DIRECTIVE SUR L APPLICATION DE L ENTENTE COLLECTIVE
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- Jean-Philippe Charpentier
- il y a 6 ans
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1 N o MF- 002 DIRECTIVE SUR L APPLICATION DE L ENTENTE COLLECTIVE Destinataires Bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial (BC) Objet Application de l Entente collective concernant les personnes responsables d un service de garde en milieu familial (RSG) ÉNONCÉ DE PRINCIPE ET PRÉSENTATION DES BUTS La présente a pour but de s assurer que les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial respectent les dispositions et les modalités prévues dans l Entente collective concernant les personnes responsables d un service de garde en milieu familial au regard de son application dans leur territoire respectif. CADRE JURIDIQUE OU CADRE DE RÉFÉRENCE Les articles 40 et 42 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance (RLRQ, chapitre S-4.1.1) prévoient l obligation des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial d agir conformément aux directives du ministre de la Famille. CHAMP D APPLICATION Cette directive s adresse à tous les bureaux coordonnateurs agréés par le ministre qui ont reconnu des personnes responsables d un service de garde en milieu familial (RSG) visées par une entente collective conclue entre le ministre de la Famille et une association qui les représente. RÔLE ATTENDU DES BUREAUX COORDONNATEURS Les bureaux coordonnateurs doivent appliquer l entente collective qui a été signée entre le ministre de la Famille et l association représentative des RSG reconnues dans leur territoire, conformément à l annexe A. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente directive entre en vigueur à la date de sa signature par le sous-ministre adjoint aux services de garde éducatifs à l enfance. Émetteur : Jacques Robert, Sous-ministre adjoint 1 re publication : Mise à jour :
2 ANNEXE A Liste des bureaux coordonnateurs (BC) par association représentative des personnes responsables d un service de garde en milieu familial (RSG) 1. Liste des BC dont les RSG sont représentées par la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec, affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (FIPEQ-CSQ). Numéro d établissement Nom de l établissement BC - CPE LA MARELLE DES BOIS FRANCS BC - CPE SOUS LE BON TOIT BC GMF DE L'ARRONDISSEMENT DE JONQUIÈRE BC DE LA MRC DE MONTMAGNY BC - CPE À LA BONNE GARDE BC - CPE LES PETITS CHATONS INC BC - CPE FLOCONS DE RÊVE INC BC - CPE BOUTE-EN-TRAIN BC - CPE LA PETITE MARINE INC BC - CPE LES JOYEUX LUTINS BC - CPE L'ENFANTILLAGE INC BC - CPE LA GRANDE OURSE BC - CPE GAMINVILLE INC BC - CPE PETIT TAMBOUR BC - C.P.E. GAMIN GAMINE BC - CPE DES PETITS ÉLANS BC GMF DES APPALACHES BC - CPE AU PALAIS DES MERVEILLES BC - CPE LE CERF-VOLANT INC BC - CPE LES PINSONS INC BC - CPE MAMIE-POM BC LES JEUNES POUSSES DES JARDINS-DU-QUÉBEC BC - STATION ENFANCE DES MOULINS BC LES SERVICES DE GARDE LA FARANDOLE BC - CPE LA GATINERIE BC - CPE MAMIE SOLEIL BC - CPE SOULANGES BC - CPE LES PETITS LUTINS DE DRUMMONDVILLE INC CPE DU PARC BC - CPE LE JARDIN DES RÊVES INC BC - CPE LA ROSE DES VENTS BC - CPE LES FRIMOUSSES DE LA VALLÉE BC - CPE LA FOURMILIÈRE
