Madame, Monsieur, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES Le Directeur 8 rue Courtois PANTIN CEDEX

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1 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES Le Directeur 8 rue Courtois PANTIN CEDEX Affaire suivie par : IFU n 12 Tel : Fax : Mèl : ifu12-dge@dgfip.finances.gouv.fr Madame, Monsieur, Votre entreprise remplit les conditions pour relever de la Direction des grandes entreprises (DGE). Ainsi, à compter du 1 er février 2017, son dossier fiscal sera géré par la DGE ; cette dernière assurera le recouvrement de la plupart des impôts mis à sa charge. Vous trouverez, en annexe, les coordonnées de l équipe IFU n 12 (Interlocuteur fiscal unique) compétente pour toutes les questions d assiette et de recouvrement concernant votre entreprise ainsi que celles appartenant au même groupe. Afin de vous apporter une information personnalisée à l occasion de votre entrée à la DGE, vous pouvez prendre rendez-vous avec votre équipe IFU. Je vous invite également à communiquer à l'ifu, le nom et l adresse électronique d un correspondant au sein de votre entreprise. En outre, dans le cadre de la démarche de modernisation du Ministère de l Economie et des Finances, la DGE s attache à améliorer le service rendu aux entreprises et à rendre l administration de l impôt plus efficace. Ainsi, pour améliorer la qualité du service qui vous est dû, nous nous engageons notamment à : - vous recevoir sur rendez-vous tous les jours ouvrés de 9h à 18h ; - répondre à vos appels téléphoniques sur la même plage horaire ; - répondre à vos courriers et courriels dans les meilleurs délais et à vous adresser une réponse d attente chaque fois qu une expertise sera nécessaire ; - vous préciser le nom de vos interlocuteurs dans toutes les relations que vous aurez avec le service ; - mettre à votre disposition les informations utiles sur le portail impots.gouv.fr (Professionnel > Accès spécialisés > Grandes entreprises). Enfin, dans un souci mutuel d efficacité, l utilisation des nouvelles technologies de l information est privilégiée à la DGE et je vous rappelle que les procédures de télédéclaration et de télépaiement de la plupart des impôts y sont obligatoires (cf. «Informations pratiques» ci-dessous). Si ce n est déjà fait, il est urgent que vous acheviez les démarches pour utiliser les téléprocédures. En vous assurant que tout sera mis en œuvre pour que l'accueil de votre entreprise à la DGE se déroule dans les meilleures conditions, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Le Directeur de la DGE Philippe-Emmanuel DE BEER

2 INFORMATIONS PRATIQUES 1. Quelles sont les téléprocédures de déclaration et de paiement obligatoires et optionnelles pour les entreprises relevant de la DGE? Impôt ou taxe Modalités de déclaration Modalités de paiement Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et taxes assimilées Télédéclaration obligatoire Télépaiement obligatoire Impôt sur les sociétés (IS) Télétransmission des relevés n os 2571 et 2572 ainsi que télépaiement obligatoire Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Bénéfices non commerciaux (BNC) Bénéfices agricoles (BA) Sans objet Déclaration de résultat des SCI non soumises à l IS Sans objet Cotisation foncière des entreprises (CFE) Pour les cas prévus, dépôt papier des déclarations n 1447 C ou M auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) local dont dépend l établissement Télépaiement obligatoire établissement par établissement ou télépaiement globalisé si option formulée avant mars 2017 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Télédéclaration obligatoire du formulaire n 1330-CVAE pour toutes les entreprises dont le chiffre d affaires excède Télétransmission des formulaires n os 1329 AC et DEF ainsi que télépaiement obligatoire Taxes foncières (TF) Dépôt papier au Centre des Finances publiques du lieu de situation de l immeuble en cas de nouvelle construction lieu de situation de l immeuble ou télépaiement centralisé à la DGE si option formulée avant le 30 novembre 2016 Taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) Dépôt papier (formulaire n 6705-B) au Centre des Finances publiques du lieu de situation de l établissement si déclaration payante ou dépôt papier à la DGE si option 1 formulée avant le 30 novembre 2016 lieu de situation de l établissement ou paiement à la DGE par tous moyens prévus par la réglementation fiscale hors télérèglement si option formulée avant le 30 novembre 2016 Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) Dépôt papier (formulaire n 6705 TS) au Centre des Finances publiques du lieu de situation des surfaces de stationnement si déclaration payante ou dépôt papier à la DGE si option pour le paiement centralisé de la TSBCS formulée (cf. supra) lieu de situation des surfaces de stationnement ou paiement à la DGE par tous moyens prévus par la réglementation fiscale hors télérèglement si option pour le paiement centralisé de la TSBCS formulée (cf. supra) Taxe sur les salaires (TS) Télédéclaration obligatoire en local de la Télépaiement obligatoire en local du solde pour

