PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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Véronique Delorme
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1 Direction des Affaires Scolaires 2016 DASCO 146 Réévaluation du forfait communal versé aux écoles parisiennes sous contrat d association et sous contrat simple avec l Etat et signature d une convention avec les écoles sous contrat simple. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La Ville de Paris apporte une contribution financière annuelle aux écoles sous contrat d association et sous contrat simple avec l Etat en application des articles L et L du Code de l Education. L article L du Code de l Education prévoit l obligation pour les communes de prendre en charge «les dépenses de fonctionnement des classes primaires des établissements privés sous contrat d association dans les mêmes conditions que celles des classes de l enseignement public». Le Code de l Education, en son article R , stipule que les aides «ne peuvent être proportionnellement supérieures à celles des classes correspondantes de l enseignement public». Les règles de prise en charge des dépenses de fonctionnement matériel des classes élémentaires, hors rémunération du personnel enseignant qui demeure de la responsabilité de l Etat, sont définies par la circulaire du 15 février 2012 et par différents arrêts du Conseil d Etat. Pour les classes des écoles privées sous contrat simple avec l Etat, les articles L et R du Code de l Education prévoient que les dépenses de fonctionnement peuvent être prises en charge par les communes dans les conditions fixées par convention avec l établissement. Les écoles sous contrat simple recensées à Paris sont actuellement au nombre de quatre. Par délibération des 10 et 11 décembre 2012, le Conseil de Paris a fixé le montant du forfait communal attribué aux écoles sous contrat pour une période de trois ans. Pour 2015, ce montant a été établi à 791 par élève et par an pour les écoles sous contrat d association et à 1 223,97 pour les élèves accueillis en classes d intégration scolaire. Le montant du forfait a été fixé à 666,91 en 2015 pour les écoles sous contrat simple. Il apparaît nécessaire d actualiser ces montants pour tenir compte de l évolution des moyens consentis par notre collectivité au fonctionnement des écoles publiques. Au terme des discussions avec les représentants de l enseignement privé, sur la base des données du compte administratif 2013, je vous propose d arrêter le niveau du forfait communal, pour les trois années à venir, de la façon suivante : Ecoles sous contrat d association : - Forfait 2016 : 812,79 par élève et par an à compter du 1 er janvier 2016 ;

2 - Forfait 2017 : 820,78 à compter du 1 er janvier 2017 ; - Forfait 2018 : 827,34 à compter du 1 er janvier 2018 ; Le forfait communal pour l accueil des élèves en «Unité Localisée pour l Inclusion Scolaire-Ecole» des écoles sous contrat d association est fixé selon la même progression annuelle de la manière suivante : A compter du 1 er janvier 2016, le forfait est fixé à 1 257,69 par élève et par an. A compter du 1 er janvier 2017, le forfait est majoré et porté à 1 270,05 par élève et par an. A compter du 1 er janvier 2018, le forfait est majoré et porté à 1 280,20 par élève et par an. Ecoles sous contrat simple : - Forfait 2016 : 685,58 par élève et par an à compter du 1 er janvier 2016 ; - Forfait 2017 : 692,25 à compter du 1 er janvier 2017 ; - Forfait 2018 : 697,59 à compter du 1 er janvier 2018 ; A compter de l année 2019, les forfaits appliqués au cours de l année civile précédente seront reconduits, jusqu à ce que de nouveaux taux soient adoptés par le Conseil de Paris. Le montant annuel de ces forfaits sera versé à partir des effectifs d élèves recensés par établissement, chaque année scolaire, par l Académie de Paris (enquête lourde) dans l annuaire statistique de rentrée. Enfin, je vous propose de m autoriser à signer la convention type ci-jointe passée avec les quatre établissements sous-contrat simple actuellement recensés à Paris. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 2

4 2016 DASCO 146 Réévaluation du forfait communal versé aux écoles parisiennes sous contrat d association et sous contrat simple avec l Etat et signature d une convention avec les écoles sous contrat simple. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal Vu les articles L et L du Code de l Education relatifs au financement des dépenses de fonctionnement matériel des classes sous contrat d association et sous contrat simple avec l Etat ; Vu les articles R ; R et R du Code de l Education relatifs au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d association et sous contrat simple avec l Etat ; Vu la circulaire du 15 février 2012 relative aux règles de prises en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation la réévaluation des forfaits communaux versés aux écoles parisiennes sous contrat d association et sous contrat simple avec l Etat à compter de l année 2016 et pour les exercices suivants et la signature d une convention avec les écoles sous contrat simple; Sur le rapport présenté par Mme Alexandra CORDEBARD au nom de la 6e Commission, Délibère : Article 1 : Le forfait communal versé aux écoles sous contrat d association est fixé à 812,79 par élève et par an à compter du 1 er janvier A compter du 1 er janvier 2017, le forfait est majoré et porté à 820,78 par élève et par an. A compter du 1 er janvier 2018, le forfait est majoré et porté à 827,34 par élève et par an. Article 2 : Le forfait communal versé pour l accueil des élèves en «Unité Localisée pour l Inclusion Scolaire-Ecole» des écoles sous contrat d association est fixé à 1 257,69 par élève et par an à compter du 1 er janvier A compter du 1 er janvier 2017, le forfait est majoré et porté à 1 270,05 par élève et par an. A compter du 1 er janvier 2018, le forfait est majoré et porté à 1 280,20 par élève et par an. Article 3 : Le forfait communal versé aux écoles sous contrat simple est fixé à 685,58 par élève et par an à compter du 1 er janvier A compter du 1 er janvier 2017, le forfait est majoré et porté à 692,25 par élève et par an. A compter du 1 er janvier 2018, le forfait est majoré et porté à 697,59 par élève et par an. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention type, jointe en annexe, avec les écoles sous contrat simple recensées à Paris.

5 Article 5 : A compter du 1 er janvier 2019, les forfaits par élève des écoles sous contrat d association et sous contrat simple appliqués au cours de l année civile précédente seront reconduits, jusqu à ce que de nouveaux taux soient adoptés par le Conseil de Paris. Article 6 : Le forfait communal est versé en une fois au cours du 1 er semestre de chaque année civile sur la base des effectifs élèves recensés par l Académie de Paris dans l annuaire statistique de rentrée de l année civile précédente (enquête lourde de rentrée). Article 7 : Les dépenses correspondantes seront imputées : - pour le forfait communal versé aux écoles sous contrat d association, au chapitre 65, rubrique 213, nature du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l année 2016 et des exercices ultérieurs. - pour le forfait communal versé aux écoles sous contrat simple, au chapitre 65, rubrique 213, nature 6574, ligne VF80004 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l année 2016 et des exercices ultérieurs. 2

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