Mettre à profit les investissements dans les infrastructures du transport en commun

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1 Mettre à profit les investissements dans les infrastructures du transport en commun Mémoire présenté par l Association canadienne du transport en commun dans le cadre de la consultation prébudgétaire du gouvernement fédéral Août 2016

2 Un mot sur l Association canadienne du transport en commun L Association canadienne du transport en commun (ACTC) est la porte-parole d'influence du secteur des transports en commun au Canada. Voué à être au cœur des enjeux de la mobilité urbaine, notre organisme collabore avec tous les paliers de gouvernement et s efforce de poser les gestes les plus bénéfiques pour ses membres et pour les collectivités qu ils servent. L ACTC est l association nationale qui représente les réseaux publics de transport en commun, les fabricants et les fournisseurs de l industrie, les organismes gouvernementaux, les particuliers et les organismes concernés du Canada. Sommaire On s attend à ce que les investissements du gouvernement fédéral dans les transports publics augmentent considérablement au cours des prochaines années, ce qui procurera maints avantages pour les Canadiens : une amélioration globale de leur qualité de vie, une réduction des risques d embouteillages et une meilleure réponse aux besoins de leurs collectivités en matière d infrastructures. Il y aura aussi des avantages à long terme, comme l amélioration de l économie et de la mobilité des travailleurs ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre à l échelle nationale. Avec les fonds fédéraux actuellement dédiés aux transports publics et les fonds projetés à cette fin par le gouvernement fédéral, il n a jamais été aussi important que maintenant de solliciter les conseils avisés de l industrie, d établir des paramètres de programmes clairs et équitables, et de mettre au point une vision à long terme pour le transport en commun au Canada. En préparant son mémoire prébudgétaire, l Association canadienne du transport en commun s est posé les trois grandes questions suivantes : 1) Quelles mesures le gouvernement fédéral pourraient-ils prendre pour aider les Canadiens à optimiser, de la manière qui leur conviendrait, leur contribution au développement économique du pays? 2) Quelles mesures le gouvernement fédéral pourrait-il prendre pour aider les entreprises canadiennes à atteindre leurs objectifs de développement, d innovation et de prospérité, et ainsi contribuer au développement économique du pays? 3) Quelles mesures le gouvernement fédéral pourrait-il prendre pour faire en sorte que les collectivités urbaines, rurales et isolées de l ensemble du Canada puissent permettre aux résidents de faire la contribution qu ils souhaitent faire pour le développement économique du pays? Recommandations de l ACTC dans le cadre des consultations prébudgétaires du gouvernement fédéral 1. Le gouvernement fédéral devrait consentir une exemption fiscale aux indemnités accordées par les employeurs pour le transport en commun, ce qui aura comme effet de mobiliser les travailleurs, de faire diminuer les coûts de transport des Canadiens et de réduire la congestion durant les heures de pointe. 2. Appuyer l industrie canadienne du transport en commun grâce à des investissements ciblés dans les trois domaines suivants : 1) créer des partenariats avec les membres de l ACTC et du CRITUC pour appuyer les projets de recherche, de développement et de démonstrationintégration dans l industrie du transport en commun; 2) proposer des mesures incitatives pour

3 réduire les coûts supplémentaires des réseaux de transport en commun qui cherchent à se doter d un parc de véhicules verts; 3) permettre aux réseaux de transport en commun d accéder au Fonds pour l infrastructure verte afin de les aider à édifier des infrastructures plus résistantes aux changements climatiques. 3. Les investissements fédéraux dans les transports publics devraient être permanents, s ajouter aux dépenses antérieures, être suffisamment flexibles pour répondre aux besoins locaux de collectivités diverses et ne devraient pas viser seulement les grands centres, mais aussi les petites et moyennes collectivités.

