Compléments à introduire dans le cadre d une demande de permis

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1 Complément pour tout type de demande de permis - Ville de Verviers Compléments à introduire dans le cadre d une demande de permis Deux exemplaires supplémentaires de la demande, nécessaires à l instruction du dossier. Dans le cas où la demande nécessite des travaux en voirie (création et/ou réaménagement de voirie, travaux d égouttage) la demande comprend : un cahier des charges spécial reprenant les postes définis dans le Cahier des Charges Type Qualiroutes ; un métré détaillé de ces travaux ; un estimatif de ces travaux. Dans le cas de l extension ou la modification du réseau des impétrants, les devis des gestionnaires de réseau. Dans le cas où des travaux sont prévus dans la zone non aedificandi bordant l autoroute, une dérogation auprès du SPW est à solliciter au préalable et à joindre à la demande. Dans le cas du placement d une enseigne ou d un dispositif de publicité, un photomontage montrant l intégration de ce dispositif dans le cadre bâti existant ou sur la façade ; le formulaire de demande d autorisation de placement d enseigne conformément au règlement communal sur la publicité visuelle. Dans le cas du non-respect du Code civil concernant la mitoyenneté (articles 653 à 665), les vues vers les propriétés voisines (articles 675 à 680) ou l égout des toits (article 681), l accord signé et enregistré des voisins autorisant ce non-respect. Dans le cas du non-respect des impositions du Règlement Communal sur les Bâtisses en terme de mitoyenneté, un accord signé et enregistré des voisins autorisant ce non respect. Dans le cas de la modification, de la suppression ou de l utilisation de servitudes existantes sur le bien, un accord signé et enregistré des bénéficiaires sur la modification ou la suppression de ces servitudes.

2 Complément à l annexe 4 - Ville de Verviers demande de permis avec concours d un architecte Sur le plan qui figure le contexte urbanistique, il convient de mentionner : - les hauteurs et niveaux des constructions existantes sur le bien concerné et dans un rayon de 50 mètres de celui-ci. Sur le plan d implantation représentant l occupation de la parcelle, il convient de représenter : - les essences des principaux spécimens arborés en présence ainsi que les dimensions des couronnes ; - Les revêtements de sols prévus pour les aires de stationnement et les éventuels marquages au sol ; - Des repères fixes existants permettant la vérification de l implantation ; - Le réseau d égouttage et les dispositifs de rétention des eaux de pluie prévus sur domaine privé (canalisations principales pour les eaux grises et eaux de pluie, le prétraitement, les éventuelles SEI, les éventuels systèmes d infiltration, bassins d orages, citernes d eau de pluie, noues, reprises des eaux de toitures, tuyaux de descentes ) ainsi que les raccordements prévus vers l égout public. Dans la visualisation du projet, il convient de représenter : - la composition des murs mitoyens ; - les cotations assurant la bonne application de la règlementation PMR ; - Toutes les élévations du projet ; - Dans le cas d un raccord entre un chemin d accès et un trottoir existant, ou dans le cas d une sortie de garage réalisée à front de voirie, le profil en travers détaillant ce raccord (seuils, pentes, revêtements, fondations et sous-fondations) et la représentation en plan de ce raccord. Dans le cas de la création de logements, les plans de chaque niveau reprendront : - Les dimensions intérieures de chaque pièce et leur surface plancher ; - La surface totale nette de chaque logement ; - Les dimensions des baies intérieures à créer ; - Les hauteurs et largeurs des fenêtres extérieures ; - Les hauteurs sous plafond de chaque pièce ; - Les largeurs de passages ; - Les aérations des WC, buanderie et salles de bains ; - L accessibilité aux compteurs ; - Les accès depuis l extérieur ; - Les éventuelles servitudes de jours, les vues droites et transversales.

3 Complément à l annexe 4 - Ville de Verviers Si une étude hydrologique est nécessaire, elle mentionnera les coefficients de perméabilité imposés dans les prescriptions ou options d aménagement du permis d urbanisation portant sur le bien, ou à défaut un test d infiltration réalisé sur la parcelle. Dans le cas où le bien borde une route régionale, une indication sur plan des zones de recul et alignements imposés aux abords de cette route régionale (SPW). Dans le cas d une modification sensible du relief du sol, la demande contiendra un cubage en m³ des déblais et remblais nécessaires aux travaux. Des photos complémentaires de la situation existante permettant de mieux objectiver la demande de permis (constructions existantes à démolir, espaces intérieurs, structures portantes, détails de mitoyenneté ). Parmi les devis d extension ou modification du réseau des impétrants, la demande doit contenir : - Dans le cas de l extension ou la modification du réseau d électricité, le devis du gestionnaire du réseau (ORES) ; - Dans le cas de la modification ou l extension du réseau de gaz, le devis du gestionnaire de réseau (RESA) ; - Dans le cas de l extension ou la modification du réseau de téléphonie, le devis du gestionnaire du réseau (Belgacom) ; - Dans le cas de l extension ou la modification du réseau d adduction d eau, le devis du gestionnaire du réseau (SWDE). Dans le cas de la création, modification ou suppression de voiries communales (application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale) la demande comporte : - Un schéma général du réseau des voiries dans lequel s inscrit la demande ; - Une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ; - Un plan de délimitation. Version valable au 1/06/2017 2

