ANGD Qualité et Chimie octobre Autans. Protéger la propriété intellectuelle : un élément d une démarche qualité

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Arsène Marier
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ANGD Qualité et Chimie 2010 13 octobre 2010 - Autans Protéger la propriété

1 ANGD Qualité et Chimie octobre Autans Protéger la propriété intellectuelle : un élément d une démarche qualité Jean-Xavier Boucherle - RSPV CNRS Délégation Alpes

2 1 I Découverte / Invention / Innovation On ne découvre que ce qui existait déjà - non brevetable découvertes géographiques ou astronomiques (l Amérique ) Galilée invente la lunette astronomique, découvre les satellites de Jupiter On invente quelque chose qui n'existait pas - brevetable Louis Pasteur obtint par en 1873 le premier brevet pour un organisme vivant, une souche de levure utilisée dans la fabrication de la bière. «Seules peuvent faire lʼobjet dʼune demande de brevet les inventions qui associent un élément naturel à un procédé technique permettant de lʼisoler ou de le produire en vue dʼune application industrielle.» Alexander Fleming : «J'ai été accusé d'avoir inventé la pénicilline. Aucun homme n'aurait pu "inventer" la pénicilline, car elle a été produite, de temps immémorial, par la nature et par une certaine moisissure» (1928) L'innovation est l'application réussie d'une invention dans le domaine économique et commercial. Elle se situe en aval de l'invention. JXBoucherle l ANGD - Autrans - 13 octobre 2010 P. 2

3 Découverte / Invention / Innovation La poussée d Archimède - Marie Curie découvre le polonium Découvertes recherche fondamentale, non brevetables? Découverte : Magnétorésistance géante (prix Nobel Albert Fert et Peter Grünberg) Brevet : «The invention has as the object a magnetic field sensor in which the change in magnetic resistance and thus the measurement signal is greater than in previously known magnetic field sensors». Innovation : fabrication de disques durs d ordinateurs L utilisation d une découverte est-elle brevetable? «Ainsi, la simple découverte d'un élément du corps humain dans son environnement naturel, y compris la séquence, même partielle, d'un gène ne peuvent constituer des inventions brevetables. En revanche, un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel». JXBoucherle l ANGD - Autrans - 13 octobre 2010 P. 3

4 Découverte / Invention / Innovation - 3 JXBoucherle l ANGD - Autrans - 13 octobre 2010 P. 4

5 2 I Propriété Intellectuelle (PI) Propriété Industrielle BREVETS MARQUES DESSINS & MODÈLES ENVELOPPE SOLEAU Propriété Littéraire & Artistique DROITS D AUTEURS (Logiciels) BASES DE DONNÉES Code de la propriété Intellectuelle (1992) JXBoucherle l ANGD - Autrans - 13 octobre 2010 P. 5

6 3 I Brevet QU EST-CE QU UN BREVET? Un outil juridique à finalité économique Un contrat entre l inventeur (son ayant droit) et la société : droits exclusifs (monopole d utilisation) limités dans le temps (20 ans) limités dans l espace (par pays) MAIS, EN CONTREPARTIE Publication : libre accès scientifique JXBoucherle l ANGD - Autrans - 13 octobre 2010 P. 6

7 3 I Brevet - 2 Critères de brevetabilité Nouveauté : principe de nouveauté absolue par rapport à l état de la technique «L état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen». (Moïse) Activité inventive : non évidence pour la personne du métier Application industrielle JXBoucherle l ANGD - Autrans - 13 octobre 2010 P. 7

8 3 I Brevet - 3 JXBoucherle l ANGD - Autrans - 13 octobre 2010 P. 8

9 Triadic : - Europe - Japon - USA JXBoucherle l ANGD - Autrans - 13 octobre 2010 P. 9

10 I Brevet - 4 JXBoucherle l ANGD - Autrans - 13 octobre 2010 P. 10

11 I Brevet - 5 «Ne sont pas considérées comme des inventions notamment : les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques; les créations esthétiques; les plans, principes et méthodes dans l exercice d activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d ordinateurs; les présentations d informations». «Les brevets ne sont pas délivrés pour: les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l ordre public ou aux bonnes mœurs. les variétés végétales ou les races animales...» LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN JXBoucherle l ANGD - Autrans - 13 octobre 2010 P. 11

12 I Brevet - 6 DROIT AMÉRICAIN Système du premier déposant -> Système du premier inventeur sanctions en cas de fausse déclaration d inventeur Alors que dans la plupart des pays, une divulgation de l'invention (par exemple par une publication ou une communication dans un colloque) fait perdre à l'inventeur son antériorité (et donc son droit au brevet), aux Etats-Unis, la loi accorde à l'inventeur, pour déposer son brevet, un délai d'un an après une première divulgation. JXBoucherle l ANGD - Autrans - 13 octobre 2010 P. 12

