions définies par l article D du code de l action sociale et des familles fera l objet d une décision de Pôle Emploi au cours de l année

22 La demande est transmise par les organismes instructeurs à la CAF ou à la MSA qui étudient le droit à l allocation rsa et procèdent à son versement. Les CCAS, qui décident d assurer l instruction administrative de la demande rsa, exercent cette mission en prenant en compte les modalités de traitement de la demande pour l ouverture de droit par la CAF et la MSA. Conformément à l article D du CASF, le Département veillera à ce que l engagement de qualité de service intègre notamment des exigences de fiabilité, de rapidité et d équité de traitement entre les demandeurs. Après déploiement complet l instruction sera réalisée exclusivement au moyen de cette application informatique, gratuitement mise à disposition des services instructeurs par la CAF. Article 4 : L orientation du public relevant du régime des «droits et devoirs» 1/ Les critères d orientation Le département a la responsabilité de l orientation des bénéficiaires relevant du régime des «droits et devoirs». Dans le cadre de la mise en œuvre du RSA, et notamment de l accompagnement des bénéficiaires, l accès à l emploi et la reprise d activité professionnelle sont la finalité du dispositif. L orientation vers Pôle Emploi est donc prioritaire pour les bénéficiaires. Le fait d être inscrit à Pôle Emploi au moment de l entrée dans le dispositif ne peut à lui seul préfigurer des besoins singuliers des personnes qui se verront donc systématiquement proposer les trois types d orientation développées ci-après. Toute orientation doit nécessairement avoir pour fondement premier la capacité d autoévaluation du bénéficiaire et recueillir son accord formel. Trois grands types d orientation et d accompagnement sont possibles, selon les critères suivants : Orientation référence unique Pôle Emploi : Comme indiqué précédemment, sont orientées vers Pôle emploi, les personnes disponibles pour occuper un emploi et inscrites ou souhaitant s inscrire immédiatement dans une démarche de recherche d emploi. Orientation référence unique Pôle Emploi et appui social complémentaire Les bénéficiaires inscrits dans une démarche de recherche d emploi mais cumulant des difficultés sociales et professionnelles (distance à l emploi) sont orientées vers Pôle Emploi mais peuvent bénéficier d un appui social mené en articulation avec l accompagnement professionnel assuré par Pôle Emploi. Cet appui social est gradué et adapté en fonction des besoins de la personne : simples appuis occasionnels pour résoudre des difficultés ponctuelles, recours à des mesures relevant du Programme départemental d insertion (mobilisation personnelle, acquisition de savoirs de base, diagnostic approfondi, levées de freins sociaux, ). De même, dans le cas où le bénéficiaire nécessiterait d être accompagné durablement dans la résolution de ses difficultés sociales, un véritable accompagnement social formalisé lui est proposé par les services à vocation sociale, en articulation avec par Pôle Emploi. Orientation référence unique sociale Sont orientées vers les services sociaux, les personnes rencontrant des difficultés, tenant notamment aux conditions de logement, à l absence de logement ou à leur état de santé, faisant temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d emploi. 21