4 Complément à l annexe 5 - Ville de Verviers demande de permis d urbanisme portant exclusivement sur la modification de la destination de tout ou partie d un bien au sens de l article D.IV.4, alinéa 1er, 7 du CoDT ou sur la modification de la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales au sens de l article D.IV.4, alinéa 1er, 8 du CoDT Sur le plan représentant l occupation de la parcelle, il convient de représenter - Les revêtements de sols prévus pour les aires de stationnement et les éventuels marquages au sol ; - Le réseau d égouttage et les dispositifs de rétention des eaux de pluie prévus sur domaine privé (canalisations principales pour les eaux grises et eaux de pluie, le prétraitement, les éventuelles SEI, les éventuels systèmes d infiltration, bassins d orages, citernes d eau de pluie, noues, reprises des eaux de toitures, tuyaux de descentes ) ainsi que les raccordements prévus vers l égout public. Dans le cas de la création de logements, les plans de chaque niveau reprendront : - la composition des murs mitoyens ; - les cotations assurant la bonne application de la règlementation PMR ; - Les dimensions intérieures de chaque pièce et leur surface plancher ; - La surface totale nette de chaque logement ; - Les dimensions des baies intérieures à créer ; - Les hauteurs et largeurs des fenêtres extérieures ; - Les hauteurs sous plafond de chaque pièce ; - Les largeurs de passages ; - Les aérations des WC, buanderie et salles de bains ; - L accessibilité aux compteurs ; - Les accès depuis l extérieur ; - Les éventuelles servitudes de jours, les vues droites et transversales ; - Une coupe indicative du bâtiment dont la destination change ou du commerce modifié. Des photos complémentaires de la situation existante permettant de mieux objectiver la demande de permis (constructions existantes à démolir, espaces intérieurs, structures portantes, détails de mitoyenneté ). Parmi les devis d extension ou modification du réseau des impétrants, la demande doit contenir :

5 Complément à l annexe 5 - Ville de Verviers - Dans le cas de l extension ou la modification du réseau d électricité, le devis du gestionnaire du réseau (ORES) ; - Dans le cas de la modification ou l extension du réseau de gaz, le devis du gestionnaire de réseau (RESA) ; - Dans le cas de l extension ou la modification du réseau de Téléphonie, le devis du gestionnaire du réseau (Belgacom) ; - Dans le cas de l extension ou la modification du réseau d adduction d eau, le devis du gestionnaire du réseau (SWDE). Version valable au 1/06/2017 2

6 Complément à l annexe 6 - Ville de Verviers demande de permis portant sur la modification sensible du relief du sol au sens de l article D.IV.4, 9, du CoDT ou sur l utilisation d un terrain pour le dépôt d un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ou pour le placement d une ou plusieurs installations mobiles au sens de l article D.IV.4, 15 du CoDT ou sur des actes et travaux d aménagement au sol aux abords d une construction autorisée Sur le plan représentant l occupation de la parcelle doivent figurer : - les essences des principaux spécimens arborés en présence ainsi que les dimensions des couronnes ; - un cubage en m³ des déblais et remblais prévus. Des photos complémentaires de la situation existante permettant de mieux objectiver la demande de permis (espaces intérieurs, déblais ou remblais existant )

7 Complément à l annexe 8 - Ville de Verviers demande de permis portant sur des travaux techniques Sur le plan du tracé des travaux, il convient de représenter : - Les revêtements de sols prévus pour les aires de stationnement et les éventuels marquages au sol ; - Les différents raccordements particuliers prévus ; - les cotes des cheminements assurant la bonne application de la règlementation PMR - Un plan de détail des dispositifs de rétention ; - Dans le cas de modification sensible du relief du sol, un cubage en m³ des déblais et remblais nécessaires aux travaux ; Dans le cas de la création, modification ou suppression de voiries communales (application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale) la demande comporte : - Un schéma général du réseau des voiries dans lequel s inscrit la demande ; - Une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ; - Un plan de délimitation. Parmi les devis d extension ou modification du réseau des impétrants, la demande doit contenir : - Dans le cas de l extension ou la modification du réseau d électricité, le devis du gestionnaire du réseau (ORES) ; - Dans le cas de la modification ou l extension du réseau de gaz, le devis du gestionnaire de réseau (RESA) ; - Dans le cas de l extension ou la modification du réseau de Téléphonie, le devis du gestionnaire du réseau (Belgacom) ; - Dans le cas de l extension ou la modification du réseau d adduction d eau, le devis du gestionnair du réseau (SWDE).