13 I Brevet - 7 LA QUALIFICATION DE L INVENTION de mission : dans le cadre d une mission et/ou de fonctions effectives de recherche, d étude ou développement, temporaires ou permanentes Propriétaire : employeur hors mission attribuable : ayant un lien ou une connexité avec l activité de l inventeur chez l employeur Propriétaire : inventeur mais avec priorité à l employeur hors mission : totalement hors du cadre précité Propriétaire : inventeur JXBoucherle l ANGD - Autrans - 13 octobre 2010 P. 13

14 4 I Inventeurs Qui n est pas inventeur? Une autorité hiérarchique Une personne ayant exécuté des instructions Une personne ayant prêté son concours dans la réalisation de l invention La preuve Tout moyen Cahier de laboratoire Obligations Déclaration à son employeur Interdiction de divulgation JXBoucherle l ANGD - Autrans - 13 octobre 2010 P. 14

15 4 I Inventeurs - 2 Intéressement Privé : contractuel Public décrets de février 2001 et septembre % des revenus nets avec plafond annuel (environ ) et 25% au-delà du plafond Prime de 3000 (20% - 80%)? Cas des stagiaires, émérites Copropriétaires à titre personnel, sauf si un contrat fixe une autre règle abandon avec une juste rémunération JXBoucherle l ANGD - Autrans - 13 octobre 2010 P. 15

16 4 I Intéressement des laboratoires Laboratoires Après les chercheurs 50% des revenus restants Tutelles Après les laboratoires Le reste, à partager selon les règles (contrat quadriennal, accord de copropriété, décret ) En CNRS 200 licences qui rapportent (50 M ), 215 chercheurs intéressés. A permis de financer des investissement R&D (calculateur) Mais 86% rien que pour le Taxotère JXBoucherle l ANGD - Autrans - 13 octobre 2010 P. 16

17 5 I Savoir Faire NOTION DE SAVOIR-FAIRE Différents types de savoir-faire: - de conception - de fabrication, production industrielle - d utilisation, d application, de mise en oeuvre Définition juridique du savoir-faire: Un ensemble d informations, non immédiatement accessibles au public. Caractéristiques du Savoir Faire - Secret - Substantiel - Identifié - Transmissible JXBoucherle l ANGD - Autrans - 13 octobre 2010 P. 17

18 5 I Confidentialité L INFORMATION ET LE SAVOIR-FAIRE SONT, AU DÉPART,SANS PROTECTION JURIDIQUE DIRECTE Le fait de concevoir ou générer de l information ne donne à son auteur aucune protection sui generis et ab initio. - le droit d auteur ne peut protéger que l expression de cette idée, - le brevet suppose, d une part, l existence d un objet concret, produit ou procédé, incorporant l information, et d autre part, un acte de dépôt d une demande de brevet. La première protection de l information, c est le secret ou la confidentialité : attention aux contacts humains et aux mails! JXBoucherle l ANGD - Autrans - 13 octobre 2010 P. 18

19 6 I Traçabilité TRACER L INFORMATION, EN TERMES DE DATE ET D ORIGINE Dépôt auprès d intermédiaires agréés ou officiels, par exemple, Enveloppes Soleau auprès de l INPI, Dépôt APP pour les logiciels (droit d auteur, mais l employeur est propriétaire), Actes probatoires par officiers ministériels, huissiers, notaires, etc. Procédures internes, rigoureuses et maintenues, assurant l archivage et la pérennité de l information, Contrôles d accès et de circulation de l information, Tenue et gestion des cahiers de laboratoire JXBoucherle l ANGD - Autrans - 13 octobre 2010 P. 19

20 LE CAHIER DE LABORATOIRE NATIONAL

21 7 I Organisation du CNRS - brevets Projet de valorisation (dont déclaration d invention) Inventeurs <-> SPV Transmission DIRE (ex DPI) Direction Innovation et Relation avec les Entreprises CESPI - réunion une fois par semaine Cellule Stratégique de Politique Industrielle Cabinet brevet missionné -> dépôt français Inventeurs <-> cabinet FIST Année d antériorité : examen pour extension PCT JXBoucherle l ANGD - Autrans - 13 octobre 2010 P. 21

22 7 I Organisation du CNRS - contrats Relations avec les entreprises stratégie des Accords Cadre Juste coût des contrats Copropriété de la PI Juste retour financier Liberté d exploitation en dehors du domaine JXBoucherle l ANGD - Autrans - 13 octobre 2010 P. 22

23 MERCI

24 I Glossaire JXBoucherle l ANGD - Autrans - 13 octobre 2010 P. 24

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