Situation sur le plan comptable T3 2017

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1 Taux d imposition des sociétés et législation/, numéro 3/5 octobre Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T3 Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l impôt sur le revenu au Canada et porte notamment sur : Modifications législatives 1 er juillet au 30 septembre Mises à jour comptables 1 er juillet au 30 septembre Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux déposés ou ayant reçu la sanction royale en Taux d imposition des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier au 30 septembre ) Personnes-ressources de PwC Modifications législatives 1 er juillet au 30 septembre Voici la liste des modifications législatives relatives à l impôt sur le revenu survenues entre le 1 er juillet et le 30 septembre. Propositions législatives fiscales Le 8 septembre, le ministère des Finances a publié des propositions législatives fiscales visant à mettre en œuvre les principales propositions du budget fédéral de, ainsi que des modifications techniques révisées.

2 concernant l impôt et les taxes portant sur les mesures publiées le 16 septembre. Les commentaires doivent parvenir au plus tard le 10 octobre Les principales propositions du budget fédéral de incluses dans les propositions législatives fiscales : précisent que pour déterminer si un contribuable a le contrôle de fait d une société, les facteurs pertinents dont il faut tenir compte n ont pas à inclure de savoir si le contribuable a un droit ayant force exécutoire ou la capacité de faire modifier le conseil d administration de la société ou les pouvoirs de celui-ci ou d exercer une influence sur l actionnaire ou les actionnaires qui ont ce droit ou cette capacité, pour les années d imposition commençant après le 21 mars. permettent aux contribuables de choisir d évaluer à la valeur du marché tous leurs produits dérivés admissibles détenus au titre du revenu, pour les années d imposition commençant après le 21 mars ; préviennent l évitement ou le report de l impôt sur le revenu par l utilisation de positions dérivées compensatrices dans les opérations de chevauchement, pour toute perte réalisée sur une position prise après le 21 mars ; élargissent la portée des règles concernant les fusions de fonds communs de placement afin de faciliter, avec report de l impôt, la réorganisation en plusieurs fiducies de fonds commun de placement d une société de placement à capital variable structurée sous la forme d un fonds de substitution (c.-à-d. une société de placement à capital variable qui possède plusieurs catégories d actions, chaque catégorie comprenant habituellement un fonds de placement distinct), pour les réorganisations admissibles qui ont lieu après le 21 mars ; permettent aux assureurs d effectuer la fusion, avec report de l impôt, de fonds réservés (c.-à-d. des polices d assurance vie qui peuvent présenter plusieurs caractéristiques propres à une fiducie de fonds commun de placement) si elle est effectuée après, et permettent aux fonds réservés d appliquer les pertes autres qu en capital qui surviennent au cours des années d imposition commençant après à d autres années d imposition commençant après ; bonifient les incitatifs fiscaux pour le matériel de production d énergie propre à partir de l énergie géothermique, pour le matériel acquis généralement aux fins d utilisation après le 21 mars ; généralement pour les frais engagés après 2018 : reclassifient les frais généralement liés au forage ou à l achèvement d un puits de découverte (ou à la construction d une voie d accès temporaire ou aux préparatifs liés à un tel puits) comme des frais d aménagement au Canada (FAC) au lieu de frais d exploration au Canada (FEC), éliminent la possibilité pour les petites sociétés pétrolières et gazières de traiter le premier million de dollars de FAC comme des FEC, veillent à ce que les assureurs sur la vie canadiens soient imposables au Canada à l égard du revenu tiré de l assurance de risques canadiens qui sont transférés à une succursale à l étranger, pour les années d imposition des contribuables canadiens commençant après le 21 mars. Les propositions législatives fiscales incluent également des modifications techniques révisées concernant l impôt et les taxes portant sur les changements au «revenu étranger accumulé, tiré de biens de la période tampon», qui étaient inclus dans les mesures publiées par le ministère des Finances le 16 septembre. Pour obtenir plus d information, consultez nos bulletins Point de vue fiscal : «Budget fédéral de : gouvernement libéral année deux», au 2 PwC

