RENSEIGNEMENTS pratiques

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2 RENSEIGNEMENTS pratiques Lieu Université catholique de Louvain Auditoires Montesquieu, place Montesquieu, 1348 Louvain-la-Neuve Inscription Au moyen du bulletin ci-joint PRIX Inscription, livre et repas - 2 jours : 250 euros Inscription, livre et repas - 1 jour : 200 euros Inscription, livre sans repas - 1/2 jour : 150 euros Reconnaissance pour la formation agréée : - des avocats : x points - des magistrats : x points * secretariat Madame Marie-Elise Bouchonville Journées juridiques Jean Dabin Collège Thomas More Place Montesquieu, Louvain-la-Neuve Tel : 010/ Fax : 010/ marie-elise.bouchonville@uclouvain.be * L Institut de formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes qui s inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes. Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé.

3 Les pouvoirs publics se voient confier trois grandes fonctions : légiférer, administrer et juger. Il est désormais admis que, dans le cadre de l exercice de ces missions, les actions et omissions qui viendraient à causer à autrui un dommage obligent le pouvoir public qui en est l auteur à le réparer. C est cependant à la réunion de conditions qui diffèrent selon la fonction en cause et qui ne sont pas toujours nettes et harmonieuses. La Faculté de droit et de criminologie et l Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques de l U.C.L. ont choisi de consacrer les XXIIes Journées juridiques Jean Dabin aux évolutions récentes, multiples et variées, que connaissent les régimes juridiques de responsabilité du fait d administrer, de juger et de légiférer, si l on suit l ordre dans lequel la Cour de cassation de Belgique a reconnu l existence de ces régimes en matière de responsabilité civile extra-contractuelle. L examen de la question n est pas seulement envisagé en droit interne : il l est également en droit comparé et en pratique, au bénéfice du témoignage de personnalités chargées d exercer, au quotidien, les fonctions en cause. Ces XXIIes Journées ont également vocation à analyser diverses questions qui se posent en la matière, dans le champ du droit international et européen : il ne s agit pas seulement de la responsabilité des pouvoirs étatiques en droit international et de la responsabilité extra-contractuelle de l Union européenne, mais aussi de la responsabilité des pouvoirs publics non étatiques et de la responsabilité internationale en rapport avec la régulation économique. Au bénéfice de ces Journées, il s agit de se demander si des axes peuvent être tracés en matière de responsabilité des pouvoirs publics, qui conduiraient à un traitement plus harmonieux de cette question centrale tant en droit public qu en droit de la responsabilité, en droit processuel, en droit international et en droit européen.

4 Louvain-la-Neuve Jeudi 19 et vendredi 20 mars 2015 XXIIes Journées juridiques Jean DABIN La responsabilité des pouvoirs publics Avec le soutien du Fonds National de la Recherche Scientifique Université catholique de Louvain Faculté de droit et de criminologie Institut JUR-I

5 Jeudi 19 mars Matin La responsabilité du fait d administrer Sous la présidence de Monsieur Philippe BOUVIER Maître de conférences invité à l Université catholique de Louvain Auditeur général au Conseil d Etat 8h30 8h45 9h15 10h00 10h45 11h00 11h45 12h45 14h00 Accueil Introduction générale par Robert ANDERSEN, professeur émérite de l Université catholique de Louvain, premier président émérite du Conseil d Etat. La responsabilité extracontractuelle du fait d administrer, vue d ensemble par David DE ROY, conseiller d Etat, collaborateur scientifique à l Université catholique de Louvain, et David RENDERS, professeur à l Université catholique de Louvain, avocat au barreau de Bruxelles. La responsabilité extracontractuelle du fait d administrer, vue de l étranger par Pierre DELVOLVE, Membre de l Institut, professeur émérite de l Université Paris II Panthéon-Assas. Pause La responsabilité extracontractuelle du fait d administrer, aspects particuliers par Michel PAQUES, professeur extraordinaire à l Université de Liège, conseiller d Etat, et Luc DONNAY, maître de conférences invité à l Université de Liège, auditeur au Conseil d Etat. La responsabilité extracontractuelle du fait d administrer, vue de l intérieur par Charles PICQUE, bourgmestre de la Commune de Saint-Gilles, président du Parlement de la Région bruxelloise. Déjeuner Jeudi 19 mars Après-midi La responsabilité du fait de juger Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc FAGNART Professeur émérite de l Université libre de Bruxelles Avocat au barreau de Bruxelles La responsabilité extracontractuelle du fait des juges, vue d ensemble par Jacques VAN COMPERNOLLE, professeur émérite de l Université catholique de Louvain, assesseur honoraire du Conseil d Etat, et Georges DE LEVAL, professeur émérite de l Université de Liège, assesseur honoraire du Conseil d Etat.

