Panorama international de la situation financière des collectivités locales

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1 Panorama international de la situation financière des collectivités locales Isabelle Chatry Direction de la Gouvernance publique et du développement territorial de l OCDE Journée Loi de Finances de l ADCF Paris, le 21 janvier 2015

2 Près de gouvernements infranationaux dans les 34 pays de l OCDE gouvernements : infranationaux - dans l OCDE en 2012 : 25 Etats unitaires 9 Etats fédéraux et quasi-fédéral (Espagne) municipalités entités de niveau intermédiaire 526 entités fédérées et régionales Source : OCDE (2013) Les gouvernements infranationaux dans les pays de l OCDE : chiffres clés, 2

3 Plus de la moitié des gouvernements infranationaux se situent en France et aux États-Unis Etats unitaires 9 Etats fédéraux et quasi-fédéral (Espagne) 360 Etats-Unis 28% : - 20 autres pays de l'ocde Autriche Suisse Mexique Pologne Slovaquie Turquie Hongrie Canada Rép. tchèque Espagne 6% 573 France 26% Allemagne 8% Source : OCDE (2013) Les gouvernements infranationaux dans les pays de l OCDE : chiffres clés, Italie 6% 3 78

4 Le poids des gouvernements infranationaux dans les pays de l OCDE et en France % des administrations publiques % 74% 70% 60% 50% 40% 40% 30% 20% 10% 0% 21% 6% Dépenses totales Moyenne OCDE Minimum Maximum France

5 Le poids des gouvernements infranationaux dans les pays de l OCDE et en France % des administrations publiques % 84% 80% 70% 60% 63% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Dépenses totales 27% 10% Dépenses de personnel Moyenne OCDE Minimum Maximum France

6 Le poids des gouvernements infranationaux dans les pays de l OCDE et en France % des administrations publiques % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Dépenses totales Dépenses de personnel 87% 50% 35% 15% Marchés publics Moyenne OCDE Minimum Maximum France

7 Le poids des gouvernements infranationaux dans les pays de l OCDE et en France % des administrations publiques % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Dépenses totales Dépenses de personnel 91% 75% 72% 31% Marchés publics Investissement direct Moyenne OCDE Minimum Maximum France

8 Canada Belgique Etats-Unis Allemagne Suisse Japon France Finlande OECD33 Italie Irlande Autriche Australie Pays-Bas Mexique Israël Espagne Danemark Slovenie Rep. Tchèque Corée Portugal Suède Norvège Royaume-Uni Rep. Slovaque Islande Pologne Nouvelle-Zélande Luxembourg Hongrie Turquie Estonie Grèce Un rôle dominant en matière d investissement public, notamment en France Part de l investissement direct infranational dans l investissement public direct (2012) Reste du secteur public (gouvernment central et sécurité sociale) Gouvernments infranationaux (Etats fédérés, régions et secteur local) 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 72,2% 8

9 Les secteurs prioritaires de l investissement infranational en France et dans l OCDE Répartition par fonction économique des dépenses directes d investissement des gouvernements infranationaux (%, moyenne ) 3% 1% 14% 26% 13% 34% 11% 4% 10% 11% 2% 13% 6% 37% 3% 5% France OECD 26 Protection sociale Education Loisirs, culture et religion Santé Logements et équipements collectifs Protection de l'environnement Affaires économiques Défense, ordre public et sécurité 9

10 Le poids des gouvernements infranationaux dans les pays de l OCDE et en France % des administrations publiques % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Dépenses totales Dépenses de personnel Marchés publics Investissement direct 65% 33% 20% 1% Recettes fiscales Moyenne OCDE Minimum Maximum France

11 Le poids des recettes fiscales dans les budgets infranationaux Islande Espagne Suède Allemagne Suisse Nouvelle-Zélande Autriche Canada États-Unis France République tchèque République slovaque Italie Finlande Moyenne OCDE33 Estonie Japon Slovénie Israël Norvège Danemark Australie Portugal Corée Pologne Luxembourg Hongrie Belgique Irlande Turquie Royaume-Uni Pays-Bas Grèce Mexico Impôts Transferts Redevances d utilisation Revenus de la propriété Autres %

12 Evolution des revenus infranationaux en Europe En volume, base 100 en 2000 PIB Dotations et subventions Autres (recettes tarifaires et de la propriété) Recettes totales Recettes fiscales Evolution 2013 (%) - 0,8% - 1,8% - 0,7% - 3,0%

13 Recettes fiscales : évolution Taux de croissance annuel moyen en volume des recettes fiscales des gouvernements infranationaux entre 2009 et 2013 Luxembourg Hongrie Irlande Belgique Pologne Rép. Tchèque Danemark Espagne Autriche France Allemagne UE27 Finlande Slovénie Italie Suède Portugal Pays-Bas Grèce Estonie Slovaquie Royaume-Uni

