Union Locale LYON 3 e / 6 e
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- Rachel Larrivée
- il y a 6 ans
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1 FORMATION SYNDICALE 2017 DESTINATAIRES : Bases et Syndiqués CGT des 3 e et 6 e arrondissements de Lyon. Chers (es) camarades, Vous voudrez bien trouver ci-dessous le programme des formations organisées par l UL des 3 et 6 arrondissements de Lyon pour l année Dates Formations Nombre de places Du 6 au 10 février Niveau 1 tronc commun 14 Du 30 au 31 mars Délégué du Personnel 14 Du 19 au 23 juin Délégué Syndical 14 Du 9 au 13 octobre Niveau 1 tronc commun 14 Du 30 novembre au 1 er décembre Délégué du Personnel 14 Pour bénéficier de la diversité et de toute la richesse d échanges réellement interprofessionnels, il est vivement souhaitable de limiter à 2 par stage le nombre de camarades d une même entreprise dans une même session de formation. Les inscriptions seront validées par l UL - après accord du syndicat ou de la section syndicale et, chaque fois que le maintien de salaire à 100 % par l employeur n est pas garanti par un accord collectif d entreprise ou de branche professionnelle, ou par le statut, - après vérification que les démarches pour bénéficier des nouvelles dispositions de l article L du Code du travail sur le maintien de salaire pendant le CFESS, auront bien été entreprises. Vous trouverez en annexe : Le détail des formations La marche à suivre et les modèles de lettres à employer pour faire appliquer l article L du Code du travail Pour l UL CGT des 3 e et 6 e arrondissement de Lyon Annie DIAZ Secrétaire générale
2 Détail des formations Formation générale de Niveau 1 Qui est concerné? Chaque syndiqué-e, ancien-ne ou nouve-au-lle, a besoin et a droit à des connaissances lui permettant de participer à l élaboration et la mise en œuvre des orientations de son organisation. Ce stage est indispensable pour celles et ceux qui souhaitent prendre progressivement des responsabilités et suivre les stages Délégué du Personnel ou Délégué Syndical organisés par l UL. Objectifs du stage À l issue de cette action de formation, les participant-e-s seront capables d expliquer la place et le rôle d un syndiqué acteur de la CGT dans l élaboration des revendications pour gagner des avancées sociales dans la société d aujourd hui. Contenu Le stage se déroule en six thèmes : le stagiaire acteur de sa formation, le salariat, l élaboration des revendications, la société, le syndicalisme, la CGT. Ce stage de 5 jours comporte environ 6 heures d intervention par jour. Délégué du Personnel Qui est concerné? Les candidats DP, les DP nouvellement élus ou expérimentés qui souhaitent mettre à jour leur connaissance. Il est souhaitable d avoir déjà suivi la formation générale Niveau 1. Objectifs du stage Permettre aux participants d acquérir les éléments immédiatement mobilisables pour exercer pleinement leur mandat dans le cadre de la démarche syndicale CGT. Contenu Le stage est organisé autour de deux thèmes, les missions du délégué du personnel et la réunion mensuelle avec l employeur, qui permettent d acquérir : des connaissances sur leur mission et en lien avec la démarche syndicale ; des repères sur le code du travail : savoir chercher une référence, connaître sa nature et des bases sur hiérarchie des normes, mesurer les enjeux autour des conditions de la négociation collective ; des savoir-faire à propos de la réunion mensuelle avec l employeur, sa préparation et ses suites ; des notions de base sur la logique de gestion patronale (opposition capital/travail, logique du taux de profit/logique de satisfaction des besoins sociaux) ; des identifiants sur la démarche CGT. Ce stage de 2 jours comporte environ 6 heures d intervention par jour.