6 14h45 15h30 15h45 16h30 La responsabilité extracontractuelle du fait de juger, vue de l étranger par Serge GUINCHARD, recteur honoraire des Académies de la Guadeloupe et de Rennes, professeur émérite de l Université Paris II Panthéon-Assas. Pause La responsabilité extracontractuelle du fait de juger, aspects particuliers par Bernard DUBUISSON, professeur ordinaire et vice-recteur à l Université catholique de Louvain, et Jean-François VAN DROOGHENBROECK, professeur à l Université catholique de Louvain, professeur invité à l Université Saint-Louis-Bruxelles, avocat au barreau de Bruxelles. La responsabilité extracontractuelle de l Etat du fait des juges, vue de l intérieur par Dominique MOUGENOT, maître de conférences invité à l Université catholique de Louvain et à l Université de Namur, président de la divison Mons du Tribunal de commerce de Mons - Charleroi Vendredi 20 mars 2015 Matin La responsabilité du fait de légiférer Sous la présidence de Monsieur Pierre NIHOUL Professeur à l Université catholique de Louvain Juge à la Cour constitutionnelle 9h00 9h45 10h30 10h45 La responsabilité extracontractuelle du fait de légiférer, vue d ensemble par Sébastien VAN DROOGHENBROECK, professeur à l Université Saint-Louis-Bruxelles, doyen de la Faculté de droit de l Université Saint- Louis-Bruxelles. La responsabilité extracontractuelle du fait de légiférer en violation de la Constitution par Marc VERDUSSEN, professeur ordinaire à l Université catholique de Louvain. Pause La responsabilité extracontractuelle du fait de légiférer, perspectives de droit comparé par Patricia POPPELIER, professeur ordinaire à l Université d Anvers.

7 11h30 12h30 La responsabilité extracontractuelle de l Etat du fait des lois, vue de l intérieur par Francis DELPEREE, professeur émérite de l Université catholique de Louvain, député fédéral. Déjeuner Vendredi 20 mars 2015 Après-midi La responsabilité internationale Sous la présidence de Monsieur Pierre d ARGENT Professeur à l Université catholique de Louvain Avocat au barreau de Bruxelles 14h00 14h45 15h30 15h45 16h30 17h15 18h00 La responsabilité des pouvoirs publics étatiques en droit international par Mathias FORTEAU, professeur à l Université Paris Ouest, Nanterre- Défense, membre de la Commission du droit international des Nations Unies. La responsabilité des pouvoirs publics non étatiques en droit international par Frédéric DOPAGNE, chargé de cours invité à l Université catholique de Louvain, avocat au barreau de Bruxelles. Pause La responsabilité extracontractuelle de l Union européenne par Melchior WATHELET, professeur émérite de l Université catholique de Louvain et de l Université de Liège, avocat général à la Cour de justice de l Union européenne, et Jonathan WILDEMEERSCH, maître de conférences à l Université de Liège, référendaire à la Cour de justice de l Union européenne. Responsabilité internationale et régulation économique : la protection internationale des investissements en perspective par Eric DE BRABANDERE, professeur à l Université de Leiden. Conclusions générales par Dominique LAGASSE, professeur à l Université libre de Bruxelles, avocat au barreau de Bruxelles. Réception

8 Formulaire d inscription À renvoyer avant le 9 mars 2015 Nom :... Prénom :... Profession/fonction/société... Adresse : Rue/Av... Code Postal :... Ville :... Tél....Fax. : Participera au colloque des jeudi 19 et vendredi 20 mars 2015 «La responsabilité des pouvoirs publics» et verse la somme de : r 250 euros Inscription, livre et repas - 2 jours r 200 euros Inscription, livre et repas - 1 jour r 150 euros Inscription et livre sans repas - 1/2 jour Sur le compte n BE SWIFT: BBRU BE BB de UCL avec la mention «La responsabilité des pouvoirs publics» les 19 et 20 mars nom. Date :... Signature :...

9 Madame Marie-Elise Bouchonville Journées juridiques Jean Dabin Faculté de droit et de criminologie Place Montesquieu 2, bte L Louvain-la-Neuve

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