4 Inciter les Canadiens sur une base individuelle à contribuer à l économie et à réduire leur empreinte de carbone Les réseaux de transport en commun fournissent déjà des services de transport essentiels, abordables et accessibles aux Canadiens à faible revenu, aux jeunes, aux aînés et aux personnes handicapées. Le transport en commun offre à ces groupes comme aux Canadiens en général la mobilité qu il leur faut pour se rendre là où ils travaillent et étudient. Le potentiel même de ces groupes et d autres segments de la population peut être optimisé en améliorant la mobilité de la main-d œuvre. Selon Statistique Canada, en 2012, les ménages ont dépensé en moyenne $ sur le transport. Mobilisant 20 % du budget annuel des familles, le transport est le deuxième poste de dépense en importance des ménages. Le gouvernement fédéral devrait soutenir la classe ouvrière du Canada en offrant une nouvelle exonération fiscale pour les indemnités accordées par les employeurs afin de réduire le coût des déplacements effectués à bord de modes de transport durables, comme les transports en commun. Cette modification permettra de réduire les coûts de transport pour les travailleurs canadiens, les risques d embouteillage dans les grandes villes et l empreinte de carbone de tout un chacun. La mise en œuvre de cette proposition nécessitera la modification de la Loi de l impôt sur le revenu afin de permettre aux particuliers de soustraire au calcul de leur revenu imposable le montant qu ils auront reçu de leur employeur pour le transport en commun. Cette exemption serait un avantage mutuellement exclusif au regard du crédit d impôt pour le transport en commun accordé par le gouvernement fédéral. Les dépenses admissibles pourraient inclure les laissez-passer mensuels ou annuels (de transport en commun), les coûts de stationnement liés à l utilisation du transport en commun ou au covoiturage, et les coûts d achat/d entretien d une bicyclette pour se rendre au travail. Une étude de 2010 du directeur parlementaire du budget a fait valoir que, pour les recettes du gouvernement fédéral, cette mesure allait se traduire par un manque à gagner de 10 à 180 millions de dollars/année après cinq ans, selon le taux d adhésion au programme. L étude a également indiqué qu en raison des dispositions légales sur les charges sociales et de la réduction des réclamations aux termes du crédit d'impôt fédéral pour le transport en commun, «l impact net de ces changements à long terme devrait être égal à zéro». Ce nouvel avantage servira aussi à inciter les Canadiens à utiliser le transport en commun, ce qui se traduira par un renoncement aux déplacements en voiture à un passager et par de nouvelles recettes pour les réseaux de transport en commun en raison de l augmentation des droits de passage perçus. Recommandation numéro 1 Le gouvernement fédéral devrait consentir une exemption fiscale aux indemnités accordées par les employeurs pour le transport en commun, ce qui aura comme effet de mobiliser les

5 travailleurs, de faire diminuer les coûts de transport des Canadiens et de réduire la congestion durant les heures de pointe. En instaurant cette mesure incitative pour les navetteurs, le gouvernement fédéral permettra aux travailleurs canadiens de réduire leurs coûts de déplacement, lesquels sont le deuxième poste de dépense en importance des ménages canadiens.

