Panorama DECRET DU 9 JANVIER 2012 PROTECTION SOCIALE ET ASSIETTE DE COTISATIONS SOCIALES QUELLE SECURITE JURIDIQUE POUR LES REGIMES D ENTREPRISES?

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1 GRAS SAVOYE PROTECTION COMPLEMENTAIRE & AVANTAGES SOCIAUX Mars La lettre d information des Assurances de Personnes DECRET DU 9 JANVIER PROTECTION SOCIALE ET ASSIETTE DE COTISATIONS SOCIALES QUELLE SECURITE JURIDIQUE POUR LES REGIMES D ENTREPRISES? AU SOMMAIRE L EGALITE DE TRAITEMENT ET LES CATEGORIES OBJECTIVES LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME L ENTREE EN VIGUEUR ET LA PERIODE TRANSITOIRE Catégories objectives Période transitoire Exonération d assiette Egalité de traitement Tranche D? Ayant droits? Couverture identique Circulaires ACOSS Décision Unilatérale 1 / 8

2 I. L EGALITE DE TRAITEMENT ET LES CATEGORIES OBJECTIVES Par Bertrand Guéguiniat, Département Prévoyance & Retraite Pour ouvrir droit à l exonération des cotisations de sécurité sociale, un dispositif de protection sociale (prévoyance complémentaire 2 ou retraite supplémentaire) d une entreprise doit être collectif et obligatoire. Jusqu à présent, les critères utilisés pour définir les catégories objectives de salariés bénéficiant de garanties collectives étaient prévus par circulaire. Pour mettre fin à l incertitude générée par la jurisprudence récente sur le sujet, le législateur a souhaité préciser ces critères par un décret déjà annoncé depuis la loi du 20 décembre Qu est-ce qu un régime collectif et obligatoire? Selon le décret du 9 janvier, pour répondre aux critères d exclusion d assiette de cotisations de sécurité sociale, le régime doit couvrir: - soit l ensemble des salariés - soit une ou plusieurs catégories de salariés qui doivent permettre de couvrir tous les salariés «que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées». Le décret rappelle ainsi le principe d égalité de traitement des salariés en matière de protection sociale et de «couverture identique» par catégorie, pour bénéficier des exonérations sociales. Les régimes mis en place dans les entreprises doivent, pour en bénéficier, exclure toutes garanties au profit exclusif d une ou plusieurs catégories de personnel sans justification objective. Un régime de prévoyance «anti-agression» dans la grande distribution comportant des garanties décès et infirmité permanente et totale, souscrit au seul bénéfice des salariés appelés à intervenir en dehors des horaires d ouverture du magasin 3. Un régime de santé couvrant l intégralité des salariés de l entreprise. 1 Dans les limites fixées par décret (Code de la sécurité sociale art. L et D ) 2 Garanties santé et prévoyance 3 Lettre circulaire ACOSS du 24 mars / 8

3 2. Comment établir et justifier les catégories de personnels? Si l entreprise décide de couvrir certaines catégories de collaborateurs plus spécifiquement, le décret impose, pour bénéficier de l exonération, que ces catégories soient définies autour de cinq critères à considérer selon les garanties concernées : Critère 1 : L appartenance aux catégories «cadres / non-cadres», par référence à la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947 des cadres relevant des articles : 4 : cadres cotisant à l AGIRC, personnels qui exercent des fonctions de direction et ne relèvent pas de l arrêté des salaires (mandataires assimilés salariés), 4 bis : ETAM et non cadres cotisant à l AGIRC, 36 de l annexe I : cotisants à l AGIRC par dispositions prises par l entreprise. Critère 2 : Les tranches de rémunération utilisées pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, soit les tranches A, B et C. Critère 3 : L appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branches ou les accords professionnels ou interprofessionnels. Critère 4 : L appartenance aux sous-catégories définies par les conventions de branches ou les accords professionnels ou interprofessionnels en fonction du niveau de responsabilité, du type de fonctions ou du degré d autonomie dans le travail des salariés. Critère 5 : L appartenance aux catégories usuelles dans la profession, définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes. Le décret fixe également des critères interdits : - le temps de travail - la nature du contrat - l âge du salarié - l ancienneté du salarié (sous réserve de la condition d ancienneté du salarié pour accéder au régime). 3 / 8