8 Complément à l annexe 9 - Ville de Verviers demande de permis dispensée du concours d un architecte autre que les demandes visées aux annexes 5 à 8 Dans le plan d occupation de la parcelle, doivent être représentés : - les essences des principaux spécimens arborés en présence ainsi que les dimensions des couronnes ; - Les revêtements de sols prévus pour les aires de stationnement et les éventuels marquages au sol ; - Des repères fixes existants permettant la vérification de l implantation ; - Le réseau d égouttage et les dispositifs de rétention des eaux de pluie prévus sur domaine privé (canalisations principales pour les eaux grises et eaux de pluie, le prétraitement, les éventuelles SEI, les éventuels systèmes d infiltration, bassins d orages, citernes d eau de pluie, noues, reprises des eaux de toitures, tuyaux de descentes ) ainsi que les raccordements prévus vers l égout public ; - La composition des murs mitoyens ; - Les cotations assurant la bonne application de la règlementation PMR ; - Les éventuelles servitudes de jours, les vues droites et transversales. Dans le cas de la création de logements, les plans de chaque niveau reprendront : - la composition des murs mitoyens ; - les cotations assurant la bonne application de la règlementation PMR ; - Les dimensions intérieures de chaque pièce et leur surface plancher ; - La surface totale nette de chaque logement ; - Les dimensions des baies intérieures à créer (largeur, hauteur et surface de l ouverture) ; - Les hauteurs, largeurs et surfaces vitrées des fenêtres extérieures ; - Les hauteurs sous plafond de chaque pièce ; - Les largeurs de passages ; - Les aérations des WC, buanderie et salles de bains ; - L accessibilité aux compteurs ; - Les accès depuis l extérieur ; - Les éventuelles servitudes de jours, les vues droites et transversales ; - Une coupe indicative du bâtiment dont la destination change ou du commerce modifié. - La hauteur de l échappée la plus petite.

9 Complément à l annexe 9 - Ville de Verviers Des photos complémentaires de la situation existante permettant de mieux objectiver la demande de permis (constructions existantes à démolir, espaces intérieurs, structures portantes, détails de mitoyenneté ). Dans le cas de la création, modification ou suppression de voiries communales (application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale) la demande comporte : - Un schéma général du réseau des voiries dans lequel s inscrit la demande ; - Une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ; - Un plan de délimitation. Version valable au 1/06/2017 2

10 Complément aux annexes 10 & 11 - Ville de Verviers demande de permis d urbanisation ou de modification de permis d urbanisation avec contenu simplifié. Sur le plan d occupation projetée de la parcelle, il convient de représenter : - la végétation conservée, supprimée et projetée (y compris la végétation remarquable), les essences des principaux spécimens arborés en présence et les dimensions des couronnes ; - Les revêtements de sols prévus pour les aires de stationnement et les éventuels marquages au sol, les cheminements piétons, et toute autre aire de convivialité ; - les cotations et indications assurant la bonne application de la règlementation PMR ; Sur les vues représentatives en trois dimensions, il convient de représenter le contexte bâti et non bâti dans le voisinage des actes et travaux projetés ; Sur le plan du tracé des travaux, il convient de représenter : - L égout projeté au complet avec, le cas échéant, distinction entre récupération des eaux usées et récupération des eaux de pluie ; - Le raccordement du futur égout à l égout existant ; - Les différents ouvrages de rétention d eau (bassins d orages, noues, citernes ) ; - Les différents raccordements particuliers prévus ; - Un plan de détail des dispositifs de rétention ; Si une étude hydrologique est nécessaire, elle mentionnera les coefficients de perméabilité imposés dans les prescriptions ou options d aménagement du permis d urbanisation portant sur le bien, ou à défaut un test d infiltration réalisé sur la parcelle. Cette note fera également état du dimensionnement des dispositifs de rétention des eaux. Parmi les devis d extension ou modification du réseau des impétrants, la demande doit contenir : - Dans le cas de l extension ou la modification du réseau d électricité, le devis du gestionnaire du réseau (ORES) ; - Dans le cas de la modification ou l extension du réseau de gaz, le devis du gestionnaire de réseau (RESA) ; - Dans le cas de l extension ou la modification du réseau de téléphonie, le devis du gestionnaire du réseau (Belgacom) ; - Dans le cas de l extension ou la modification du réseau d adduction d eau, le devis du gestionnaire du réseau (SWDE). Dans le cas de la création, modification ou suppression de voiries communales (application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale), la demande comporte : - Un schéma général du réseau des voiries dans lequel s inscrit la demande ; - Une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;

11 Complément aux annexes 10 & 11 - Ville de Verviers - Un plan de délimitation. Il convient également de joindre à la demande un jeu de plans au format A3. Version valable au 1/06/2017 2