3 «Propositions du 16 septembre : incidence sur les opérations internationales», au Situation : Au 30 septembre, les propositions législatives fiscales n avaient pas été déposées sous la forme d un projet de loi à la Chambre des communes et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées ou adoptées. Budgets provinciaux Les provinces suivantes ont présenté un budget postélectoral en septembre. Seul le budget de la Colombie-Britannique hausse son taux d imposition général des sociétés. Rendez-vous au pour connaître les principaux changements relatifs : à la Colombie-Britannique consultez notre bulletin Tax Insights, «British Columbia NDP budget: Tax highlights»; à la Nouvelle-Écosse aucun changement important. Situation : En date du 30 septembre, la Colombie-Britannique a déposé un projet de loi pour mettre en œuvre ses principales mesures budgétaires. Consultez le tableau 1 pour connaître la situation sur cette loi. Mises à jour comptables 1 er juillet au 30 septembre Norme comptable internationale (IAS) 12, Impôts sur le résultat Conséquences fiscales des paiements sur des instruments classés comme capitaux propres (propositions de modification à l IAS 12) L exposé-sondage de l International Accounting Standards Board (IASB), «Améliorations annuelles des normes IFRS Cycle 2015», proposait de modifier l IAS 12 pour préciser qu une société devrait comptabiliser toutes les conséquences fiscales des dividendes de la même façon, indépendamment de la manière dont l impôt est engendré. L IASB a pris en compte la rétroaction sur l exposé-sondage et a décidé de finaliser les propositions de modification sans apporter de changements substantiels. L IASB a provisoirement décidé que les modifications s appliqueront aux périodes de déclaration annuelles commençant après 2018, une application anticipée étant autorisée. On s attend à ce que les modifications soient publiées en décembre dans le cadre des Améliorations annuelles des normes IFRS Cycle 2015». Considérations fiscales relatives aux récentes propositions de réforme de la fiscalité des États-Unis Le 27 septembre, le président Trump et le Congrès à majorité républicaine ont publié «un cadre de travail unifié de neuf pages pour réformer notre code de la fiscalité qui en a bien besoin», qui inclut des objectifs précis pour abaisser les taux d imposition des entreprises et des particuliers. Consultez nos bulletins Point de vue fiscal au : «L Administration Trump et les leaders républicains du Congrès publient un nouveau cadre de travail sur la réforme de la fiscalité»; «Le Congrès étudie une réforme de la fiscalité qui aura une incidence importante sur les sociétés importatrices»; «États-Unis : Publication d un nouveau cadre de travail pour la réforme de la fiscalité les taux sont plus bas, mais l incertitude plane pour les contribuables à revenu élevé». PwC 3

4 Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d impôt ou d autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement), qui au cours de : ont été déposés; ou ont reçu la sanction royale. Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux Les lignes ombragées indiquent un changement de la situation entre le 1 er juillet et le 30 septembre. Fédéral C-44 1 Législation Projet de loi Titre Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars et mettant en œuvre d autres mesures Reconnu à des fins comptables Canada PCGR des États-Unis 11 avril 22 juin Alberta 15 Tax Statutes Amendment Act, 17 mai 7 juin Pour vous tenir au courant des considérations fiscales de la réforme de la fiscalité américaine, rendez-vous au Colombie- Britannique Manitoba 36 Ontario 127 Saskatchewan 2 2 Budget Measures Implementation Act, 61 Québec 112 Yukon 3 Loi d exécution du budget de et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité Loi de pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires) An Act respecting the Saskatchewan Commercial Innovation Incentive Pas en date du 30 septembre 25 mai Pas en date du 30 septembre 27 avril 17 mai 4 avril 17 mai 69 An Act to Amend the Income Tax Act, avril 17 mai Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l occasion du discours sur le budget du 17 mars Loi de portant sur les mesures de mise en œuvre du budget 15 novembre 8 février 27 avril 13 juin 1. Le projet de loi fédéral C-44 ne met pas en œuvre les principales mesures du budget fédéral du 22 mars qui touchent les sociétés. Pour obtenir plus d information, consultez notre bulletin Point de vue fiscal, «Budget fédéral de : gouvernement libéral année deux», au 2. Le projet de loi 2 de la Colombie-Britannique (projet de loi du budget du 11 septembre ) a été adopté en première lecture le 11 septembre. Ce projet de loi remplace le projet de loi 8 (projet de loi du budget du 21 février ), qui avait été adopté en première lecture le 21 février. Le projet de loi 8 est mort au Feuilleton parlementaire quand la législature de la Colombie-Britannique a été dissoute pour l élection du 9 mai. Le projet de loi 2 sera considéré comme quasi adopté uniquement lors de la troisième lecture à la législature puisque la Colombie-Britannique a un gouvernement minoritaire. Pour obtenir plus d information, consultez notre bulletin Tax Insights, «British Columbia NDP budget: Tax highlights», au 4 PwC