3 Délégué Syndical Qui est concerné? Les militant-e-s désigné-e-s ou devant être prochainement désigné-e-s délégué-e syndical-e, les militant-e-s participant à des délégations syndicale de négociation. Il est indispensable d avoir suivi la formation générale Niveau 1. Objectifs Equiper les délégués syndicaux CGT pour qu ils soient en capacité de mettre en œuvre la démarche revendicative de notre organisation dans le cadre de leurs missions, ceci afin de conquérir des droits nouveaux. S approprier la loi du 20 Août 2008 sur la représentativité et ses enjeux pour une CGT plus forte. Définir les actions à entreprendre dans le cadre du mandat de délégué syndical CGT. Contenu Cette formation est générale et n aborde pas de domaines particuliers tels que la GPEC, l égalité professionnelle femmes/hommes, la formation professionnelle, le handicap, ou la formation professionnelle qui font l objet de modules de formation syndicale spécifiques. Elle se déroule autour de trois thèmes : Thème 1 : «Rôle, missions et conception Cgt du mandat de délégué syndical» Les stagiaires acquièrent des connaissances sur les dimensions légales et syndicales du mandat de DS. Ils identifient leurs missions et les divers moyens dont ils disposent pour les mettre en œuvre. Thème 2 : «Mettre en œuvre la démarche de la Cgt pour construire et nourrir le rapport de force avec les salariés» Les stagiaires analysent la démarche de la Cgt ainsi que les différentes techniques et les moyens leur permettant de construire le rapport de force dans leur périmètre d activité. Thème 3 : «Faire peser le rapport de force dans la négociation pour obtenir de nouveaux droits» Les stagiaires acquièrent des savoirs concernant la négociation et son organisation. Ils sont mis en situation d identifier, lors de la préparation et de l intervention dans les négociations, les éléments leur permettant de faire peser le rapport de force qu ils ont construit avec les salariés. Dans le cadre de ce 3 e thème la négociation annuelle obligatoire (NAO) est abordée. Ce stage de 5 jours comporte environ 6 heures d intervention par jour.
4 Maintien de salaire pendant le CFESS : faire appliquer l article L du Code du travail Seuls sont concernés les salariés auxquels s applique le Code du travail. Depuis le 1 er janvier 2015, l indemnisation du congé de formation économique, sociale et syndicale est assurée par un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et d employeurs. Les employeurs n avaient plus aucune obligation financière. Les articles du Code du travail L à L sur le financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs définissent les obligations des employeurs vis-à-vis de ce fonds paritaire. La loi 17 août 2015 met en place un mécanisme de subrogation, qui a été complété par un décret d application n du 30 décembre Quel que soit l effectif de l entreprise, le maintien de tout ou partie de la rémunération d un bénéficiaire de CFESS est de droit du moment que l organisation syndicale représentative en fait la demande et que le salarié donne son accord écrit. Article L du Code du Travail Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande d'une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise ou de l'établissement. Si l'entreprise est couverte par un accord qui prévoit, en application du 1 de l'article L , la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du salaire, la demande de l'organisation syndicale porte sur la différence entre le montant dont la prise en charge est prévue par l'accord et le montant total de la rémunération du salarié. La demande de l'organisation syndicale doit être expresse et écrite. Elle précise le niveau demandé du maintien de rémunération. L'accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions prévues au présent article lui est annexé. L'employeur maintient les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
5 A défaut de convention particulière, d accord collectif d entreprise ou de branche professionnelle, ou de statut garantissant le maintien partiel ou total du salaire à la charge de l employeur, l article R du Code du travail créé par le décret n du 30 décembre 2015 s applique. Article R du Code du travail I. - Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L3142-8, à défaut de convention, la demande de remboursement est transmise par l'employeur à l'organisation syndicale qui a demandé le maintien du salaire dans un délai de trois mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu. Cette demande, à laquelle est jointe la copie de la demande de l'organisation syndicale de maintien du salaire ainsi que tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu, précise : 1 L'identité du salarié ; 2 L'organisme chargé du stage ou de la session ; 3 Le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférents ; 4 La date de la formation. II. - L'organisation syndicale acquitte à l'employeur le montant dû dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par l'organisation syndicale. III. - Par dérogation aux dispositions des articles R à R , lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des sommes dues dans le délai prévu au II, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du salarié ayant bénéficié du congé, dans les mêmes conditions que celles prévues aux I et II de l'article R IV. - L'employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande a été transmise hors le délai mentionné au I.