4 3. Le grand intérêt du décret : une validation d office de certaines catégories Pour sécuriser les dispositifs, la réglementation accorde l utilisation de plusieurs critères afin d offrir certaines garanties aux employeurs. Mais, seuls les trois premiers critères seront alors «admis» en fonction des garanties concernées. Le décret fixe ainsi les couples «critères / garanties» qui : - soit seront admis, - soit seront admis si l ensemble des salariés de la catégorie est couvert, - soit devront être justifiés. Validité des critères selon les garanties mise en place Critère 1 : cadres / non-cadres Critère 2 : tranches de rémunération Critère 3 : catégories et classifications professionnelles Retraite supplémentaire Admis Admis Admis Prévoyance incapacité de travail Admis Admis Admis* Prévoyance invalidité Admis Admis Admis* Prévoyance inaptitude Admis Admis Admis* Prévoyance décès associé à une incapacité, invalidité ou inaptitude Admis Admis Admis* Perte de revenu en cas de maternité Admis Admis Admis* Perte de revenu en cas de maladie Admis* Admis* A justifier Prévoyance frais de santé Admis* Admis* A justifier Prévoyance décès obligatoire des cadres *si l'ensemble des salariés est couvert Admis A justifier A justifier En revanche, aucune présomption n est attachée aux critères 4 et 5. L utilisation de ces deux critères pour définir une catégorie de salariés impose à l employeur d être en mesure de justifier que la catégorie permette de couvrir tous les salariés «que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées». (ex : régime de «prévoyance antiagression» page 2). Dès lors, nul doute que l effort de justification obligatoire constituera une forte incitation à couvrir l ensemble des salariés. 4 / 8

5 4. Quelques exceptions admises Des conditions d ancienneté peuvent être prévues pour accéder au régime sans remettre en cause son caractère collectif. Le tableau suivant présente les conditions d accès aux garanties prévues par le décret : Garanties concernées Condition d'ancienneté supérieure à 6 mois Condition d'ancienneté supérieure à 12 mois Retraite supplémentaire Prévoyance incapacité de travail Prévoyance invalidité Prévoyance inaptitude Prévoyance décès associé à une incapacité, invalidité ou inaptitude Perte de revenu en cas de maternité Perte de revenu en cas de maladie Prévoyance frais de santé Autres garanties Si les garanties mises en place doivent être identiques pour tous les salariés de l entreprise ou d une catégorie, le décret prévoit qu en matière de prévoyance complémentaire (santé et prévoyance), le régime peut prévoir des garanties plus favorables au bénéfice de certains salariés en fonction des conditions d exercice de leur activité, sans remettre en cause le caractère collectif du régime. Si les contributions patronales doivent être fixées à un taux et à un montant uniforme pour tous les salariés de l entreprise ou d une catégorie, le décret prévoit néanmoins des dérogations. Ainsi sont autorisées : - la prise en charge par l employeur de l intégralité des contributions à la charge des salariés à temps partiels ou des apprentis dès lors que l absence d une telle prise en charge conduirait ces salariés à s acquitter d une contribution au moins égale à 10% de leur rémunération brute ; - la modulation par l employeur des contributions relatives à la couverture des garanties de prévoyance complémentaire en fonction de la composition du foyer du salarié ; - la mise en place, en fonction de la rémunération, de taux croissants de contributions patronales et salariales (avec une progression identique) pour les garanties de retraite supplémentaire, d incapacité de travail, d invalidité ou d inaptitude. 5 / 8

6 II. LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME Pour donner droit à l exonération d assiette, l adhésion aux régimes doit être obligatoire pour tous les salariés de l entreprise ou de la catégorie objective couverte. Exceptions à la règle, des facultés de dispense d affiliation peuvent être prévues dans l acte juridique du régime. Par «dispense» s entend ici la faculté laissée au salarié d adhérer ou de ne pas adhérer au régime. Dispenses autorisées Décision Unilatérale de l'entreprise Convention, Accord collectif ou ratification Prévoyance complémentaire et Retraite supplémentaire Salariés embauchés avant la mise en place du régime * Non-autorisé CDD et apprentis de moins de 12 mois Non-autorisé CDD et apprentis de 12 mois et plus et justifiant par écrit d'une couverture individuelle par ailleurs pour les garanties de même nature Salariés à temps partiels et apprentis dont la part de cotisation est supérieure à 10% de la rémunération brute Spécifiquement Prévoyance complémentaire Salariés bénéficiaires d'une assurance individuelle frais de santé (jusqu'à l'échéance du contrat individuel) Salariés bénéficiaires d'une CMU complémentaire (jusqu'à l'échéance du contrat individuel) Salariés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (jusqu'à l'échéance du contrat individuel) Salariés bénéficiaires d'une couverture collective par ailleurs, y compris en qualité d ayant-droits * par application de l'article 11 de la loi Evin Non-autorisé Non-autorisé L employeur ne peut pas soustraire d office des salariés ou une catégorie de salariés du régime Il devra même être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. 6 / 8