6 Soutenir les industries œuvrant dans la fabrication, la recherche et le développement en matière de transport en commun grâce à des investissements ciblés visant à réduire des gaz à effet de serre (GES) Les manufacturiers en transport en commun du Canada ne se contentent pas de produire des technologies vertes de pointe, mais créent aussi de bons emplois pour les Canadiens. En fait, en comptant les employés des réseaux de transport en commun de l ensemble du pays, c est personnes que l industrie canadienne du transport en commun emploie. Le passage à une économie verte procure une occasion en or pour les industries canadiennes œuvrant dans la fabrication, la recherche et le développement en matière de transport en commun. Dans cette optique, le gouvernement du Canada devrait s associer en tant que coinvestisseur/co-bailleur de fonds avec le Consortium de recherche et d innovation en transport urbain au Canada (CRITUC) et l ACTC pour mettre sur le marché des innovations canadiennes de pointe dans le domaine du transport en commun par l intermédiaire de projets de recherche, de développement et de démonstration-intégration, et l enveloppe budgétaire pour cette initiative devrait être de 185 millions de dollars sur quatre ans, commençant en Les technologies de propulsion de remplacement comme le gaz naturel liquéfié ou comprimé (GNL/GNC), l électricité, le diesel propre, les technologies hybrides ont démontré qu elles pouvaient réduire les émissions de GES et permettre aux exploitants de faire d importantes économies de carburant. Malheureusement, les coûts supplémentaires nécessaires pour faire l achat d autobus fonctionnant avec des dispositifs de propulsion autres que le diesel habituel constituent un obstacle pour les réseaux de transport en commun. Or, le gouvernement pourrait remédier à cela en instaurant une mesure incitative à cette fin. Les coûts additionnels requis pour édifier les infrastructures de soutien appropriées pour ces nouveaux véhicules (comme des bornes de recharge) créent aussi un obstacle à cette transformation. S inspirant de ce que la Californie a fait avec son projet incitatif de bons pour les camions et les autobus hybrides et sans émissions polluantes, le gouvernement fédéral pourrait favoriser la transition grâce à des incitatifs financiers visant à assumer une partie des coûts supplémentaires requis pour l acquisition de nouveaux véhicules à faible émission de carbone (autobus, wagons, camions) et la mise en place des infrastructures de soutien connexes. Le gouvernement devrait également soutenir la création d infrastructures adaptées aux changements climatiques dans l industrie du transport en commun en permettant aux projets en transport en commun qui intègrent ces priorités d avoir accès au Fonds pour l infrastructure verte. Ces fonds pour un transport en commun adapté aux changements climatiques serviraient à remettre à neuf, à construire, à remplacer, à agrandir, à acheter et à installer des immobilisations corporelles ou des infrastructures qui aideront les réseaux de transport en commun à mieux résister aux effets des changements climatiques.

7 Recommandation numéro 2 Appuyer l industrie canadienne du transport en commun grâce à des investissements ciblés dans les trois domaines suivants : 1) créer des partenariats avec les membres de l ACTC et du CRITUC pour appuyer les projets de recherche, de développement et de démonstrationintégration dans l industrie du transport en commun; 2) proposer des mesures incitatives pour réduire les coûts supplémentaires des réseaux de transport en commun qui cherchent à se doter d un parc de véhicules verts; 3) permettre aux réseaux de transport en commun d accéder au Fonds pour l infrastructure verte afin de les aider à édifier des infrastructures plus résistantes aux changements climatiques. Les industries canadiennes œuvrant dans la fabrication, la recherche et le développement en matière de transport en commun créent de bons emplois bien rémunérés à l échelle locale partout au Canada. Ces industries peuvent aussi jouer un rôle clé quant à la réduction des émissions de GES associées au transport au Canada grâce à la création et à la mise en marché de technologies de pointe en matière de propulsions de remplacement.

8 Veiller à ce que les collectivités canadiennes reçoivent le maximum d avantages économiques, environnementaux et en matière de qualité de vie par l intermédiaire d investissements gouvernementaux sans précédent dans le transport en commun Outre les fonds d infrastructure «hérités», comme le Nouveau Fonds Chantiers Canada, le gouvernement fédéral administre/envisage actuellement trois fonds distincts destinés au transport en commun. Le premier, le Fonds pour le transport en commun (FPC), a été créé dans le cadre du budget fédéral , et il est prévu qu il atteigne 250 millions de dollars en De plus, il sera graduellement bonifié pour atteindre 1 milliard de dollars par année sur une base récurrente à compter de La phase 1 du Fonds pour l infrastructure de transport en commun (FITC) présentée dans le budget est déjà amorcée. Elle consiste en un programme fondé sur les transferts d une valeur de 3,4 milliards de dollars sur 4 ans, dont l objectif est d appuyer le renouvellement et la mise à niveau des infrastructures existantes ainsi que l édification des capacités futures. Il est prévu que la phase 2 du FITC atteindra 16,5 milliards de dollars et qu elle se poursuivra jusqu en Concernant cette deuxième phase, le budget précisait que «les buts seront plus vastes et ambitieux : une économie plus moderne et plus propre, une société plus inclusive et une économie qui est mieux placée pour tirer profit du potentiel du commerce mondial». Pour permettre aux collectivités canadiennes de tirer le maximum de leurs investissements dans le transport en commun, tous ces fonds devraient tenir compte des principes suivants pour l établissement des paramètres de leurs programmes : Additivité : Tout le financement fédéral en matière de transport en commun devrait s ajouter aux engagements déjà pris et non les remplacer. De la même manière, le financement en contrepartie des partenaires municipaux et provinciaux devraient aussi venir s'ajouter aux dépenses antérieures. Flexibilité : Les règles pour obtenir du financement pour des projets dans les transports en commun ne devraient pas être trop contraignantes et elles devraient admettre des projets de diverses tailles ainsi que le recours à du financement et à des mécanismes de financement. Accessibilité : Les collectivités de toutes les tailles devraient bénéficier d un accès adéquat au financement fédéral. La distribution des fonds devrait se faire de manière à répondre aux besoins des collectivités canadiennes en matière d infrastructures. Transparence : Le processus de financement devrait être intelligible et transparent pour toutes les entités admissibles. Permanence du financement : Les réseaux de transport en commun ont besoin que les gouvernements prennent des engagements permanents en matière de financement. La permanence du financement leur permettra en effet de passer de la construction de projets à l unité à une vision à long terme plus satisfaisante pour les collectivités qu ils servent.