6 Pour que le salarié bénéficie de la subrogation, il faut que l organisation syndicale en fasse la demande écrite auprès de l employeur, et que le salarié exprime par écrit son accord. Un courrier doit donc être adressé à l employeur, comprenant : - La lettre de demande de congé de formation économique, sociale et syndicale, réalisée par le salarié (modèle 1) - L accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions prévus par l article L du Code du Travail. (modèle 2). - La lettre du syndicat demandant le maintien de la rémunération par l employeur (modèle 3) 1) Qui effectue le remboursement à l employeur? Les Unions Départementales et les Fédérations assurent les remboursements. La confédération effectue le reversement après traitement du dossier administratif par le pôle formation confédéral. 2) Selon quelles modalités doit être effectué le remboursement à l employeur? Le texte de loi prévoit le remboursement de : «la totalité du montant maintenu y compris le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération» Mais une négociation avec l employeur peut permettre d appliquer des dispositions plus favorables (prise en charge totale ou partielle par l employeur). Pour cela, deux possibilités sont ouvertes par la loi : Un Accord d entreprise ou un accord de branche peut prévoir en application de l article L du Code du Travail : - la prise en charge de tout ou partie du salaire par l employeur ; - que toute demande d une organisation syndicale entraine de fait l application des modalités de l accord. En application de l article L , la demande de l organisation syndicale porte sur la partie de la rémunération du salarié non prise en charge par l employeur en application de l accord collectif d entreprise ou de branche. Une convention (modèle 4) conclue entre l employeur et l organisation syndicale qui a fait la demande de subrogation, et qui fixe les éléments à négocier : - le montant remboursé par l organisation syndicale à l employeur ; - le délai de remboursement.
7 La subrogation est rendue obligatoire par la loi. Seule la prise en charge de la rémunération par l employeur est négociable dans le cadre d un accord collectif ou d une convention. Si l employeur refuse de négocier des dispositions plus favorables que la loi en prévoyant la prise en charge de la totalité ou d une partie de la rémunération, il est inutile de signer un quelconque accord collectif ou une convention. C est la loi qui va alors s appliquer : - Le montant du remboursement par l organisation est fixé par l article L du Code du travail ; - Le délai de remboursement est fixé à trois mois à compter de la réception par l'organisation syndicale de la demande complète de l employeur, par l article R du Code du travail. Attention : la Code du travail précise que si l organisation syndicale ne rembourse pas le montant maintenu par l employeur, celui-ci pourra effectuer une retenue sur salaire. Dans ce cas, ce serait notre syndiqué qui subirait un préjudice. L ensemble des intervenants doit donc assurer la mise en œuvre rigoureuse de cette procédure.
8 l employeur est couvert par un accord collectif d entreprise ou de branche mettant à sa charge la rémunération du salarié en totalité L employeur n est pas remboursé Le salarié présente une demande de CFESS en application du Code du travail Le salarié donne son accord écrit pour la subrogation et l adresse à son syndicat Le syndicat présente une demande expresse et écrite, en précisant le niveau de maintien de rémunération qu il demande. Il annexe à sa demande l accord écrit du salarié. Le salarié ne donne pas son accord écrit pour la subrogation Le syndicat ne peut pas faire de demande expresse de maintien de salaire L employeur est couvert par un accord collectif d entreprise ou de branche qui met à sa charge une partie de la rémunération du salarié. La demande du syndicat ne peut porter, au maximum, que sur le différentiel entre la rémunération totale du salarié et la prise en charge prévue par l accord. Aucune convention n est conclue entre l organisation syndicale et l employeur Aucun accord collectif d entreprise ou de branche ne met à la charge de l employeur tout ou partie de la rémunération du salarié Une convention est conclue entre l organisation syndicale et l employeur, qui fixe le montant que le syndicat rembourse à l employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué Aucune convention n est conclue entre l organisation syndicale et l employeur Le salarié souhaite suivre la formation sans bénéficier du CFESS et du maintien de salaire Le salarié veut suivre la formation et bénéficier du CFESS avec maintien de salaire L employeur est remboursé de la totalité du différentiel entre la rémunération totale du salarié, cotisations sociales incluses, et le montant de la prise en charge prévue par l accord collectif. Le délai fixé par décret est de 3 mois après réception de la demande. L employeur est remboursé du montant fixé par la convention. Le délai est celui fixé par la convention. L employeur demande le remboursement de la rémunération, cotisations sociales incluses dans un délai de 3 mois à compter du paiement du salaire. L employeur est remboursé dans un délai de 3 mois après réception de la demande. L inscription à la formation peut être acceptée L employeur n est pas remboursé L inscription à la formation est refusée.