14 Dotations et subventions : évolution Taux de croissance annuel moyen en volume des dotations et subventions aux gouvernements infranationaux entre 2009 et 2013 Irlande Espagne Grèce France Hongrie Portugal UE27 Royaume-Uni Pays-Bas Slovénie Rép.tchèque Italie Suède Luxembourg Slovaquie Finlande Pologne Belgique Allemagne Estonie Danemark Autriche -15,0-12,5-10,0-7,5-5,0-2,5 0,0 2,5 5,0 7,5 14

15 Des dépenses infranationales en baisse depuis PIB Dépenses totales Dépenses sociales Dépenses de personnel Achats de biens et services En volume, base 100 en 2000 Evolution 2013 (%) +1,0% +0,2% - 2,3% - 1,4%

16 Dépenses de personnel : Taux de croissance annuel moyen en volume des dépenses de personnel des gouvernement s infranationaux entre 2009 à 2013 Hongrie Slovénie Autriche Luxembourg Estonie Ue 27 Danemark Espagne Italie Pays-Bas Portugal Irlande Royaume-Uni Grèce Belgique France Slovaquie Suède Pologne Finlande Allemagne Rép.tchèque

17 Une chute très marquée de l investissement infranational depuis PIB Dépenses totales Investissement direct Dépenses sociales Dépenses de personnel Achats de biens et services En volume, base 100 en 2000 Evolution 2013 (%) +1,0% +0,2% - 2,3% - 1,4% - 0,8%

18 Un chute de l investissement particulièrement accentuée dans de nombreux pays de l OCDE Taux de croissance annuel moyen en volume de l investissement des gouvernements infranationaux entre Irlande Espagne Allemagne Luxembourg Pays-Bas Autriche UE27 Royaume-Uni Pologne Slovénie Italie Rép. tchèque Slovaquie Grèce Portugal Estonie Finlande Danemark Hongrie Roumanie Belgique France Suède 18

19 Évolution du solde budgétaire et de la dette des gouvernements infranationaux dans l'ue entre 2000 et 2013 (% du PIB) Solde secteur local Solde Etats fédérés Dette locale Dette fédérée 14% 13% 12% 11% 10% 9% 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% -1% -2%

20 Grèce Hongrie Slovénie Luxembourg Rép. Slovaque Rép. Tchèque Irlande Estonie Espagne Autriche Pologne Royaume-Uni Alelmagne Belgique UE27 Portugal Danemark Suède Finlande Italie France Pays-Bas La dette locale par pays en 2013 Encours de dette des gouvernements locaux en % du PIB en 2013 (hors Etats Fédérés et communautés autonomes espagnoles)

21 Conclusion Des recettes affectées par la baisse des dotations Des dépenses courantes en diminution Mais des dépenses sociales qui repartent à la hausse Un investissement en forte chute, qui pourrait continuer à décliner dans un contexte de fortes incertitudes La nécessité de mieux investir 21

22 Pour un investissement public plus efficace Pilier 1. Coordonner l investissement public entre les différents niveaux de gouvernement et les différentes politiques Investir en utilisant une stratégie intégrée adaptée aux différents territoires Adopter des instruments efficaces pour la coordination entre les gouvernements nationaux et infranationaux Assurer une coordination horizontale entre gouvernements infranationaux pour investir à l échelon pertinent Pilier 2. Renforcer les capacités d investissement public et promouvoir l apprentissage en matière d action publique à tous les niveaux de gouvernement Évaluer en amont les effets à long terme de l investissement public et les risques connexes Impliquer les parties prenantes tout au long du cycle d investissement Mobiliser les acteurs et institutions de financement privés pour diversifier les sources de financement et renforcer les capacités Renforcer l expertise des personnes et des institutions impliquées dans l investissement public Mettre l accent sur les résultats et promouvoir les enseignements tirés de l expérience Pilier 3. Veiller à l existence d un solide cadre d investissement public à tous les niveaux de gouvernement Mettre en place un cadre budgétaire adapté aux objectifs d investissement visés Développer une gestion financière solide et transparente à tous les niveaux de gouvernement Développer une gestion financière solide et transparente à tous les niveaux de gouvernement Appliquer une réglementation de qualité et cohérente à l échelle des différents niveaux de gouvernement 22

23 Merci de votre attention 23

Table des matières

Table des matières Table des matières Australie 0 0 28.4 9.4 5.1 57.1 0 Autriche 0.4 0.2 27.5 29 1.7 6.9 34.3 Belgique 0 0.7 24.2 35.6 7.8 0 31.7 Canada 0 0 10.4 24.2 47.5 2.1 15.8 Chili

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