CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL TABLE DES MATIÈRES

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1 CONTRAT DE BAIL TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE INTERPRÉTATION Terminologie Avoir des Actionnaires Bénéfice d'actualisation Compte d'ajustement Contrat Contrat de Vente Date d'ajustement Destruction Substantielle Dette à Long Terme Équipement Représentants Légaux Solde Non Amorti (taux fixe) Solde Non Amorti (taux variable) Taux Ajusté Taux Préférentiel Taux Initial Préséance Juridiction Assujettissement Présomption Adaptation Continuation ou annulation Généralités Délais Cumul Devises canadiennes Genre et nombre Titres LOCATION PAGE 2.00 CONTREPARTIE Loyer de base Ajustement MODALITÉS DE PAIEMENT Loyer Arrérages Honoraires et débours... 11

2 CONTRAT DE BAIL Page 2 de Imputation Interruption des opérations ATTESTATIONS DU Statut juridique Capacité Responsabilité Respect des engagements existants États financiers et bilan Organisation Procédures judiciaires OBLIGATIONS DU Assurances Équipement Responsabilité civile Copies et préavis Utilisation des indemnités Déclaration Équipement Propriété Renonciation au droit d'accession Utilisation Absence de charge Entretien et réparations Modifications et améliorations...17 a) Propriété...17 b) Enlèvement Garanties Remise Maintien de la situation financière Distribution de dividendes et d'actifs Ratio de liquidité Ratio entre la Dette à long terme et l'avoir Remise des états financiers Indemnisation Renonciation à la compensation Allocation du coût en capital Intervention du Coopération OBLIGATIONS DE LA Endossement et engagements Attestations Responsabilité limitée Statut juridique...21

3 CONTRAT DE BAIL Page 3 de Capacité Pluralité de cautions Engagements existants Renonciation aux avis Remises des états financiers États financiers et bilan DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Option d'achat Cession par le Cession par le Force majeure Frais de rédaction DISPOSITIONS GÉNÉRALES Annexes Arbitrage Avis Élection Modification Non-renonciation FIN DU CONTRAT Résiliation Prise de possession et dommages Responsabilité continue Retard de restitution ENTRÉE EN VIGUEUR DURÉE PORTÉE DU CONTRAT LISTE DES ANNEXES ANNEXE A - LISTE DE L'ÉQUIPEMENT... 29

4 CONTRAT DE BAIL Page 4 de 29 CONTRAT DE BAIL intervenu en la ville de..., district judiciaire de..., province de Québec, ce... e jour du mois de ENTRE :..., personne morale dûment constituée selon la Loi sur les..., ayant son siège social au..., en la ville de..., district judiciaire de..., province de Québec, représentée par..., son..., dûment autorisé à agir aux présentes, en conformité avec la résolution habilitante annexée aux présentes; CI-APRÈS DÉNOMMÉE LE ; ET :..., personne morale dûment constituée selon la Loi sur les..., ayant son siège social au..., en la ville de..., district judiciaire de..., province de Québec, représentée par..., son..., dûment autorisé à agir aux présentes, en conformité avec la résolution habilitante annexée aux présentes; ET : CI-APRÈS DÉNOMMÉE LE ;..., société par actions dûment constituée selon la Loi sur les..., ayant son siège social au..., en la ville de..., province de Québec, représentée par..., son..., dûment autorisé à agir selon les termes d'une résolution adoptée par le conseil d'administration; PRÉAMBULE LES PARTIES DÉCLARENT CE QUI SUIT: CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA ; A) Le exploite une entreprise de..., à..., province de Québec, et requiert à cette fin l'usage de certains équipements et pièces de machinerie; B) Aux termes d'un contrat de vente, le a acquis la propriété de cet équipement à la demande du ; C) Le désire maintenant louer du l'équipement et que le est disposé à le lui louer, le tout sous réserve des termes et conditions établis ci-après.