5 Taux d imposition des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier au 30 septembre ) Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent. Les lignes ombragées indiquent un changement de la situation entre le 1 er juillet et le 30 septembre. Tableau 2 : Taux d imposition des sociétés situation sur le plan comptable Fédéral Alberta Colombie- Britannique Manitoba Nouveau- Brunswick Terre-Neuve-et- Labrador Territoires du Nord-Ouest et Fabrication et transformation (F&T) Taux/facteur provincial EIPD 1 F&T Nouvelle-Écosse Nunavut Ontario Île-du-Prince- Édouard Québec Saskatchewan Prise d effet Taux Reconnu à des fins comptables Canada PCGR des États-Unis % Varie 1 Projet de loi s.o. 10 % s.o. 1 er juillet % 18 juin juin % s.o. 1 er janvier % Pas en date du 30 septembre 2 12 % s.o. Avant le 1 er avril 12 % s.o. 1 er avril 14 % 3 février 28 juin % s.o. 1 er janvier 15 % 19 mai 7 juin 15 5 % s.o. 1 er janvier 15 % 6 juin 7 juin 17 11,5 % s.o. 16 % s.o. 12 % s.o. 11,5 % F&T 10 % Avant le 1 janvier s.o. Impôt minimum des 2,7 % sociétés (IMS) 16 % s.o. 11,9 % s.o. 1 er janvier 11,8 % 1 er janvier ,7 % 15 8 février novembre er janvier ,6 % 1 er janvier ,5 % Impôt de distribution sur les EIDP F&T Varie 2 s.o. 12 % s.o. 1 er juillet 11,5 % 13 avril 17 mai 69 1 er juillet % 10 % Avant le 1 er janvier s.o. 1 er juillet 9,5 % 13 avril 17 mai 69 PwC 5

6 Les lignes ombragées indiquent un changement de la situation entre le 1 er juillet et le 30 septembre Tableau 2 : Taux d imposition des sociétés situation sur le plan comptable Yukon F&T Prise d effet Taux Reconnu à des fins comptables Canada PCGR des États-Unis Projet de loi 1 er juillet % 15 % s.o. 1 er juillet 12 % 27 avril 13 juin 3 2,5 % s.o. 1. Sauf pour le Québec, le taux provincial d imposition des entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) : se base sur le taux d imposition général des sociétés pour chaque province où l EIPD a un établissement stable; est de 10 % pour les EIPD qui n ont pas d établissement stable dans une province. 2. L impôt de distribution sur les EIPD du Québec est égal au taux d imposition des sociétés du Québec qui s appliquerait si l EIPD était une société. 6 PwC

7 Pour en discuter Pour une discussion plus approfondie sur les conséquences pour votre entreprise de la situation sur le plan comptable des taux d impôt et de la législation, veuillez communiquer avec l une des personnes dont le nom apparaît ci-dessous : René Albert, Montréal Carl Demers, Québec Christine Girouard, Montréal Phil Marion, Gatineau PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario,. Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau mondial de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements, rendez-vous au Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel.

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