7 III. ENTREE EN VIGUEUR ET PERIODE TRANSITOIRE Le décret entre en vigueur le 11 janvier et les garanties de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaires mises en place après cette date doivent être en conformité avec la réglementation. Les régimes qui bénéficiaient de l exonération de l assiette de cotisations au 11 janvier en application des dispositions antérieures à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, continuent d en bénéficier jusqu au 31 décembre La période transitoire doit permettre aux entreprises dont les régimes ne rempliraient pas les nouvelles conditions du décret, de se mettre en conformité avec la réglementation. Quant aux régimes mis en place avant le 11 janvier et qui ne répondaient déjà pas aux anciennes conditions d exonération, ils devront être mis en conformité pour en bénéficier dès maintenant. CONCLUSION Les principaux points du décret sont : 1. L utilisation de critères pour la définition d une ou plusieurs catégories de salariés désormais soumise, selon le type de risque, à certaines conditions, sauf à mettre en place une catégorie «ensemble du personnel», 2. La condition d ancienneté ramenée à 6 mois en santé, 3. L impossibilité de prévoir certains cas de dispenses d adhésion par décision unilatérale. Si le décret du 9 janvier apporte certaines lignes directrices quant aux conditions d exclusion de l assiette des cotisations de sécurité sociale du financement patronal, nous attirons votre attention sur le fait que d autres points restent encore à clarifier (cas des dispenses d adhésion précédemment offerts aux ayants droit des salariés, dispositions relatives aux salariés en suspension du contrat de travail.) Un arrêté ministériel et une circulaire sociale de la Direction de la Sécurité Sociale sont actuellement en préparation et devraient apporter des précisions aux questions en suspens. Il est à noter qu une mise en conformité, vis à vis des règles d exonération, ne permet pas d écarter la problématique d égalité de traitement au regard du droit du travail, ce décret s appliquant au seul traitement social de la contribution patronale. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous afin de vous apporter tout l éclairage nécessaire, dès publication des textes, et restons à votre disposition pour vous accompagner. 7 / 8

8 GRAS SAVOYE PROTECTION COMPLEMENTAIRE & AVANTAGES SOCIAUX Mars La lettre d information des Assurances de Personnes Points clés : Pour être collectif, le régime doit couvrir soit l ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories de salariés définies par cinq critères autorisés. Lorsqu un régime couvre une ou plusieurs catégories de salariés définies conformément au décret, il faut également que ces catégories permettent de couvrir de manière uniforme tous les salariés placés dans une situation identique au regard des garanties concernées. Les trois premiers critères sont désormais officiellement «admis» sur certains risques pour considérer que la catégorie ainsi définie permet de couvrir tous les salariés placés professionnellement dans une situation identique. L utilisation des critères 4 & 5 impose à l employeur de justifier et de prouver que tous les salariés de la catégorie relèvent d une situation identique au regard des garanties concernées. Les régimes exonérés au 11 janvier bénéficient d une période transitoire jusqu au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité avec le décret. Les nouvelles garanties mises en place après le 11 janvier doivent être conformes au décret. est une publication de GRAS SAVOYE - Date de parution le 30 Mars - Directeur de la publication : Magaly Simeon GRAS SAVOYE, société de courtage d assurance et de réassurance Siège Social : 2 à 8 rue Ancelle. BP Neuilly-sur-Seine Cedex. Tél : Télécopie : Société par actions simplifiée au capital de euros RCS Nanterre. N FR Intermédiaire immatriculé à l'orias sous le n (http://www.orias.fr). Gras Savoye est soumis au contrôle de l'acp (Autorité de Contrôle Prudentiel) 61 rue Taitbout Paris Cedex 9 Version DPR/BG/Mars

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