5 CONTRAT DE BAIL Page 5 de 29 D) Il est dans l'intérêt des parties de consigner les modalités de leur entente dans un écrit sous seing privé; E) Les parties désirent que cet écrit s'interprète comme un contrat de gré à gré. À CES FINS, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT : 0.00 INTERPRÉTATION 0.01 Terminologie Les mots et expressions qui suivent, lorsqu'ils apparaissent dans le contrat ou dans toute documentation subordonnée à celui-ci, s'interprètent, à moins d'une dérogation implicite ou explicite dans le texte, en fonction des définitions qui leur sont attribuées ci-après: Avoir des Actionnaires désigne la somme du capital-actions versé, du surplus d'apport et des bénéfices non répartis moins la somme de tous actifs intangibles du, le tout calculé sur une base consolidée avec toutes filiales, conformément aux principes comptables généralement reconnus Bénéfice d'actualisation désigne le montant du gain présumé du, lui résultant de l'encaissement avant maturité de tout loyer payable en vertu des présentes, comme raisonnablement déterminé par le en prenant notamment en compte le taux de rendement du capital investi recherché par le à l'égard du Contrat et les incidences fiscales présumées pour le d'un paiement fait par anticipation Compte d'ajustement désigne l'état comptable préparé par le en supposant pour les seules fins du paragraphe 2.02 que le contrat de location constitue un prêt de la somme de... DOLLARS (... $) amorti sur une période de... (... ) mois et que les versements mensuels de loyer constituent les remboursements de capital et d'intérêt sur la somme prêtée.

6 CONTRAT DE BAIL Page 6 de Contrat désigne le présent contrat incluant le préambule et ses annexes, toute documentation subordonnée à celui-ci, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées à l'occasion par les parties; les expressions "des présentes", "aux présentes", "en vertu des présentes" et "par les présentes" et toute autre expression semblable, lorsqu'utilisées dans le contrat font généralement référence à l'ensemble du contrat plutôt qu'à une partie de celui-ci à moins d'indication contraire dans le texte Contrat de Vente désigne la contrat de vente intervenu immédiatement avant la signature des présentes et pourvoyant à la vente de l'équipement au par le Date d'ajustement désigne le dernier jour d'ouverture bancaire de chaque mois de calendrier pendant la durée du Contrat Destruction Substantielle désigne tout sinistre assuré en vertu de ce Contrat et affectant l'équipement, à la suite duquel, les débours requis pour réparer, restaurer ou remplacer l'équipement endommagé sont supérieurs à... DOLLARS (... $) Dette à Long Terme désigne toute dette ou passif du et de ses filiales sur une base consolidée, dont l'échéance est d'au moins UN (1) an à compter de leur création ou prise en charge ou dont la maturité ou échéance peut être reportée au gré du à UN (1) an ou plus de la date de leur création ou prise en charge Équipement désigne tout l'équipement et toute la machinerie décrits à l'annexe A jointe à ce Contrat et paraphée par les parties aux fins d'identification et, lorsque le contexte l'exige, toute partie de l'équipement.

7 CONTRAT DE BAIL Page 7 de Représentants Légaux désigne, pour chaque partie au contrat, eu égard à son état et à son organisation, soit ses liquidateurs de succession, héritiers, légataires ou ayants droit, soit ses mandataires ou ses préposés Solde Non Amorti (taux fixe) désigne le montant qui apparaît au compte d'ajustement comme représentant le solde non remboursé de capital au 31 décembre précédant la date du compte d'ajustement, après imputation des versements mensuels, en premier lieu, aux intérêts courus sur le capital calculés mensuellement, non à l'avance, au jour d'exigibilité de chaque versement mensuel au Taux Initial, et en second lieu, sur le capital Solde Non Amorti (taux variable) désigne le montant qui apparaît au compte d'ajustement comme représentant le solde non remboursé de capital au 31 décembre précédant la date du compte d'ajustement, après imputation des versements mensuels, en premier lieu, aux intérêts sur le capital calculés mensuellement, non à l'avance, au jour d'exigibilité de chaque versement mensuel au plus récent taux ajusté, et en second lieu, sur le capital Taux Ajusté désigne le taux d'intérêt exprimé sur une base annuelle et obtenu en ajoutant ou retranchant, selon qu'il y a hausse ou baisse du taux préférentiel, SOIXANTE-DIX POUR CENT (70 %) de la variation du taux préférentiel à la date d'ajustement pertinente par rapport au taux préférentiel en vigueur en date des présentes; étant entendu qu'à des fins de détermination du solde non amorti (taux variable), ladite variation du taux préférentiel n'est prise en compte qu'à l'égard de la partie de la période mensuelle pertinente du Contrat commençant à la date d'ajustement Taux Préférentiel désigne, pour chaque jour, le taux d'intérêt annuel que la principale banque d'affaires du prêteur, eu égard à la situation du marché, établit pour ce jour et fait connaître publiquement et en fonction duquel elle détermine les taux d'intérêts sur les prêts qu'elle consent au Canada en devises canadiennes Taux Initial désigne... POUR CENT (... %) par année.