9 Modèle 1 Modèle de courrier de demande de congé de formation économique, sociale et syndicale à faire par le salarié 30 jours avant le début de la formation. Nom et prénom du salarié Adresse Code Postal et Ville Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur de l entreprise ou de l établissement. Adresse Code Postal et Ville A [Lieu], le [Date] Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, Conformément aux articles L et suivants du code du travail, j ai l honneur de vous demander l autorisation de m absenter de l entreprise du [date de début de la formation]. au [date de fin de la formation], en vue de participer à une formation économique, sociale et syndicale organisée par «La formation syndicale CGT» [ou l institut de ] qui est un organisme agréé. Dans l attente d une réponse favorable, recevez, Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, l expression de mes sentiments distingués. [Signature]
10 Modèle 2 Modèle de courrier notifiant l accord du salarié pour bénéficier de la subrogation à annexer au courrier du syndicat. Nom et prénom du salarié Adresse Code Postal et Ville Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur de l entreprise ou de l établissement. Adresse Code Postal et Ville A [Lieu], le [Date] Par le présent courrier, je vous notifie mon accord pour bénéficier du maintien de mon salaire dans le cadre de la formation économique sociale et syndicale qui vous est demandé par courrier ci-joint par mon organisation syndicale, respectant ainsi les conditions fixées par l article L du code du travail. Recevez, Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, l expression de mes sentiments distingués.
11 Modèle 3 Modèle de courrier à faire par le syndicat pour demander la subrogation totale pendant le congé de formation économique, sociale et syndicale d un salarié. Attention pour les syndicats de moins de deux ans, la demande doit être faite par la structure CGT professionnelle ou territoriale de proximité. Nom du syndicat CGT Adresse Code Postal et Ville Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur de l entreprise ou de l établissement. Adresse Code Postal et Ville A [Lieu], le [Date] Madame ou Monsieur [Nom et prénom du salarié] vous a demandé un congé de formation économique, sociale et syndicale pour participer à une formation syndicale du [date de début de la formation]. au [date de fin de la formation],organisée par «La formation syndicale CGT» [ou l institut de ] qui est un organisme agréé. Conformément à l article L du code du travail, je vous demande le maintien total de sa rémunération pendant cette formation. Vous trouverez en annexe, son accord écrit. La CGT effectuera le remboursement sur la base de : - L accord d entreprise en vigueur dans votre établissement ou dans la branche {S il n existe pas d accord => supprimez cette ligne} ; - Et/ou d une convention dont nous souhaitons discuter des modalités avec vous ; - D une note de débours établie par l entreprise accompagnée de la copie du bulletin de salaire du salarié. Dans l attente, recevez, Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, l expression de mes sentiments distingués. [Nom et prénom] [Responsabilité dans le syndicat] [Signature]
12 Modèle 4 CONVENTION POUR FORMATION ECONOMIQUE SOCIALE ET SYNDICALE Il a été convenu entre [indiquer le nom de la structure CGT]... domicilié au [adresse de la structure CGT].. représenté par [Nom, prénom et responsabilité] dûment mandaté, et l entreprise [Nom de l entreprise] domiciliée au [adresse].. représentée par Mme ou Mr [Nom et Prénom du chef d établissement] dûment mandaté, la convention suivante : Mme, Melle, M employé(e) de l établissement ou de l entreprise ci-dessus nommé, bénéficiera d un congé de formation économique social et syndical (L et suivants) du.. au. organisée par «La Formation Syndicale CGT», organisme agréé. Pour cette formation, le salarié bénéficiera du maintien total de sa rémunération par l entreprise comme demandé par courrier par la structure CGT ci-dessus nommée. L organisation syndicale s engage à rembourser à l employeur de.. % du montant maintenu soit.... dans un délai de 3 mois maximum. En cas de difficultés, les parties s engagent avant toutes procédures à se recontacter. A [Lieu].., le [date].. / /. Pour l organisation CGT Pour l entreprise
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