BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 55 du 8 décembre PARTIE TEMPORAIRE État-Major des Armées (EMA) Texte 26
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1 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 55 du 8 décembre 2016 PARTIE TEMPORAIRE État-Major des Armées (EMA) Texte 26 DÉLÉGATION DE GESTION N 5882/DEF/DCSCA/SESU relative à la notification au personnel militaire de réserve relevant de la région de gendarmerie Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de la zone de défense et de sécurité nord, des décisions afférentes aux solde et indemnités et au recouvrement des indus. Du 29 septembre 2016
2 DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES : service exécutant de la solde unique. DÉLÉGATION DE GESTION N 5882/DEF/DCSCA/SESU relative à la notification au personnel militaire de réserve relevant de la région de gendarmerie Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de la zone de défense et de sécurité nord, des décisions afférentes aux solde et indemnités et au recouvrement des indus. Texte abrogé : Du 29 septembre 2016 NOR D E F E X À compter du 29 septembre 2016 : Délégation de gestion n 5651/DEF/DCSCA/SESU du 18 septembre 2014 (BOC n 59 du 21 novembre 2014, texte 6 ; BOEM 310.1). Référence de publication : BOC n 55 du 8 décembre 2016, texte 26. Entre Le directeur du service exécutant de la solde unique à Metz, ordonnateur secondaire de la solde, désigné sous le terme de «délégant», d'une part, et Le commandant en second de la région de gendarmerie Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de la zone de défense et de sécurité Nord à Villeneuve d'ascq, désigné sous le terme de «délégataire», d'autre part, Vu le décret n du 31 juillet 1997 modifié, relatif à l'émission des ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112. à 124. du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n du 14 octobre 2004 (A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'état ; Vu le décret n du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 modifié, portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique (articles premier, 2., 7., 14., 22., 28., 35., 48. à 52., 57., 60. à 62., 68., 70., 108., 111., 133., 154., 176., 195., 289. à 294.) ; Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 (B) modifié, fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants ; Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (C) modifié, fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié, portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
3 Vu la circulaire n du 14 août 2014 (1) relative à l'organisation des états-majors des régions de gendarmerie, Il est convenu ce qui suit : Article premier. Objet de la délégation. Par le présent document, établi en application de l'article 2. du décret n du 14 octobre 2004 (A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'état, le directeur du service exécutant de la solde unique, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, confie au commandant en second de la région de gendarmerie Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de la zone de défense et de sécurité nord à Villeneuve d'ascq, en son nom et pour son compte, dans le périmètre et les conditions précisés à l'article 2., pour les indus, l'exécution de la notification au personnel militaire de réserve de la gendarmerie nationale, des décisions individuelles afférentes à la solde. Article 2. Prestations confiées au délégataire. Au titre de la prestation, objet de la présente délégation, le délégataire assure pour le personnel militaire de réserve relevant de la région de gendarmerie Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de la zone de défense et de sécurité nord à Villeneuve d'ascq, la signature des décisions de notification afférentes aux soldes et indemnités, aux trop-versés et recouvrement, un avis préalable avant notification aux administrés devant toutefois être sollicité auprès du service exécutant de la solde unique (SESU) Metz pour les indus dont le montant est supérieur à sept mille euros. S'agissant des trop-versés inférieurs à trente euros et ne résultant pas d'un défaut d'information de l'administré, le délégataire est autorisé à ne pas adresser systématiquement de demande d'émission de titre de perception (DETP) au SESU. Il est précisé que le seuil de trente euros est apprécié au regard du cumul des indus au titre de la rémunération, et non par indemnité, ni mois par mois. Article 3. Obligations du délégataire. Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Il est tenu de fournir au SESU Metz toutes pièces justificatives nécessaires concernant les indus de solde supérieurs au seuil fixé à l'article 2. Le délégataire peut désigner au sein de la région de gendarmerie Nord-Pas de Calais-Picardie et de la zone de défense et de sécurité nord à Villeneuve d'ascq, la personne et son remplaçant chargés de l'exécution de la présente délégation. Cette décision fera l'objet d'une inscription au registre des actes administratifs. En ce cas, le délégataire adresse au délégant la liste des dites personnes (nom, prénom, grade, fonction), accompagnée d'un spécimen de leur signature. A la demande du délégant, le délégataire rend compte de l'exécution des notifications individuelles aux administrés. Article 4. Obligations du délégant. Le délégant assure la mise en œuvre des opérations de vérification au regard du bien-fondé et de l'exactitude des indus de solde supérieurs au seuil fixé à l'article 2. de la présente délégation de gestion.
4 Il fait procéder, le cas échéant, aux rectifications nécessaires avant notification aux administrés par la région de gendarmerie Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de la zone de défense et de sécurité nord. Article 5. Modification du document. Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant. Article 6. Abrogation. La présente délégation abroge la délégation de gestion n 5651/DEF/DCSCA/SESU du 18 septembre 2014 relative à la notification au personnel militaire de réserve relevant de la région de gendarmerie Nord-Pas de Calais et de la zone de défense et de sécurité nord, des décisions afférentes à la solde, indemnités et au recouvrement des indus, à compter du 29 septembre Article 7. Prise d'effet, durée, reconduction, publication. La présente délégation de gestion entre en vigueur le 29 septembre 2016 pour une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction. Elle sera publiée au Bulletin officiel des armées. Pour le ministre de la défense et par délégation : Le délégant : Le directeur du service exécutant de la solde unique, Didier TOUSSAINT. Le délégataire : Le colonel, commandant en second de la région de gendarmerie Nord-Pas de Calais-Picardie et de la zone de défense et de sécurité nord, André SELLINI.
5 (A) n.i. BO ; JO n 241 du 15 octobre 2004, p , texte n 1. (B) n.i. BO ; JO n 5 du 6 janvier 2012, texte n 36. (C) n.i. BO ; JO n 181 du 6 août 2013, texte n 53. (1) n.i. BO.
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