Séance du 03 décembre 2012

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Auguste Richard
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1 Délibération Domaine : finances publiques SECRETAIRE DE SEANCE : LAMARD Ph. Objet : Budget général Décision Modificative N 2 FNGIR CONSIDERANT les inscriptions budgétaires CONSIDERANT le calcul définitif du prélèvement FNGIR pour l'année 2012 après en avoir délibéré et voté par le conseil communautaire APPROUVE la décision modificative suivante article D73923 : article R73111 :

2 Délibération SECRETAIRE DE SEANCE : LAMARD PH. Objet : Assainissement non collectif tarif de redevance assainissement non collectif à compter du 01/01/2013 VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et suivants, L et suivants et R et suivant, VU les statuts de la communauté de communes, VU la délibération du conseil communautaire en date du 06 juillet 2004 approuvant la création du service public d assainissement non collectif (SPANC), VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juillet 2012 approuvant le règlement de service du SPANC, CONSIDERANT que le SPANC constitue un service public industriel et commercial dont le budget doit être équilibré en dépenses et en recettes. Ce service doit donc assurer son financement par la perception de redevances auprès des usagers. Le montant de ces redevances est fixé de façon à couvrir l ensemble des charges d exploitation et d investissement du service, CONSIDERANT que la redevance d assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations, CONSIDERANT que ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire, Sur proposition du Président, après en avoir délibéré et voté par 41 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre, le conseil communautaire FIXE à compter du 1 er janvier 2013, de manière forfaitaire par an, le montant de la redevance d assainissement non collectif à 32, par installation.

3 Délibération SECRETAIRE DE SEANCE : LAMARD PH. Objet : TARIFS EXTRA-SCOLAIRES ACCUEILS LOISIRS Considérant que la Caisse d Allocations Familiales participera sur des ½ journées de 4 heures ou journées de 8 heures d animation en ce qui concerne les mercredis et les vacances, Considérant la baisse de financement, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, FIXE les nouveaux taux d efforts applicables selon les revenus des familles à compter du 1er janvier 2013, pour les Centres d Arinthod, Aromas, Thoirette et Saint-Julien, comme suit : % pour une famille 1 enfant % pour une famille 2 enfants % pour une famille 3 enfants FACTURERA le prix du repas de midi en sus : 2.50 pour les enfants des familles dont le revenu est inférieur à pour les familles dont le revenu est égal ou supérieur à FIXE le montant des revenus mensuels comme suit : Plancher 600 Plafond 4600

4 Délibération SECRETAIRE DE SEANCE : LAMARD Ph. Objet : Médiathèque intercommunale tarifs des adhésions à compter du 01/01/2013. VU la délibération du conseil communautaire du 19 juillet 2007 fixant les tarifs des adhésions à la médiathèque intercommunale, CONSIDERANT la fréquentation de la médiathèque intercommunale, CONSIDERANT l évolution de la nature des prêts. après en avoir délibéré et voté par le conseil communautaire FIXE comme suit les tarifs des adhésions annuelles à compter du 01 janvier 2013 adulte livres et supports multi-média : 15 famille livres et supports multi-média 25 adolescent moins de 16 ans livres et supports multi-média : 5 Les autres tarifs validés en séance du 19 juillet 2007 sont inchangés et définit ainsi : * Forfaits de remboursements pour documents abîmés, perdus, détruits ou non restitués sont fixés comme suit : ils pourront être rachetés à l identique, sinon il sera recouvré auprès des abonnés les sommes suivantes : Livres : ; CD : ; DVD : ; CD Rom : ; Revues : 4.00 * Il est précisé que la carte de lecteur perdue ou détériorée sera facturée à 1.00 uros, * Le tarif des photocopies ou impressions à en noir et blanc : 0.10 uros l unité. en couleur : 0.50 uros l unité

5 Délibération En exercice 47 Qui ont pris part au vote 41 Pour 36 Domaine : compétence environnement 8.8 SECRETAIRE DE SEANCE : LAMARD Ph. Objet : Assainissement non collectif et collectif facturation des redevances par les organismes facturant l eau VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l article R qui stipule que «le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture. En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement, dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.» VU les statuts de la communauté de communes, VU les délibérations du conseil communautaire en date 08 novembre 2011 fixant les tarifs de redevance d assainissement collectif et celle du 03 décembre 2012 fixant la redevance d assainissement non collectif. CONSIDERANT les différentes modalités de gestion de l eau et de facturation sur le territoire communautaire, CONSIDERANT les différentes propositions de conventions fixant les modalités de transfert de facturation des redevances assainissement collectif et d assainissement non collectif vers les organismes facturant l eau potable Sur proposition du Président, après en avoir délibéré et voté par 36 voix pour, 2 abstentions, 3 voix contre, le conseil communautaire APPROUVE le principe de transfert de facturation des redevances assainissement collectif et d assainissement non collectif vers les organismes facturant l eau potable selon le détail cidessous,../..

6 Délibération Contrats d affermage (sociétés fermières) Syndicats Gestion directe SDEI SOGEDO Lyonnaise des eaux Broissia, Genod, Andelot, Aromas, La Balme Thoirette Louvenne, Monnetay, d Epy, Bourcia, Dramelay ( le Montagna le Templier, Mont), Dessia, Florentia, Montfleur, Gigny, Lains, Saint-Julien Montrevel, Villechantria, Villeneuve les Charnod, Vosbles Syndicat à la carte Syndicat du Valouson Syndicat de Laval d Anfia Arinthod, Chisseria, La Boissiere, Chatonnay, Légna et hameau de Chemilla, Chisséria, Marigna sur Valouse, Savigna Viremont Cézia, Saint-Hymetière, Lavans sur Valouse Cernon, Charnod, Coisia, Condes, Cornod, Dramelay (bourg), Fetigny, Valfin sur Valouse, Vescles APPROUVE les conventions liées à la facturation, l encaissement et le reversement des redevances d assainissement collectif et d assainissement non collectif, proposées par chacun des organismes et collectivités publiques : SDEI, SOGEDO, Lyonnaise des eaux, Syndicat à la carte, Syndicat du Valouson, Syndicat de Laval d Anfia, Cernon, Charnod, Coisia, Condes, Cornod, Dramelay (bourg), Fetigny, Valfin sur Valouse, Vescles AUTORISE le Président à signer chacune des conventions. PREND ACTE que, pour trouver application, ces conventions devront être validées par les comités syndicaux et conseils municipaux concernés. Dans le cas contraire, la communauté de communes continuera d assurer la facturation de ces redevances. PREND ACTE que les redevances d assainissement collectif et d assainissement non collectif seront facturées aux abonnés d eau. PREND ACTE que,comme la base de calcul de la part variable redevance d assainissement collectif et la base de calcul des taxes imposées par des organismes externes comme l Agence de l Eau sont liées à la consommation d eau potable, ces bases seront celles faisant objet de la facturation de l eau pour la période concernée pour les structures ou collectivités ayant acté les conventions et n-1 pour celles ayant refusé.

7 Envoyé en préfecture le 10/12/2012 Reçu en préfecture le 10/12/2012 Délibération Date de convocation : 21/11/2012 Date d affichage : 10/12/2002 SECRETAIRE DE SEANCE : LAMARD PH. Objet : Chaufferie Bois DM 1 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré VOTE la décision modificative suivante Augmentation de crédits D-6061 : Fournitures non stockables D-6156 : Maintenance Diminution de crédits TOTAL D 011 : Charges caractère général D : Intérêts Rattachement des ICNE TOTAL D 66 : Charges financières en Préfecture du Jura le 10/12/2012 et publication ou notification du 10/12/2012

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