3 BC - CPE L'ESCALE INC BC LES SERVICES DE GARDE GRIBOUILLIS BC - CPE LE VOYAGE DE MON ENFANCE BC - CPE DE RIVIÈRE-DU-LOUP INC BC - CPE VALLÉE DES LOUPIOTS BC - CPE LE HÊTRE INC BC - CPE DU SOLEIL À LA LUNE BC - CPE LA GIROFLÉE INC BC - CPE LA SOURCIÈRE BC - CPE DES DEUX-MONTAGNES BC - CPE CHEZ CALIMÉRO BC - CPE CROQUE LA VIE BC - CPE AU JARDIN DE DOMINIQUE INC BC - CPE PIGNONS SUR RUE BC GMF DES HAUTES MARÉES BC - CPE LES PETITS MULOTS BC - CPE MAIN DANS LA MAIN INC BC - CPE LA GIROUETTE INC BC DU HAUT SAINT-FRANÇOIS BC - CPE «LA BELLE JOURNÉE» INC BC LA MAISON DU PANDA BC - CPE PIROUETTE DE FABREVILLE INC BC CPE LA BALEINE BRICOLEUSE BC - CPE LES P'TITS SOLEILS DE STE-DOROTHÉE BC - CPE LES PETITS MOUSSES BC GMF DU GRAND CHICOUTIMI BC - CPE CHEZ MOI CHEZ TOI BC - CPE LES SOLEILS DE MÉKINAC BC - C.P.E. LES JOLIS MINOIS BC - CPE FAMILIGARDE BC - CPE QUÉBEC-CENTRE INC BC - CPE LE PETIT TRAIN INC BC - CPE BONNAVENTURE BC - CPE «LES CALINOURS» BC - CPE LA CLÉ DES CHAMPS INC BC - CPE «LES MILLE-PATTES» BC - CPE L'ESSENTIEL BC - CPE LES FEUX FOLLETS BC - CPE LA BAMBINERIE BC LE CPE DE MATANE BC - CPE LA RUCHE MAGIQUE INC BC - CPE TCHOU-TCHOU INC BC - CPE L'ATTRAIT MIGNON BC - CPE MAGIMO BC - CPE «LA MAISON DES AMIS»
4 BC - CPE LE CHEZ-MOI DES PETITS BC - CPE LE PETIT MONDE DE CALIMÉRO INC BC - CPE LE PETIT BALUCHON (1981) INC BC - CPE «LE MUR-MÛR» INC BC - CPE SUCRE D'ORGE CPE JARDIN DE FRUITS INC BC CHIBOUGAMAU-CHAPAIS BC - CPE LES COPAINS D'ABORD BC GMF RAYONS DE SOLEIL BC - CPE «LA GRENOUILLE ROSE» BC - CPE LES JOYEUX CALINOURS BC - CPE L'ENCHANTÉ LES SERVICES DE GARDE DE LA POINTE BC BC - CPE SOLEIL LEVANT BC - CPE LA MÈRE SCHTROUMPH BC - CPE CADET-ROUSSELLE BC - CPE «LE CHAT PERCHÉ» BC - CPE KALÉIDOSCOPE CHILD CARE CENTER BC - CPE FAMILI-GARD'ESTRIE BC - CPE «LA DOUCE COUVÉE» BC - CPE CARROSSE-CITROUILLE INC BC - CPE «POUR VOS TOUT P'TITS» DE LONGUEUIL BC - CPE L'ENFANT-DO DE MEMPHRÉMAGOG BC PITCHOUNETTE GARDE EN MILIEU FAMILIAL INC BC CPE LES COQUINS CPE LES MAISONS ENJOUÉES BC LES PETITS COLLÉGIENS BC - CPE LA GRIMACE BC - CPE TROIS PETITS POINTS BC - CPE L'ANTRE-TEMPS BC - CPE PICABOU BC - CPE LA RIBAMBELLE D'AYLMER BC (Enfants Soleil) BC - CPE LA JOYEUSE ÉQUIPÉE BC - CPE MAGIMUSE BC - CPE ABINODJIC-MIGUAM BC LE CPE FLEURIMONT INC BC (CSSS CAVENDISH)
5 2. Liste des BC dont les RSG sont représentées par la Fédération de la santé et des services sociaux, affiliée à la Confédération des syndicats nationaux (FSSS-CSN). Numéro Nom de l établissement d établissement BC - CPE MAFAMIGARDE BC AUX JOYEUX MARMOTS BC - CPE L'ÉVEIL DE LA NATURE BC - CPE LE KANGOUROU BC - CPE AUX PORTES DU MATIN INC BC - CPE «CHEZ MA TANTE» BC - CPE JOLI-COEUR INC BC - CPE «LES PETITS BALUCHONS» BC - CPE LES AMIS GATORS BC - CPE DES PREMIERS PAS BC - LE RÊVE DE CAILLETTE BC - CPE DE LA PETITE-NATION BC - LE CPE DES P'TITS MARINGOUINS BC - CPE LA CHENILLE INC BC LE CPE AUETISSATSH BC - CPE LES AMIS DE LA CULBUTE BC - CPE DE LA BAIE BC - CPE MINI-MONDE BC - CPE SOUS LES ÉTOILES BC SERVICES DE GARDE L'ENFANT JOUE BC AU PIED DE L'ÉCHELLE BC - CPE L'AURORE BORÉALE BC AHUNTSIC CPE LA TROTTINETTE CAROTTÉE BC - CPE JOIE DE VIVRE ALLIANCE BC GMF DE BEAUPORT BC - CPE DES PETITS POMMIERS BC - BC DE LA GARDE EN MF DE SAINT-LÉONARD BC - CPE DU MONTRÉAL MÉTROPOLITAIN CPE GROS BEC BC - «FORCE VIVE» CPE BC - CPE MA BELLE GRENOUILLE BC - CPE DU CARREFOUR INC BC - CPE DE MONTRÉAL-NORD BC LIEU DES PETITS DE ST-MICHEL BC - CPE FAMILIGARDE DE LASALLE
6 3. Liste des BC dont les RSG sont représentées par l Association des éducatrices et éducateurs en milieu familial du Québec (AÉMFQ). Numéro Nom de l établissement d établissement BC - RÉSEAU PETITS PAS BC - CPE LA MARÉE MONTANTE 4. Liste des BC dont les RSG sont représentées par le Regroupement des travailleuses et travailleurs autonomes des centres de la petite enfance (RTTACPE). Numéro Nom de l établissement d établissement BC - CPE BALIBALLON
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