23 Les accompagnements ont pour finalité un accès / retour à l autonomie de la personne, en visant explicitement l accès à un emploi durable et donc une réorientation vers Pôle Emploi. Quelle que soit l orientation retenue, il est systématiquement rappelé aux bénéficiaires qu ils sont invités, comme tout Val-de-marnais, à saisir à tout moment les services sociaux départementaux s ils rencontrent des difficultés d ordre social. 2/ La pré orientation du public En application de l article L du code de l action sociale et des familles, une phase de pré-orientation est effectuée lors de l instruction, en ayant recours à l exploitation des données socioprofessionnelles recueillies et en mobilisant l outil de soutien à l orientation qui y est associé. Les personnels chargés de réaliser les entretiens d instruction et de pré-orientation bénéficient par ailleurs de formations initiées par le Département et la Caf en lien avec les autres partenaires, dans un double objectif de soutien professionnel et de garantie du respect des droits des usagers. La pré-orientation vise à identifier les personnes qui sont manifestement inscrites dans une dynamique de recherche d emploi et qui ne font pas état de difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l absence de logement ou à leur état de santé faisant temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d emploi. Ces personnes sont directement orientées vers Pôle Emploi pour bénéficier du soutien nécessaire à leur recherche d emploi, dans le cadre de l offre de service du service public de l emploi. Les autres bénéficiaires sont pré-orientés vers les «journées d information et d orientation» où une évaluation pluridisciplinaire permet de réaliser une orientation plus précise. Les personnes qui ne souhaiteraient pas bénéficier de cette pré-orientation ou pour lesquelles la participation à un temps collectif, tel que proposé avec les journées d information et d orientation, poserait des difficultés particulières se voient proposer un rendez-vous individuel par les services sociaux. Toute pré-orientation doit nécessairement avoir pour fondement premier la capacité d autoévaluation du bénéficiaire et recueillir son accord formel. 3/ Les journées d information et d orientation Il est prévu la mise en place de plates-formes d évaluation et d orientation visant à : Informer les bénéficiaires sur le dispositif rsa : droits et devoirs, modalités d orientation et d accompagnement, Garantir l accès aux droits : information sur les droits (santé, logement, emploi, aides individuelles mobilisables, ) et vérification, par ou en lien avec les organismes compétents de l ouverture des droits essentiels (CMU, prestations CAF, ), démarche d ouverture de ces droits si nécessaire. Initier une démarche de mobilisation en s appuyant notamment sur une présentation dynamique des différents dispositifs d insertion portés par chacun des partenaires et mobilisables par les bénéficiaires Evaluer la situation de chacun en ayant recours, si nécessaire, à la mobilisation de compétences diversifiées (pluridisciplinarité) afin de s assurer d une prise en compte de chaque situation dans sa globalité et dans sa singularité Orienter les bénéficiaires vers la structure la plus adaptée pour assurer le droit à l accompagnement et formaliser cette orientation par la signature d un contrat d orientation. 22

24 Les journées d information et d orientation ont vocation à se construire, sur la base de l intervention des services départementaux et autour de la mutualisation des moyens et des compétences des différents partenaires : l objectif n est pas de mettre en place des structures de plus qui viendraient s ajouter à celles déjà existantes mais, au contraire, de viser l émergence de nouveaux modes d interventions partagées. Participeront à ces plates-formes : les services départementaux, la CAF, Pôle Emploi, et les CCAS volontaires. Seront par ailleurs invités à y participer tous les partenaires du champ médicosocial et de l insertion pouvant potentiellement améliorer l information, l évaluation et l orientation des publics (acteurs de santé publique, acteurs de l insertion, ). Elles seront territorialisées, pour garantir un accès en proximité. Leur fréquence sera paramétrée en fonction du nombre de bénéficiaires du rsa entrant dans le dispositif. Les organismes qui participent aux plateformes d évaluation et d orientation partenariale s engagent à une gestion cohérente et intégrée de son fonctionnement, notamment au regard de la gestion des effectifs et de la coordination des activités. Afin de garantir une continuité de prise en charge et de mobilisation, la démarche d inscription dans l accompagnement sera engagée au cours de la plate-forme d évaluation et d orientation partenariale, par une mise en relation avec l organisme désigné comme référent unique pour l organisation du parcours. Les personnes qui n auront pas pu participer aux journées d information et d orientation se verront systématiquement proposer un rendez-vous individuel visant l information et l orientation des publics. Article 5 : Le droit à l accompagnement Les publics ne relevant pas du régime des «droits et devoirs» peuvent solliciter, chaque année, un rendez-vous prioritairement auprès du service public de l emploi pour évoquer les conditions permettant l amélioration de leur situation professionnelle. Les publics relevant du régime des «droits et devoirs», ont droit à un accompagnement social et/ou professionnel adapté à leurs besoins et organisé par un référent unique. Les accompagnements à caractère professionnel relèvent de la compétence de Pôle Emploi. Les accompagnements à caractère social relèvent de la compétence du Conseil général. Ce dernier peut décider de recourir à des partenariats assurant, pour son compte, l accompagnement de publics : CCAS, CAF, associations spécialisées. Ces partenariats font l objet de conventions bilatérales spécifiques précisant notamment les modalités de mise en œuvre de ces mesures d accompagnement. Article 6 : Réorientation et équipes pluridisciplinaires Lorsque le bénéficiaire voit sa situation évoluer de sorte qu un autre organisme serait mieux à même de prendre en charge son accompagnement, il peut bénéficier d une réorientation dont les modalités sont précisées dans le règlement de l équipe pluridisciplinaire qui fera l objet d une construction partenariale pilotée par le Département. Le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires et leur composition sera défini par arrêté du Président du Conseil général. 23