3 déclaration n 2502 relative aux salaires versés en 2016 puis télédéclaration obligatoire à la DGE de la déclaration n 2502 pour les années suivantes les salaires versés en 2016 puis télépaiement obligatoire des acomptes et du solde à compter des salaires versés en 2017 Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) Dépôt papier à la DGE Taxe sur les conventions d assurances et contributions assimilées (TCAS) Dépôt papier à la DGE Prélèvements dus à la source sur les revenus distribués et intérêts revenus de capitaux mobiliers (RCM) N 2777-D Télédéclaration possible 2. Quelles formalités dois-je accomplir pour adhérer aux téléprocédures? Comment exercer les options de télépaiement globalisé et centralisé ouvertes à la DGE? - Votre entreprise est soumise à l un ou plusieurs des impôts ou taxes suivants : TVA, IS, TS, CVAE, RCM et vous utilisez les services «Déclarer» et/ou «Payer» la TVA, l IS, la TS, la CVAE ou les RCM de l espace professionnel (Procédure EFI) : Vos adhésions au(x) service(s) demeurent valides et vous continuerez à utiliser le ou les service(s) sans démarche particulière de votre part. - Votre entreprise est soumise à l un ou plusieurs des impôts ou taxes suivants : TVA, IS, TS, CVAE, RCM et vous utilisez les services d'un partenaire (Procédure EDI) : Vous n'avez aucune démarche à effectuer auprès de la DGE. - Votre entreprise est soumise à l un ou plusieurs des impôts et taxes suivants : TVA, IS, TS, CVAE, RCM et vous n êtes pas encore adhérent à l'un des filières EFI ou EDI : Selon la procédure d adhésion choisie : En EFI : vous devez créer votre espace professionnel puis adhérer au(x) service(s) souhaité(s) «Déclarer TVA», «Payer TVA», «Payer IS» et/ou «Payer TS» ; En EDI : vous n'avez aucune démarche à effectuer auprès de la DGE. - Votre entreprise est redevable de la CFE et/ou de la TF : Si vous êtes redevables de la CFE et/ou de la TF et le cas échéant de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et à usage de stockage (TSBCS) et de la taxe sur les surfaces de stationnement (TSS), le télépaiement de ces cotisations s'effectue obligatoirement via l'espace professionnel (filière EFI). Ainsi, vous devez disposer d'un espace professionnel. Si vous utilisez la filière EDI pour la déclaration et le paiement de vos autres impôts et taxes (TVA, IS, TS, CVAE et/ou RCM), vous devez créer un espace professionnel et adhérer, de préférence, au service «Payer autres impôts et taxes». Par ailleurs, si vous êtes redevables de la CFE et/ou de la TF (TSBCS et/ou TSS) et que vous souhaitez opter pour un paiement globalisé ou centralisé à la DGE, vous devez télécharger - à partir du portail fiscal : impots.gouv.fr, «Professionnels», rubrique dédiée aux Grandes entreprises» - et compléter le formulaire «TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES DGE OPTIONS DE TELEPAIEMENT».

4 En outre, pour le paiement centralisé des TF, des TSBCS et des TSS, vous devez servir en ligne un 2 ème formulaire annoté des références des impositions de taxes foncières. Un lien vers ce 2 ème formulaire et une notice explicative sont accessibles à partir du portail fiscal : impots.gouv.fr, rubrique dédiée aux Grandes entreprises. Attention : Pour que ces options puissent prendre effet en 2017, le formulaire devra être adressé avant le 30 novembre 2016, délai de rigueur, auprès de votre Service des impôts des entreprises de rattachement actuel. 3. Comment disposer d informations complémentaires sur les téléprocédures?. Vous trouverez des informations complémentaires sur le portail : impots.gouv.fr, rubrique «Professionnel». Vous pouvez également contacter votre équipe IFU ou le Correspondant Téléprocédures de votre actuelle Direction des Finances publiques. 1 L option pour le dépôt et le paiement de la TSBCS à la DGE n est possible que si l entreprise a opté pour le paiement centralisé des taxes foncières à la DGE.

5 Annexe I IFU 12 : : ifu12-dge@dgfip.finances.gouv.fr NOM Fatima CAUVET Patricia AMOUR Emmanuelle BIDAUX Dominique BOLIVARD Katia BOYER Stevens CYRILLE Nadège DOYEN Benoît FROSSARD Georges JOHN GILBERT Jean-Christian MADJARIAN Magalie MARIE BOANA MZE Sandrine MAZZOLO Stéphane MOZEJKA Cyrille NUSSBAUM Sabine SERMET Marc-Emmanuel BONFANTI Evelyne SAVY GRADE Divisionnaire Contrôleur Contrôleuse