8 CONTRAT DE BAIL Page 8 de Préséance Les parties reconnaissent que le Contrat est subordonné à l'existence d'un contrat intervenu préalablement entre... et... en date du... (ciaprès dénommé "le contrat principal"). En cas de contradiction ou de conflit d'interprétation entre le contrat principal et le Contrat, les parties conviennent que les dispositions de ce dernier qui entrent en conflit avec le contrat principal sont sans effet. Si certaines dispositions du Contrat sont susceptibles d'interprétations différentes, il est entendu entre les parties qu'elles doivent en tout temps privilégier l'interprétation qui est la plus compatible avec le contrat principal. Si le contrat principal vient à échéance sans être renouvelé ou remplacé, ou si il est résilié par l'une des parties aux présentes, le Contrat expire. Le cas échéant, toute somme non encore recouvrée par..., en vertu du Contrat, deviendrait automatiquement due et exigible, sans avis ni mise en demeure. Tout montant en souffrance porte intérêt au taux du dit contrat Juridiction Assujettissement Ce Contrat, son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois applicables qui sont en vigueur dans la province de Québec et au Canada, qui régissent en partie ou en totalité l'ensemble des dispositions qu'il contient Présomption Toute disposition du Contrat, non conforme aux lois applicables, est présumée sans effet dans la mesure où elle est prohibée par l'une d'elles. Il en va de même pour toutes les clauses subordonnées ou liées à une telle disposition dans la mesure où leur applicabilité dépend de ladite disposition Adaptation Si une disposition du Contrat contrevient à une loi, elle doit s'interpréter, le cas échéant, de façon à la rendre conforme à la loi ou, à défaut, de la façon la plus susceptible de respecter l'intention des parties sans déroger aux prescriptions de cette loi Continuation ou annulation Lorsque le Contrat contient une disposition prohibée par la loi, toutes les autres dispositions de ce dernier demeurent en vigueur et continuent de lier les parties, à moins que la disposition dérogatoire se rapporte à une stipulation essentielle et indivisible du Contrat.

9 CONTRAT DE BAIL Page 9 de 29 Le cas échéant, le Contrat peut être annulé et les parties remises en état, dans la mesure où il est possible de le faire en tenant compte de l'évolution de leur situation, depuis l'entrée en vigueur de celui-ci, pour en arriver à une équivalence de remise en état Généralités Délais Tous les délais indiqués dans le Contrat sont de rigueur à moins d'indication contraire dans le texte. Lors du calcul d'un délai, les règles suivantes doivent s'appliquer: a) le jour qui marque le point de départ n'est pas compté mais celui de l'échéance l'est; b) les jours non juridiques, c'est-à-dire les dimanches et les jours de fête identifiés à l'article 6 du Code de procédure civile du Québec, sont comptés; cependant, lorsque le jour de l'échéance est non juridique, le terme ou délai est prorogé au premier jour juridique suivant; et c) le terme "mois" lorsqu'il est utilisé dans le Contrat, désigne les mois du calendrier. Si le Contrat indique une date précise du calendrier et que cette date réfère à un jour non juridique, l'échéance devient alors le premier jour juridique suivant la date indiquée Cumul Tous les droits mentionnés dans le Contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l'exercice d'un droit consenti par l'une des parties en faveur de l'autre partie au Contrat ne doit jamais s'interpréter comme une renonciation à l'exercice de tout autre droit, ici consenti, à moins que le texte d'une disposition du Contrat n'indique exceptionnellement la nécessité d'un tel choix Devises canadiennes Toutes les sommes d'argent prévues dans le Contrat réfèrent à des devises canadiennes Genre et nombre Dans la mesure où la compréhension du texte le requiert, un mot exprimé avec le genre masculin comprend le féminin et vice-versa; il en va de même pour un mot exprimant un nombre en ce que le singulier comprend le pluriel et vice-versa.