FOURNITURE DE PRODUITS, PETITS MATÉRIELS D'ENTRETIEN ET PRODUITS D'HYGIENE

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1 DEPARTEMENT DU VAL D'OISE MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAPA N FOURNITURE DE PRODUITS, PETITS MATÉRIELS D'ENTRETIEN ET PRODUITS D'HYGIENE Procédure adaptée passée en application de l'article 28 du code des marchés publics - Décret n du 1 er août 2006 modifié. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES () Page 1 sur 6

2 ARTICLE 1: OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet la fourniture de Produits d'entretien Petits matériels d'entretien Produits d'hygiène à destination des différents services de la Ville de Courdimanche. ARTICLE 2: ETENDUE DE LA CONSULTATION La présente consultation est soumise aux dispositions des articles 26, 27, 28 et 77 du code des marchés publics. Le marché sera exécuté sous la forme de marché à bons de commande qui seront émis au fur et à mesure de l émergence des besoins et pour lesquels un minimum et un maximum de dépense annuelle est prévu. ARTICLE 3 : DURÉE DU MARCHÉ Le marché est conclu pour une durée d une année à compter de sa notification au titulaire. Il pourra être reconduit une fois pour une durée de 12 mois maximum. Cette reconduction ne sera effective qu après notification expresse au titulaire du marché, au moins un mois avant la date anniversaire du marché. ARTICLE 4 : PRIX DU MARCHE ET MODE DE REGLEMENT DU MARCHE Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales et parafiscales frappant les prestations ainsi que toutes les sujétions liées à l'exécution des prestations relatives au présent marché (notamment conditionnement, livraison et frais de transport). Il appartient au candidat de bien mesurer toutes les contraintes d'exécution avant de proposer ses prix. Aucun supplément de prix ne pourra être imposé à l administration Le prix des fournitures sont réglées par application du prix unitaire figurant au BPU ou en cas de commande exceptionnel au catalogue du titulaire, affecté dans tous les cas du rabais consenti, aux quantités commandées. Les rabais consentis par le titulaire dans le bordereau de prix unitaires sont contractuels, fermes et constants pendant toute la durée du marché exception faite des dispositions relatives aux rabais promotionnels. En cas de reconduction du marché, ces rabais restent applicables. En cas de promotions exceptionnelles faisant apparaître un rabais supérieur à celui fixé dans le bordereau de prix unitaires, ce rabais est appliqué au prix unitaire des fournitures commandées. La facture correspondante doit comporter la mention "rabais promotionnel» à la place de celui fixé dans l acte d engagement. Les prix sont fermes la première année. En cas de reconduction, ils pourront être révisés dans les conditions qui suivent. Les prix du marché pourront être révisés par référence aux prix du catalogue fournisseur que le titulaire pratique à l égard de l ensemble de sa clientèle sur lequel resteront appliqués les rabais indiqués au bordereau de prix unitaires. Le titulaire du marché s engage à notifier à la personne publique par lettre recommandée avec accusé de réception, son nouveau BPU et catalogue avec un préavis de 2 mois minimum, avant la date anniversaire du marché. Page 2 sur 6

3 Le nouveau catalogue et les nouveaux tarifs ne deviennent applicables pour l année de reconduction qu après avoir été dûment acceptés, par écrit, par la Ville. Une fois acceptés, les tarifs prennent effet à la date de reconduction du marché et ne peuvent pas être modifiés à la hausse pendant toute la période de reconduction. L'évolution des prix du marché sera limitée à une augmentation de 2% maximum par an. la Ville se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date d application de la nouvelle référence lorsque l augmentation de cette référence est supérieure à 2% l an. Le paiement du marché s effectuera après vérification du service fait suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 11 du C.C.A.G.-F.C.S. Présentation des demandes de paiement le nom, n Siret et adresse du créancier; le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; le numéro et la date du marché ainsi que la date et le numéro du bon de commande ; la fourniture livrée ; la date de livraison; le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée le taux et le montant de la T.V.A. ; le cas échéant, le montant total des fournitures livrées. Afin de limiter les éditions de factures, il est demandé au candidat de présenter une facture mensuelle globale reprenant l'ensemble des livraisons effectuées pour tous les services de la commune, avec un sous-total par service. Toute facture non conforme aux stipulations ci-dessus sera retournée au fournisseur pour modification. La ville de Courdimanche étant complètement dématérialisée dans sa gestion comptable et budgétaire, une facturation dématérialisée (format Pdf) est la bienvenue. L'adresse mail d'envoi est : Le paiement s'effectuera suivant les règles et délais de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : PIÈCES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ Le marché est composé par les documents contractuels énumérés ci dessous par ordre de priorité décroissante Documents particuliers: 1)L' acte d Engagement et ses annexes financières ( BPU n 1a, 1b, 1c) 2) Les cahiers des clauses particulières: administratives et techniques. Documents généraux: Les documents applicables au marché sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix: le mois de la date limite de réception des offres. 1) Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marches publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009, 2) Les normes et règlements en vigueur propres à l objet du marché Page 3 sur 6