9 Recommandation numéro 3 Les investissements fédéraux dans les transports publics devraient être permanents, s ajouter aux dépenses antérieures, être suffisamment flexibles pour répondre aux besoins locaux de collectivités diverses et ne devraient pas viser seulement les grands centres, mais aussi les petites et moyennes collectivités. Les collectivités urbaines sont plus dynamiques et plus concurrentielles sur le plan économique lorsqu elles jouissent d une planification efficace et d une vision à long terme. Le gouvernement fédéral devrait mettre au point un cadre de financement dédié de longue haleine pour veiller à ce que les collectivités canadiennes tirent le maximum de leurs investissements dans les transports en commun.

10 Conclusion Le transport en commun peut être un excellent moyen pour inciter les Canadiens, les entreprises et les collectivités à contribuer davantage à l économie du pays. En répondant au besoin unanime d investissements accrus dans les infrastructures du transport en commun, le Canada récoltera d importants avantages, tant sur le plan économique qu environnemental. Or, le gouvernement canadien doit s assurer que ces investissements offriront le meilleur rendement possible pour toutes les parties concernées. Il devra pour ce faire recourir à la consultation, se montrer flexible et procéder à la mise en œuvre de pratiques exemplaires. Pour son prochain budget, le gouvernement fédéral devrait encourager le recours au transport en commun en créant une exemption fiscale pour les indemnités accordées par les employeurs pour le transport en commun. Cette mesure incitera les particuliers canadiens à contribuer davantage à l économie et à réduire leur empreinte de carbone. Les fabricants liés au secteur du transport en commun recherchent des moyens de contribuer de façon importante à la nouvelle économie verte du Canada, et ils profiteraient grandement d investissements ciblés en recherche et développement «verts». En outre, le gouvernement pourrait encourager l écologisation des parcs de véhicules des réseaux de transport en commun et l achat de technologies de propulsion de remplacement, ce qui aidera à créer et à maintenir des emplois spécialisés verts ici, au Canada, tout en réduisant les émissions de GES. En dernier lieu, compte tenu de la taille et de la portée de ses trois nouveaux fonds pour les infrastructures en transport en commun, le gouvernement canadien devrait voir à ce que les collectivités canadiennes reçoivent le maximum d avantages économiques, environnementaux et en matière de qualité de vie pour leurs investissements dans le transport en commun. Pour ce faire, il pourra veiller à ce que le financement des transports en commun soit additif, flexible, accessible, transparent et permanent. En adoptant cette approche globale pour ses transports en commun, le Canada modernisera ses centres urbains et les transformera en des carrefours économiques à la fois novateurs et écologiques. En optant pour une politique des transports en commun axée sur l économie et les collectivités et tenant compte des besoins et des occasions favorables, nous pourrons ensemble construire des villes où il fait bon vivre, développer l économie, augmenter la mobilité des populations et prêter main-forte à l environnement. Nous nous faisons une joie à l idée de travailler avec le gouvernement à cet important dossier.

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