4 Nous vous rappelons que seuls font foi les originaux de ces documents et que ces derniers sont conservés par la ville de COURDIMANCHE. ARTICLE 6 : DÉLAIS DE LIVRAISON Les délais d exécution de la prestation (livraison) seront indiqués sur chaque bon de commande. Ces délais se décompteront à compter de la réception de la demande. La collectivité rappelle que ces délais devront être conformes à ceux indiqués dans son acte d engagement. Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins par le moyen de bons de commande qui comporteront : 1/La référence au marché ( ) 2/La désignation de la prestation 3/Le prix d engagement correspondant au prix du marché 4/Le lieu et la date(ou délai) d exécution La personne habilitée à rédiger et signer les bons de commande est le pouvoir adjudicateur ou son représentant. Certaines commandes jugées très urgentes pourront éventuellement et si la distance géographique le permet être prises en charge directement chez le titulaire du marché. A l'exception de prestations urgentes, aucune prestation ne pourra débuter avant la réception du bon de commande par le fournisseur. En cas de dépassement de la date de livraison ainsi convenue, une pénalité de retard sera appliquée conformément aux dispositions du présent. Les bons de commande pourront s'exécuter au plus tard jusqu'au dernier jour du marché inclus. ARTICLE 7 : MODALITÉS DE LIVRAISON Les opérations de livraison sont réputées comprendre l acheminement et le déchargement des fournitures. En application de l'article 19.2 du CCAG, les emballages restent la propriété du titulaire du marché. les fournitures sont livrées à destination franco de port. Le titulaire est responsable du mode de transport de ses produits dans les conditions prévues à l'article 19.3 du CCAG fournitures et services. Les risques afférents au transport jusqu'au lieu de destination ainsi que les opérations de conditionnement, d'emballage, de chargement et d'arrimage incombent au titulaire en application de cet article. Le véhicule de transport sera équipé de tout moyen nécessaire pour son déchargement. Mode de livraison Les fournitures doivent être livrées dans les conditions suivantes : Pour chaque livraison, prévenir le signataire du bon de commande ou son représentant au moins 48 H avant. La livraison se fera uniquement du lundi au vendredi aux horaires suivants : 9 H -12 H et 14 H -16 H. Page 4 sur 6

5 Toutes les modalités particulières de livraisons : Adresses des sites à livrer et contacts seront remis au titulaires du marché lors de la notification. Le déchargement des camions est effectué exclusivement par le personnel de l entreprise. Après déchargement, le personnel de l entreprise présente le bon de livraison au visa du représentant de la Ville. Toute commande livrée sans respect de ces conditions sera refusée et jugée non conforme. Par exemple, toute livraison égarée du fait du non respect du lieu de livraison sera à la charge du titulaire du marché et ne pourra pas être facturée à la personne publique. ARTICLE 8 : OPERATIONS DE VERIFICATIONS ET D ADMISSIONS Vérifications et admissions: Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de la livraison de la fourniture conformément au chapitre V du C.C.A.G.-F.C.S. Conformément à l article 22.1 du CCAG-FCS, elles sont les suivantes : Vérifications quantitatives : - libellé (référence) - dénombrement - caractéristiques Vérifications qualitatives (le cas échéant): - respect du conditionnement indiqué dans le BPU La Ville de Taverny dispose d un délai de 5 jours à compter de la réception pour élever d éventuelles réclamations concernant la qualité ou la quantité des fournitures. L absence de réclamation dans ce délai de 5 jours vaut décision d admission définitive. La Ville se réserve le droit de refuser toute livraison incomplète ou non conforme au bon de commande En cas d ajournement, le titulaire dispose d un délai maximum égal à celui indiqué ci-dessus. Toute marchandise déclarée non conforme doit être enlevéedans un délai maximum de 48 h00 de sa déclaration de la livraison par le titulaire du marché. ARTICLE 9 : GARANTIES FINANCIÈRES Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. ARTICLE 10 : RETENUE DE GARANTIE Il n'est pas prévu de retenue de garantie. ARTICLE 11 : AVANCE Conformément au code des marchés publics il n'est pas prévu de versement d'une avance lorsque le montant minimum du marché est inférieur à hors taxes. ARTICLE 12 : PÉNALITÉS Pénalités de retard En cas de retard dans l'exécution des prestations, une pénalité de 50 euros sera appliquée par jour de retard. Inexécution de la prestation : Tout retard supérieur à 2 jours, après relance par le pouvoir adjudicateur sera considéré comme une Page 5 sur 6

6 inexécution de prestation. Au delà de deux jours, une pénalité de 100 euros sera appliquée par jour de retard. Exécution d'office : En cas de retard ou d inexécution d une prestation, la commune de COURDIMANCHE pourra prendre les mesures nécessaires pour l'exécution de la prestation aux frais du titulaire, après mise en demeure préalable restée infructueuse dans un délai de 5 jours. Le montant des dépenses correspondantes sera déduit du décompte annuel, sans préjudice de la pénalité encourue par le titulaire. ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Les contestations qui s'élèveront entre le prestataire et la Commune au sujet des dispositions du présent contrat, seront soumises au Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve située la Commune, à savoir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. ARTICLE 14 : RÉSILIATION La Ville pourra résilier unilatéralement le présent marché, avant son terme normal dans les cas suivants: pour des motifs d intérêt général ; pour des raisons imputées à la qualité des prestations fournies par le cocontractant qui ne répond pas aux demandes du présent Cahier des Clauses Particulières. pour non-exécution des prestations par le cocontractant, dans les conditions définies au cahier des charges ; Les clauses du CCAG-FCS., relatives à la résiliation du marché, ainsi que les dispositions de l'article 47 CMP sont aussi applicables. ARTICLE 15 - DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX Les dérogations au CCAG FCS : Article 12 du. Page 6 sur 6

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